Interventions sur "épargne"

Cet amendement cherche, dans le même esprit, à répondre aux nouveaux enjeux de société : le vieillissement de la population et la transformation des familles. Face au risque de perte d'autonomie des ascendants, qui vivent plus longtemps, il s'agit de permettre de débloquer l'épargne salariale. Nous devons adapter nos outils à la réalité des situations et des territoires ; ainsi, ce déblocage renvoie à la nécessité de répondre au problème de la dépendance.

Nous nous associons aux propos de nos collègues. Cet amendement, qui a vocation à interpeller le Gouvernement, prévoit explicitement la situation de dépendance d'un ascendant comme nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, dans le cadre de la partie réglementaire du code du travail.

...t 2224, dont l'esprit est le même, répondent à un vrai besoin de société : l'accompagnement de la dépendance dans nos familles, sur nos territoires. Aujourd'hui, le financement de la dépendance représente un vrai défi. Il peut passer par la solidarité nationale – et je crois que nous sommes à la hauteur de l'enjeu – , mais aussi par une responsabilité plus personnelle. Permettre le déblocage de l'épargne salariale faciliterait la solidarité familiale. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un tiers ; en effet, mais le foyer fiscal reconnaît ce tiers lorsqu'il est à la charge du contribuable. Ce sont des amendements d'appel, mais si vous nous confirmez au banc que la question du déblocage de l'épargne salariale en ce cas sera bien étudiée, je les retire. Aujourd'hui, on manque de finance...

Oui, bien sûr, monsieur le président. Ces amendements sont des amendements qu'on pourrait qualifier de bon sens. Ils ont pour objet d'étendre la procédure de déclaration dématérialisée, qui existe déjà pour le dépôt des accords collectifs, à la mise en place de l'épargne salariale pour les PME. Les règles législatives sont de plus en plus complexes, et cela ne ferait pas de mal de simplifier la vie des PME. L'amendement no 2223 vise les entreprises de moins de 250 salariés ; l'amendement no 1217 rectifié celles de moins de 50 salariés. Nous pensons que ces amendements sont pleinement conformes à la philosophie du texte : faciliter la vie de nos entreprises et, en...

Cher collègue, vous proposez d'instaurer un nouveau livret d'épargne, baptisé « livret E ». Il ressemble beaucoup au plan d'épargne entreprise – PEE – , à ceci près qu'il n'en comporte pas les avantages fiscaux tout en étant bien plus contraignant, faute de permettre un déblocage anticipé de l'épargne. Très honnêtement, l'intérêt de l'outil proposé m'échappe complètement. J'émets donc un avis défavorable

… ce qui semble bénéfique aux salariés. Je reconnais, et je l'ai déjà dit, que la formule en vigueur fait l'objet de nombreuses critiques et de nombreux débats. Nous savons que le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié – COPIESAS – a mené de nombreux travaux sur le sujet, sans pour autant parvenir à un consensus : chaque formule fait des gagnants, mais aussi des perdants, et est plus ou moins satisfaisante selon les secteurs d'activité… En l'état, il me semble difficile d'accepter d'ouvrir le principe de la négociation de la formule plancher, laquelle garantit aux salarié...

Il est vertueux, nous en sommes d'accord, que les entreprises versent de la participation et de l'intéressement. Mais pourquoi le fait que l'épargne salariale soit supérieure aux dividendes devrait-il entraîner un tel cadeau fiscal ? Cet amendement créerait un biais dans la répartition de la valeur ajoutée de l'entreprise. Non seulement ce ne serait pas justifié, mais l'on créerait ainsi des comportements opportunistes – avec des intéressements très hauts certaines années, ou des dividendes très bas d'autres années, sans logique économique. ...

De nombreuses auditions l'ont montré : la faiblesse de l'épargne salariale s'explique par un manque de sensibilisation et d'accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Pourtant, un tel conseil pourrait avoir des conséquences très bénéfiques en termes d'éducation financière, d'optimisation des rendements et de meilleure maîtrise des horizons de placement. Il convient que ce conseil, prévu par le règlement du plan d'épargne entreprise et déli...

...ponsable, qui concilie des rendements élevés avec les exigences de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE. L'amendement proposé fait des placements responsables le placement par défaut. Ainsi, il conduit les partenaires sociaux à s'interroger sur leur choix de privilégier ou non des placements responsables, et, à défaut de choix, privilégie les placements responsables dans les plans d'épargne d'entreprise et les plans d'épargne pour la retraite collectifs – PERCO. Ainsi le cap de la généralisation de l'investissement socialement responsable sera clairement donné pour l'épargne salariale, et Paris maintiendra son leadership en matière d'investissement social responsable.

Cet amendement porte sur les plans d'intéressement. Nous souhaitons revenir à l'essence de chacun des deux dispositifs d'épargne salariale : le partage, pour la participation, et l'association à la stratégie de l'entreprise, pour l'intéressement. Et nous essayons aussi, cela a été dit, d'apporter plus de souplesse. Nous avons adopté pour cela plusieurs mesures, comme la fin de la nécessité de disposer d'instances représentatives du personnel pour faire voter des plans d'intéressement, les accords de branche types pour les ...

Avis défavorable. Le PEE est par principe un plan d'épargne bloqué, qui donne droit à des avantages fiscaux. Un déblocage généralisé, sans raison particulière, ne se justifierait pas et ferait perdre au mécanisme son essence même.

Cet amendement, porté par le groupe La République en marche, a été déposé par Bénédicte Peyrol, qui ne pouvait être présente ce soir mais qui a défendu aux articles 20 et 21 de nombreux amendements visant à favoriser le développement de l'épargne solidaire et de l'épargne verte. Nous avons ainsi adopté des dispositifs visant, pour l'épargne retraite et l'assurance vie, à développer les fonds solidaires et les fonds verts. Cet amendement en est un peu l'équivalent pour l'épargne salariale. En matière d'épargne salariale, il existe déjà une obligation de proposer des fonds solidaires. Nous proposons d'étendre cette obligation aux fonds so...

Je vous remercie, monsieur Guerini, d'avoir défendu cet amendement au nom de Bénédicte Peyrol dont nous connaissons l'engagement en la matière, engagement auquel je suis très sensible. Aujourd'hui, l'épargne salariale permet en effet d'abonder de façon efficace tout un tissu d'entreprises solidaires. Il serait dommage de diluer ces apports déjà largement pratiqués, alors que les fonds verts et l'investissement socialement responsable font déjà l'objet, notamment pour l'épargne retraite et l'assurance vie, de dispositions très favorables adoptées plus tôt dans le texte. De bonnes décisions ont donc d...

Cet article vise à stimuler l'actionnariat salarié dans les entreprises privées, actionnariat qui se matérialise lui-même par une participation directe des salariés au capital de l'entreprise ou par la détention de parts de fonds d'actionnariat salarié, via un plan d'épargne entreprise. Il s'attache à encourager le développement de l'actionnariat salarié, en assouplissant les modalités d'offre d'actions au salarié et en permettant l'abondement unilatéral de l'employeur sur les fonds d'actionnariat salarié. Par un effet d'entraînement, il incite donc la société à être guidée non plus par une seule raison d'avoir mais également par une raison d'être, forme de doute ex...

...vons déjà dit. Deuxièmement, nous comprenons le principe qui consiste à faire en sorte que le salarié laisse une part de ses revenus dans l'entreprise. Cela risque cependant de faire d'eux des investisseurs de l'entreprise, mais qui ne sont pas intégrés pleinement aux instances de décision. Il y a là une forme d'illusion. Les salariés courent un risque maximal, la perte de leur emploi et de leur épargne en cas de problème de l'entreprise. Cela instaure aussi une forme de servitude cachée. Au contraire, le capital humain qu'ils investissent par leur travail dans l'entreprise devrait leur donner droit, sans avoir besoin d'être rémunéré par des actions, à des pouvoirs sur la gestion de l'entreprise. Nous pensons qu'il faut aller dans cette direction. Par ailleurs, il existe un autre modèle : celui...

Il s'agit d'un amendement de libéralisation partielle du dispositif existant. Aujourd'hui, lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution d'actions gratuites, ils peuvent, individuellement, le transférer au plan d'épargne d'entreprise, mais dans la limite de 7,5 % du PASS, ce qui ne représente pas grand-chose. Il est proposé de porter le plafond du transfert de 7,5 % à 50 % du PASS. Le PASS s'élevant à 30 000 euros environ, on passerait d'à peine 2 000 à 15 000 euros. Vous voyez, ce ne sont pas des sommes extravagantes, et le plafond actuel est vraiment très bas.

...ait engagé avec le ministre. Ma longue intervention à la tribune était une réponse aux propos tenus ces derniers jours et ce matin encore, lors des débats que j'ai suivis depuis mon bureau. Il était logique que je m'attende à ce que le ministre soit à nouveau présent et à pouvoir poursuivre le dialogue avec lui. Sur le fond, il y a pour moi deux poids, deux mesures. Quand il s'agit de modifier l'épargne retraite, d'opérer la privatisation d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux et de priver les salariés de cantine en relevant les seuils sociaux, c'est tout de suite. En revanche, quand il s'agit de résoudre les problèmes qui se posent avec les donneurs d'ordres dans l'automobile et ailleurs, avec la grande distribution, avec les banques, alors on crée une mission d'information : autremen...

...e réussite de l'entreprise. Voilà ce qui affaiblit celle-ci. Toutefois, comme nous le disions ce matin et comme le ministre l'a très bien expliqué, nous avons besoin de capitaux pour développer notre économie, en particulier notre industrie, très gourmande en la matière. Par la loi PACTE, par le biais de différents dispositifs, nous signifions précisément aux Français que nous allons mobiliser l'épargne pour financer notre économie. Pourquoi ? Nous allons y revenir tout à l'heure sous l'autorité de Jean-Noël Barrot : nous avons besoin d'investissements « patients », c'est-à-dire dont le niveau d'exigence en matière de rémunération du capital est moindre. Et nous ne les obtiendrons qu'en mobilisant les ressources qui existent dans notre pays. Voilà le sens de notre démarche. Chez nous, la capita...

L'épargne salariale, la fin des seuils, c'est tout de suite – mais pas la fin des réfectoires, puisque nous avons prévu une « clause du grand-père » ; les salariés dans les conseils d'administration, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, relations avec les fournisseurs incluses, et les sociétés à mission, c'est tout de suite. Ne caricaturons donc pas. Cette loi est équilibrée. Cert...

Par cet article, vous voulez réduire la fiscalité des produits d'épargne retraite, donc encourager le recours à ce type de produits. Dans notre système actuel de retraite existent trois étages : la retraite de base par répartition – le système que tout le monde connaît – , les complémentaires et la retraite supplémentaire par capitalisation. C'est cette dernière que vous voulez stimuler. C'est d'abord une manière d'éviter l'augmentation des salaires, qui nous semble ...