Interventions sur "établissement"

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que des amendements déposés par des collègues du groupe MODEM et du groupe Les Républicains, dont l'examen est prévu juste après, mais qui tomberont si cet amendement est adopté. Il s'agit d'intégrer les commissions et conférences médicales d'établissement pour qu'elles donnent leur avis préalablement à la conclusion des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, dans le cadre de l'article 39 du présent projet de loi. Il est toujours question de pertinence des actes et des soins.

...'un traitement susceptible d'améliorer leur chance tout en préservant un système favorisant l'innovation. C'est précisément ce que l'amendement est susceptible d'empêcher. Enfin, en cas d'ATU, une indemnité est fixée au préalable. Une fois que le prix est fixé, l'industriel pharmaceutique est tenu de faire une remise. Cette remise correspond à la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé et la valorisation des unités vendues au prix négocié avec le CEPS. Le produit de ces remises est affecté aux régimes d'assurance maladie.

... formidable, dont je tiens à saluer l'action –, pour offrir des soins dentaires aux personnes précaires. Il existe, nous le savons, de nombreux trous dans la raquette, notamment outre-mer. Pour prendre l'exemple de La Réunion, l'isolement géographique et la précarité des populations en provenance de Mayotte, notamment, ont des conséquences sur le système de soins et représentent un coût pour les établissements de santé. Tout cela doit faire l'objet d'une réflexion générale sur la notion globale de précarité plutôt que sur un régime ou une population en particulier. Je suis donc favorable à votre amendement.

L'amendement AS113 a pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui comporte, selon nous, plusieurs risques majeurs pour les établissements. Certes, il nous est proposé de reporter l'application du dispositif au 1er octobre 2018, mais la situation reste floue et complexe. Les fédérations hospitalières s'interrogent notamment quant aux effets et au périmètre du transfert de dépenses opéré par cet article. Les conditions techniques de mise en oeuvre de celui-ci n'étant pas réunies, la mesure nous paraît, en l'état, inapplicable.

L'amendement AS176 a également pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Cet article vise en effet à transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transports interhospitaliers du budget de l'assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Or, ce transfert risque de freiner les coopérations entre établissements et de nuire à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l'établissement prescripteur, alors qu'aujourd'hui, la facturation se fait entre le transporteur et l'assurance maladie. Un volume important de factures devra donc, demain, être traité par les établissements de santé. En o...

On ne peut pas dire que le système actuel soit satisfaisant. Il n'est pas clair et peut provoquer des situations absurdes : une circulaire dénombre plus de soixante-dix cas de figures différents. Ainsi, pour un trajet entre deux hôpitaux, les frais sont à la charge de l'établissement d'origine si le séjour dans l'établissement d'accueil dure de moins de deux nuits et à la charge de l'assurance maladie s'il est plus long. Et les règles sont encore différentes pour les établissements privés… Je vous renvoie à mon rapport si vous souhaitez savoir en détail qui paye quoi, par catégorie de transports sanitaires. Ensuite, le système actuel n'est pas efficient. La dualité prescript...

Je relève que le rapporteur général, comme le Gouvernement, reconnaît que le dispositif prévu dans la LFSS pour 2017 est inapplicable en l'état, compte tenu des risques qu'il comporte. Nous proposons donc, quant à nous, d'en reporter l'application au 1er janvier 2020, car il nous paraît raisonnable de laisser le temps aux établissements hospitaliers de réaliser les études techniques nécessaires. La Cour des comptes a fait état à plusieurs reprises de l'envolée des coûts de transport. Il est donc nécessaire de régler ce problème. C'est pourquoi le groupe Les Constructifs n'a pas déposé d'amendement de suppression ; nous proposons uniquement de reporter l'application du dispositif.

L'article 48 reporte l'application du modèle cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) au 1er janvier 2020, afin d'en assouplir la montée en charge. Soumis à un cadre réglementaire commun issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activité de SSR, qu'ils soient publics ou privés, doivent respecter les mêmes conditions d'implantation et les mêmes conditions techniques de fonctionnement pour leur activité....

...espondant à une enveloppe fermée, alors que le secteur privé est payé en prix de journée. Ainsi, lorsque le nombre des lits de SSR augmente dans le secteur public, la dotation reste identique, alors que lorsqu'il augmente dans le secteur privé, l'augmentation des financements est proportionnelle – vous reconnaîtrez qu'en matière d'égalité, nous sommes assez loin du compte. De fait, le nombre des établissements de SSR diminue dans le public tandis qu'il augmente dans le privé. Ainsi, de nombreux projets sont freinés dans les territoires, faute de financement. La réforme des SSR, qui doit s'appliquer progressivement, permettra de restaurer l'équité et de développer de belles structures de soins de suite et de réadaptation. Il est proposé de reporter l'application de la réforme pour affiner notre connai...

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sert de base à la fixation, chaque année, des tarifs nationaux des prestations, des modalités de détermination du montant des forfaits annuels et des coefficients géographiques pour le financement des établissements de santé. Cet article dispose que les coefficients géographiques s'appliquent aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques pour les établissements implantés dans certaines zones. Par cet amendement, nous proposons de préciser que les critères de ces facteurs spécifiques sont l'éloignement, l'insularité, les risques ...

Je vous suggère de retirer cet amendement. Je sais, pour m'être rendu à La Réunion dans le cadre de ma mission sur le financement des établissements de santé et pour y avoir rencontré l'ensemble des acteurs hospitaliers des secteurs public et privé, que les surcoûts liés aux difficultés propres aux établissements d'outre-mer soulèvent une véritable question. Du reste, si l'on voulait être exhaustif, il faudrait ajouter les surcoûts immobiliers et les sur-dépenses liées à la précarité des populations. La Réunion, par exemple, compte 55 % de ...

Les contrats pluriannuels d'objectif et de moyens (CPOM) s'inscrivent dans une logique d'austérité, cette logique comptable dont tous les professionnels de santé vous diront qu'elle tue leur travail et en détruit le sens, en particulier dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il est plus que temps de se libérer de ce carcan budgétaire. Or, cet article franchit une étape supplémentaire en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD. On sait que la majorité n'a pas pour priorité d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce pays, mais tout de même ! Nous av...

Avis défavorable. À cette occasion, je pourrais vous parler de ce qu'il est courant d'appeler désormais la « CPOMisation », néologisme que je trouve assez affreux mais qui signifie simplement que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens vont être signés dans les établissements médico-sociaux. Ces contrats remplaceront les conventions tripartites négociées sur une base qui n'était pas toujours transparente. Les accords collectifs nationaux seront toujours agréés et donc pris en compte dans la construction de l'ONDAM médico-social. Nous avons ainsi prévu certaines garanties. Il faut toujours rester vigilant quant aux moyens globaux alloués aux établissements médico-soci...

Dans le même esprit que l'amendement défendu par Mme Fiat, nous souhaitons revenir sur la suppression, prévue à l'article 50, de l'opposabilité des conventions collectives aux établissements du secteur médico-social, suppression qui avait déjà été opérée pour les EHPAD dans la LFSS pour 2009.

Je voudrais faire une observation. Quand ce type d'établissement est en déficit, ce déficit est reporté deux années plus tard, en année « n + 2 ». Par contre, lorsqu'il y a un excédent, il peut être repris par les autorités. Il serait important que les excédents de ces établissements puissent « remonter en haut de bilan », comme on dit, à titre de provisions. Je rappelle qu'il existe trois types de réserves : les réserves pour investissements, les réserves pou...

C'est un vrai sujet. Vous souhaitez, monsieur Vercamer, que soit consacré le principe de libre affectation des résultats des établissements et services médico-sociaux signataires d'un CPOM obligatoire. Quelle est la situation actuelle ? Dans le cadre de la procédure de tarification, l'autorité de tarification reçoit également le compte administratif de l'établissement médico-social, c'est-à-dire le budget réalisé. Si elle constate un résultat déficitaire, elle le reprend, c'est-à-dire qu'elle majore le financement de l'année d'après...

Si l'amendement vise les établissements privés non lucratifs, c'est tout simplement parce que j'ai fait un rapport sur l'économie sociale et solidaire en 2010 et que cette proposition y figurait.

L'article 51 prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS). Son exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert pour les personnels de l'ANESM. En outre, une part des missions assurées par l'ANESM risque de disparaître. La situation des EHPAD montre, à l'inverse, la nécessité de conserver cette instance. En conséquence, nous demandons...

L'article 51 vise à rationaliser le pilotage des politiques publiques via l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sein de la Haute autorité de santé. Une question de forme se pose, car cette décision a été prise de façon unilatérale sans associer toutes les parties prenantes. Cette méthode est regrettable et forcément vecteur d'inquiétude chez les acteurs du social et du médico-social. Sur le fond, il est crucial que la Haute autorité de santé dont le champ de comp...

...se à obtenir un rapport d'évaluation sur les conséquences de la fusion de l'ANESM et de la Haute Autorité de santé. Ce rapport est utile non seulement dans l'intérêt des personnes transférées, qu'elles soient statutaires ou en contrat à durée indéterminée – celles-là ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire –, mais aussi pour apprécier la continuité de l'énergie déployée dans les établissements et services du champ social et médico-social afin d'assurer l'amélioration de la qualité des pratiques aux côtés des personnes accueillies et accompagnées. Au regard des bouleversements engendrés et du contexte de concertation des plus limitées, ce rapport a donc sa pertinence.