Interventions sur "épargne"

La question de M. Bazin est très pertinente : les salariés disposant des plus hauts revenus vont moins cotiser, mais il va falloir payer leur retraite. Quel est le coût de cette affaire, qui va grever notre système de retraite ? Il s'agit d'un débat de fond. Nous ne contestons pas les 230 milliards d'épargne retraite évoqués par le rapporteur et le secrétaire d'État. Vous avez raison, qu'on soit fonctionnaire ou salarié, des solutions individuelles existent et sont encouragées. Mais nous souhaitons qu'elles soient réintégrées dans notre système de retraite mutualisé car c'est précisément ce qui lui fait mal !

M. Juanico s'est inquiété tout à l'heure du regain de créativité des institutions financières en matière d'épargne de retraite. Pour ma part, j'y vois plutôt une bonne chose, puisque cela va rendre notre pays attractif et servir l'économie. Quant aux excellents outils prévus par la loi « PACTE » dans ce domaine, ils vont permettre de renforcer les fonds propres des entreprises, donc de favoriser l'investissement et de créer de l'emploi, ce qui est exactement l'effet recherché – car en développant l'emploi, on...

M. Corbière a dit tout à l'heure qu'il fallait mutualiser l'ensemble des systèmes de retraite par capitalisation et plus spécifiquement les plans d'épargne retraite supplémentaire. Je ne sais pas si beaucoup de gens suivent nos débats, mais il me semble utile de préciser que cette mutualisation est hors de question. Moi qui ai été maire durant vingt ans, je peux vous dire qu'il est très courant, pour les fonctionnaires publics territoriaux, de cotiser à la PREFON pour améliorer leur future retraite : grâce à quelques dizaines d'euros par mois, ces f...

Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l'heure que vous vous réjouissiez que les plus riches prennent des risques : vous défendiez en fait l'exclusion du régime général des personnes touchant plus de 3 PASS, c'est-à-dire plus de 10 000 euros par mois, et qui vont prendre un risque en investissant dans l'épargne privée, c'est-à-dire dans la capitalisation, l'argent qu'ils ne mettront plus dans les cotisations sociales. Je voudrais vous rappeler qu'à l'origine, le projet universel du Conseil national de la Résistance, dont vous osez assez régulièrement vous réclamer, consistait précisément à intégrer tout le monde, dans une vraie logique d'universalité. J'insiste sur le manque à gagner : selon Bruno Le Ma...

... la réforme globale des retraites ne sont pas encourageantes. Mise en place d'un système unique à points, plafonnement possible des cotisations, incitations à reculer l'âge de liquidation de la retraite : l'ensemble de ces indicateurs augure d'une potentielle dégradation des retraites à l'avenir. Il est donc essentiel de prendre les devants et de la préparer le plus tôt possible par le biais de l'épargne individuelle. ». Vous le voyez, la réforme proposée ouvre la voie à la capitalisation.

...ées à 1 PASS pour certaines professions vont monter à 3 PASS. Dans le nouveau système, on va donc couvrir par répartition 100 % des Français jusqu'à 3 PASS, et il y aura 1 % des Français, ceux qui sont au-delà de 3 PASS, dont une partie de la rémunération ne sera pas couverte par ce système. Enfin, je rappelle que les assurances telles que Groupama ou AXA proposent depuis longtemps des produits d'épargne individuelle, et je dirai à titre personnel qu'il ne me paraît pas aberrant que les gens mettent de côté 50 ou 100 euros par mois pour se prémunir contre les accidents de la vie – j'imagine que nous sommes nombreux dans cette salle à l'avoir fait –, ni qu'ils soient incités à le faire. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le fait que les assurances proposent des produits d'épargne retraite n'était pas une nouveauté, et que de nombreuses personnes plaçaient ainsi 50 ou 100 euros par mois. Le problème, c'est que les sommes qui sont ici en jeu sont bien différentes : étant donné que 3 PASS représentent un salaire de 10 000 euros et 8 PASS un salaire de 27 000 euros, la différence de cotisation entre le haut et le bas de la tranche s'élève à 28 % de l'écart de 17 000 euros ent...

...r l'étude de l'AGIRC-ARRCO, qui évalue la perte de recettes due à cette mesure à 67 milliards sur quinze ans. Disposez-vous d'éléments, tels qu'une étude d'impact corrigée, qui contredisent cette évaluation ? À Dieppe, on résume la réforme en disant que c'est « chacun son pain, chacun son hareng » – je l'ai dit plusieurs fois. Le projet de loi conduit à individualiser les droits, à ce que chacun épargne ses cacahuètes, comme il le peut. Et mieux vaut avoir les moyens car, avec un petit salaire, on n'épargne rien. À chaque fin de mois, les frigos sont vides et on n'a mis aucun rond de côté. À chaque accident de vie, on se demande comment l'assumer. C'est donc une réforme qui favorise les hauts revenus : chacun a son pain, mais, sur le pain, il n'y a pas la même chose.

Dans cette discussion assez irréelle, vous donnez l'impression que les salariés ne font que penser à leur retraite. Or une personne qui construit sa vie professionnelle a plutôt envie d'un bon salaire, pour s'assurer un certain confort. Nos débats semblent indiquer que tous les revenus excédant 3 PASS seront affectés à de l'épargne en lien avec ces affreux fonds de placement. Mais les salariés vont aussi consommer donc acquitter la TVA. J'ai l'impression que nous n'avons pas la même vie...

...lus de mille pages, que le Conseil d'État a jugée au mieux erratique, au pire frauduleuse. (Exclamations.) Ce qui est sûr, c'est qu'elle est lacunaire car nos questions ne trouvent pas de réponse. Dans les mille pages de l'étude, monsieur le rapporteur, trouvez-vous la réponse à notre question sur le manque à gagner pour les finances de l'État du fait de l'exonération de la capitalisation et de l'épargne retraite instituée par la loi « PACTE » ? Soit le chiffre figure dans l'étude d'impact, soit le Conseil d'État avait raison de la qualifier ainsi.

Je reprends à mon compte la question de M. Woerth, avant de reformuler celle à laquelle nous n'avons toujours pas eu de réponse. La loi « PACTE » prévoit des exonérations fiscales sur les cotisations d'épargne retraite. Or le projet de loi retire du régime général les personnes dont les rémunérations sont situées entre 3 et 8 PASS, c'est-à-dire celles et ceux qui gagnent plus de 10 000 euros par mois. Ces personnes seront incitées à placer leur argent dans des produits d'épargne privée. Quel sera le manque à gagner de cette mesure pour l'État ? Je pense que vous avez des outils pour estimer le manque à...

...ersonnes vont être concernées par le passage de 8 à 3 PASS ; elles ne sortiront pas du régime mais se verront appliquer des conditions spécifiques, ce qui constitue une entorse de taille à votre régime dit « universel ». Vous risquez de mettre le doigt dans un engrenage qui conduira à exclure d'autres catégories de la population, qu'on invitera, tout simplement, à capitaliser et à recourir à de l'épargne privée. Vous affirmez aussi qu'on peut travailler plus longtemps, mais il ne vous aura pas échappé qu'on connaît un chômage de masse et que les jeunes ont énormément de mal à trouver leur premier emploi. Aussi, je tombe de ma chaise lorsque j'entends que les choses iraient mieux si l'on faisait travailler les gens jusqu'à 62 ou 65 ans.

Que dire ? Ce qui est terrifiant, c'est qu'on ne reçoit pas de réponse. Dans ce pays, 100 milliards partent, chaque année, dans les niches fiscales, et 80 à 100 milliards dans la fraude fiscale. Autrement dit, 180 milliards, au bas mot, échappent à la solidarité nationale. Or, l'introduction de la capitalisation, tout comme l'exonération fiscale sur les plans d'épargne retraite, prévue dans la loi « PACTE », va accroître la part des niches fiscales. Nous souhaitons savoir, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, de quel montant vous allez augmenter les niches fiscales.

...troisième étage de notre système de retraite, en sus des régimes obligatoires de base et complémentaires. Il s'agit souvent de contrats-cadres d'entreprises, qui permettent au souscripteur d'accumuler un capital tout au long de sa vie professionnelle afin de compléter sa pension de retraite, sachant que la sortie peut se faire en rente ou en capital. Néanmoins, une partie non négligeable de cette épargne n'est jamais réclamée ni restituée aux bénéficiaires ou aux ayants droit. Certes, les lois Eckert, Sapin 2 et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – ont apporté diverses solutions pour remédier à cette situation. Les obligations de recherche et d'information applicables aux assureurs ont été renforcées. En outre, la Caisse des dépôts et consignations a été ch...

Contrairement aux idées reçues, les rentes de retraite supplémentaire ne bénéficient pas exclusivement aux personnes les plus fortunées. En 2017, le montant moyen de la rente annuelle s'établissait à 2 340 euros, soit 195 euros par mois. Tout un chacun peut être amené, au cours de sa vie, à constituer une épargne retraite. C'est notamment le cas d'une large partie de la classe moyenne. De surcroît, les Français nous alertent depuis plus d'un an sur la question du pouvoir d'achat. Nous avons pu constater à quel point il était difficile de répondre à leurs attentes en raison de la situation fortement dégradée de nos finances publiques. Ce que je vous propose aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, mes ch...

...udentiel et de résolution, le stock des diverses assurances de retraites supplémentaires non liquidées à 62 ans s'élève à 13,3 milliards d'euros. Il est vrai que tout le monde ne prend pas sa retraite à cet âge-là, mais on constate à 70 ans que le stock s'élève encore à 1,8 milliard d'euros, avec là, vous en conviendrez, une forte présomption de déshérence. Ainsi, une partie non négligeable de l'épargne des Français est immobilisée sur des comptes et ne profite pas à l'augmentation du pouvoir d'achat de leur bénéficiaire. Cette proposition de loi est donc parfaitement justifiée et revêt un caractère d'utilité publique. En effet, les procédures actuelles ont montré que ce qui fonctionnait pour les contrats d'assurance vie était mal articulé pour les diverses assurances de retraite supplémentaire...

...ecours à ce système de capitalisation afin d'augmenter la rente de leur retraite. » Eh oui ! C'est écrit noir sur blanc dans la réforme scélérate des retraites que nous inflige le Gouvernement. Je cite l'exposé des motifs de l'article 65 du projet de loi : « Le secteur de l'assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules [permettant désormais d'assurer tout type de plan d'épargne retraite] se généralise ». Le Gouvernement explique même que les nouvelles défiscalisations prévues dans la loi PACTE devraient faciliter cette généralisation. Or le Premier ministre déclarait le 11 décembre que ce serait toujours un système par répartition. Alors je le dis au Gouvernement droit dans les yeux : vous mentez. Vous mentez, car ce qui est écrit dans votre projet de loi est absolumen...

Alors que le Gouvernement a présenté vendredi en conseil des ministres sa réforme des retraites et que celle-ci arrivera prochainement à l'Assemblée, les députés du groupe UDI-Agir proposent d'étudier un texte portant sur les retraites supplémentaires. Aujourd'hui, il est en effet possible, à travers des produits d'épargne réglementés, de compléter sa retraite générale, constituée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire, par une retraite supplémentaire basée sur la capitalisation. Elle prend la forme des fameux PERCO, plans collectifs, ou des plans retraite individuels. Pourtant les retraites supplémentaires restent des produits peu privilégiés par les Français : l'encours avoisine les 324 milliards...

...tion de loi, elle tente d'apporter des solutions juridiques au phénomène de déshérence des retraites supplémentaires qui pose des problèmes économiques et techniques, notamment en raison de la longue durée des contrats : il prive les Français de plus de 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat ; il provoque la perte d'une grande quantité d'informations ; il détruit la confiance dans les produits d'épargne retraite. Face à ces difficultés, on pourrait se dire qu'une proposition de loi est la bienvenue. Pourtant, notre groupe va voter contre ce texte car les solutions proposées, que nous avons examinées avec soin, nous paraissent dangereuses pour la protection des données des assurés, avantageuses pour les assureurs, et curieuses du point de vue de la démarche engagée. L'article 1er représente en ...

...mesures proposées visent à réduire le nombre de retraites supplémentaires en déshérence et à accélérer, pour l'ensemble des comptes d'assurance vie et de capitalisation, les processus de recherche des bénéficiaires. Les députés du groupe MODEM et apparentés souscrivent à ces objectifs. Dans le contexte d'une situation dégradée des finances publiques, la restitution aux Français de leurs actifs d'épargne retraite en déshérence, permettrait d'augmenter leur pouvoir d'achat. Nous aurions tort de nous en priver. De plus, une action contre la déshérence de ces retraites supplémentaires viendrait corriger une injustice profonde entre ceux qui savent utiliser le site Ciclade et ceux qui ne savent pas le faire, entre ceux qui peuvent rechercher sous plusieurs formats et les autres. J'ai moi-même fait l...