Interventions sur "équipement"

...nformation des consommateurs et les orienter dans leurs choix, encore convient-il que la présentation de cet indice soit uniforme pour un même type de produits. À défaut, le consommateur ne sera pas en mesure de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l'appareil le plus réparable. De surcroît, imposer une présentation unique de l'indice à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, inciterait ceux-ci à concevoir des produits plus fiables. Le présent amendement vise donc à ce qu'on apporte cette précision.

Le premier amendement a pour objet de contraindre les vendeurs d'équipements électroniques et électriques à communiquer au consommateur les moyens de trouver les coordonnées d'un réparateur professionnel, idéalement labellisé, inscrit dans un annuaire. Un annuaire dématérialisé a déjà été créé par certaines chambres des métiers et de l'artisanat avec le soutien de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Il sera régulièrement mis à jour. Certa...

L'amendement no 589 a pour objet de contraindre les vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer au consommateur les moyens de trouver les coordonnées d'un réparateur professionnel, idéalement labellisé. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recourir à la contrainte car de nombreuses initiatives voient déjà le jour pour recenser les réparateurs, sans intervention de la loi. L'amendement no 591 est un amendement de repli. Mais ce n'est pas à un ...

...e maintiens l'amendement no 589 car nous l'avons rédigé avec les artisans, qui ont un véritable rôle à jouer sur la question de la réparabilité. La mesure proposée permettrait de développer l'emploi local et la formation dans le domaine de l'artisanat, qui tend à disparaître. Elle serait par ailleurs favorable à l'écologie puisqu'elle permettrait d'éviter que les consommateurs fassent réparer les équipements électroniques et électriques hors de leur territoire.

Pour rendre lisible l'information du consommateur quant à la durabilité des produits susceptibles de l'intéresser, il faut un affichage harmonisé s'appliquant à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques. Je vous propose à cette fin, mes chers collègues, de compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d'équipements électriques et électroniques. »

...mesure de bon sens, parce que si cet indice est présenté sous des formes variées, il y a fort à parier que le consommateur se trouvera dans l'incapacité de comparer la durabilité des différents produits ; il ne pourra donc pas choisir en fonction de leur durée de vie. Par ailleurs, d'un point de vue pratique, il est plus que probable qu'un affichage harmonisé s'appliquant à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, les inciterait à concevoir des produits disposant d'une plus grande durabilité. C'est pourquoi cet indice doit être « présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ».

Les équipements électriques et électroniques, comme les piles et accumulateurs, font l'objet d'une obligation européenne de marquage distinctif. Ce dernier prend la forme d'une poubelle barrée. Dans sa rédaction actuelle, le texte crée une obligation d'apposer deux marquages : le Triman et la poubelle barrée. Ce double marquage induit un risque évident de confusion : alors que la poubelle barrée indique claire...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent. Il vise à exempter de l'apposition du logo Triman certains appareillages spécifiques, à savoir les équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu'en rénovation. Ces matériels affichent en effet une durée de vie très longue, sont peu réparables, et sont souvent installés et ôtés par des professionnels. Le logo Triman apparaît, dans ce cadre, superfétatoire.

L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques et des biens d'ameublement en rendant obligatoire l'information sur la disponibilité des pièces détachées. Il vise également à réduire leur coût grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Une obligation de disponibilité des pièces détachées des équipements médicaux est créée pour une durée de cinq ans. Les professionnels de l'entretie...

Il faut permettre l'accès à un ensemble de données : je partage totalement cette préoccupation. J'ai d'ailleurs déposé, à l'article 4 quater C, l'amendement CD1631 qui vise à ouvrir l'accès aux pièces détachées, aux logiciels et à tous les équipements nécessaires à la réparation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, car il permettra d'éviter une difficulté en matière de propriété intellectuelle.

Je vous renvoie à l'amendement CD1631 que j'ai déposé à l'article 4 quater C, visant à favoriser l'auto-réparation et à punir toute entrave à l'accès des réparateurs et de toute personne aux pièces détachées, aux logiciels ou aux équipements indispensables à la réparation : vos amendements seront pleinement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous proposons d'insérer, après le mot « période », le mot « précise ». L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et des biens d'ameublement. Or la durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d'échéance en est une autre. L'acheteur doit connaître avec exactitude la date d'échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l'acquisition ou qu'il vient d'acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquel...

L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d'échéance en est une autre. L'acheteur doit connaître avec exactitude la date d'échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l'acquisition ou qu'il vient d'acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie d...

Nous serions ravis de contribuer ce soir à la sauvegarde du couple de M. Wulfranc. (Rires.) Toutefois, la directive européenne sur l'écoconception des produits prévoit déjà des durées de disponibilité minimales pour un certain nombre d'équipements : sept ans pour les réfrigérateurs, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle. Ces amendements iraient bien au-delà du droit européen en ciblant tous les produits électriques et électroniques, ce qui pourrait d'ailleurs ne pas être pertinent pour l'ensemble des pièces concernées. Par exemple, pour un thermomètre électronique à destination des ménages, cela n'aurait pas de sens de pr...

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s'agissant d'équipements électriques ou électroniques. Il paraît donc opportun d'encourager la mise à disposition de ces informations en inversant la présomption de disponibilité. Pour ce faire, je vous propose, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot « réputées », de supprimer le mot « non ».

L'objet de l'amendement CD1251 est d'améliorer l'accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L'amendement précise que l'information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d'équipements, notamment à partir d'un support dématérialisé. La dématérialisation des documents est déjà communément utilisée dans la majorité des démarches commerciales à l'attention des consommateurs. Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des informations qui concernent la réparabilité d'un produit bénéficient de cette même simplicité d'accès. La dématérialisation garantirait l'exactitude et la mi...

...ues sénateurs ont augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d'inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements d'exécution en application de la directive 2009125CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linge, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certains équipements électriques et électroniques à usage professionnel. Pour l'ensemble de ces produits, les règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces détachées à quinze jours. Nous proposons donc de nous y conformer. Tel est l'objet de l'amendement CD1623.

L'article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l'obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables, sans forcément passer par l'in...

Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d'entretien, mais également de leurs clients directs ou d'associations s'inscrivant dans une démarche d'économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s'effectuer à prix coûtant. L'amendement CD1511 est ...

Le présent amendement dispose que les réparateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans ou encore de moniteurs, doivent proposer aux clients pour certaines catégories de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Si l'usage des pièces issues de l'économie circulaire semble opportun et aller dans le sens d'une économie ...