Interventions sur "épargne"

C'est grâce aux amendements de MM. Descoeur et Fasquelle que nous avions amélioré, en première lecture, la rédaction de l'alinéa 60 de l'article 20. Nous avons ainsi intégré dans les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif « Les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi que les obligations d'information et de conseil pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne, applicables dans ce cadre [… ] ». Puis, le Sénat a proposé une rédaction plus claire, indiquant que l'information devait intervenir « ...

À l'alinéa 67, nous souhaiterions insérer les mots « à leur plan d'épargne retraite » après le terme « financiers ». Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP.

À quoi sert le cantonnement ? À affecter les participations aux bénéfices, qui s'apparentent aux plus-values, et à sécuriser l'épargne en cas de défaut de la société d'assurance. On peut aller d'un cantonnement très fin, celui que vous proposez et qui se fait à l'échelle du plan, à un cantonnement très large, lié à l'actif de l'assureur. Nous avons retenu une solution intermédiaire, plaçant le cantonnement au niveau des plans d'épargne retraite gérés par l'assureur. Elle nous paraît la plus adaptée, si bien que je vous propose d...

Cet amendement, déposé par ma collègue Bénédicte Peyrol, fait suite à nos discussions en commission spéciale. Il s'agit d'un amendement de repli, proposant que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires, responsables soit communiquée aux personnes intéressées avant la souscription. Cette obligation permettrait aux souscripteurs de connaître la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait les compagnies d'assurance à enrichir leur catalogue d'offres labellisées. En cohérence avec la date d'application des nouvelles obligations en matière de fléchage de l'assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur à compter de 2022.

... en facilitant les transferts des contrats d'assurance-vie vers de nouveaux contrats – y compris souscrits auprès du même assureur – incluant désormais des options vertes, socialement responsables ou solidaires, on permet aux souscripteurs la transition vers des contrats qui leur correspondent mieux. Nous avons également voté l'autorisation de transférer un contrat d'assurance-vie vers le plan d'épargne retraite, qui, lui aussi, proposera une option solidaire. Le travail important qui a été accompli a débouché sur des acquis significatifs, qui vont changer la manière dont les Français abordent l'assurance-vie, laquelle reste leur produit d'épargne préféré. Il y a fort à parier que ces dispositions amorceront la pompe d'une finance plus verte et plus solidaire, allant dans le sens que vous souha...

...ies d'assurances à propos de l'application des obligations de présentation de leur offre de contrats d'assurance-vie, exprimée en unités de compte. Il prévoit de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de contrôler ces obligations. Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des assurés, il prévoit que le relevé annuel transmis aux épargnants précise la part de l'épargne exprimée en fonds en euros effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

Il vise simplement à préciser la rédaction de l'amendement, en remplaçant « transférabilité » par « transformation ». Désormais, il existe deux façons de transformer votre contrat d'assurance-vie en plan d'épargne retraite : souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie auprès du même assureur – ce que vous pouvez faire quand vous voulez, jusqu'à la fin des temps, ou à tout le moins jusqu'à ce que nous en décidions autrement – , ou transférer votre contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite en bénéficiant d'exonérations fiscales renforcées – ce qui sera possible jusqu'en 2022, ou 2023 si l'amen...

Cet amendement de coordination juridique vise à modifier la chronologie des transformations de contrats d'assurance-vie en plans d'épargne retraite, en prorogeant la situation très favorable à ces transferts de 2022 à 2023. Ainsi, trois années durant, les Français pourront – grâce à des exonérations fiscales renforcées – transformer leurs contrats d'assurance-vie en plans d'épargne retraite, lesquels sont l'instrument privilégié de préparation de la retraite.

Monsieur Mélenchon, nous sommes d'accord sur un principe : la meilleure manière de financer la transition de nos modèles de consommation et de croissance, c'est de nous appuyer sur l'épargne des Français. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité travailler sur l'assurance vie, puisqu'il y aura désormais un fléchage vers l'épargne verte, solidaire et responsable, mais aussi sur l'épargne retraite, avec, de la même façon, un fléchage vers les fonds solidaires. Dans la réforme de l'épargne retraite, il y a une mesure qui correspond exactement à ce que vous dites : les Français...

C'est une avancée très importante pour le mouvement coopératif, qui ne se finance pas uniquement par la dette mais qui fait aussi appel public à l'épargne. Avis très favorable.

...loi traite sérieusement de la question. Toutefois, la réponse est-elle aujourd'hui à la hauteur du problème ? Nous n'en sommes pas tout à fait sûrs, car à regarder le cours de certaines cryptomonnaies, on a de quoi s'inquiéter si un krach survenait. Pour ne prendre qu'un seul exemple, un bitcoin vaut aujourd'hui 3 150 euros ; il y a un an, il en valait 14 810. Du jour au lendemain, c'est toute l'épargne des investisseurs qui pourrait partir en fumée dématérialisée, entraînant dans sa chute une partie importante de l'économie. Au vu des enjeux, publier des codes de conduite et encourager l'AMF à attribuer des labels de qualité aux acteurs vertueux du secteur est une nécessité. De la même manière, la création d'un régime d'agrément impliquant l'ACPR – chacun sait ce que signifie cet acronyme – et...

L'extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME – plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire – est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce type d'entreprises. En revanche, la limitation de cette extension aux seules offres proposées sur des plateformes participatives nous semble injuste. La réforme envisagée doit viser à élargir l'assiette des titres éligibles au PEA-PM...

... passe par échange de lettres entre le ministre de l'économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un principe de gestion du dividende que l'on peut admettre. Le même principe préside au prélèvement sur le fonds d'épargne géré par la Caisse, qui est, lui aussi, fixé par décret, et cela fonctionne bien ainsi. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir, d'autant que nous avons introduit dans le texte, en première lecture, un amendement permettant d'assurer que le versement du dividende ne compromette pas les fonds propres de la Caisse. Monsieur Dharréville, tout cela répond aux inquiétudes que vous avez exprimées. En c...

...100 millions d'euros par-ci, 500 millions par-là. Ce faisant, vous minez la plus belle réalisation française de ces dernières décennies. En réduisant le forfait social des entreprises de moins de 250 salariés, vous allez, selon l'étude d'impact, amputer les caisses de la sécurité sociale de 510 millions d'euros en 2019 et de 660 millions en 2020, tout cela pour satisfaire votre volonté de voir l'épargne salariale remplacer peu à peu le salaire – à la fois le salaire net et le salaire socialisé. Cette conception est absurde et assassine pour la sécurité sociale, dont nous devrions tous être fiers, ne serait-ce que par patriotisme, et que nous devrions nous efforcer de sauvegarder.

Je comprends votre intention, qui est louable. Vous avez parfaitement raison, ni l'intéressement, ni la participation, ni l'épargne salariale en général n'ont vocation à se substituer aux salaires. Ce sont des modes de rémunération complémentaires, contrôlés, comme vous le savez, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE. Historiquement, cela a été dit en commission, le général de Gaulle a créé et défendu ces mécanismes dans une relative solitud...

...Gouvernement. Il est exact que la formule de calcul de la participation en vigueur peut poser question pour certaines structures. Pour autant, la consultation des partenaires sociaux n'a fait émerger aucun consensus au sujet d'une nouvelle formule. Ce chantier, nous ne devons pas l'abandonner ; je pense même que nous devons le poursuivre. Le Gouvernement a récemment nommé deux ambassadeurs de l'épargne salariale. Ils ont pour mission de s'interroger sur ce sujet aussi, ce qui pourrait conduire à remettre sur la table le chantier inauguré par le COPIESAS – conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié – , dont je rappelle qu'il n'a pas abouti, la diversité des structures ayant empêché de trouver une formule plus favorable que l...

L'alinéa 49 du présent article, prévoyant de plafonner par décret les frais de tenue de compte applicables aux plans d'épargne salariale, est bienvenu. L'amendement vise à encadrer un peu plus la consultation des acteurs sociaux à laquelle vous allez procéder, madame la secrétaire d'État, en faisant en sorte que les plafonds ne puissent excéder le produit financier du placement. Il faut tenir compte du fait qu'un salarié quittant une entreprise peut souhaiter conserver le bénéfice des plans d'épargne salariale auxquels...

Cette disposition a été adoptée par le Sénat et supprimée la semaine dernière en commission spéciale, pour une raison simple : si un plan d'épargne salariale présente des performances très négatives pendant un an, il résulterait de l'adoption de votre amendement qu'il serait soumis à un plafond négatif. Le gestionnaire du plan ne percevrait donc aucune rémunération au titre de la tenue du compte, ce qui nous semble poser problème. Par ailleurs, je rappelle que nous avons adopté, à l'article 58, plusieurs garanties en la matière, permettant ...

...son pour laquelle nous nous opposons à cet article, c'est que nous craignons que les salariés ne deviennent ainsi des investisseurs dans leur propre entreprise, mais sans être intégrés pleinement aux instances de décision de celle-ci : ce serait les placer dans la position du hamster dans une roue. Ce mécanisme fait courir aux salariés le risque de tout perdre d'un seul coup : leur emploi et leur épargne. C'est, à nos yeux, une grande illusion que vous leur proposez.

...eut prendre trois formes : l'attribution gratuite d'actions, l'attribution de stock-options ou la possibilité de bénéficier d'un d'accord d'intéressement ou de participation dérogatoire. Cet amendement permet de considérer qu'un versement unilatéral de l'employeur constitue un quatrième cas d'avantage collectif. Une telle disposition me paraîtrait tout à fait favorable à l'abondement des plans d'épargne salariale.