Interventions sur "établissement"

...oisième quartier d'affaires de la région parisienne après La Défense, je peux vous dire que, dans un territoire marqué par la diversité, on ne fait pas d'aménagement sans consensus. C'est la base ; c'est même la règle. On aurait pu considérer que chacun s'applique à lui-même cette règle consistant à rechercher des consensus et en tienne compte pour la composition du conseil d'administration de l'établissement public. Mais, avant même que nous ratifiions la présente ordonnance, le département des Hauts-de-Seine y a désigné ses représentants. Or ces neuf représentants sur un total de dix-sept membres, qui disposent donc de la majorité absolue, sont totalement homogènes politiquement. Visiblement, la règle de sagesse qui consiste à rechercher le consensus sur les projets d'aménagement, qui doivent être e...

...er notre collègue Stéphane Peu est maintenue, on laissera dire que l'on a quelque chose à cacher. En refusant d'introduire une forme de pluralité, on laissera dire que l'on veut rester dans un entre-soi qui, selon moi, appartient au passé en la matière. Comme l'a dit Mme la rapporteure, nous n'allons pas faire l'histoire de ce qui s'est passé pendant des années sur ce territoire et dans ce type d'établissement. En revanche, si nous voulons tenir compte des leçons de l'histoire, il faut jouer la carte de la pluralité. Tel est le sens de cet amendement.

S'agissant du respect du pluralisme au sein de nos assemblées, non seulement je suis de votre avis, monsieur le ministre, mais nous partageons la même expérience et avons eu la même façon de faire. Pour ce qui est de Plaine Commune, il n'y a pas un exécutif, pas un projet d'aménagement qui ne tienne pas compte de la pluralité des sensibilités existant au sein de l'établissement public territorial. En ce qui concerne le problème de légalité que vous soulevez, je me permets d'exprimer un doute : cette règle existe au sein d'autres établissements. Je pense notamment à l'Établissement public foncier d'Île-de-France : la région, qui dispose de la majorité des sièges au sein de son conseil d'administration, y est représentée à la proportionnelle des groupes politiques qui co...

Donc, tenons compte de cette incapacité du conseil départemental des Hauts-de-Seine à intégrer le pluralisme, et imposons-lui une contrainte, comme nous l'avons fait pour d'autres établissements, notamment l'Établissement public foncier d'Île-de-France.

...fier la gestion du grand quartier européen d'affaires qu'est Paris La Défense. La modification introduite par l'amendement voté par la commission des lois de notre assemblée est certes inspirée par un sentiment très louable, mais elle pose en réalité plusieurs difficultés. D'une part, il y aurait un doublon, dans la mesure où l'ordonnance a déjà prévu, aux côtés du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, un conseil de développement, au sein duquel doivent être représentées « les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement ». Il existe donc déjà un dispositif de représentation du personnel et des associations d'usagers. D'autre part, comme l'ont relevé plusieurs sénateurs, en particulier le rapporteu...

Nous maintenons cet amendement, car, au fond, la gouvernance de cet établissement public repose sur deux instances : d'un côté, une instance de pilotage, le conseil d'administration ; de l'autre, une instance de consultation, le conseil de développement. L'instance de pilotage est très légitimement pilotée par les élus des collectivités territoriales, en lien avec le représentant de l'État. Les personnels n'ont pas vocation à être représentés au sein de l'instance de pilotage ...

Nous sommes aussi favorables à la participation des salariés au conseil d'administration. Tout à l'heure, vous souhaitiez que la comptabilité se fasse selon les règles applicables aux entreprises privées. Or les salariés sont aussi représentés dans les conseils d'administration des entreprises. Ils pourraient donc également être représentés dans ce type d'établissement. Je tiens aussi à apporter une précision sur l'amendement no 18 du Gouvernement, qui vise à supprimer la représentation de l'association des utilisateurs de La Défense au conseil d'administration. Nous sommes favorables à cette suppression, mais la rédaction de cet amendement pose problème. Aussi, avons-nous déposé l'amendement no 12, qui tend à préciser la qualité de la personne devant particip...

Nous retirons l'amendement no 12 et voterons l'amendement no 18 du Gouvernement, en raison des risques de conflits d'intérêts. Cela dit, il serait souhaitable de lancer une réflexion collective, au sein de l'hémicycle ou organisée par le Gouvernement, sur la manière dont on peut impliquer davantage les usagers, qui sont les premiers concernés par les décisions de l'établissement public chargé de l'aménagement de leur territoire. De nombreux pays ont choisi, avec beaucoup de succès, une gouvernance permettant une co-construction. Il serait très intéressant d'ouvrir une telle réflexion, même si nous comprenons les arguments présentés par M. le ministre.

Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d'affaires européen et à conformer le fonctionnement de l'établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services public...

La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait demander une seconde délibération à l'établissement, lorsque ses décisions emportaient un risque d'atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu'il revenait sur les compétences confiées à l'établissement. Notre commission l'a rétabli car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette mesure constitue une sécurité supplémentaire permettant ...

...n du conseil d'administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l'intérêt national est en jeu. En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l'État doit s'exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post. Il nous paraît surprenant que l'établissement public Paris La Défense soit la seule structure dont l'État aurait le pouvoir de suspendre une décision de l'organe de pilotage. Nous sommes hostiles à un contrôle ex ante, qui rappelle plus les pratiques et le droit antérieurs à 1982 que le nouveau monde dans lequel vous souhaitez nous faire entrer. Le droit commun a vocation à s'appliquer : si le représentant de l'État estime qu'une décision mé...

L'article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l'État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d'administration du nouvel établissement public. Nous estimons qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Défavorable. Cet amendement vise à rétablir l'exclusion des parkings des transferts des biens au futur établissement. Comme je l'ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l'EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d'aménageur. Il convient donc de s'en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l'État continuera de participer à l'aménagement et à la gestion de La Défense, par l'intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu'il pourra nommer en...

Nous voterons contre cet amendement défendu par Mme Obono. Il est la traduction d'un débat légitime sur lequel nous avons réfléchi durant les auditions. Nous avons souhaité aller jusqu'au bout de l'esprit de simplification et de décentralisation : il convient dès lors que les parcs de stationnement soient confiés à ce nouvel établissement public.

...i m'ont été déjà opposés, il s'agit d'OIN faisant l'objet de conventions signées avec la ville de Nanterre – ce pourrait être le cas avec les villes avoisinantes – et établissant des objectifs et un calendrier budgétaire. Le présent amendement a pour objet de rendre l'ordonnance conforme à la loi d'habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d'État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d'intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d'inscrire dans le texte l...

Tel est, pour moi, le sens de cet article. Le projet actuel relatif à la zone Seine Arche sera repris par le futur établissement. Il n'y a aucune remise en cause de ce projet : en tout cas, une telle remise en cause ne nous a jamais été signifiée lors de la quinzaine d'auditions que nous avons conduites. Les collègues présents à l'ensemble de ces auditions pourront également vous l'assurer. Je suis désolée de ne pas réussir à vous convaincre sur ce point.

Comme je l'ai déjà annoncé lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi ratifiant l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Nous l'avons souligné, nous croyons à l'attractivité et au rayonnement de ce centre européen d'affaires, d'autant qu'il y a, à l'heure actuelle, une carte exceptionnelle à jouer en raison notamment du Brexit. Il convient donc de valoriser les atouts importants d'un tel centre. La simplification et la décentralisation, qui sont les deux lignes force de cette ordonnance, pe...

... favorable à ce texte pour une raison simple : il institue dans un domaine important, sur un périmètre important, une véritable décentralisation. Nous estimons que ce passage à la décentralisation est indispensable. Je tiens toutefois à m'inscrire en faux contre des observations qui, durant le débat, ont visé à laisser croire que, parce qu'il y a une majorité relativement claire au sein du futur établissement public, celui-ci serait entaché d'illégitimité. Je comprends qu'on soit favorable à la proportionnelle – je suis même assez sensible à cet argument. N'oublions pas toutefois que nos collectivités territoriales sont régies par un principe majoritaire plus ou moins tempéré. En donnant à une majorité déterminée le pouvoir dans l'établissement public, nous nous inscrivons dans la tradition de droit c...

Contrairement à ce qu'ont affirmé certains de nos collègues, nous pensons que cette réforme est nécessaire : à une étape particulière de la vie de La Défense, elle se justifie par les difficultés causées par la coexistence de deux établissements, par la maturité du projet et par les nouveaux enjeux auxquels est confronté le quartier d'affaires. Les intentions annoncées à l'origine constituaient plutôt une bonne base de travail : il s'agissait alors de se concentrer sur le périmètre de La Défense, de répondre à tous les enjeux, tant en termes de diversification que d'entretien du quartier, et de régler les problèmes de partage des compét...

...e La Défense suscite un consensus dans notre assemblée. Dans ce contexte de quasi-consensus, nous appelons à voter pour ce projet de loi. L'équilibre entre les différentes parties prenantes a fait l'objet de débats. J'entends l'inquiétude de M. Peu sur le fait que nous décidons, en ratifiant cette ordonnance, de faire du département des Hauts-de-Seine le chef de file en matière de gestion de cet établissement public. Or c'est maintenant aux responsables du département des Hauts-de-Seine de faire preuve de méthode, d'oeuvrer à la formation d'un consensus, de garantir le pluralisme, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes soient autour de la table et travaillent dans le sens de l'intérêt général. D'une certaine manière, il reste un arbitre, l'État, dont il faut d'ailleurs saluer l'important ...