Interventions sur "élevage"

...nés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime. Je profite de cette intervention pour vous communiquer des statistiques à ce sujet : les dispositions pénales du code rural et de la pêche maritime ont donné lieu, en 2016, à 22 condamnations en matière délictuelle et à 461 condamnations en matière contraventionnelle. Rapportés au nombre d'exploitations consacrées à l'élevage en France, qui s'élève à 210 367, ces chiffres montrent la faible prévalence des délits – en tout cas des délits constatés. Comme cela a été dit, cela témoigne de la vertu des éleveurs français, de leur proximité avec leurs animaux, de l'attention qu'ils leur portent.

...de protection des animaux sont des acteurs très importants dans l'évolution des législations sur ce sujet. Il ne faut pas nier que, sans les vidéos d'abattage diffusées sur les réseaux sociaux, aucune enquête n'aurait été menée en 2016. Il semble donc normal et nécessaire de permettre à ces associations de se constituer partie civile en cas de mauvais traitements infligés aux animaux lors de leur élevage, de leur parcage ou de leur abattage. Cet amendement me paraît important parce que la rédaction actuelle de l'article semble – l'avis favorable du rapporteur sur l'amendement précédent le confirme – ne pas viser les contraventions d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de l'animal, telles que réprimées par le code rural et de la pêche maritime. Cette crainte est partagée par le Conseil d'É...

Comme je l'ai déjà indiqué, les sanctions prévues sont importantes. Elles pourraient certes concerner des éleveurs mais aussi les responsables d'abattoir ou de transports, qui ne sont pas aujourd'hui exposés à des sanctions assez lourdes. Il faut que les personnes concernées y réfléchissent à deux fois avant de maltraiter un animal d'élevage ; ces sanctions doivent les décourager. Mon avis est défavorable.

À ce moment du débat, nous abordons la question de l'élevage des porcs. Cet amendement vise à interdire la castration à vif et la caudectomie des porcelets. Rappelons que les porcs sont élevés dans des bâtiments clos, sur du béton nu, rarement encore épandu de litière, malgré l'obligation depuis des années de garantir l'utilisation de matériaux permettant de leur part des activités de recherche et de manipulation, tels la paille, le foin, le bois ou la sc...

...cturer – elles vous présentent d'ailleurs actuellement leurs plans de filières. D'abord, ces deux amendements traitent de pratiques réelles : on coupe en effet des queues, et la castration est en effet pratiquée. Une question se pose d'ailleurs à propos de la castration chimique. A été évoqué le fait que les porcelets se mordent la queue les uns les autres, ce qui s'explique par les techniques d'élevage, notamment par le fait qu'ils sont élevés dans des cases, sur un sol en béton – cela étant, ils se comportent de la même façon lorsqu'ils sont élevés sur un sol paillé. Il faut aussi, sur ces questions de bien-être animal et de techniques d'élevage, expliquer au consommateur qu'un porc mâle non castré produit une viande plus forte.

... cette précision à celles et ceux qui connaissent un peu le gibier, ce qui est mon cas : le cochon sauvage produit une viande forte, c'est ainsi. Je termine mon propos par un exemple : comme je l'ai dit en commission il y a sept ou huit ans et je l'ai répété récemment, dans la filière des veaux de boucherie, des années 1950 aux années 1990, les veaux étaient élevés, à l'intérieur des bâtiments d'élevage, dans des cases en bois, et plutôt dans l'obscurité, afin de produire une viande plutôt blanche. Or cette couleur s'expliquait par le fait que les animaux étaient plutôt anémiés : le consommateur a été leurré, pendant ces quatre décennies, puisqu'il a été amené à croire qu'un veau de boucherie âgé de trois ou quatre mois produisait une viande tendre, comparable à une viande de volailles. Le conso...

Je voudrais, moi aussi, rappeler à certaines réalités : la France ne fait aujourd'hui pas figure de proue sur ces questions ; elle est plutôt à l'arrière-garde, et notre objectif est de l'amener à l'avant-garde. Je visitais récemment un élevage, de porcs évidemment. Constatant que toutes les queues des animaux étaient coupées, alors que, nous le savons, cette pratique est contraire au règlement de l'Union européenne, laquelle est censée imposer des justifications particulières. Comme c'est pourtant le cas systématiquement presque partout, j'ai interrogé l'éleveur sur ce point. Il m'a expliqué que les cochons sont très joueurs et que, co...

Comme cela a déjà été dit, nous avons, depuis plusieurs semaines, été interpellés, par SMS et par mail notamment, sur l'élevage des poules en cages, qui a également fait l'objet de débats en commission. Nous avons eu l'occasion de rencontrer, à plusieurs reprises, les représentants de la filière avicole et nous avons eu avec eux des échanges constructifs. Les chiffres le montrent, depuis dix ans, la consommation en France d'oeufs issus de poules en cages baisse progressivement. Il est indispensable, sur ce sujet – pardon...

...on entre le Gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière oeufs. Il s'inscrit donc bien dans l'esprit des états généraux de l'alimentation. J'associe plus particulièrement à mes propos mon collègue Éric Bothorel, car nous avons été interpellés dans notre département à ce sujet. Nous sommes d'accord pour reconnaître que les conditions d'élevage des poules en cage ne répondent pas aux besoins primaires de cet animal et nuisent à son bien-être. Après plusieurs visites sur le terrain, nous pouvons affirmer que les éleveurs le savent aussi. En 2013, ils ont répondu à la demande sociétale en investissant sur quinze ans, sans plus-value. Les éleveurs passent aujourd'hui d'eux-mêmes à l'alternative bio ou plein air, lorsqu'ils le peuvent. À l'...

Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à voter en faveur de cet amendement. Toutefois, il faut que tout, dans les explications du Gouvernement et du rapporteur, soit très clair, afin que nous soyons sûrs de bien nous comprendre. L'amendement prévoit : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l'entrée en vigueur de la loi. » On peut donc imaginer qu'à partir de novembre prochain, ou en tout cas d'ici à la fin de l'année, la mesure sera applicable et toute construction de nouveau bâtiment d'élevage de poules en cage sera interdite. Vous nous dites que cet amendement a été négocié entre le ministre, la filière, la commissio...

Il faut donc penser à ces familles, qui doivent nous regarder avec inquiétude : il est difficile de leur demander d'arrêter leur production du jour au lendemain. Elles ont donc besoin d'être accompagnées. L'arrêt de l'élevage des poules en cage est une demande sociétale. La filière s'y engage, le Gouvernement accompagnera les producteurs, et c'est très bien ainsi.

C'est un sujet important car les poules en cage sont un peu un symbole du mal-être animal, et cela fait très longtemps que je me bats pour l'interdiction de ce mode d'élevage. La question, que nous devons nous poser à chaque fois, est de savoir comment traduire cette interdiction dans les faits, comment l'appliquer réellement. Il nous faut examiner les choses au cas par cas et, pour certains d'entre eux, passer par la loi – nous aurons encore des débats de ce genre, certainement, sur d'autres sujets. Reste qu'il faut voir, justement, si le fait de légiférer a des eff...

Je salue cet amendement et le travail accompli en commission, avec le Gouvernement et les filières. Ce qui est prévu ici n'était pas le point de départ ; les choses ont avancé grâce au dialogue. D'abord, notre pays accuse un retard incontestable sur le sujet. Reconnaissons que d'autres pays européens étaient plus en avance, puisque l'élevage de poules en plein air représente 50 % de la production en Allemagne, contre 30 % en France, je crois – je parle sous le contrôle de M. Ramos, avec qui nous avions rencontré les responsables de la filière. Notre pays est donc en retard par rapport à la demande même des consommateurs. Cela a été toute l'utilité de notre travail que d'avoir fait comprendre à la filière la nécessité d'évoluer, faute...

Mon propos s'inscrira dans le droit fil de celui de M. Bournazel. Le candidat Emmanuel Macron, devenu Président de la République, s'était quand même engagé, je le rappelle, à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. Je salue l'évolution que nous allons décider mais quelle date limite fixerons-nous ? En Allemagne, c'est 2025. Quand la France fixera-t-elle une échéance précise pour interdire l'élevage de poules en batterie, monsieur le ministre ?

Comme d'autres, je me félicite du point d'équilibre qui paraît se dessiner à travers cet excellent amendement. Les Côtes-d'Armor et plus largement la Bretagne ont été régulièrement évoquées dans nos débats. Dans ma circonscription – mais j'associe bien volontiers, au-delà de ses frontières, l'ensemble des collègues bretons à cette intervention, notamment Yannick Kerlogot – , il y a des élevages mixtes. Au lendemain de la publication de la vidéo dont on a beaucoup parlé aujourd'hui, un élevage a été repris par un jeune. Il compte 150 000 poules pondeuses, réparties selon des modes d'élevage différents, en bio et en cage. Le regard de ce paysan le suggère sans ambiguïté : pour lui, le modèle de demain n'est pas l'élevage en cage. Je rappelle, car ce cas n'est pas isolé, que la filière c...

S'agissant des poules pondeuses, je veux revenir sur le virage raté de la filière. En 2012, une directive européenne enjoint aux producteurs, a minima, d'augmenter la taille des cages. De nombreux pays européens décident alors d'interdire l'installation de nouveaux élevages en cage. Cette interdiction a ainsi été décidée en Allemagne, et l'on en voit le résultat puisque 90 % des oeufs allemands sont désormais issus d'élevages autres qu'en cage. En France, 70 % des oeufs sont toujours issus de poules en batterie. Nous sommes donc plus qu'à l'opposé, mais à la remorque de l'Union européenne, …

… où 47 % d'oeufs sont produits selon des modes alternatifs à l'élevage en cage, contre 31 % en France. Si nous sommes largement en deçà de ce qu'a fait l'Allemagne, c'est parce que la filière, comme le Gouvernement, a fait le choix d'une adaptation a minima au lieu d'interdire l'élevage en cage ! On en paie aujourd'hui le prix. Cela pose une question relativement à l'ensemble du projet de loi. Une filière tend à vouloir s'adapter a minima, car cela représente pour...

Il s'agit en effet de signifier aux producteurs qu'ils n'auront plus le droit d'installer des élevages de poules en cage ; or ils n'en installent d'ores et déjà plus. Pourquoi ? Puisqu'il n'y a plus de marché pour ce modèle, que les consommateurs ne veulent plus des oeufs qui en sont issus.

...ent de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu à la nécessité de prendre de telles mesures. Les mesures que vous prévoyez son inopportunes. Leur extension au code rural accentuerait la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaines sont fondamentalement anti-élevage et pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts. C'est un amendement de raison et de bon sens paysan.

J'appelle l'attention des députés sur le mauvais climat qui règne lorsque l'on parle des éleveurs à cause du problème de bien-être animal. Il faut dire qu'il n'y a pas d'élevage sans éleveurs. Ces derniers sont confrontés à de réelles difficultés, et toutes les filières sont en mutation, que ce soit celle du porc, de la volaille, du veau de boucherie, du lapin… Aucun éleveur ne conteste la nécessité de faire des efforts et d'opérer des mutations : les élevages et les filières s'adaptent. Trop de choses sont mises en oeuvre, y compris par certaines associations qui ont d...