Interventions sur "élevage"

Après le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale, je souhaite insérer la précision suivante : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au précédent alinéa s'agissant des délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transports et d'abattage des animaux. ». La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de viser les contraventions d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de l'animal telles que réprimées par le code rural dans la liste des infractions permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de se constituer partie civile. Cette crainte est d'ailleurs partagée par le C...

...ligeable. Je propose donc d'élargir cette obligation à l'étourdissement post-jugulation. Pourquoi ? Sans étourdissement, les souffrances animales sont avérées. Par ailleurs, les polémiques relatives à la proportion d'animaux abattus sans étourdissement sont nombreuses. En outre, l'amalgame clair entre consommation de viande et cruauté ne me réjouit pas. Cela conduit parfois à des amalgames entre élevage et maltraitance, contre lesquels il faut lutter. D'une certaine façon, une part de l'avenir de la filière viande est en jeu. De nombreux pays ont adopté l'étourdissement post-jugulation en Europe – la Suède, la Norvège, l'Islande, les Pays-Bas. C'est également le cas de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Un dernier point : certains abattoirs français le pratiquent déjà, tant pour les ovins ...

... nous souhaitons promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales « bientraitantes », en prévoyant par ailleurs que le centre national de référence sur le bien-être animal puisse décerner à ces éleveurs et professionnels un label « Viande éthique », selon des critères définis en concertation avec les parties prenantes. Ce label, englobant à la fois la qualité de l'élevage et le bien-être animal, est réclamé depuis plusieurs années par différentes ONG en France. S'il faut continuer à dénoncer vigoureusement les mauvaises pratiques, il est absolument essentiel de ne pas stigmatiser les acteurs du secteur et de promouvoir les meilleures pratiques, favorables au bien-être animal. La majorité des acteurs de la filière viande sont respectueux des animaux et se sentent m...

L'amendement CD351 concerne l'élevage de poules pondeuses. Ce secteur connaît une dynamique positive en termes de prise de conscience du bien-être animal. Depuis plusieurs années, certaines industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s'engagent à abandonner, d'ici 2022 à 2025, la commercialisation ou l'utilisation des oeufs issus de systèmes d'élevage en cage aménagées, aussi bien pour les oe...

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement CD255 de Mme Le Feur, qui vise à interdire la vente des oeufs issus d'élevage de poules en cage, afin de pénaliser de la même façon les importations et la vente de ces oeufs. Les mesures que vous proposez ont déjà été adoptées par la filière il y a quelques années. Nous ne devons pas pénaliser nos producteurs sans sécuriser la question des importations.

Notre amendement CD256 vise à interdire l'élevage de poules pondeuses en cage à l'horizon 2028. L'attente de nos concitoyens est forte.

Notre amendement CD255 vise à interdire la vente à la consommation d'oeufs coquilles provenant d'installations d'élevage en cage à compter du 1er janvier 2022.

Cet amendement vise à limiter l'usage de cages dans les élevages cunicoles. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées hors-sol, dépourvues de tout aménagement. Ces lapins ont pour seul espace de vie la surface d'une feuille A4. Non seulement ils ne peuvent pas exprimer leurs comportements naturels, mais ces cages grillagées sont également source d'inconfort permanent et de blessures aux pattes. Des scientifiques ont clairement dé...

...par lapin. C'est source de stress, d'inconfort permanent et de blessures et cela empêche l'expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux – se dresser, se cacher, bondir, ronger. Par exemple, la hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière. Un avis scientifique portant sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d'élevage a été adopté le 11 octobre 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European food safety authority – EFSA). Il a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé dans ces élevages : les taux de maladie et de mortalité y sont intrinsèquement importants, en raison d'une forte exposition aux ma...

Je m'associe aux propos de mes collègues Mme Frédérique Tuffnell et M. Olivier Falorni. Notre amendement CD163 poursuit le même objectif. Je soulignerai deux points complémentaires pour vous convaincre : l'élevage cunicole représente 10 % de la consommation d'antibiotiques en France, alors que la viande de lapin ne compte que pour 2 % dans le tonnage global. L'hyperconcentration des lapins dans ces élevages oblige à utiliser massivement les antibiotiques. Par ailleurs, un lapin sur quatre meurt avant sa date d'abattage dans ces élevages – 27 % de pertes.

Si nous arrivons à un accord européen, je suis d'accord, mais si cette mesure reste franco-française, elle sera inefficace et nous ferons de la surtransposition de normes. Si vous l'assumez vis-à-vis du monde agricole, notamment du monde de l'élevage, qui est déjà en difficulté, ça ne me pose pas de souci, mais je vous demanderai de venir dans mon territoire pour l'expliquer !

Je suis entièrement d'accord avec la généralisation des RPA dans les abattoirs, j'avais milité pour cela dans le cadre de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux d'élevage, mais nous évoquons maintenant le transport des animaux, et je propose la présence de RPA sur les navires bétaillers. Je suis d'accord avec vos amendements, et je les voterai avec grand plaisir, mais c'est un sujet complètement différent. Il serait judicieux d'adresser un signal, parce que si l'on parle beaucoup du transport terrestre, on parle très peu du transport maritime, et je peux vous dir...

C'est un amendement important pour le bien-être animal, fruit du travail de six mois de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'abattage des animaux d'élevage que j'ai présidée. Il reprend aussi un article de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de défendre lors du précédent quinquennat, et qui a été votée en première lecture en janvier 2017, avec le soutien du ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, malgré ses réticences initiales. Je rappelle enfin qu'il s'agit d'un engagement du Président de la République, qui a écrit à l'ensemble de...

L'amendement CD371 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport d'information sur les conditions d'élevage – notamment sur l'alimentation – et d'abattage dans la filière piscicole. La pisciculture est en plein essor au niveau mondial depuis une trentaine d'années, au point qu'elle supplante pratiquement la pêche traditionnelle. Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans de petites zones, ce qui peut causer de graves problèmes de bien-être animal. Du fait du confineme...

Si les conditions d'élevage en France constituent un sujet digne d'intérêt, j'appelle votre attention sur les conditions d'importation de nombre de matières premières vivantes : ainsi les poissons élevés en Chine pour approvisionner les restaurants asiatiques de France sont-ils importés dans des conditions scandaleuses. Sans doute notre réglementation a-t-elle vocation à évoluer, mais il me semble que les consommateurs doiv...

...n, mais mon amendement ne vise qu'à la remise d'un rapport d'information, afin de nous permettre de prendre ensuite les bonnes décisions. Il ne s'agit pas d'imposer des mesures qui pourraient mettre la filière en danger : bien au contraire, nous cherchons les moyens de l'améliorer. Nous avons tout intérêt à être pionniers en la matière, car c'est la qualité de notre alimentation qui est en jeu. L'élevage du poisson est une question particulièrement importante, car les Français en consomment de plus en plus depuis qu'il est connu que cet aliment est très bon pour la santé – lorsqu'il est de qualité. Cela dit, tenant compte de la remarque de Mme la rapporteure pour avis, je rectifie mon amendement en portant le délai de remise du rapport à un an.

Cet amendement est une déclinaison du précédent s'appliquant aux élevages de canards – la seule différence, c'est que le broyage concerne ici les oisillons femelles. Je le retire également.