Interventions sur "épargne"

J'interviens pour rappeler le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, en ma qualité de membre de sa commission de surveillance, conjointement avec Gilles Carrez et Sophie Errante, qui en assure la présidence. Je suis plus particulièrement chargé du suivi des fonds d'épargne. Je remercie la rapporteure pour l'appréciation qu'elle a portée sur l'implication de la Caisse des dépôts dans les investissements d'intérêt général dans le logement social et la transition écologique. La proposition de loi ne traduit pas une critique de l'intervention de la Caisse, mais souhaite intensifier les investissements dans la transition écologique. Quelle est la situation actuelle et...

...e l'hydrogène, donc cela inclut le charbon, que l'on s'attache pourtant toujours à viser spécifiquement. En outre, les hydrocarbures ne peuvent tous être considérés sur le même plan au regard de nos objectifs de réduction des émissions de CO2 : investir dans le charbon n'est pas équivalent à un investissement dans le pétrole ou le gaz ! Même si vous ne traitez pas de ce sujet, je maintiens que l'épargne populaire devrait financer les investissements dans les gaz verts et la recherche en matière d'hydrocarbures verts. En outre, faisons attention au biais électrique : les énergies vertes sont aussi électriques, et contestées du fait de leur intermittence – dans certains pays, elles sont parfois couplées avec des énergies fortement carbonées, ce qui explique les hausses d'émissions de CO2. Je ne s...

...s par la France, d'autant que nous constatons que les investissements dans les hydrocarbures restent stables, voire augmentent. Nous ne pouvons en rester à des déclarations d'intention ! Concernant l'article 1er, vous n'êtes pas d'accord avec notre objectif de financement exclusif des PME, des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des travaux d'économie d'énergie. L'Observatoire de l'épargne réglementée souligne que les ratios d'emploi pour les crédits aux PME – tant en termes d'encours que de flux – atteignent parfaitement leur cible. Les auditions l'ont confirmé. En revanche, pour la rénovation thermique et l'habitat, ce n'est pas le cas. C'est pourquoi nous plaidons pour cette exclusivité. Vous souhaitez également que nous attendions le bilan que doit faire le Gouvernement. Nous ...

S'agissant de l'amendement CF9, je souligne la contradiction : d'un côté, les banques rempliraient déjà totalement le ratio envisagé ; de l'autre côté, la décision de l'instituer serait trop brutale... Pour ma part, le changement envisagé me paraît à la fois mesuré et pleinement gérable par les banques, puisqu'il s'agit seulement de garantir qu'elles font un usage de l'épargne populaire conforme à une loi déjà en vigueur depuis de nombreuses années. D'ailleurs, des banques satisfont déjà sans doute pleinement aujourd'hui à ces objectifs. À défaut de retrait de votre part, je serais donc au regret d'émettre à un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Quant à l'amendement CF10, j'y suis également défavorable.

Mon amendement vise à attribuer expressément à l'Observatoire de l'épargne réglementée une mission de suivi de l'emploi des fonds non centralisés de l'épargne réglementée au regard des objectifs de transition écologique.

Mon amendement vise à faire en sorte que l'épargne populaire puisse s'orienter non seulement vers un fonds solidaire, mais vers un fond vert. Cela suit la logique de l'évolution de l'épargne salariale, mais en ajoutant des fléchages qui permettent d'offrir un choix aux salariés lorsqu'ils perçoivent leur épargne salariale. L'idée essentielle est de se concentrer davantage sur les fonds verts.

L'amendement de Mme Rabault va effectivement plus loin que ce qui existe actuellement. Sans remettre en cause les équilibres actuels des fonds solidaires, il tend à apporter de nouvelles garanties permettant d'orienter l'épargne salariale vers les investissements verts. J'y suis donc favorable.

Permettez-moi quelques mots sur l'ACPR, ainsi que sur l'Observatoire de l'épargne réglementée, afin d'expliquer notre position. Une disposition du projet de loi « PACTE » tend à doter l'AMF de nouveaux pouvoirs de veille et de contrôle des informations qui sont données aux investisseurs. C'est pourquoi je serais favorable, si vous en êtes d'accord, à ce qu'on réfléchisse à la question dans le cadre de la nouvelle lecture, à venir, de ce projet de loi. Il est en effet très impo...

En France, l'épargne salariale constitue, avec l'individualisation des rémunérations, l'un des principaux moteurs de mutation de nos politiques de rémunération. Le constat est pourtant simple : actuellement, bien que fortement encouragée par l'État grâce à une législation fiscale et sociale avantageuse, l'épargne salariale reste encore l'apanage des grandes entreprises. C'est pour cette raison qu'il semble important...

Si l'épargne salariale doit être complémentaire du salaire, elle n'a pas vocation à le remplacer. Or en supprimant le forfait social – une contribution affectée à la sécurité sociale – pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin d'encourager l'intéressement et la participation, cet article 57 contribue à favoriser le développement de l'épargne salariale au détriment de l'augmentation du salaire brut,...

...bref à être plus vertueuses. Avec les deux sections de ce chapitre III, il s'agit d'une part de renforcer le partage de la valeur créée en entreprise, d'autre part de renforcer la création de valeur partagée par tous. La section 1 s'intitule : « Mieux partager la valeur ». De quoi s'agit-il ? Précisément, d'associer les salariés à la valeur créée par l'entreprise, que ce soit sous la forme de l'épargne salariale ou sous la forme de l'actionnariat salarié. Le Président de la République déclarait récemment : « Actuellement, l'épargne salariale n'est pas un droit, c'est un privilège. Travailler à l'extension de l'épargne salariale dans les PME, c'est essayer de lutter contre le constat que 10 % des salariés seulement ont accès à ces dispositifs. » Nous sommes effectivement confrontés, depuis plus...

J'adore voir le ministre Bruno Le Maire, mes collègues de la majorité ainsi que la droite verser de chaudes larmes de crocodile en déplorant le fait que, depuis de trop nombreuses années, les salariés ne reçoivent pas leur dû. Je suis mille fois d'accord avec eux ! Le problème, c'est qu'on ne peut pas ne pas voir que l'épargne salariale est effectivement un moyen détourné d'éviter de faire ce que vous ne voulez absolument pas faire, à savoir augmenter les salaires.

Si vous vous offusquez du niveau insuffisant de rémunération des salariés, vous pourriez augmenter les salaires. Or quelle différence y a-t-il entre augmenter les salaires et faire ce que vous faites, à savoir développer l'épargne salariale, l'intéressement et la participation ? Vous le savez fort bien. La différence réside dans les cotisations. Et puisque M. Guerini en appelle à la précision, puisqu'il affirme qu'il est du côté des salariés, soyons donc précis ; les salariés sauront ensuite juger par eux-mêmes. Quand le Gouvernement, dans ses éléments de langage – et récemment encore, M. Darmanin sur un plateau de télévi...

... faisons partie. Nous dépendons donc de nos partenaires et, dans cette économie, cette théorie de gauche qui date du XXe siècle, voire du XIXe, ne marche pas. D'un point de vue plus pratique, les Français ont épargné 7 milliards d'euros l'an dernier. Et la France souffre d'un défaut de culture sur tout ce qui touche à la prise de risques, à l'initiative et à l'entreprise. Or il est bon que cette épargne finance de l'activité économique, et que les gens ne se disent pas qu'ils se feront des rentes de bas de laine ou d'acquisitions immobilières déconnectés de l'activité économique. Voilà ce que nous faisons. De l'épargne, il y en a toujours, et à des niveaux significatifs. Nous voulons donc l'orienter vers l'investissement productif, vers l'économie, car les politiques de relance, qui présupposent...

...écurité sociale, dont les comptes, cette année, seront dans un état meilleur qu'ils ne l'ont jamais été en France depuis vingt ans. En même temps, nous souhaitons que les ressources, aussitôt qu'elles sont créées, soient partagées avec les salariés qui, comme M. le ministre l'a dit, ont participé activement à la création de valeur. Ce cercle vertueux est parachevé par la mesure qui permettra à l'épargne des mêmes salariés de financer les entreprises, en particulier les PME – dont on sait qu'elles manquent cruellement de capitaux – , et de créer plus de valeur encore. C'est simple ! Nous ne sommes pas d'accord sur ce point mais permettez-moi de vous dire que, sur le fondement de ce raisonnement, nous restons défavorables à votre amendement.

Vous avez ensuite évoqué la prise de risque par les salariés : vous voulez les pousser à prendre des risques avec leur épargne. Ce sont, là aussi, des idées que l'on peut défendre. Je ne suis pas certain qu'elles soient partagées sur tous les bancs de la majorité, et elles m'inquiètent pour l'avenir : comment l'épargne des Français va-t-elle être gérée, notamment par la Caisse des dépôts et consignations ? J'indique au passage, pour faire bonne mesure, que la gestion de l'épargne populaire pose bel et bien un problème.

Nous avions soutenu cet amendement en commission avant de le retirer. Il vise à diminuer le forfait social jusqu'à 10 % pour les abondements employeurs si les investissements sont orientés vers des fonds labellisés « investissement socialement responsable » – ISR. Cette ristourne est destinée à encourager les employeurs à abonder les plans d'épargne entreprise – PEE – de leurs salariés lorsque les sommes placées sur ce plan sont investies dans des fonds qui garantissent un investissement socialement responsable. Monsieur le ministre, avez-vous pu évoluer sur le sujet, et aboutir à une conclusion ? Les discussions que nous avons eues en examinant le chapitre II vous conduisent-elles à demander le retrait de l'amendement ?

M. Mohamed Laqhila, qui en est le premier signataire, souhaite faciliter la mise en place d'un accord d'intéressement sur décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela faciliterait le dispositif, lequel s'alignerait sur le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO. L'opportunité de cette simplification pourra être saisie sans que le dispositif soit obligatoire.

...pté un excellent amendement de notre collègue Stanislas Guerini portant le plafond des montants distribuables au titre de l'intéressement à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. L'amendement vise à porter le plafond fiscal au même niveau : dans l'esprit de l'article 57, il s'agit d'encourager les salariés à placer les sommes en provenance de l'intéressement dans les dispositifs d'épargne salariale.

Cet amendement prévoit la possibilité pour les salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de dépendance d'un proche dont ils auraient la charge. La perte d'autonomie et la manière dont nous allons accompagner l'évolution démographique de notre société constituent un grand enjeu d'avenir pour notre pays.