Interventions sur "émission"

...it des marchandises importées et exportées – le décret no 2011-1336 ayant assez bizarrement été modifié par un décret de 2017 qui exclut les marchandises destinées à l'exportation et à l'importation. Enfin, les flottes en propre des entreprises échappent, là encore sans raison, à l'obligation de déclaration. Ainsi les propriétaires de moyens de transport ne sont-ils pas alertés par le niveau des émissions et ne peuvent donc pas améliorer leurs pratiques. L'amendement corrige cette incohérence. Il est donc très complet et fondé sur une étude d'impact de l'ADEME. Il permettra de disposer d'une source d'informations précise, complète et fiable en matière de rejet de gaz à effet de serre lors des transports de marchandises, ce qui est conforme à l'intention exprimée par le législateur en adoptant la...

En commission, à l'occasion de l'examen d'un amendement assez proche de celui-ci, nous avions échangé sur le sujet. Il s'agit d'un amendement intéressant mais qui soulève des difficultés. En premier lieu, la quantification des émissions peut s'avérer plus difficile à évaluer qu'on ne le pense, beaucoup de paramètres entrant en ligne de compte. Un travail méthodologique doit être mené à cet égard. En second lieu, cette obligation n'aurait de sens, à mon avis, que sur un spectre assez large d'applications, c'est-à-dire au moins au niveau européen, afin d'éviter les distorsions de concurrence. Je demande donc le retrait de l'ame...

En toute logique, oui, puisque la loi prévoit que chaque transporteur déclare ses émissions : je propose un dispositif qui permet justement à la loi d'être appliquée. Je ne vois donc pas du tout où est le problème.

Cet article vise à encourager les entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules, ainsi que les loueurs de véhicules, à acquérir des véhicules à faibles émissions – électriques, biocarburants et hybrides ou hybrides rechargeables. Les flottes de ces entreprises représentent, en effet, un canal de renouvellement important du parc automobile. Nous suivons la même logique que celle que nous avons adoptée cet après-midi avec l'hydrogène. Afin de donner la visibilité nécessaire à la programmation des investissements de ces professionnels, l'amendement propose...

... des entreprises aux véhicules hybrides rechargeables et à hydrogène, mais la commission les a déjà inclus dans le champ du texte. Il tend également à intégrer les véhicules au gaz, qui ne répondent pas aux conditions posées par l'article L. 224-7 du code de l'environnement. Quant au bilan sur l'évolution des infrastructures de recharge électrique disponibles et de l'offre de véhicules à faibles émissions, mon amendement no 3163 partage le même objet, mais sa rédaction est plus précise. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... élargir les obligations de verdissement aux flottes des entreprises de plus de vingt véhicules, qui s'appliqueraient ainsi aux PME. Cela me semble peu souhaitable. Il est préférable de concentrer ces obligations sur les entreprises d'une certaine taille, notamment celles qui possèdent ou utilisent au moins cent véhicules. Nous inciterons les autres entreprises à acquérir des véhicules à faibles émissions par le mécanisme du bonus-malus et par la possibilité d'acheter des véhicules d'occasion. Enfin, les nombreuses petites entreprises pratiquant le leasing auprès de loueurs bénéficieront indirectement du verdissement du parc de ceux-ci. Avis défavorable.

... et de VTC possédant un parc de plus de dix véhicules. Or nous voulons inclure l'ensemble des acteurs, en particulier les plateformes de VTC, qui regroupent près de 30 000 véhicules en France. L'amendement propose d'étendre le champ de l'article aux centrales de réservation, qui représentent une part importante des exploitants de taxis et de VTC, afin d'accroître le nombre de véhicules à faibles émissions en circulation.

...s fixés par la loi. En vue de procéder à un suivi des progrès en la matière, donc de contrôler le respect de la trajectoire fixée par la loi, l'amendement no 2749 vise à faire en sorte que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales rendent public, chaque année, le pourcentage de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis l'année précédente, afin que chacun dispose des informations permettant de contrôler le respect de leurs obligations. Une telle transparence, je le crois, donnera également au Parlement les moyens nécessaires au contrôle du respect, par l'État, des objectifs qui lui sont assignés en matière de transition écologique.

Il vise à créer, à titre d'expérimentation, un indicateur de coût écologique complet des véhicules. On évoque souvent la consommation de carburant, notamment les émissions de gaz à effet de serre. Il peut être intéressant, pour le consommateur, de connaître l'impact écologique global d'un véhicule lors de son achat. Ce label à vertu pédagogique s'inspire d'une recommandation du rapport sur les scénarios technologiques permettant d'atteindre l'objectif d'un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 réalisé par l'OPECST – office parlementaire d...

...rais sans doute préciser : un ardent défenseur des bons biocarburants, pas de ceux qui se fabriquent en déforestant l'Amazonie ou au détriment de cultures alimentaires nécessaires. À propos du transport routier, je rappellerai simplement – à nouveau, puisque cela a déjà été précisé – que le E85 est aujourd'hui le carburant le moins cher à la pompe. Il permet de réduire très significativement les émissions de CO2 et constitue un débouché non négligeable pour l'agriculture française, notamment pour les filières sucrières et amidonnières, confrontées, comme vous le savez, à des défis économiques majeurs. Comment ne pas penser ici aux unités industrielles de Saint-Louis situés à Eppeville et Cagny, en Picardie et en Normandie, dont la fermeture a été décidée unilatéralement et brutalement par Südzuck...

Cet article 26 C dont nous commençons l'examen est un bon article. Il prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport qui portera notamment sur décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur des transports aériens et maritime. C'est une bonne mesure. Nous voyons, en effet, fleurir depuis quelques mois des informations toujours très alarmistes, peut-être exagérées, je ne sais, qui tentent de nous convaincre que les paquebots de croisière et les avions polluent bien plus que les autres moyens de transport et qu'il faut absolument avoir à leur égard une polit...

L'accord de Paris adopté en décembre 2015 doit nous amener à faire les efforts qui s'imposent pour éviter la catastrophe climatique qui s'annonce si nous ne réagissons pas. Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux en matière environnementale mais, derrière le discours, il y a la réalité. Les quotas d'émissions de carbone fixés par décret jusqu'en 2023 seront systématiquement dépassés de 23 millions de tonnes par an. La nécessité s'impose de trouver de nouvelles pistes pour réduire notre empreinte carbone. Alors que le transport maritime et le transport aérien restent épargnés par la fiscalité carbone faute de carburants alternatifs, il convient de trouver des solutions pour parvenir à décarboner ces ...

C'est en ce sens que je trouve cette demande de rapport fort intéressante. Elle permettra d'ouvrir de nouvelles perspectives et d'atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement est dans la droite ligne des échanges que nous avons eus en commission. Il est, en effet, question dans cet article de la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur des transports aérien et maritime, mais nous avons aussi évoqué longuement les nuisances sonores. Cet amendement vise donc à inclure dans ce rapport la réduction des nuisances sonores qui affectent la santé de nombre de nos concitoyens.

Pour respecter nos objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et relever le défi climatique, il convient d'inciter au développement des mobilités durables. La population souhaite que le recours à ces mobilités plus respectueuses de l'environnement soit mieux reconnu et davantage encouragé. Le forfait mobilités durables pourrait être intéressant à cet égard, dans la mesure où il permettrait aux administrations et aux entreprises de ...

Ces amendements étendent le forfait mobilités aux voitures à très faibles émissions, c'est-à-dire aux frais de recharge des véhicules électriques ou à hydrogène. Or le quatrième alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail prévoit que « Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. » Nous venons par aille...

C'est vous qui proposez d'intégrer les véhicules à faibles émissions !

...les sénateurs ont étendu au conducteur ou au passager en covoiturage le bénéfice du forfait mobilités durables. Or, comme son nom l'indique, ce forfait est l'outil de la transition écologique destiné à favoriser les mobilités durables. Le fait de promouvoir les transports en véhicules motorisés, même dans le cadre du covoiturage, va à l'encontre de cette transition et de l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

... prise en charge des frais de transport pour les conducteurs de véhicule en covoiturage. Encourager le recours au covoiturage devrait pourtant être une priorité, notamment pour les déplacements domicile-travail – nous avons déjà évoqué ce point la semaine dernière en examinant le titre II. En effet, l'autosolisme participe à la saturation des axes de transport et est un facteur d'augmentation des émissions – lesquelles, je me permets de le rappeler, ne concernent pas seulement le CO2 mais aussi les « polluants de proximité », tels que NOx – oxydes d'azote – et particules, dont les conséquences sur la santé sont tout aussi graves. Chaque jour, 12,5 millions de personnes se rendent seules à leur travail en voiture, dont la moitié pour un trajet de moins de 8 kilomètres. Le covoiturage est une solut...

...lle. Or, depuis lors, comme l'a relevé M. Potier, a été publié le rapport du GIEC, dont il ressort que le maintien de cet objectif à l'horizon 2040 n'est pas compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. On peut toujours se rassurer en prétendant le contraire, mais on a tort. C'est pourquoi nous vous proposons d'avancer cette échéance à 2035. De surcroît, l'objectif zéro émission nette de carbone d'ici à 2050, présenté par l'association Entreprises pour l'environnement, qui regroupe tous les grands industriels français, ne sera atteint que si les ventes de véhicules à énergie fossile s'arrêtent autour de 2035, plutôt qu'en 2040 – bien avant 2050 en tout cas. Par ailleurs, M. le rapporteur a eu raison de mettre en avant l'importance du suivi. Il a été décidé en commission...