Interventions sur "épargne"

... rachetée est exonérée de toute imposition. Il est possible de retirer entre 2 000 et 8 000 euros, mais l'opération est imposée. Nous avons trouvé un équilibre raisonnable. En défendant l'amendement no 2160 de la commission des finances, j'ai oublié un élément important, à savoir la suppression de la condition du bénéfice du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d'épargne Madelin. Nous avons donc élargi les conditions de déblocage anticipé et exceptionnel de cette épargne. Voilà qui répond quelque peu à votre demande. J'émets un avis défavorable à ces amendements.

Cette mesure n'est pas complexe, monsieur le président Woerth ; d'ailleurs, de tels dispositifs existent déjà pour les successions des contrats d'assurance vie et d'épargne retraite.

Il est possible et facile d'établir des plafonds de défiscalisation. Mme Gregoire a proposé de fixer le plafond de retrait ou de rachat à 8 000 euros : c'est un bon compromis, car l'épargne retraite est une épargne de long terme, donc exposée aux risques du marché. Comme le marché des actions s'est écroulé, la protection des épargnants commande de conserver des plafonds de retrait et de refuser les rachats illimités de l'épargne retraite.

...us large de l'alinéa 5, afin que la somme débloquée se situe dans la limite de la valeur du transfert du contrat. Je vois d'un très bon oeil la possibilité de déblocage offerte pour les contrats Madelin, mais j'aurais souhaité qu'on l'étende aux avances, cette forme de prêt répondant aux problèmes ponctuels de trésorerie. Cela ne détériorerait pas l'orientation des contrats Madelin, à savoir une épargne de long terme, dite différée. Voilà mon petit regret du soir ! Je suis favorable à l'article, même si je demande l'élargissement du plafond de retrait.

...éger les citoyens et les entreprises. Il faut s'en féliciter, malgré les inconnues qui subsistent sur le sujet. Monsieur Jean‑Luc Tavernier, les données que vous avez présentées semblent montrer une souffrance disproportionnée de l'investissement et du commerce extérieur en France par rapport à celle des autres États européens. Monsieur Olivier Garnier, vous avez rappelé que l'accumulation de l'épargne privée, et réglementée en particulier, a une utilité. Le financement afférent est-il efficace, particulièrement au regard de l'impact de la crise sur la capacité d'investissement des administrations publiques ?

...entique en 2008 et en 2020. Comment expliquez-vous que le climat dans les services ait connu un tel impact suivi d'un tel redressement ? Où en est-on aujourd'hui ? Nous avions évoqué dès la mi-2020 le risque d'explosion du e-commerce. Or les plateformes concernées n'ont pas relayé de progression d'activité. Comment l'expliquez-vous ? Monsieur Garnier, j'ai des difficultés à comprendre comment l'épargne financière des ménages pourrait encore augmenter dans les mois qui viennent, à la hauteur que vous annoncez. Enfin, concernant les crédits aux sociétés non financières françaises, comment expliquez-vous la différence entre une augmentation de plus de 20 % pour l'industrie manufacturière, la plus consommatrice, et une croissance de plus de 35 % dans la construction ?

Je remercie les trois intervenants pour cette présentation. Je m'associe aux compliments de Monsieur Pisani-Ferry à destination de l'INSEE, qui a fait montre d'une grande capacité d'adaptation aux événements. Monsieur Tavernier, dans vos propos liminaires, vous avez évoqué des poches de pauvreté nouvelle. Pouvez-vous nous dire où elles se manifestent et qui elles concernent ? S'agissant de l'épargne, nous savons qu'elle représentait à la fin de 2020, 4 000 euros supplémentaires par Français, dont 218 euros pour les 25 % les plus pauvres et 10 000 euros pour les 25 % les plus riches. Cette épargne est très diversifiée en fonction de l'âge et de la profession. Si l'objectif est de la libérer, il passera par plusieurs propositions. Quelles sont‑elles ? Le bond inflationniste attendu aux États-U...

Je voudrais également remercier les intervenants pour leurs présentations très claires et extrêmement instructives. Ma première question, qui s'adresse à Olivier Garnier, concerne l'épargne des ménages qui atteindrait le montant de 160 milliards d'euros fin 2021 et doit être considérée au regard de l'augmentation de la dette des entreprises, dont le taux pourrait s'établir à 12,3 %. Au niveau macroéconomique, la trésorerie serait en augmentation. En valeur absolue, la dette des entreprises s'élèverait à 15 milliards d'euros, soit un niveau relativement acceptable selon vous. Quel po...

L'intitulé du chapitre III nous paraissant particulièrement inadapté à son contenu, nous proposons de le remplacer par : « Les hauts revenus capitaliseront chez BlackRock ». Nous souhaitons en effet mettre en lumière la véritable raison qui a poussé le Gouvernement à formuler ces propositions, puisque le plafond limitant les cotisations des hauts salaires va les pousser directement vers de l'épargne privée et vers des fonds de pension comme BlackRock. Les représentants de celui-ci se sont d'ailleurs félicités, en décembre 2019, de la réforme des retraites en ces termes : « Je crois que c'est l'intérêt de ce nouveau texte du Gouvernement, de la loi, que de permettre aux Français, enfin, de s'approprier l'épargne retraite. Et nous, BlackRock, qui avons cette expérience, nous voulons la mettre ...

Je poursuis mon propos sur M. Cirelli : il a été nommé le 17 octobre 2017 au comité « Action publique 2022 » afin de travailler à la réforme de l'État et est intervenu plusieurs fois dans les médias pour défendre l'épargne retraite, que ce soit sur le plateau de télévision des Échos, le 22 juin 2018, ou de France Info, le 25 juin 2019. Le 25 octobre 2017, le président-directeur général américain de BlackRock, Larry Fink, et plusieurs dirigeants de son groupe, ont été reçus à Matignon ainsi qu'à l'Élysée, notamment dans le salon Murat, où se réunit le Conseil des ministres, pour y assister à des exposés de plusieurs...

... financier précis de l'impact de la disposition relative aux plafonds prévus à 1 puis 3 PASS dans les années à venir, en particulier au cours de la phase de transition ? Qu'est-ce que cela donne précisément ? On ne le voit pas. Par ailleurs, envisagez-vous – hormis la cotisation de solidarité, qui existe d'ailleurs déjà et dont vous augmentez légèrement le taux – une réforme de la fiscalité de l'épargne retraite pour tous les assurés qui ne feront plus partie du régime par répartition c'est-à-dire ceux dont les revenus excéderont la limite des 3 PASS ? Si oui, comment, et si non, pourquoi ?

...k. On pourrait de même intituler l'article 13 « iniquité redistributive et contributive » car tel est le résultat du plafonnement. Cet article prend tout son sens à la lecture de l'article 65 du projet de loi destiné à ratifier différentes ordonnances issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), dont une ordonnance relative aux plans d'épargne retraite par capitalisation. L'exposé des motifs de l'article 65 souligne d'ailleurs que la réforme de l'épargne retraite adoptée à l'occasion de la loi « PACTE » visait à stimuler la concurrence sur ce marché par une ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. L'objectif du plafonnement que v...

...son chien, on l'accuse de la rage, je dirai plutôt qu'ici, vous voulez la lui inoculer : cet article inocule la rage de la capitalisation au sein du système par répartition ! Votre réforme a un coût – 3,8 milliards d'euros – et les mesures d'austérité que vous avez appliquées à la fonction publique ont également aggravé le déficit des caisses. Vous vous voulez rassurant : 230 milliards d'euros d'épargne retraite pour 5 000 milliards d'euros d'encours pour l'épargne, ce ne serait rien. Mais, au contraire, que de Smarties à avaler ! Cela explique la réaction de BlackRock quand vous avez présenté votre réforme : « Quelle bonne réforme ! Il y a du pognon à se faire ». C'est ce que nous dénonçons : la fin des principes de la protection sociale à la française, auxquels 61 % de nos concitoyens sont att...

Vous estimez que ce dispositif est une mesure majeure de solidarité. C'est faux ! Elle s'inscrit dans votre volonté de favoriser la retraite par capitalisation. Je rappelle les trois étapes qui vont nous y conduire. Le règlement du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle incite les ménages de l'Union européenne à investir davantage dans les marchés de capitaux pour contribuer à relever les défis posés par le vieillissement de la population. La loi « PACTE » prévoit déjà des exonérations fiscales pour l'épargne retraite suite au lobbying actif de BlackRock. Le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'est d'ailleurs...

Vous parlez beaucoup de transition ; j'ai l'impression que vous êtes impatients d'atteindre les articles 62 et suivants... À force de vous entendre invoquer la capitalisation, je me demande si vous n'en faites pas la publicité – cela m'inquiète. Vous brandissez les 5 000 milliards d'euros d'épargne des Français comme s'il s'agissait de l'encours futur des retraites par capitalisation et comme si nous allions les forcer dans cette voie.

Rassurez-vous, les Français font ce qu'ils veulent de leur épargne ! En outre, nous n'avons pas inventé la capitalisation. Ainsi, dans une brochure de la CGT Banque de France, le syndicat rappelle que la caisse de réserve – qui verse les pensions aux employés retraités – est fondée sur ce principe : les cotisations des actifs alimentent un capital et le revenu du placement de ce capital sert à payer les retraites !

...ns débattre du vocabulaire si vous le souhaitez, mais les enjeux de fond me semblent plus importants. Nous pouvons refaire un débat sur le revenu d'activité moyen, si vous le souhaitez. Ou préférez-vous une discussion sur les pensions de réversion, dont nous ne savons toujours rien ? Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous indiquer si l'impact budgétaire des exonérations fiscales prévues pour l'épargne salariale dans la loi « PACTE » a été évalué ? Mme Fabre estime que le bilan sera positif puisque nous paierons moins de retraites, mais ces retraités n'auront pas cotisé ! Le manque à gagner viendra s'ajouter aux exonérations fiscales et tout cela a un coût que vous n'intégrez pas, Madame Fabre.

...serait le cas durant une période de transition pour les primes, non totalement cotisées alors qu'elles ouvriront les mêmes droits que les revenus cotisés. Combien cela coûtera-t-il à l'État ? Thibault Bazin a relayé notre interrogation sur la suppression de la cotisation entre 3 et 8 PASS. Nous souhaiterions disposer d'un bilan financier précis. Enfin, envisagez-vous de modifier la fiscalité de l'épargne retraite pour que ceux dont les revenus sont supérieurs à 3 PASS soient traités à égalité ? Le système par répartition ne va pas être abîmé ! Il reste fondamental et le système par capitalisation n'est pas, non plus, le diable absolu. Il fonctionne bien dans certains cas – et les partenaires sociaux ne se gênent alors pas pour l'utiliser. Cessons ces attaques, systématiques à chaque réforme des r...

Je suis pour l'union de la gauche et des écologistes, Madame la présidente ! M. Lachaud avait raison de souligner le climat favorable au développement d'un régime par capitalisation : position de la Commission européenne, loi « PACTE ». Mais la baisse du taux de livret A est aussi venue fragiliser l'épargne populaire. Vous nous reprochez de faire la publicité de la capitalisation, mais je vous renvoie aux déclarations de Bruno Le Maire, Olivia Gregoire ou Marc Fesneau durant les débats sur le projet de loi « PACTE » : tous ont dit qu'il fallait développer les plans d'épargne retraite. Le secrétaire d'État se veut rassurant : les 230 milliards d'euros d'épargne retraite ne représenteraient qu'une go...

L'amendement n° 6752 vise à rebaptiser le chapitre III « En marche vers la capitalisation », conformément aux objectifs de l'article 13. Certains nous reprochent de faire la publicité de l'épargne retraite mais je vous rappelle que, depuis le 1er octobre 2019, de nombreux acteurs des marchés financiers ont annoncé le lancement de leur offre sur ce créneau : Groupama, Swiss Life, AXA, etc. Tous ont parfaitement compris l'aubaine que constituent la loi « PACTE » et votre projet de réforme des retraites. On commence par les hauts revenus – cela permettra d'engranger des capitaux et de faire m...