Interventions sur "énergie"

... notre pays est en pointe dans ce domaine, qu'il possède les meilleurs réseaux du monde : nous disposons de réseaux bien meilleurs que dans d'autres pays plus fournis et avons développé des start-up qui savent très bien gérer les réseaux et sont en train de développer leurs compétences à l'étranger. Les réseaux sont souvent le parent pauvre de la transition énergétique. L'on oublie de dire que l'énergie, ce ne sont pas seulement des mégawattheures, mais aussi des mégawatts, de la distribution. Ne vous inquiétez donc pas pour les entreprises et pour l'industrie française de l'énergie : il y a énormément à faire en matière de transmission et d'exportation de nos compétences en matière de gestion de réseaux, car elles sont uniques en Europe.

Cet amendement répond à une problématique calendaire. Nous nous situons en effet dans le cadre d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, établie fin 2016 pour une première période de deux ans et qui s'achèvera donc fin 2018. Le choix historique qui a été fait a permis, on le constate, de diminuer les investissements dans les infrastructures d'importation et d'assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz aux consommateurs lors des pointes de froid hivernal. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées à ce...

...rtie d'un site touche évidemment des territoires et des salariés ; elle doit être anticipée, dans l'esprit de toutes les discussions que nous avons eues sur ce projet de loi. Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 4. L'article 9 du décret no 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la liste des infrastructures de stockage de gaz françaises considérées comme nécessaire à la sécurité d'approvisionnement. Soit ces installations relèveront de la deuxième partie de la première période de la PPE, soit, si ce n'est pas le cas, le délai de préavis de l'alinéa 5 s'appliquera et ces installations resteront soumises aux règles de stockage pendant une durée définie dans l'ordonnan...

En précisant la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de contrat unique, l'article 5 comble un vide juridique. La Commission de régulation de l'énergie sera donc en mesure d'offrir une évaluation indépendante et objective des coûts de gestion, permettant de déterminer le calcul de la rémunération des fournisseurs d'électricité par les gestionnaires. Puisque le but est de réguler ces tarifs, dans l'intérêt des consommateurs d'énergie, l'ar...

Nous proposons la suppression de l'article 5 car nous contestons la logique qui le sous-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l'Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l'ouverture du marché de l'énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d'électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu'ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l'ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l'étude d'impact réalisée par le...

En tant que rapporteure pour avis, j'ai relevé, lors des auditions, l'existence d'une difficulté. Les contrats d'accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel font aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l'énergie. Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l'énergie étant susceptible d'augmenter sous l'effet des décisions contradictoires des autorités de régulation ou des juges saisis. Cette situation engendre égal...

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie, créé par l'article 5 bis, a pour objet l'autoconsommation énergétique, c'est-à-dire la capacité à créer soi-même son énergie et à la consommer en direct, en fonction des besoins personnellement ressentis. L'autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d'appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d'électricité, donc d'autoconsommation, par raccordement indirec...

...r privé des bâtiments. Je veux, comme législatrice, dire ma perplexité concernant cette seconde disposition. C'est la première fois qu'est avancée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L'excellente DGEC – direction générale de l'énergie et du climat – , dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d'une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l'article 5 bis ne figure pas dans la directive européenne réglementant la question. Je suis perplexe car, bien qu'ayant reçu, comme beaucoup de parlementaires, un certain nombre de courriers et d'appels téléphoniques émanant de diverses source...

...e cas. L'État détermine l'emplacement de la zone, située sur le domaine public maritime, à l'intérieur de laquelle le producteur développe et exploite un parc d'éoliennes en mer. À l'intérieur de cette zone, le producteur choisit l'emplacement précis de ce parc, dans le respect de l'offre qu'il a remise dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, ainsi qu'en tenant compte des prescriptions contenues dans les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et l'exploitation de ce parc.

Face au défi de la transition énergétique il n'y aura pas de panacée, il n'y aura pas d'énergie miracle remplaçant le pétrole à elle seule : les solutions seront plurielles et les biocarburants continueront d'en faire partie dans les années à venir. Leur avantage est d'être stockables et de s'adapter à des technologies déjà maîtrisées, mais leur efficacité environnementale a été questionnée. L'article 6 constitue une réponse adaptée pour satisfaire aux exigences de durabilité des biocarbura...

Cet amendement fait suite à l'échange que nous avions eu en commission sur la question du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, comparé à celui des énergies fossiles : ils s'agit d'être sûr qu'on prenne en compte les émissions directes et indirectes. La rédaction que nous avions proposée visait à ce que soient prises en compte les émissions liées au changement d'affectation des sols, sujet qui vient d'être abordé par le collègue qui a évoqué la question des biocarburants de deuxième génération. Il nous avait été répondu, d'une part, qu'il existait ...

...eau apporter cette précision – que cet arrêté est en cours de réécriture pour les intégrer également. Il me semble que nous pouvons tomber d'accord sur le fait que la principale problématique est de trouver un mode de calcul fiable des impacts environnementaux des changements indirects d'affectation des sols. L'enjeu, je pense, est dans la négociation de la prochaine directive européenne sur les énergies renouvelables, dite « RED II ». La France doit prendre toute sa part du travail sur ce sujet et intégrer une définition des modes de calcul qui donne pleinement satisfaction. L'avis est donc défavorable à ce stade.

...teur importe à l'échelle européenne des milliards de tonnes de soja et de colza pour fabriquer les biocarburants. Leur transport implique non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais également de la déforestation, notamment au Brésil. Parce que la pédagogie c'est aussi de la répétition, je vous rappelle que les biocarburants ne constituent pas, selon nous, une alternative crédible aux énergies fossiles. Il convient de prendre en compte ces aspects néfastes en les intégrant au calcul du potentiel de réduction des gaz à effet sous l'appellation d'« émissions indirectes ». J'ai noté que M. le ministre d'État en a pris bonne note et nous a assuré qu'on regardera cela dans un avenir très proche. Comme ma collègue l'a dit à propos d'amendements précédents, nous y serons très attentifs.

...espèces. De plus, ils échappent à tout contrôle sérieux quant au respect des critères de durabilité écologique et concurrencent ainsi de manière déloyale les productions française et européenne qui, elles, s'y conforment pleinement. Nous devons prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale des biocarburants importés, laquelle est dommageable aux sources d'énergies françaises et européennes. L'amendement que je présente vise donc à accroître la sévérité des critères de durabilité appliqués aux biocarburants importés.

... à ce stade, on ne peut en préjuger ici. En tout état de cause, compte tenu de l'évolution des règles, la concurrence entre les biocarburants français et les biocarburants argentins risque d'être déloyale et, qui plus est, asymétrique. J'ajoute que les biocarburants importés suscitent une pollution supplémentaire importante. Vous qui voulez promouvoir des filières d'excellence dans les nouvelles énergies – à cet égard, nous vous suivons, pas de problème – , vous avez là une occasion unique d'éviter à la filière des biocarburants français de se trouver broyée par la concurrence internationale. Je vous invite donc vivement à soutenir l'amendement de notre collègue Paul Christophe et à le voter.

...é d'en minimiser la portée, notamment s'agissant de la réduction des quantités de dioxyde de carbone que nous rejetterons. Monsieur le ministre d'État, vous avez su leur répondre et leur rappeler la volonté qui est la vôtre – et que nous partageons au sein du groupe La République en marche – d'inscrire notre pays dans une trajectoire qui passe, entre autres, par la réduction de la consommation d'énergies fossiles. Il faut que ceux qui mesurent la portée de ce texte à travers la seule réduction du CO2 sachent que cette trajectoire a aussi un impact sur la baisse de la pollution de proximité, …

...at, de même que je remercie la présidente de la commission du développement durable et le rapporteur de la patience dont ils ont fait preuve ce soir-là. L'article 7 bis dispose : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un plan d'action favorisant le recours aux énergies les moins émettrices de particules ». Cette disposition très importante vise particulièrement le gaz naturel. Dans certaines zones, en effet, il n'y aura jamais d'éoliennes faute de vent, cela n'aurait pas de sens d'installer des panneaux solaires en raison des conditions géographiques et il n'est pas davantage possible de produire de l'hydroélectricité. Dès lors, s'il existe des problèmes d'ém...

...nous n'avons pas nécessairement trouvé les mots pour nous le dire. Grâce à vos relations et compte tenu des bonnes dispositions affichées par M. le Président de la République, il faut forcer les choses. C'est le moment où jamais : la France est à la croisée des chemins, sans parler de l'Europe, et le monde est totalement mondialisé. Si la France réussissait à franchir un cap décisif en matière d'énergie solaire – je sais que cela vous tient particulièrement à coeur – , nous prendrions un avantage crucial, comme nous avons pu le faire dans le passé. Il en va exactement de même pour la mer. La France est la fille aînée de l'Église, de l'Europe, mais aussi de la mer. Toutefois, nous ne pouvons malheureusement rien faire, parce que le pétrole nous a complètement corsetés et nous oblige à mener des g...

...xiste dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas- carbone et l'objectif de diminution de la consommation d'énergies fossiles de 30 % d'ici à 2030 fixé par son ministère. Cet arrêté n'a jamais été pris non plus qu'aucune décision définitive sur cette demande de prolongation. Les astreintes de 3 000 euros par jour courent toujours. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour l'autorité compétente de refuser la délivrance d'un permis d'exploitation si les travaux envisagés causent des dommage...

...un petit peu le destin. Il conviendrait d'engager un grand programme de recherche fondamentale. Je suis passé cet été à Font-Romeu pour observer l'installation de miroirs incurvés qui réfléchissent la lumière. Et cela a été fait il y a soixante ans ! Si nous mettions un coup d'accélérateur sur ces programmes, nous n'aurions pas de difficultés pour accomplir la transition énergétique et passer à l'énergie solaire. Nous devons reprendre les programmes de recherche fondamentale, que nous avons interrompus. Nous pourrions faire la même chose dans le domaine maritime, comme l'a excellemment rappelé M. Folliot, puisque nous disposons de larges possibilités en la matière. J'ai été très surpris du stade avancé de la recherche, en particulier de celui de la recherche française. Le problème, c'est qu'il n...