Interventions sur "épargne"

...ennité de ses activités. Il est proposé d'y faire figurer l'ensemble des financements que la Caisse des dépôts et consignations accorde aux entreprises des secteurs des énergies fossiles mais aussi sa stratégie de désinvestissement de l'ensemble des activités contraires à nos objectifs climatiques. L'interdiction de financement des activités fossiles prévue à l'article 3 concerne le seul fonds d'épargne mais elle doit avoir un effet d'entraînement pour l'ensemble des activités de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales. Le suivi spécifique que je vous propose sera garanti par la commission de surveillance et permettra d'assurer que les investissements de la Caisse ne contribuent pas au dérèglement climatique et qu'elle gère correctement les risques financiers liés au changement...

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport relatif au financement de la transition énergétique par l'épargne populaire. Ces éléments sont nécessaires pour éclairer les débats. Rendre l'information disponible permet de s'en saisir, de se l'approprier et de la faire évoluer.

...ojets, prêts bilatéraux ou syndiqués détention et achat de titres des entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et de charbon, une mesure qui relève pourtant de la simple transparence. Quant à l'article 3, dont vous ne voulez pas non plus, il visait seulement à faire en sorte que les sommes déposées par les épargnants et centralisées dans le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ne puissent être utilisées pour l'acquisition et la gestion de titres de capital d'entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et de charbon. En fin de compte, que dire ? Que notre proposition de loi est complètement vidée de sa substance, …

Heureusement qu'il existe des demandes de rapport, faute de quoi la proposition de loi dont nous débattons n'existerait plus – preuve que partout il faut voir le bon ! À notre grand étonnement, rien ne vous a dérangés dans le titre de la proposition de loi « en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique ». Vous l'avez maintenu.

Comme nous l'avions vu en première lecture, notre objectif est de diffuser très largement le plan d'épargne retraite (PER) auprès des Français, en lui donnant le plus de souplesse possible. C'est pourquoi nous n'y avons pas inscrit d'option par défaut entre une sortie en rente et une sortie en capital. Avis défavorable.

L'amendement vise à ouvrir l'éligibilité du dispositif à tous les produits d'épargne retraite individuels issus de la présente loi, dans la mesure où ils respectent la deuxième condition, en étant soumis à une obligation stricte de cantonnement.

Je sais qu'on peut avoir des enfants de la main gauche… (Sourires.) L'amendement vise à rendre possible le financement des entreprises sociales et solidaires par le biais de l'épargne retraite. Voilà une idée sociale !

Les titres participatifs, associatifs ou fondatifs sont bel et bien éligibles. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 713 de M. Potier, que nous avions adopté en première lecture et qui ouvre la possibilité, de manière explicite, de placer l'épargne retraite dans des titres intermédiés par le financement participatif notamment.

Je vous propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en adoptant l'amendement n° 713. Quant à l'amendement n° 714, il est déjà partiellement satisfait, puisque les prestataires de produits d'épargne retraite seront obligés d'offrir une option solidaire.

Nous demandons que les produits verts soient mis en avant. C'est la moindre des choses qu'ils soient compris dans les produits d'épargne ou d'assurance-vie. Qui cela gêne-t-il de mettre en avant un produit où se joue la survie même de notre planète ?

Un conseiller rationnel et réaliste ne pourrait pas donner de meilleur conseil à un épargnant que d'investir dans l'épargne verte. Je ne vois donc pas où est le problème, puisqu'un tel investissement est de l'intérêt absolu de l'épargnant. La logique juridique doit s'incliner devant la raison.

L'amendement a pour objectif d'introduire une unité de compte solidaire dans les produits d'épargne retraite assurantielle.

Même réponse qu'en première lecture : le PER offre par défaut une option de gestion pilotée, ainsi qu'un fonds solidaire. Vous proposez d'inclure dans l'offre par défaut une dose de gestion solidaire, ce qui nous paraît forcer le choix de l'épargnant. Nous préférons que les deux options demeurent distinctes, sans que rien n'empêche un gestionnaire de plan d'épargne retraite d'inclure des titres de l'économie sociale et solidaire dans sa gestion pilotée.

Je ne vous comprends pas. Le projet du Gouvernement vise à harmoniser les produits d'épargne retraite. Il est donc nécessaire que les produits d'épargne retraite assurantielle proposent également au moins une unité de compte solidaire. Pourquoi faire une telle distinction ?

Le texte adopté par le Sénat valide les grandes propositions déjà connues visant à accroître l'attractivité des produits d'épargne retraite : harmonisation des produits existants par le biais d'un plan d'épargne retraite, portabilité des droits ou assouplissement des cas de déblocage de l'épargne et des modalités de sortie, lesquelles doivent être étendues. Ces épargnes bloquées pourraient être libérées sous la forme de capitaux, qui seraient orientés vers l'économie productive et la consommation.

Demande de retrait, puisque votre amendement est satisfait. Vous proposez de débloquer, après l'âge de la retraite, le plan d'épargne retraite. Or, puisque le PER est déjà déblocable au moment de la retraite, il n'y a pas besoin de le permettre ultérieurement.

Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), cet amendement propose de ne rendre possible le transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel, qu'à partir de la date de départ de l'entreprise.

Nous avons eu cette discussion en première lecture. Je reste défavorable à tous les amendements tendant à restreindre la transférabilité de ces produits d'épargne.

Cet amendement instaure une information détaillée sur les niveaux des rétrocessions de commission qui sont les frais prélevés sur les fonds d'investissement rétrocédés aux gestionnaires de plan épargne retraite.

Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit un forfait social de 16 % pour les fonds dans lesquels est placée l'épargne retraite, lorsqu'ils respectent un taux minimum d'investissement au capital des PME.