Interventions sur "établissement"

...vous souhaite la bienvenue. Par courrier en date du 21 juillet dernier, monsieur le Premier ministre a fait savoir à monsieur le président de l'Assemblée nationale qu'il souhaitait que notre commission, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, procède à votre audition dans la perspective de votre renouvellement aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Établissement français du sang (EFS). Cet établissement public administratif, créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, a pour mission de gérer le service public transfusionnel. Vous dresserez le bilan de votre action et tracerez des perspectives pour l'EFS. Les commissaires souhaiteront certaine...

On perçoit, monsieur, votre attachement à l'EFS. Je donnerai successivement la parole à M. Stéphane Viry, référent de notre commission pour l'Établissement, aux orateurs des groupes et à ceux des autres commissaires qui souhaitent s'exprimer.

Quelques observations, monsieur le président, pour donner suite à votre plaidoyer en faveur de l'établissement public que vous présidez depuis 2012. La mission essentielle de l'EFS est d'assurer l'autosuffisance nationale en produits sanguins labiles, avec le souci permanent de sécurisation de la chaîne transfusionnelle d'une part, du respect des principes qui font notre fierté d'autre part. L'EFS est l'un des pivots du système de santé français ; son modèle éthique, fondé sur le bénévolat, l'anonymat, l...

...ue le quart des collectes se fait dans les universités ou les entreprises, comment concilier le télétravail, qui pourrait se développer après la crise sanitaire, et une collecte efficace ? Ferez-vous de la plus grande mobilité des collectes une orientation stratégique ? Lors de votre audition par le Sénat, en juillet dernier, vous avez fait état de vos préoccupations sur la santé financière de l'Établissement à la suite d'un changement de régime de TVA lié à la réglementation européenne. Cette modification a été compensée, dans la loi de finances pour 2019, par une exonération de taxe sur les salaires et par l'augmentation des tarifs de certains produits sanguins ; quelles sont les perspectives actuelles ?

Lors de votre audition de 2017, vous aviez dressé un premier bilan de la transformation de l'Établissement et dessiné des priorités : introduire davantage de démocratie sanitaire ; garantir les équilibres financiers de l'EFS ; placer l'Établissement au cœur de la filière du plasma en France ; défendre, préserver et promouvoir le modèle français de non-marchandisation du corps humain. Quels objectifs sont atteints et quel chemin reste à parcourir ? Je salue l'action menée par tous vos collaborateurs qu...

Vous avez évoqué la fragilisation du modèle économique de l'Établissement et pointé son déséquilibre financier ; une lourde mission vous attend donc au cours de votre troisième mandat. Dans ce contexte, comment développer l'innovation, moyen de répondre au défi de notre souveraineté sanitaire, et en particulier les bioproductions, aujourd'hui principalement fabriqués par des laboratoires privés ? Ainsi en est-il des lymphocytes T porteurs d'un récepteur antigénique chi...

Donneuse de sang, j'ai apprécié l'organisation adoptée par l'EFS depuis l'apparition de la pandémie : inscription numérique, créneaux horaires de don précis communiqués par SMS, appels téléphoniques personnalisés... Ces bonnes pratiques seront-elles maintenues au-delà de la crise ? D'autre part, le contrat d'objectifs et de performance 2020–2024 de l'Établissement prévoit une réorganisation de la collecte qui passe notamment par la réalisation d'un diagnostic territorial pour analyser les bonnes pratiques régionales. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de ces bonnes pratiques ?

... souhaite, en premier lieu, qu'un chef de file soit clairement désigné, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l'entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante. Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l'établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a démontré son implication en faveur de ce territoire et son souhait de s'inscrire pleinement dans son développement. Nous en prenons acte dans ce projet de loi : c'est justifié dans le contexte actuel, et c'est une preuve de notre pragmatisme. En deuxième lieu, nous souhaitons, et j'insiste sur c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance dont le Gouvernement nous demande aujourd'hui la ratification porte création de l'établissement public Paris La Défense au 1er janvier 2018. Celui-ci doit réunir les deux établissements publics actuellement chargés de la gestion et de l'aménagement du quartier d'affaires. Cette ordonnance nous pose deux problèmes principaux. Le premier ressortit à la philosophie générale dont résultent l'existence et l'implantation mêmes de ce quartier. La question de l'intérêt pour la France de l'existenc...

...rojet de loi. Le second réside dans le fait que celui-ci, complété par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d'intervention de l'État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l'entière responsabilité du développement du quartier d'affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé. La présence de l'État y sera limitée au préfet de région. Au nom d'une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l'État dans l'aménagement du territoire. D'ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l'encontre des intérêts de l'État, donc de la collect...

Nous ne sommes pas d'accord avec l'analyse du ministre et de nos collègues. Je rappelle que le rapport de la Cour des comptes, toujours provisoire, critique ce qui est en train de se passer pour le nouvel établissement public. Le Parlement ne nous semble pas suffisamment informé. La clarté et la sincérité étant des principes à valeur constitutionnelle, nous estimons que le texte est contraire à la Constitution.

...emier centre commercial d'Europe à proximité du quartier d'affaires, voilà autant d'atouts considérables. Mais ces éléments demeurent incomplets sans l'assurance pour les investisseurs que les pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes. Comme je l'avais exprimé au cours de l'examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue. Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d'affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion d...

...fin à cette dualité qui n'a pas de sens et qui faisait que les compétences étaient négligées. Par ailleurs, les exigences qui s'imposent à ce quartier sont nouvelles. Elles résultent du Brexit, d'une part. Le malheureux retrait de l'Union européenne de nos amis britanniques impose à la capitale et à l'Île-de-France de se mettre à niveau pour relever ce nouveau défi. D'autre part, la nature de l'établissement a profondément évolué. Au départ, il n'était qu'un centre d'affaires. Il s'est peu à peu développé considérablement, tout en devenant un centre urbain, assorti de toutes les fonctions afférentes – loisirs, logements, transports, animations culturelles – , qui entrent plus ou moins dans le droit commun des collectivités territoriales. Il devenait nécessaire d'accompagner cette évolution, en rendan...

...ngs aux collectivités, car, que diable, une opération de décentralisation n'est pas une OPA. Lorsqu'on décentralise, on ne vend pas le patrimoine de l'État à quelqu'un d'autre. Ce n'est pas une loterie. Je suis sûr, monsieur le ministre d'État, que vous en conviendrez. En second lieu, il est bienvenu que des compétences nouvelles en matière de sécurité et de circulation soient confiées au nouvel établissement – nous soutenons cet élargissement des compétences. Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs, madame Obono – que j'aime tant comme collègue à la commission des affaires européennes – ,…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous une apparence technique, la création de l'établissement public Paris La Défense représente un enjeu majeur pour l'attractivité de Paris, de la région capitale, l'Île-de-France, et de notre pays. Il est un enjeu pour l'attractivité de notre place financière sur le plan international et de ce quartier d'affaires au service de notre économie, de nos emplois et de la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Brexit, c'est une baisse significative des prévi...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd'hui à l'Assemblée nationale de ratifier l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Pour mémoire, le Sénat l'a fait en la modifiant le 20 juillet dernier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour o...

En résumé, si le groupe Nouvelle Gauche soutient la décentralisation de la gouvernance de l'établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s'inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration soit pluralis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'ordonnance dont il est demandé la ratification crée au 1er janvier 2018 un établissement public, Paris La Défense, qui unifie les deux établissements actuellement chargés de la gestion et de l'aménagement du quartier d'affaires de La Défense. Nous nous y opposons pour trois raisons. D'abord – même si nous avons bien compris que ce n'est pas grâce à cet argument que nous réussirons à vous convaincre – , nous nous demandons quel est l'intérêt pour la France d'un quartier tel que celui...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur du texte au Sénat, a indiqué avec beaucoup de clarté l'objectif de la fusion des deux établissements : c'est le « serpent de la Tamise », à savoir attirer l'activité de la City de Londres en profitant du Brexit. Déjà faudrait-il prouver que le Brexit provoquera une grande émigration du monde des affaires de Londres vers les capitales européennes !

Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l'absence de contrôle possible par le préfet de région, à l'article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l'État – , à l'établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie. Pour nous, dès lors qu'un pôle territorial comme La Défense est un centre d'affaires national, voire international, il est évident qu'il doit rester l'affaire de l'État, et d'un État stratège. Celui-ci doit rester majoritaire dans l'établissement public, surtout quand on sait quels rapports le monde des affaires et le monde p...