Interventions sur "énergie"

...du paysage concurrentiel ». Ce qui nous importe, c'est de conserver cette filière française à laquelle nous attachons une grande importance. Si elle n'a plus la capacité à répondre aux appels d'offres, elle ne pourra plus accéder à ces marchés. Ma deuxième question porte sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Chacun sait l'importance que j'attache à la maîtrise publique de cette énergie renouvelable vertueuse, essentielle pour répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique. Nous sommes dans une situation d'attente depuis quelques années. Beaucoup de discussions ont eu lieu entre l'État, EDF et le Parlement pour tenter de trouver des solutions acceptables, compatibles avec les règles européennes. Elles ont abouti, à la suite du rapport dont je suis l'auteur, à des dis...

Je voudrais, monsieur le ministre, que vous me précisiez le sens du cinquième alinéa de l'article, en vertu duquel le Gouvernement serait habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue par l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer leur entrée en vigueur, et mettre en cohérence les autres dispositions de ce code ». Le champ de cet alinéa est-il strictement limité à l'éolien en mer ou bien est-il ouvert à l'éolien terrestre ?

L'exposé des motifs du projet de loi l'indique : « Cet article permettra également au Gouvernement d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour accélérer le développement des énergies renouvelables en simplifiant le raccordement au réseau des installations de production d'électricité renouvelable et le développement du réseau. » Il n'y a donc nulle intention cachée et le Gouvernement a répondu très clairement lorsque nous l'avons interrogé. Vous avez cependant raison : l'objet principal est ce « permis enveloppe » pour l'éolien en mer, et c'est un alinéa spécifique qui porte ...

...c'est le Gouvernement qui est maître de réécrire cet article d'habilitation. Certes, il aurait pu faire le choix d'écrire deux articles, mais je ne crois pas qu'il ait caché ses intentions. Tant l'exposé des motifs que l'étude d'impact sont très clairs, et je commente moi-même cet alinéa dans mon rapport. En audition, nous avons eu des échanges sur les finalités de cet alinéa avec le Syndicat des énergies renouvelables, France Énergie Éolienne et Réseau de transport d'électricité (RTE), le gestionnaire de réseau. Son existence ne me pose nul problème, mais, vous avez raison, cher collègue, il faut que les choses soient claires.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi la stabilisation à long terme de l'environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l'énergie. L'objectif est évidemment de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la transition énergétique.

...ertificat de projet, lequel peut d'ailleurs être similaire au certificat d'information qui était l'objet de l'article 12 du projet de loi soumis à notre examen, certificat qui fixe le calendrier de l'instruction de la demande d'autorisation et de la délivrance de cette dernière. L'amendement CS799 a donc pour objet de remédier, en ce qui concerne les autorisations d'installations de production d'énergie renouvelables, à ce paradoxe, en renversant le principe dans la loi elle-même.

Aujourd'hui – et plus encore demain –, le stockage de l'énergie est indispensable au développement des énergies renouvelables. Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d'adaptation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les installations de stockage, commencé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et, a fortiori, pour le ...

J'insisterai sur la question du stockage, fortement liée au développement des énergies renouvelables. Les objectifs de la loi de transition énergétique sont ambitieux, car ils prévoient une forte diminution de la part de l'énergie nucléaire au profit des énergies renouvelables, qui toutefois ne sauraient se développer qu'à la seule condition que nous disposions d'un outil de stockage efficace. Les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) posent un problème d'équilibre é...

Dire que ce qui ne sera pas payé par l'un le sera par l'autre, est un faux débat. Les énergies renouvelables constituent un enjeu réel ; mais il faut être capable de stocker l'énergie du fait de l'intermittence de la production. La solution la plus aboutie, et peut-être la plus simple, est le recours aux barrages ; à condition de les faire fonctionner dans les deux sens. Il faut donc payer deux fois : pour créer de l'énergie – ce qui consiste à faire remonter de l'eau – et pour la faire «...

... que j'ai consacré quatre pages de mon rapport aux raccordements électriques. Je ne peux donc laisser dire qu'il y aurait un loup à l'article 34. Vous avez eu raison de demander au ministre de clarifier les choses et de rédiger deux articles. J'y suis favorable, moi aussi. Loin de moi l'idée de considérer que la question des STEP est secondaire. Au contraire, elle est cruciale : le stockage de l'énergie représente probablement le plus grand défi, au-delà même de celle de la production d'énergie renouvelable. Mais le système de tarification du réseau emporte un équilibre reposant sur son utilisation et sa mobilisation. Or ces amendements risqueraient de le bouleverser en diminuant le tarif demandé aux STEP pour leur mobilisation du réseau.

...ication du code de l'environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, par rapprochement avec la procédure d'autorisation alors en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. La procédure applicable aux autorisations hydroélectriques a alors perdu la spécificité qui était la sienne au titre du code de l'énergie, et la dispense de procédure pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale régulièrement autorisée a été supprimée. Le présent amendement vise à rétablir cette dispense pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple d'un canal d'irrigation, d'un canal de navigation ou d'un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé. Ce retour à une lo...

Depuis l'année 2005, au fil des modifications législatives, la procédure applicable aux autorisations hydroélectriques a progressivement perdu la spécificité qui était la sienne au titre du code de l'énergie, et la dispense de procédure, pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale, régulièrement autorisée, a été supprimée. Nous sommes toutefois sensibles aux arguments énoncés précédemment par le rapporteur. S'il considère que cet amendement n'a pas sa place dans le texte, nous pourrions le retirer.

...Bretagne, il faut parfois reprendre l'ensemble des études à zéro. Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en matière de référé, à tous les contentieux relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à ceux relatifs à leurs ouvrages connexes. Cette procédure permettrait au juge administratif d'écarter les recours qui, manifestement, seraient mal fondés, irrecevables ou qui échapperaient à sa compétence. Ce dispositif vise à compléter le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2009 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer en donnan...

J'attends avec impatience les annonces du Gouvernement demain au sujet notamment de l'énergie éolienne. Pour l'heure je retire mon amendement, et, en cas de besoin, j'en déposerai un nouveau pour la séance publique.

Bien qu'adepte de la démarche « négawatt » et de la maison passive, je ne peux accepter la définition que vous donnez de ces maisons, qui est trop vague pour satisfaire à l'objectif constitutionnel de clarté de la loi. Même si je comprends le principe du coup de pouce, il y a d'autres moyens de développer ces maisons à énergie positive ou passives que de prévoir leur inscription dans ce texte. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.

Cet amendement tend à placer la conception, l'implantation, le développement, l'exploitation, le contrôle et la sécurité de l'ensemble des ouvrages hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, sous l'égide de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). En effet, compte tenu des enjeux stratégiques et sécuritaires qui sont en cause, le bon sens conduit à soumettre à une seule et même autorité verticale tout le secteur de la production hydroélectrique : DGEC à l'échelon national, DREAL, à l'échelon régional.

La prolongation des titres autorisant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problèmes environnementaux qu'une simple disposition, figurant dans un texte dont l'objet général est éloigné, ne saurait résoudre. En effet, l'alinéa 2 de cet article prévoit le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, spécifiquement consacré à la réforme du code minier. Il semble donc hasardeux de prévoir une mesure dont les conséquences environnementales n'ont pas...

...uis opposé à cet amendement de suppression de l'article 39. Je voudrais dire tout le bien que je pense de la géothermie profonde à haute température puisque je viens d'une circonscription où la géothermie non seulement permet la production d'électricité mais a également des applications industrielles dans le secteur agroalimentaire. Cet article favorise le développement de la géothermie profonde, énergie renouvelable n'émettant pas de gaz à effet de serre et n'étant pas intermittente, contrairement à d'autres énergies renouvelables. Cet article qui vise à une simplification du droit et à une réduction des délais de procédure devrait se traduire par une meilleure compétitivité des futurs projets.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer les héros qui, dans notre pays, investissent dans les énergies renouvelables telles que l'éolien, la méthanisation ou encore le photovoltaïque. La technicité fait rarement défaut dans ces différentes filières. Parfois, les montages financiers s'avèrent difficiles à boucler, mais surtout, dans notre pays plus qu'ailleurs, la principale difficulté réside dans les obstacles d'ordre administratif, dans lesquels j'inclus les procédures, qui sont longues et coût...

...s une lutte difficile mais indispensable contre le réchauffement climatique. Ce défi place chacun devant ses responsabilités. Les efforts engagés pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, tout autant que la transition vers les véhicules électriques, vont placer l'électricité au coeur des enjeux énergétiques. Pour réussir cette transition, il nous faut cesser d'opposer en permanence les énergies renouvelables et le nucléaire : tout au contraire, la réponse aux défis réside dans leur complémentarité. La volonté de poursuivre à tout prix un objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique n'est pas compatible avec les exigences prioritaires de la lutte contre le réchauffement climatique : cette politique incohérente souffre d'un manque de réalisme. Le Président de...