Interventions sur "épidémie"

...eindre les libertés que durant l'état d'urgence sanitaire. Nous considérons, au contraire, que la période de sortie de l'état d'urgence sanitaire ne peut pas être plus longue que l'état d'urgence sanitaire lui-même. La date du 1er octobre, qui correspond au début de la session ordinaire, suffirait donc. Du reste, nous avons accordé au Gouvernement, en votant la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, toutes les armes pour affronter une résurgence dramatique de l'épidémie, et ces outils juridiques sont valables jusqu'au 23 mars 2021. Il n'y a donc aucune raison de conférer au Gouvernement jusqu'au 30 octobre, c'est-à-dire pour une période plus longue que l'état d'urgence sanitaire lui-même, des pouvoirs exorbitants de droit commun.

Monsieur le ministre, nous n'avons d'autre objectif que de vous écarter de vos propres démons. Un événement, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, texte promulgué le 23 mars, m'a profondément marqué : alors que nous avions longuement discuté de la restriction du périmètre des libertés que nous pouvions autoriser dans le cadre de ce texte, vous avez, à la fin du débat, déposé un amendement en séance, vous autorisant à mettre fin à toutes les libertés d'aller et de venir, de se réunir et d'entreprendre. C'était ainsi rédigé, mons...

...ère totalement discrétionnaire, ce qui est extrêmement inquiétant pour notre pays. J'aimerais également que madame la rapporteure ou vous-même nous expliquiez très précisément comment vous comptez appliquer les dispositions du texte. En effet, il y a quelques jours, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'article 3 du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et traduisant justement très concrètement les dispositions que vous nous demandez de vous permettre de prendre. En respectant la jurisprudence du Conseil d'État, comment entendez-vous donner la moindre force aux mesures que vous nous demandez d'adopter ?

...ue, visant notamment à permettre le respect des gestes barrières en toute circonstance. Quant aux manifestations sur la voie publique déclarées en préfecture sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, elles seront soumises à un régime d'autorisation adapté, circonstancié et transitoire au regard de la mise en oeuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l'épidémie de covid-19 et à protéger les Français qui exercent leur droit de manifester. Voilà pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 4, qui garantit le droit de manifester dans notre pays.

...e qu'actuellement, mais nous prévoyons la survenue de situations particulières où nous devrons intervenir de nouveau à des seules fins de santé publique. Il n'est pas vrai que le droit existant le prévoit. Mme la rapporteure a été parfaitement claire sur l'utilisation de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : pourrions-nous nous prévaloir de circonstances exceptionnelles, alors que l'épidémie dure, sauf erreur de ma part, depuis déjà quelques mois ? Il faut bien se doter d'un cadre juridique. J'entends dire qu'il faut laisser les choses se faire et être confiant, mais allons-nous demander aux organisateurs d'une réunion ou d'une manifestation dans un endroit sensible de compter les participants et d'en interdire l'accès à partir de la cinq mille unième personne ? C'est une plaisanter...

En dehors de la Guyane et de Mayotte, l'épidémie est maîtrisée en outre-mer ; en tout cas, nous sommes en zone verte. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les autorités ont réagi très vite, dès le début de la crise, en réduisant drastiquement la desserte aérienne et maritime de l'archipel, en mettant en place des quatorzaines strictes, accompagnées de tests en entrée et en sortie, et en adoptant, comme partout en métropole, le confinement et les mesures...

Il vise à supprimer l'alinéa 5, qui dispose que les mesures prescrites dans les quatre premiers alinéas le sont aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Pourquoi a-t-on jugé cette précision nécessaire, sinon parce que ces mesures sont exorbitantes du droit commun ? C'est bien parce qu'il s'agit de mesures d'exception qu'il a été jugé nécessaire de les limiter à l'épidémie de coronavirus. Cet amendement est donc cohérent avec mes demandes précédentes de suppression des quatre premiers alinéas.

Alors que l'épidémie est réputée « sous contrôle », selon les mots du Conseil scientifique, il ne me semble ni nécessaire ni même utile de prendre ces mesures collectives ou individuelles de privation de liberté et encore moins d'habiliter le représentant de l'État territorialement compétent, le préfet en l'occurrence, à prendre des mesures aussi sensibles. En outre, cet alinéa a été largement inspiré par l'article ...

Il vise à supprimer l'alinéa 8, qui va encore plus loin que l'alinéa 7. Alors que ce dernier habilite le préfet à prendre les mesures d'application de limitation des libertés, l'alinéa 8 lui permet de restreindre lui-même ces libertés. Des pouvoirs aussi exorbitants du droit commun ne sont pas adaptés à la situation actuelle d'une épidémie sous contrôle.

La durée de conservation de certaines données à caractère personnel avait suscité, chacun s'en souvient, de nombreuses réactions, dans notre hémicycle comme parmi les Français en général. En plein coeur de l'épidémie, nous avions concédé une entorse au principe de la protection de la vie privée, au nom de la nécessité de préserver notre santé publique. Dans la situation qui prévaut désormais, une extension de ce régime dérogatoire semble inappropriée, pour plusieurs raisons. La première raison est, sans nul doute, l'extrême réserve du Conseil constitutionnel. S'il avait validé, dans un contexte de tension sa...

...t complétant ses dispositions, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place d'une société du contrôle et du tracking généralisés. Mais le présent texte, comme les précédents, n'en tient aucun compte. Au contraire, l'article 2 prévoit d'allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d'information mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie. Dans le détail, il permet, comme cela a été dit, de prolonger au-delà de trois mois la durée de conservation de certaines données, dans une limite de six mois. Nous avons déjà alerté sur ce point, rappelant qu'accepter la création de ce type de fichiers équivaut à ouvrir une boîte de Pandore. Avec l'article 2, nous faisons un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données c...

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, vise à réécrire l'article 3 afin qu'il tienne mieux compte de l'articulation des compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, dans ces territoires qui ont jusqu'à présent été plutôt épargnés par l'épidémie. Pour ce faire, il est proposé de laisser aux autorités locales le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires en lieu et place du haut-commissaire. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française auraient ainsi la possibilité de prendre des mesures plus contraignantes que celles prévues dans le code de la santé publique s'agissant de la durée de la quarantaine, de sa prolongation et du lieu ...

...ct inverse de ses recommandations sur les tests ? Vous n'avez pas développé de stratégie massive de test, alors même que l'OMS y appelait, que l'Allemagne l'a fait et qu'elle a quatre fois moins de morts que la France. J'aurais aussi une question concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un décès sur trois dus au covid a lieu dans les EHPAD : c'est une épidémie dans l'épidémie. De nombreux EHPAD ont témoigné avoir connu des refus de prise en charge de leurs résidents atteints du covid par des établissements de santé. Pouvez-vous nous affirmer que tous les résidents des EHPAD nécessitant une hospitalisation l'ont été ? En clair, leur a-t-on, oui ou non, fermé les portes de la réanimation ?

Ayant occupé des fonctions locales pendant une vingtaine d'années avant de devenir député, j'ai du mal à comprendre comment, au fil des épidémies successives, la difficulté d'approvisionnement en masques ou en tests n'a jamais surgi dans le débat public. J'y vois une marge incontestable de progression dans la relation entre l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les élus nationaux et les élus locaux, mais j'aimerais connaître votre avis sur ce point.

...a réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN), mais elle existe depuis quelques années : en quoi l'avez-vous rénovée ? Sur le plan de la veille sanitaire, quelle est votre appréciation sur la fusion des agences sanitaires ? Je vous remercie d'être extrêmement précis sur ce que vous avez fait, parce que nous nous demandons tous si nous étions prêts à la veille de l'épidémie et si nous le serons dans quelques mois. La question des masques est vraiment très importante pour les Français. Y a-t-il eu un changement de doctrine en 2018 consistant à avoir un stock non plus d'un milliard de masques, mais de 115 millions, que vous feriez tourner ? De quelle manière cette nouvelle doctrine, coconstruite avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, a...

...s produits de santé n'est pas mentionnée. Pourquoi n'est-ce pas plutôt l'ANSM qui a orienté les décisions gouvernementales sur l'hydroxychloroquine ? Vous avez expliqué votre rôle dans la réorientation de la stratégie en parlant du plan ORSAN REB, qui vise notamment à s'adapter aux risques épidémiologiques, successeur du plan ORSAN EPI-VAC, qui comportait lui aussi des dispositions relatives aux épidémies et pandémies. Pouvez-vous nous expliquer ce que le plan ORSAN REB a apporté de plus ? En parcourant le plan ORSAN EPI-VAC, je n'ai rien trouvé concernant les masques ; dans le plan ORSAN REB, on trouve quelques éléments sur les stocks de masques FFP2 pour les établissements. Vous étiez conseiller à la sécurité sanitaire : faut-il comprendre que les masques n'apparaissaient pas dans ces plans com...

Si je vous ai bien écouté, entre le 30 octobre 2018 et les premiers jours de janvier 2020, aucun masque n'a été commandé… Vous avez donné l'alerte le 10 janvier. Le 21 janvier, la ministre de la santé disait que les risques de propagation de l'épidémie étaient faibles. Les visites ont été interdites dans les EHPAD le 11 mars, les masques y ont été distribués le 22 mars, la liaison directe entre les EHPAD et le SAMU instaurée le 23 mars. Le 30 mars, le Conseil scientifique priorisait les résidents des EHPAD dans la politique de test ; la saisine de Santé publique France par les autorités ministérielles date seulement du 30 janvier. Étiez-vous éc...

...s masques commandés à l'étranger. Pourquoi ne pas être passé par les importateurs ? Nous avons bien vu que les centres commerciaux avaient été plus efficaces que l'État puisqu'ils ont été livrés plus rapidement. Les EHPAD ont eu l'autorisation de recevoir des masques. Pourquoi trois semaines à un mois après, n'ont-ils pas été prioritaires au même titre que les établissements de santé alors que l'épidémie était susceptible de faire plus de dégâts dans ces lieux où étaient confinées des personnes fragiles ? Si notre propre plan prévoyait des stocks de masques dans les administrations, dans les entreprises, dans les hôpitaux, j'imagine que les personnes chargées, au sein de l'administration, de prévenir les risques sanitaires, dont vous faisiez partie, pensaient qu'ils pouvaient être utiles : sinon...

...troisième fois en moins de trois mois un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire. J'espère que l'amélioration de la situation se confirmera et qu'il ne sera pas nécessaire de nous retrouver une quatrième fois. Le contexte a considérablement évolué depuis le 20 mars ; la courbe épidémique était dans sa phase ascendante, justifiant l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, suite au confinement général de la population. On recensait alors 12 612 cas, 5 226 personnes étaient hospitalisées, dont 1 297 en réanimation ; 450 décès dus au coronavirus étaient constatés. L'épidémie ayant amorcé son recul à partir de la mi-avril, nous nous sommes retrouvés le 6 mai afin de préparer le déconfinement, dans le cadre du projet de loi prorogeant l'état d'urgence san...

... œuvre a permis au Gouvernement de prendre les mesures indispensables à la gestion de la crise sanitaire et d'organiser la reprise progressive de l'activité. Si la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, la crise n'est pas encore derrière nous et une vigilance particulière reste nécessaire dans les prochaines semaines. Nous ouvrons aujourd'hui un nouveau cycle dans la gestion de l'épidémie de covid‑19, qui doit permettre à la fois de répondre à l'aspiration collective de rétablissement du droit commun et de garder la capacité d'agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire. Les mesures contenues dans ce texte sont strictement limitées à cet objectif. Le Conseil d'État estime que le régime transitoire tel qu'il est envisagé, sur une période limitée, es...