Interventions sur "épargne"

Mon nom de famille étant composé de deux mots séparés d'un espace et comportant une lettre surmontée d'un tréma, je me pose des questions sur la manière dont il sera enregistré dans ce fichier. C'est le type de questionnement simple et honnête que vous avez réussi à mettre en lumière. La non-perception par les assurés des fruits de leur épargne n'est pas juste. Or, vous savez à quel point notre groupe est attaché à cette recherche de justice. Les montants, que je ne fais que répéter, nous ont glacés : 13 milliards d'euros sont en jeu. C'est énorme. Cette situation n'est pas satisfaisante. Certes la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, va continuer à réduire le phénomène de déshérence, mais ...

...faire l'objet d'une politique publique plus efficace. Alors, bien sûr, on peut saluer la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée en 2014. Grâce à cette loi, les obligations de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie, applicables aux assureurs, ont été renforcées. Et surtout, une nouvelle procédure de gestion de l'épargne en déshérence a été mise en place. Au moment de l'arrivée à terme du contrat ou si l'assuré décède, il s'agit pour les assureurs de lancer des recherches en faveur des bénéficiaires. Ces recherches peuvent durer jusqu'à dix ans. Si elles ne donnent rien, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Dès lors, le site Ciclade permet aux bénéficiaires de récupérer leurs capi...

...plicable dans un délai de dix-huit mois. L'amendement permet donc de répondre à la difficulté première liée à la déshérence des retraites supplémentaires. Il précise que les échanges d'information entre le GIP Union retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire auront pour objectif de fournir aux assurés une vision de leurs droits acquis au titre de leur épargne retraite. Alors que le droit en vigueur facilite la recherche des bénéficiaires des contrats après le décès du titulaire, cette mesure permettra aux souscripteurs de bénéficier de leur épargne de leur vivant.

Vous l'aurez tous compris, nous ne sommes pas favorables au système de retraite par capitalisation ; mais nous préférons tout de même que les bénéficiaires puissent récupérer leur dû au lieu que celui-ci reste dans des caisses privées. Je rappelle que l'ACPR a signalé dans son rapport au Parlement pour 2018 que le montant des contrats d'épargne retraite supplémentaire non liquidés atteignait 13 milliards d'euros. Si l'on peut espérer que certains de leurs bénéficiaires naturels récupéreront leur part de la somme, ce ne sera pas le cas de tous. Nous proposons donc que les montants non réclamés aillent non au budget de l'État, comme c'est aujourd'hui le cas, mais dans la caisse d'assurance vieillesse de rattachement du souscripteur, ce q...

...erai de souligner qu'au regard de la situation dégradée de nos finances publiques, les marges de manoeuvre de l'État sont contraintes, ce qui doit nous amener à trouver d'autres voies afin de répondre à des espérances légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'à côté des efforts déployés par la puissance publique pour soutenir le pouvoir d'achat, une partie non négligeable de l'épargne constituée par les Français est concernée par la déshérence. Au sens littéral, celle-ci signifie l'absence d'héritier. Dans le cas qui nous intéresse, celui de l'épargne retraite, elle renvoie à un capital qui a été formé auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, et qui n'a jamais été réclamé ou restitué à son propriétaire, son ayant droit ou son bénéficia...

...ridiques. Nous sommes confrontés à un triple problème. Économique, tout d'abord : le montant de cette déshérence est évalué à 10 milliards – même s'il est approximatif, car de tels contrats peuvent s'inscrire dans une stratégie patrimoniale ou successorale conduisant les assurés à les laisser dormir dans les organismes gestionnaires. C'est également un problème de confiance dans les produits d'épargne retraite : l'assuré doit avoir des garanties que l'effort d'épargne consenti se traduira par le versement d'un capital ou d'une rente lorsqu'il aura cessé de travailler ou lorsqu'il l'aura décidé. Enfin, c'est un problème technique de perte d'information, la déshérence ayant bien souvent pour origine les difficultés rencontrées par les assureurs pour retrouver les coordonnées des souscripteurs. ...

...appelez dans l'exposé des motifs, il a fallu trois lois pour arriver à la loi Eckert qui, sans être absolument parfaite, a à peu près fonctionné. La proposition de loi Auconie, elle non plus, n'est pas parfaite, c'est vrai, mais elle va dans la bonne direction et ne doit surtout pas être rejetée : elle doit être améliorée. Un point n'y est d'ailleurs pas soulevé, celui de la transférabilité de l'épargne collective. Nous rencontrerions, en effet, moins de problèmes si elle était automatique à chaque changement d'entreprise : un salarié qui en change tous les deux ans, voire plus souvent, acquiert peu de droits et il les oublie souvent. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et nous pouvons débattre de son amélioration. Il est vrai que l'article 4, entre nous, relève du pouvoir réglem...

À mon tour, je remercie notre collègue pour son travail sur ce sujet majeur. Rappelons que l'un des objectifs de la loi PACTE était de remédier à la fragmentation des dispositifs existants, en ramenant leur nombre à deux : le plan d'épargne retraite (PER) individuel et le plan d'épargne retraite collectif. Cette simplification porte aussi sur les dispositions légales, regroupées dans l'article L. 224-8 du code monétaire et financier. L'ACPR a jugé que ces mesures limiteraient le phénomène de déshérence. Le Sénat, sur une initiative du sénateur Yung, a rendu obligatoire la recherche des bénéficiaires lorsque la naissance du titulair...

Si la retraite de base était suffisante, il n'y aurait aucun besoin de toutes ces retraites supplémentaires, dont certaines finissent en déshérence. D'où cette proposition d'aménager un système qui a de nombreuses lacunes. Nous proposons de supprimer les plans d'épargne retraite obligatoires à discrétion de l'entreprise, mais en maintenant les placements retraite qui n'ont pas de caractère obligatoire. En s'assurant ainsi du consentement du bénéficiaire à l'ouverture du plan, on réduirait le risque d'oubli, et donc de déshérence.

...dée est intéressante : il existe un lien évident entre les retraites supplémentaires et la branche vieillesse de la sécurité sociale. Cependant, deux éléments doivent être étudiés afin d'améliorer votre proposition. D'une part, un quart des encours de retraite supplémentaire relève de contrats souscrits par des travailleurs indépendants et agricoles. D'autre part, 11 % des encours sont issus de l'épargne formée par les fonctionnaires. Il me semble inéquitable qu'une épargne constituée par une partie de ces travailleurs alimente ensuite un régime général qui ne les concerne pas. Dans la mesure où la réforme des retraites que nous examinerons prochainement vise à créer un régime universel, il serait judicieux d'aborder votre proposition dans ce cadre, qui permettra de mieux cibler le dispositif. P...

Premièrement, je voudrais demander à M. Tavernier, qui a analysé les effets de l'augmentation du pouvoir d'achat sur la consommation et l'épargne, à quoi cette tendance correspond en termes d'échanges extérieurs. Dispose-t-on d'indications sur la façon dont cela agit sur la balance extérieure ? Deuxièmement, il a été rappelé que les taux d'intérêt réels ont commencé à baisser très fortement dans les années 1990. J'ai le souvenir qu'au moment de la qualification de l'euro, les taux d'intérêt – mais peut-être était-ce les taux à court terme...

...s. Compte tenu des enjeux écologiques et sociaux, mais aussi de la manne d'activité que cela pourrait représenter, pensez-vous qu'il est opportun, à un moment où les taux d'intérêt sont très bas, d'opérer une relance dans le bâtiment autour de ces enjeux de rénovation des logements ? Vous avez parlé des mesures de pouvoir d'achat et de la manière dont elles se répartissent en consommation et en épargne. Bien sûr, il y a un ratio entre les deux, mais, dans la consommation, quelle est la part des produits importés par rapport à ceux qui sont produits en France ? L'impact n'est pas du tout le même sur l'emploi.

...deux régimes obligatoires de retraite par répartition : le régime de base et le régime complémentaire, qui varie selon que l'on est cadre, salarié ou indépendant. Tout le monde cotise donc pour tout le monde. Il existe aussi le régime des retraites supplémentaires, qui est optionnel : il s'agit d'un système par capitalisation, dans lequel on accumule pour soi-même, et qui passe par des produits d'épargne retraite utilisés surtout par les cadres supérieurs. Par votre projet de loi, vous voulez développer le complément par capitalisation en favorisant les réductions d'impôt sur ces produits. Il s'agit en réalité, sous couvert de financer des produits de financement de l'économie, d'accompagner la future réforme des retraites, à propos de laquelle l'une des pistes est de permettre aux plus hauts re...

Il a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par le biais de l'épargne retraite.

Cet amendement nous tient particulièrement à coeur. Nous avons retravaillé sur le fléchage de l'épargne solidaire de manière très large, en tenant compte des débats lancés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine autour d'Elsa Faucillon. Nous réaffirmons ici la nécessité de donner la priorité absolue aux produits verts pour orienter l'épargne retraite, l'épargne salariale et l'assurance-vie. En ce qui concerne l'identification de ces produits, nous allons, je crois, progresser au cours...

Je rappelle simplement que l'une des vertus de l'article 20, qui mérite que nous l'adoptions, est d'introduire l'obligation de présenter à l'épargnant, pour tous les plans d'épargne retraite, une option solidaire permettant de financer les entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS ; cela fait partie des avancées du texte. L'amendement est en grande partie – puisque vous parlez de « transition écologique et solidaire » – satisfait par cette disposition ; la rédaction du texte est même plus contraignante que celle que vous proposez. Par ailleurs, vous citez deux priorit...

Nous soutiendrons tout ce qui concourt à l'identification des fonds verts. À cet égard, la clarification constitue une avancée de la loi que nous reconnaissons. Nous sommes également heureux que vous ayez accepté en première lecture le principe de l'abondement de l'épargne retraite par des fonds participatifs. Mais, je le répète, de même que nous avons souhaité clarifier la nature des produits à propos du livret développement durable et du livret A, qu'est-ce qui nous empêche de dire que le premier produit proposé à tous les Français, à tous les citoyens, à tous les humains, étant donné la menace de l'effondrement, est celui-là ? Quelle autre priorité peut-on avoi...

Cet amendement a pour objectif d'intégrer une option solidaire à la gestion pilotée des PERCO – plans d'épargne pour la retraite collectifs – et d'offrir une option solidaire dans le cadre de l'épargne retraite assurantielle. Comme vous le savez, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Au cours des trois dernières années, elle a d'ailleurs pris une part importante des enc...

L'application d'un forfait social de 16 % sur les produits d'épargne retraite d'entreprise a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits. Nous souhaitons donc donner un nouvel essor à l'épargne salariale, ce qui est d'ailleurs aussi un des objectifs de l'article 20. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette contribution à compter du 1er janvier 2020. La participation et l'intéressement sont une question très importante. On p...

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce nouveau produit d'épargne retraite a vocation à être diffusé largement par l'intermédiaire des entreprises. Nous avons souhaité appliquer un taux réduit de forfait social ; les entreprises pourront bénéficier de cet avantage à condition de consentir une part minimale d'investissement dans les PME. En revanche, votre proposition de supprimer totalement le forfait social nous paraît excessive, notamment en raison de l'effe...