Interventions sur "épargne"

Cet amendement propose d'inscrire dans la réglementation ce devoir de conseil tout au long de la vie du produit, c'est-à-dire au cours de la phase d'épargne, mais aussi de celle de restitution.

Cet amendement vise, dans le bilan des assureurs, à cantonner les différents engagements, afin de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plan d'épargne retraite. À cette fin, il faut opérer un cantonnement par plan comme c'est déjà le cas pour les plans d'épargne retraite populaires (PERP). A minima, chaque canton devrait avoir les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunération.

Vous souhaitiez en faire une option par défaut dans le plan épargne retraite.

...s sociétés d'assurance-vie s'arrangent pour proposer des contrats multisupports où 99 unités de compte sur 100 échapperaient à l'obligation édictée. Nous avions préféré retenir un autre principe : un épargnant ne pourra plus se voir refuser une option solidaire, verte ou responsable. Je pense en effet que la transition repose en grande partie sur la façon dont les citoyens voudront investir leur épargne. Les dispositifs que vous proposez par vos amendements comportent trop d'effets de bord pour être satisfaisants ; nous considérons qu'il faut imaginer d'autres solutions, plus adaptées à la réalité des contrats multisupports.

La grande question qui se pose est celle de savoir si la majorité et le Gouvernement ont un projet concernant l'épargne verte. Si tel n'est pas le cas, je vous le dis, monsieur Barrot, nous ne sommes pas au rendez-vous et nous le regretterons dans les deux années qui viennent. Soit on annonce que, d'ici au 1er janvier 2020, des mesures significatives seront prises dans le projet de loi de finances (PLF) ou dans un autre texte – peu importe le véhicule législatif – pour mobiliser l'épargne des Français, soit nous a...

Votre amendement comporte deux aspects. En ce qui concerne l'orientation de l'épargne, il faut que nous poursuivions la démarche engagée. Contrairement à ce que vous avez dit, ce n'est pas « la honte » : le présent projet de loi comporte des progrès importants en matière d'épargne retraite et d'assurance-vie. Cependant, l'orientation de l'épargne doit être encouragée par les règles que nous fixons pour encadrer la liberté contractuelle des fournisseurs de produits d'épargne et des...

Monsieur Potier, s'agissant de l'introduction de l'épargne verte dans l'assurance-vie, je crois, contrairement à vous, qu'il y a une forme d'harmonie entre les positions de l'Assemblée et du Sénat, puisque celui-ci nous a permis d'aller plus loin. J'ajoute que le dossier n'est pas refermé : il faut y travailler en n'omettant aucun sujet. Je pense aux labels proposés par Mme Peyrol et Mme Motin – une très bonne idée qui répond en partie au problème de pro...

Je tiens à saluer la qualité du travail accompli, qui a permis d'aboutir à un consensus, notamment sur l'amendement n° 1056, particulièrement cohérent avec nos objectifs en matière d'épargne retraite.

Pour l'épargne retraite, c'est cinq ans avant la retraite.

...pté qui impose aux assureurs l'obligation d'informer, chaque année, leurs clients des frais prélevés et, le cas échéant, des rétrocessions de commissions perçues au titre des contrats d'assurance-vie. Par l'amendement n° 660, nous proposons que le Comité consultatif du secteur financier, saisi par le ministre de l'économie et des finances, dresse un état des lieux du fonctionnement des produits d'épargne financière et des attentes des consommateurs en la matière, afin d'assurer la bonne application, en toute transparence, de la disposition qui a été adoptée en première lecture et d'étudier la possibilité d'aller plus loin en étendant cette mesure aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et en intégrant les commissions de mouvement dont le processus nous semble un peu ...

Le code monétaire et financier autorise déjà les banques coopératives à diffuser leurs parts sociales par voie d'appel public à l'épargne (APE). Nous proposons d'étendre cette possibilité à l'ensemble des sociétés coopératives, sans limitation liée à leur statut ou à leur champ d'activité. Dans l'intérêt des souscripteurs, on ne pourra procéder à une offre que via des plateformes de financement participatif. Nous répondrons ainsi aux besoins de financement et de renforcement des fonds propres de ces sociétés.

...de passeport applicable aux grands navires de plaisance ne représentent que 85 500 euros. La taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules de sport n'a rapporté pour sa part que 30 millions d'euros. Nous voyons bien que les contreparties ne sont pas tellement à la hauteur de ce que l'on pouvait espérer. On nous a souvent vendu comme un moyen efficace de transférer l'épargne des ménages vers l'appareil productif l'exonération d'ISF dont bénéficient désormais les valeurs mobilières, mais on se rend compte qu'il faudra toujours passer par les intermédiaires financiers. C'est finalement à eux que la décision appartient, une table ronde était d'ailleurs prévue, et on peut se demander ce que seront leurs propositions. Les entreprises du CAC40 n'ont pas forcément besoin, p...

...budgétaires qui seraient pourtant bien utiles pour financer notamment la transition énergétique. Il est donc essentiel de dissuader les banques de financer des investissements à la fois nocifs pour la planète et susceptibles de forcer les pouvoirs publics à venir à leur secours, une fois de plus, alors qu'il y aurait bien mieux à faire. Dans ce but, la proposition de loi utilise deux leviers : l'épargne réglementée, dont l'emploi doit être pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique – il faut faire valoir l'argument démocratique –, et les mesures de transparence sur les risques climat, pour lesquelles la France a été pionnière avec l'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mais en ciblant désormais plus directement les ...

...er les investissements vers la transition écologique tout en préservant les intérêts des particuliers. Il me semble que des réponses sont déjà apportées à certains articles de votre proposition de loi. Je pense notamment à l'article 1er, qui prévoit que les fonds servent exclusivement à investir dans les PME et à financer la transition énergétique des bâtiments. Le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée indique en effet que cet argent va bien aux PME, et même au-delà des indications données par l'arrêté. En ce qui concerne la transition énergétique des bâtiments, j'ai déposé un amendement, dans le cadre du projet de loi « PACTE », qui vise à élargir le dispositif aux emplois verts afin que le fléchage et le suivi soient davantage en adéquation avec cette demande d'investissement dan...

La proposition de loi que nous examinons doit être saluée. En effet, elle met en exergue la nécessité de transparence. L'actualité est riche en matière de finance durable : rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat d'octobre 2018 ; campagne d'organisations non gouvernementales (ONG) sur l'utilisation de l'épargne des LDDS ; avis du Conseil économique, social et environnemental du 23 janvier dernier sur la finance durable. La proposition de loi de notre collègue est donc parfaitement d'actualité. Tous les travaux de réflexion et de recherche font le même constat : la finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique ; les outils actuels – français ou européens – sont insuffisants ...

Dans ce cas, je le redéposerai lors de l'examen du projet de loi de finances. Mais il serait tout de même intéressant de connaître le montant total des investissements – publics et privés – dans la transition énergétique, leur origine et leur destination. Ainsi, on sait que l'épargne réglementée sert à financer le logement. La proposition de loi pointe un aspect d'un ensemble plus vaste dont nous ne connaissons pas précisément la taille, c'est dommage... La transition énergétique doit désormais se traduire dans nos investissements, la fiscalité énergétique et écologique ne pouvant être ses seuls moteurs. La proposition de loi est donc bienvenue. Nous ferons des propositions ...

Il est louable et nécessaire de s'assurer que l'épargne populaire des Français soutient massivement la lutte contre le dérèglement climatique et ne finance plus les énergies fossiles. Vous l'avez vous-même évoqué, madame la rapporteure, un bilan aurait dû être effectué après trois ans d'application de la loi. C'est un préalable indispensable avant de voter de nouvelles dispositions ; je rejoins sur ce point l'analyse de Bénédicte Peyrol. L'article 1...

..., 7 vont aux énergies fossiles, contre 2 seulement aux énergies renouvelables. De 2016 à 2017, les banques ont réduit leur financement à destination des énergies renouvelables de 1,85 milliard d'euros. C'est pourquoi nous sommes favorables à la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). En effet, il est problématique d'observer qu'une partie de l'argent issue de l'épargne des Français est placée sur les marchés financiers via le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, que Bpifrance détient des participations importantes dans trois entreprises parapétrolières françaises – à hauteur de près de 1 milliard d'euros –, que le FRR a exclu de ses placements certaines entreprises exclusivement vouées au charbon – c'est bien –, mais détient toujours 2 mill...

Dans une tribune relayée hier par France Info, vingt-cinq économistes ont appelé à soutenir le texte soumis à notre examen, également porté par de nombreux acteurs de la société civile. La proposition de loi vise à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire à destination des investissements environnementaux. Elle propose surtout d'offrir aux citoyens l'assurance que les fonds déposés sur leur livret A et leur LDDS ne sont pas utilisés pour le financement d'activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures ou de charbon. Ce texte se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exp...

Madame la rapporteure, je vous remercie, ainsi que votre groupe, de nous donner l'occasion de débattre d'un sujet essentiel : la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire pour la transition énergétique, revendication croissante et parfaitement compréhensible de nos concitoyens du fait de l'urgence climatique. Même si c'est un autre sujet, tous les projets et proposition de loi devraient intégrer cette dimension. Le manque de transparence concernant l'emploi de l'épargne déposée sur les livrets A et LDDS est criant, alors que les fonds collectés devraien...