Interventions sur "épargne"

C'est un débat que nous avons eu en première lecture. L'alinéa que vous proposez de modifier permet l'abondement unilatéral de l'employeur sur les plans d'épargne d'entreprise – PEE – lorsque ces derniers investissent dans des titres de l'entreprise. Cela peut être le cas dans une société ou dans n'importe quelle société qui lui est liée, notamment ses filiales. Je ne comprends pas pourquoi, lorsque le dirigeant d'une filiale envisage de mener une telle politique, favorable à l'actionnariat salarié, cette même politique devrait être appliquée aussi dans l...

...e autre époque, 3 % du secteur, vise les 30 % d'ici à 2030. Elle aura transformé notre société. Il en va de même pour l'économie sociale et solidaire. Sous l'autorité de Benoît Hamon, nous avions mis en place le label « entreprise solidaire d'utilité sociale » : ESUS. Dans ce cadre, par exemple, une grande banque au statut coopératif ne pouvait pas prétendre aux mêmes privilèges de collecte de l'épargne ou d'image de marque qu'une SCOP ou qu'une coopérative respectant une échelle des salaires raisonnable. Les labels publics sont des garanties pour la puissance privée et pour la liberté d'entreprise, et non une entrave à cette dernière. Dans le monde fragmenté et dangereux dans lequel nous vivons, nous pensons, sans nous payer de mots, que le processus d'accélération de la participation au bien ...

...d'indicateurs ils reposaient. Nous avons rétabli ce dispositif en commission, mais nous voulions aller plus loin et apporter deux précisions dans les amendements nos 1286 et 1298 de la commission spéciale, et dans mon amendement no 1342 rectifié. Le premier ajout concerne le partage de la valeur. Nous en avons longuement parlé en première lecture et en commission, en particulier en traitant de l'épargne salariale ou des écarts de rémunération sur lesquels nous reviendrons. S'agissant du partage de la valeur, nous voulons des outils lisibles, visibles, compréhensibles par tous, et pédagogiques pour les entreprises. Nous avons préparé un dispositif appelé équiscore, suggéré par des petites entreprises sur le modèle du nutriscore. Une charte graphique permet d'identifier rapidement si le partage de...

...ecture. Avec mes collègues, nous avons des feux verts, des feux orange et des feux rouges sur ce projet. Des feux verts, parce que certaines dispositions du texte, que nous avons soutenues, sont indéniablement positives. Dans cette catégorie figurent l'évolution du statut du conjoint collaborateur avec la possibilité de franchir le seuil pendant cinq ans sans conséquences, les dispositions sur l'épargne et celles sur les soldes. Ce texte comporte des avancées et des points positifs que nous soulignons, ce qui est normal et se constate presque toujours. Dans un texte de simplification, il y a forcément des dispositions positives. Il y a malheureusement des feux orange, qui correspondent à des points empruntant la bonne direction, mais sur lesquels vous n'êtes pas allés assez loin. Vous faites di...

J'ai des points d'accord avec M. Fasquelle. Le projet de loi PACTE comporte plusieurs bonnes mesures. Je rappellerai celles qu'il a citées : la création du guichet unique en ligne, le statut de conjoint-collaborateur, la simplification du franchissement des seuils sociaux – notamment en donnant davantage de temps aux entreprises – , les dispositions relatives à l'épargne salariale, la création du fonds d'innovation de rupture, les dispositions relatives à l'encadrement réglementaire des cryptomonnaies. Pour autant, il ne s'agit pas d'une révolution copernicienne, mais plutôt d'une accumulation de petites – et bonnes – mesures variées. J'ai également des points d'accord avec M. Dharréville. Vous avez dit, cher collègue, que la majorité a été très créative. Tel e...

...Cela nous a permis de rédiger des amendements, dont certains ont été retenus. Je pense par exemple aux besoins de financement nouveaux, et aux dispositions relatives aux prêts interentreprises. Je pense aussi à l'implication des salariés dans la vie de l'entreprise : des chefs d'entreprise nous ont dit vouloir céder leur entreprise, et nous avons déposé des amendements sur l'utilisation du Plan d'épargne entreprise pour pouvoir acheter des parts de son entreprise. Je pense encore à l'affacturage inversé, pour ceux qui nous ont rapporté leurs difficultés à se faire payer leurs factures. Je pense à ceux qui avaient des difficultés avec le franchissement des seuils : le délai de cinq ans les aidera. Je pense enfin à la RSE, et à tous ceux qui nous ont dit vouloir adopter un mode de production plus p...

... entreprises, donc de nos économies, en quelques articles. La richesse de ce texte n'en fait pas un fourre-tout, mais un texte fourni et ambitieux. Ce projet libère nos entreprises ; il aide la création d'entreprise ; il protège les salariés ; il permet de partager la valeur créée, en favorisant la participation et l'intéressement ; il aide nos entreprises françaises à se financer en orientant l'épargne par des outils agiles et diversifiés.

...cifs pour la planète et susceptibles de forcer les pouvoirs publics à venir à leur secours – nous avons bien mieux à faire ! Les investisseurs doivent être mis face à l'immense responsabilité qui est la leur et contraindre leur soutien financier au respect des exigences environnementales et de l'objectif de sortie des énergies fossiles. Dans ce but, ma proposition de loi propose deux leviers : l'épargne réglementée, dont l'utilisation doit être pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique – on ne peut plus tolérer qu'elle soit utilisée dans l'opacité et contre l'intérêt général – , et des mesures de transparence sur les risques liés au climat, sur lesquelles la France a été pionnière avec l'article 173 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...

...nt dans la transition écologique. Comme l'écrivent des responsables d'Oxfam, « nous sommes à un tournant dans l'action climatique qui demande immédiatement une union et une ambition commune du secteur privé, des pouvoirs publics et des citoyens ». Les banques françaises doivent entendre ce message, d'autant qu'elles réalisent certains de leurs investissements les plus polluants en puisant dans l'épargne de nos concitoyens, sans leur consentement. Afin de dénoncer cette situation, Attac et 350. org ont lancé, fin 2018, une campagne de sensibilisation avec le slogan « Pas avec notre argent » demandant l'exclusion des 200 entreprises les plus climaticides du portefeuille des actions et obligations où l'argent des livrets des Français peut être investi. En déposant cette proposition de loi, à l'init...

...du GIEC d'octobre dernier est formel : pour maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 degré, nous devons renoncer à extraire davantage de charbon, de pétrole et de gaz. Aujourd'hui, notre levier d'action se trouve dans la limitation du financement de ces activités polluantes. Avec cette proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser la question de l'utilisation de l'épargne populaire dans un domaine devenu incontournable : la transition écologique. Le texte qui nous est proposé s'inscrit dans la droite ligne d'une dynamique aujourd'hui primordiale et profonde, alors que les émissions de CO2 issues de l'exploitation des énergies fossiles sont une fois encore à la hausse dans le monde, y compris dans notre pays. Aujourd'hui, nous devons agir. L'épargne populaire peut...

Nous entamons les discussions sur la proposition de loi déposée par le groupe GDR et soutenue par Elsa Faucillon en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique. Si ce sujet arrive à l'issue de nombreuses heures de discussion, il n'en demeure pas moins un débat très important qui doit retenir toute notre attention. Au nom du groupe La République en marche, nous remercions Mme Faucillon d'avoir proposé d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour. Avant d'en venir aux grands objectifs, aux chiffres parfois très abstraits, aux gr...

La proposition de loi que nous examinons doit être saluée. En effet, elle met en exergue la nécessité de rendre transparent l'usage de l'épargne populaire investie dans les livrets de développement durable et solidaire. L'actualité est riche sur la question : rapport du GIEC d'octobre 2018, campagne d'ONG sur l'utilisation de l'épargne des LDDS ; avis du Conseil économique et social du 23 janvier dernier sur la finance durable et maintenant, cette proposition de loi. L'ensemble de ces travaux de réflexion et de recherche fait le même con...

La majorité comme le Gouvernement aiment le débat, mais pas dans l'hémicycle, nous le constatons une nouvelle fois aujourd'hui. Pour revenir au texte qui nous réunit ce soir, je le dis clairement : le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique. Ce texte se place en effet dans la droite ligne de deux engagements que le Parlement et la France ont pris sous le quinquennat précédent. Le premier engagement, c'est la résolution « pour accéder, au-delà de la COP21, à une société bas carbone », soutenue par les députés socialistes sous la précédente législature, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2...

...e que la genèse du mouvement social des Gilets jaunes s'explique par une écologie punitive dont il convient de se détourner pour nous orienter vers des mesures positives. La proposition de loi qui nous est présentée vise à ré-allouer les flux financiers visant initialement l'investissement dans les énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il est louable et nécessaire de s'assurer que l'épargne populaire des Français soutienne massivement la lutte contre le dérèglement climatique et ne finance plus les énergies fossiles. La finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique. Les outils actuels – français ou européens – sont insuffisants pour garantir une finance durable. Nous ne pouvons que nous rallier à ce constat. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la pro...

...e viens de pointer, de procéder ainsi. Si 80 % des ressources fossiles ne restent pas sous terre, nous n'avons aucune chance de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés Celsius. L'emballement pourrait même être très soudain. Je tiens donc à remercier particulièrement Elsa Faucillon, les associations et la jeunesse, qui se sont mobilisés pour dire combien il est inacceptable que l'épargne des Français soit utilisée en toute opacité au financement de projets climaticides alors que tout le monde connaît l'enjeu de ce siècle en la matière. Vous le savez sûrement mais, pour 1 euro accordé sur les marchés financiers en faveur des énergies renouvelables, les banques françaises accordent 8 euros aux énergies fossiles, ce qui est d'autant plus inacceptable que des organismes publics s'y ...

...e faire du profit, ce qui l'entraîne dans une logique court-termiste. Je ne vois pas pourquoi elle fonctionnerait autrement de sa propre initiative. Il est donc nécessaire de prendre des mesures contraignantes – ce qui n'a rien à voir avec l'écologie punitive – et de montrer que, face à la catastrophe qui arrive, nous prenons nos responsabilités et ne restons pas dans l'inaction. S'agissant de l'épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, on nous a à nouveau appelés à attendre et à reporter les décisions. Mais le ministre de l'économie et des finances a dit lui-même qu'il y avait tromperie sur la marchandise ! Je peux comprendre que les banques soient confrontées à certains problèmes techniques, mais pour les citoyens, il est important que l'encours des LDDS vise exclus...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de modifier les règles de l'épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés de souscrire, sur le modèle des fonds solidaires, à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique, afin d'orienter les capitaux privés vers les entreprises concernées. Pour ce faire, nous proposons de modifier l'article L. 214-164 du code monétaire et financier portant sur les modalités de gestion des fonds commun...

...que le règlement d'emploi des FCPE peut comporter des considérations environnementales. Il est donc déjà possible d'exclure de ces fonds les entreprises dont les activités sont liées aux ressources fossiles. Votre proposition permet quand même d'aller plus loin. Sans remettre en cause les équilibres actuels des fonds solidaires, elle tend à apporter de nouvelles garanties permettant d'orienter l'épargne salariale vers les investissements verts. La commission a rejeté l'amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.

Je vous propose d'actualiser les missions de l'Observatoire de l'épargne réglementée. En application du code monétaire et financier prévoit expressément, celui-ci remet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A – désormais pleinement effective, dix ans après la loi de 2008. Je propose que ce document rende compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et so...

Nous accueillons positivement cette actualisation des missions de l'Observatoire de l'épargne réglementée. Elle est particulièrement bienvenue après l'adoption dans le projet de loi PACTE de la disposition relative aux emplois verts des fonds du livret A et du LDDS. Nous proposons toutefois de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3 qui prévoit une évaluation au regard de la stratégie nationale à faible intensité carbone, ou SNBC. Au regard des travaux en cours au niveau de l'Union eu...