Interventions sur "établissement"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités cet après-midi à ratifier l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, dont l'objet est de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l'aménagement et de la gestion de La Défense. La création de ce nouvel établissement, dénommé Paris La Défense, doit intervenir au 1er janvier 2018. L'enjeu de ce texte est bien plus important que beaucoup pourraient se le figurer. La Défense demeure en effet, nous le savons, le premier quartier d'affaires européen. Son territoire accueille 3 600 entreprises sur un bassin d'emploi ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l'été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d'une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d'industrie : rien ni personne n'a été laissé au hasard. C'est ce qui nous a permis d'aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je salue tout d'abord le travail d'Isabelle Florennes et de Pacôme Rupin, avec qui nous avons passé de nombreuses heures en audition pour comprendre les enjeux liés à la création du nouvel établissement de Paris La Défense. Depuis 1958, l'organisme chargé de l'aménagement de ce quartier a toujours connu des problèmes de gouvernance et des difficultés à financer ses actions. Comme l'ont déjà dit mes collègues, il est aujourd'hui urgent d'agir afin de sécuriser ce site vieillissant où, pour ne prendre qu'un exemple, certaines parties de la dalle risquent de s'effondrer. Après de longues négociat...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de soixante ans après la création du quartier de La Défense, nous examinons dans cet hémicycle le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public unique Paris La Défense. Permettez-moi un retour aux origines du projet qui nous réunit aujourd'hui. Rappelons-nous en effet la volonté politique du général de Gaulle qui, par le décret du 9 septembre 1958, créait l'établissement public d'aménagement de La Défense, donnant ainsi un avenir hors norme à plusieurs hectares de friches répartis entre les communes de Puteaux, Courbevoie et Nant...

Lors de la présentation du projet de loi d'habilitation, le Premier ministre avait dit : « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation...

Je voudrais préciser que cet avis conforme ne concernerait que le périmètre et je répète que l'objectif originel limitait les compétences de l'établissement au périmètre historique de la Défense. Ceux qui connaissent ce territoire – et ils sont nombreux ici – savent qu'il s'agit de la zone délimitée par le boulevard circulaire. Or le texte qui nous est proposé permet d'étendre les compétences d'aménagement de l'établissement public de La Défense bien au-delà de son périmètre historique après une simple consultation des communes limitrophes. Ainsi 40...

Deux choses, monsieur Peu. Je rappelle d'abord que dans le cadre d'une opération d'intérêt national, c'est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres existants. Tel qu'il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l'ajout de la concertation des communes.

Nous revenons encore une fois aux intentions originelles du Gouvernement, et ce ne sera pas la dernière tant ce texte en est éloigné. Le 27 mai 2016, lors de sa présentation par le précédent Premier ministre, l'ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer à l'État la compétence d'aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités et celui de revenir à un périmètre d'intervention du nouvel établissement limité au seul quartier d'affaires, redonnant ainsi aux communes une marge de liberté dans la conduite de leurs opérations d'aménagement. Tels étaient les deux objectifs initiaux. Or telle qu'elle est rédigée, l'ordonnance ne répond que partiellement à ces objectifs. Plus précisémen...

...agement concerté des Groues fait l'objet d'un projet d'aménagement conclu entre l'EPADESA et la ville de Nanterre et prévoyant 340 000 mètres carrés de logements et 200 000 mètres carrés de bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019. J'entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l'établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d'aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené. Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n'est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée. Enfin, je tiens à préciser ...

Cher collègue Peu, dans le souci de conserver l'esprit de simplification de ce texte, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir les conditions de prises de décision de cet établissement public pour aménager le territoire, même si je comprends vos inquiétudes. La concertation doit se faire de manière respectueuse mais, aussi, efficace, ce pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.

... vous aura tout de même pas échappé. On change tout de même la donne lorsque l'on passe d'une situation où l'État peut en un sens garantir les intérêts des diverses collectivités parties prenantes – quelles que soient leurs sensibilités – à la situation que nous connaîtrons désormais. Les garanties d' « impartialité » – entre guillemets – que l'État pouvait offrir lorsqu'il était à la tête de ces établissements disparaissent dès lors que l'on confie les clés au seul conseil départemental des Hauts-de-Seine qui, lui-même, envisage de prendre le pouvoir au sein de cet établissement sans qu'un quelconque pluralisme ne soit respecté. C'est assez logique : alors même qu'il s'apprête à prendre la direction de cet établissement, le conseil départemental annonce la couleur puisque seule la majorité qui le comp...

Monsieur le ministre le confirmera mais il me semble que le projet actuel entre l'EPADESA et la Ville de Nanterre autour de la zone d'aménagement concertée des Groues sera soutenu et poursuivi par le futur établissement public, ce qui devrait tout de même répondre à vos inquiétudes, que nous entendons bien.

Cet amendement vise à ce que le futur établissement, dans le cadre de sa mission de gestionnaire, puisse exercer les pouvoirs des maires en matière de propreté de la voirie et de circulation. Il s'agit là d'une demande des communes de Puteaux et de Courbevoie ainsi que de l'établissement Defacto afin de favoriser une meilleure gestion de la dalle de La Défense. Ce territoire est en effet très intégré ; une telle faculté laissée à l'établissement,...

Le cadre comptable et budgétaire M. 4 qui, en l'état des textes, est opposable au futur établissement n'est pas adapté aux nouvelles missions d'aménagement et ne répond pas aux besoins de transparence et de communication financière de ces opérations. En effet, le référentiel M. 4 ne prévoit aucune disposition spécifique aux opérations à long terme, qui seront pourtant l'un des coeurs de métier du nouvel établissement. Une difficulté majeure reste la contrainte budgétaire relative à l'instructio...

Moi aussi, j'ai présenté au nom du groupe Les Républicains un amendement visant à ce que des règles comptables et budgétaires issues du plan comptable général soient appliquées au nouvel établissement public Paris La Défense. Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux. Il nous semble que ce cadre budgétaire et comptable n'est pas parfaitement adéquat et qu'il ne prend pas vraiment en compte la totalité des opérations que le nouvel établissement pourra être amené à accomplir, notamment des opérations d...

Ces amendements visent donc à inscrire dans la loi le modèle comptable de l'établissement. Or, je pense que cela relève davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Je vous prie donc de bien vouloir les retirer. Je m'associe toutefois à votre démarche, madame Le Grip, car la question que vous posez l'a déjà été au cours de nos auditions. Il me semble, et vous avez dû en être informée, que la Direction générale des finances publiques a adressé des précisions sur cette qu...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir relayé mes préoccupations et d'être revenue sur les questions très précises que soulèvent l'amendement de mon collègue Jean-Yves Bournazel et celui que j'ai défendu au nom du groupe Les Républicains. J'ai par ailleurs bien entendu M. le ministre et j'ai compris qu'il y avait un début de commencement de prise en compte des spécificités budgétaires du futur établissement. Néanmoins, à ce stade, je souhaite maintenir mon amendement, pour que les choses soient dites une bonne fois pour toutes.

Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour le nouvel établissement public Paris La Défense, de créer des filiales. L'ordonnance, dans sa version initiale, prévoyait que l'établissement public pouvait acquérir des participations de sociétés publiques locales d'aménagement – SPLA. Le Sénat avait souhaité aller plus loin, en étendant cette faculté à la création de tout type de filiale « dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions » Or cette ...

Madame la députée, nous sommes arrivés en commission à un texte très consensuel, et le point que vous soulevez est l'un des rares sujets sur lesquels nous divergeons encore légèrement. Vous souhaitez rétablir une disposition, introduite au Sénat, qui consiste à donner la possibilité au futur établissement public Paris La Défense de créer des filiales. Nous l'avons supprimée car, si la participation à des sociétés publiques locales d'aménagement est tout à fait souhaitable en matière d'aménagement, ces dernières pouvant effectivement constituer de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions confiées à l'établissement ne justifie pas, pour le moment, l...

Par cet amendement, nous entendons dénoncer la manière dont est aujourd'hui envisagée la gouvernance du nouvel établissement. On voit bien que la décentralisation, ici, pose un problème. En effet, La Défense ne peut pas être présentée – et nul ici ne songe d'ailleurs à le faire – comme un centre d'affaires départemental. C'est évidemment un centre d'affaires de niveau national, et même international, puisque vous espérez y attirer une grande part de l'activité de la City. Sa dimension n'a donc rien à voir avec le dépar...