Interventions sur "émission"

Cet amendement supprime la fin de l'exonération du gazole non routier. Pour notre part, nous souhaitons renforcer la fiscalité environnementale afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre ; ce que nous assumons parfaitement. Pour atteindre cet objectif, nous retenons le choix d'une augmentation tendancielle du prix du carbone, qui doit s'appliquer largement. Il s'agit également d'une question d'égalité entre secteurs économiques, l'augmentation du prix du carbone ne devant pas ignorer les secteurs émettant la plus grande part de ces gaz. L'impact sur les...

Le kérosène destiné à l'aviation commerciale bénéficie d'une exonération de la TICPE. Au regard du poids toxique que représentent les émissions de ce mode de transport, notre amendement propose de supprimer ce remboursement. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l'aviation commerciale représentaient en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d'euros selon le ministère de l'environnement, et de plus de 3 milliards en 2018. L'avion est le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a...

...l'an dernier, et il est vrai que taxer le kérosène peut sembler opportun. Toutefois, cette mesure ne pourrait être efficace qu'au niveau continental ou mondial. À défaut, elle pénaliserait fortement les compagnies françaises et notamment Air France, qui connaît déjà une situation difficile en termes de compétitivité. Le secteur aérien fait déjà des efforts, avec l'adoption de nouvelles normes d'émission et son inclusion dans le mécanisme des quotas européens d'émissions ; l'échelon pertinent me paraît donc être le niveau européen, voire mondial.

...: pour commencer, l'exonération de TICPE porte sur tous les vols, pas uniquement sur les vols nationaux. Ce sont d'ailleurs les vols internationaux sur lesquels la concurrence est la plus forte. Ensuite, l'aviation se retrouverait triplement taxée : par le prélèvement climat, par la TICPE qui serait portée à son niveau normal en 2025, date de la fin de l'exonération, et par le système de quotas d'émissions, puisqu'elle est incluse depuis 2012 dans ce mécanisme.

La France ne tient pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Les émissions de gaz à effet de serre du transport sont supérieures de 10,6 % à l'objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. L'article 19 est insuffisant et ne propose qu'une petite mesure de 1 milliard d'euros qui épargne le transport routier : pourquoi protéger ce secteur ? Déjà en 2018, l'impact de la hausse de ...

Vous proposez d'augmenter la TICPE applicable aux installations grandes consommatrices d'énergie, qui sont surtout présentes dans l'industrie lourde : l'automobile, la pétrochimie, l'aéronautique, le ciment, etc. Or ces secteurs sont soumis au système européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre – c'est même une condition pour bénéficier de cette exonération de TICPE. Si votre amendement était adopté, les émissions des industries françaises seraient doublement prises en compte, ce qui entraînerait une distorsion de concurrence. Avis défavorable.

Mon amendement CD96 vise à modifier le barème du malus, actuellement calculé en fonction des seules émissions de CO2. Or si une motorisation diesel relâche moins de dioxyde de carbone, elle est également à l'origine de l'émission d'oxydes d'azote, les NOx, et de particules en suspension, notamment de particules très fines, celles qui se fixent le plus dans le corps humain et qui sont donc les plus nocives pour la santé publique. Avec l'actuel barème, un véhicule diesel est toujours avantagé à l'acquisi...

Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises, qui le souhaitent, à la cotation. Cela concerne évidemment les PME, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui cherchent à accéder à de nouveaux financements pour atteindre une taille mondiale. Il nous paraît donc pertinent de préserver cette option. Quant à l'argument de la prise de contrôle au-delà de 50 %, ce type d'émission est, dans la pratique, très restreint. Cette mesure apportera plus de souplesse et de lisibilité, sans avoir de conséquences sur ce type d'opérations. Avis défavorable.

Comme vous le savez, l'une des raisons de la chute du nombre d'entrées en bourse, notamment des PME, est le coût, qui est décroissant en fonction du montant de l'émission. Pour les PME, il est de l'ordre de 7 % : lever un million d'euros en bourse coûte 70 000 euros ! Il est arrivé que des branches professionnelles fassent des appels mutualisés : les entreprises se mettaient à cinq, dix, quinze ou vingt pour obtenir un coût inférieur. L'objet de cet amendement est de permettre aux PME de mutualiser leurs coûts d'émission.

Le règlement 20171129 du 14 juin 2017, dit règlement « prospectus », ne nous permet pas de modifier la définition de l'offre publique. Par ailleurs, des émissions de ce type ont déjà été autorisées par l'AMF, notamment pour des hôpitaux, des collectivités territoriales et des sociétés non cotées, procédant à des offres au public. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Le règlement « prospectus » est d'application stricte et limitative ; il ne nous permet pas de modifier la définition de ce que constitue une offre publique de type financier. Or votre amendement procède à cette modification, en visant à compléter l'article L. 411-2 du code monétaire et financier par la mention d' « offre d'émission collective émanant de plusieurs PME, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier ». L'intention est noble, mais l'amendement n'est pas acceptable du point de vue légistique.

Monsieur le rapporteur, vous dites que ce n'est pas possible au regard du droit européen, avant d'ajouter qu'il existe des émissions collectives de collectivités locales ou d'hôpitaux. Si les hôpitaux et les collectivités locales peuvent mutualiser leurs coûts, pourquoi les entreprises ne le peuvent-elles pas ?

Vous ne m'avez pas très bien écouté, Monsieur de Courson ! Ce qui n'est pas possible, c'est de modifier en droit la définition de l'offre au public de titres financier. Mais l'offre d'émission collective est déjà possible, puisque l'AMF a déjà autorisé ce type d'opération. Ce n'est pas en modifiant la définition que vous encouragerez ces pratiques. Votre amendement est néanmoins satisfait.

Si l'on veut verdir, rendre plus écologique, l'ensemble de nos activités, cela se traduira par plusieurs changements, y compris dans les instances qui suivent les institutions financières. Il faut que toutes les institutions de régulation, de suivi et de contrôle puissent intégrer les enjeux de la stratégie bas-carbone, pour que tout le monde aille dans le même sens, celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

... une taille de référence, la France a ainsi confirmé son engagement dans la mise en oeuvre des accords de Paris sur le climat de décembre 2015. Afin de poursuivre cette dynamique, au moment où elle est contestée, et d'asseoir la position de la France en matière de finance verte, cet amendement propose qu'un décret définisse une fraction minimale d'obligations souveraines vertes dans le total des émissions annuelles. Cette mesure permet tout à la fois que l'émission de janvier 2017 ne demeure pas unique et que l'État soit incité à développer des actions éligibles à de tels produits.

L'intention étant très noble, nous aurions envie de voter l'amendement des deux mains. Cela dit, il existe des obstacles de faisabilité technique, ainsi que d'évaluation du dispositif, qui nous poussent à vous demander de retirer votre amendement. L'Agence France Trésor doit disposer d'une forme de flexibilité dans son calendrier et la composition de ses émissions, que viendrait limiter très largement votre proposition, à laquelle elle est d'ailleurs fortement opposée. Qui plus est, si la première émission, en 2017, de 7 milliards d'euros à vingt-deux ans, a été un franc succès, les obligations vertes ont pour contrepartie des investissements verdissants de l'État et des mesures vertes, qui sont encore en cours d'évaluation. En effet, l'État doit rassure...

Je vous ai donné des arguments techniques, mais je peux aussi avancer un argument politique. L'orientation des actions de l'État en direction de la transition écologique ne doit pas se faire qu'à crédit : elle doit aussi se faire en utilisant efficacement le budget de l'État, sans avoir nécessairement à accroître les émissions de dette.

Parler d'une « fraction minimale, définie par décret » revient à donner une instruction au Gouvernement, puisque les émissions d'OAT sont considérées comme des opérations de trésorerie de sa seule compétence. L'amendement ne pose-t-il pas un problème constitutionnel, au regard de l'article 34 de la Constitution ? Ou alors serait-ce le Gouvernement qui se donnerait une directive à lui-même ? C'est un peu bizarre. Par ailleurs, qu'est-ce qu'une OAT verte par rapport à une OAT non verte ? On la peint en vert, peut-être… M...

...rie sur le marché. S'engoncer dans un rythme annuel qui n'est pas nécessairement celui du marché risque de nous faire aller à l'encontre de ce que nous souhaitons tous : un endettement au moindre coût, le plus efficace possible et qui permette aussi de répondre à des objectifs politiques. Votre amendement repose sur une fausse bonne idée, dans la mesure où il risque de contraindre la politique d'émission et de nous conduire à être parfois contre-productifs, puisque nous nous retrouverions à devoir émettre des obligations vertes, alors que le marché n'y est pas prêt, à les faire payer plus cher et, d'une certaine manière, à montrer qu'elles ne fonctionnent pas. Je souhaite que les émissions soient faites en toute transparence, selon des objectifs que le Gouvernement peut se donner régulièrement e...

...rétaire d'État, quand nombre d'acteurs de la vie politique, dont nous faisons partie, répètent que dans « capitalisme vert », le problème n'est pas la couleur, quand beaucoup vous alertent sur le mirage de la finance verte, quand, le week-end dernier, plus de cent trente marches se sont tenues dans les villes françaises pour demander à changer le système et non pas le climat, quand Nicolas Hulot démissionne, posant un diagnostic clair sur l'incompatibilité entre la rupture écologique que nous devrons faire et le libéralisme économique que vous poursuivez, qu'est-ce que vous ne comprenez pas ? Qu'est-ce qui manque de clarté, pour vouloir à ce point poursuivre la logique mortifère de la finance verte ? La finance ne peut pas être la solution dans son ensemble, pour la raison qu'elle est essentiellem...