Interventions sur "établissement"

L'amendement AS134 vise à rééquilibrer les efforts demandés à la médecine de ville et aux établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est cohérente avec l'indispensable virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations év...

L'amendement AS347 vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité. Le Gouvernement proposait d'augmenter de 800 millions d'euros l'écart entre les dépenses de soins de ville et les dépenses des établissements de santé ; nous proposons de rapprocher ces dépenses sans modifier le total des dépenses de l'ONDAM. Cette mesure permettrait d'éviter d'augmenter l'écart déjà existant entre les dépenses de santé relatives à la médecine de ...

...ier, a été soumis à de nombreuses réformes et auquel on a demandé beaucoup d'efforts de restructuration et d'amélioration de l'efficience et de l'organisation. À la lecture de chaque rapport de la Cour des comptes, je dis : « Attention ! L'hôpital est puissamment moderne, mobile, capable de se transformer. » Nous porterons donc, ensemble, une attention toute particulière à la santé financière des établissements de santé. Enfin, je suggère le retrait de l'amendement AS347 dont l'adoption aurait pour effet d'augmenter de 1,2 milliard d'euros et de diminuer de 1,9 milliard d'euros l'ONDAM de ville, ce qui entraînerait, involontairement je suppose, la réduction de 700 millions d'euros de l'ONDAM.

...e projet de loi ne les rend pas extravagants. D'autre part, proposer, comme vous le faites dans l'amendement, de supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale reviendrait à supprimer les sanctions administratives plafonnées prononcées par les organismes de sécurité sociale dans le cas de refus de communication des documents et informations nécessaires par les établissements bancaires et les plateformes numériques. Cela ne correspond pas à ce que vous avez expliqué. Je vous propose donc de retirer l'amendement, auquel je donnerai, sinon, un avis défavorable.

...risation des contrats aidés dans le secteur scolaire, ce dont je me réjouis, car cela permet que l'inclusion scolaire demeure une réalité. Il reste que de nombreuses personnes en situation de handicap sont elles-mêmes titulaires d'un contrat aidé, en particulier dans les associations. Comment comptez-vous traiter ce problème sachant que le nombre global de contrats va diminuer ? Enfin, lorsque l'établissement médico-social est, en quelque sorte, intégré au milieu scolaire, comment parvenez-vous à créer une culture commune qui permette aux enfants de passer sans rupture de continuité d'une structure médico-sociale à une structure classique ?

Depuis plusieurs années, l'inclusion en milieu scolaire a permis à des enfants d'effectuer toute leur scolarité en milieu ordinaire, ils souhaitent donc, et c'est bien normal, poursuivre leur insertion professionnelle en milieu ordinaire sans rejoindre un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Pour accompagner cette dynamique, la loi de finances pour 2017 prévoyait 5 millions d'euros afin de financer le dispositif de l'emploi accompagné. Un appel à projets a été lancé afin de retenir les dispositifs proposant le meilleur accompagnement des personnes dans l'emploi ordinaire. L'année 2017 a marqué le démarrage de ce dispositif, qui devait être év...

...s le Finistère, et plus largement sur l'ensemble de notre territoire. Ils ont pour mission d'accueillir les enfants et adolescents atteints de handicap, de troubles de la personnalité, moteurs, sensoriels, et de la communication. En 1989, sous l'impulsion de l'acteur Michel Creton, un amendement a permis aux personnes porteuses de handicaps lourds atteignant l'âge de vingt ans de rester dans ces établissements pour mineurs lorsqu'elles ne pouvaient pas trouver une place dans les établissements pour adultes. Cette disposition, évidemment essentielle, se doit de soutenir tous les citoyens les plus fragiles ; mais elle pose désormais d'autres problèmes. D'une part, la mission première des IME, la prise en charge des enfants de six à vingt ans, est mise en difficulté par l'augmentation croissante du nombr...

Madame la secrétaire d'État, vous avez abordé la question de l'éducation artistique et culturelle, qui nous est chère et pour laquelle nous militons tous, puisqu'il s'agit d'un chantier prioritaire du Président de la République. Je souhaitais aborder le sujet de l'accessibilité des établissements de diffusion de spectacle vivant, pas uniquement en termes de mobilité, mais aussi de surtitrage et d'audiodescription. J'ai lu qu'à peine 10 % des salles étaient équipées. Existe-t-il un plan pour renforcer l'équipement des salles, et pour que ce matériel soit davantage accessible aux personnes en situation de handicap ?

...llèlement, les MDPH connaissent des réformes en cascade : la mise en oeuvre d'une réponse accompagnée pour tous exigera de mobiliser des moyens humains supplémentaires ; le déploiement d'un système d'information commun constitue un véritable bouleversement et exigera du temps ; de la même façon, la mise en place d'un portail pour le suivi de l'effectivité des orientations vers les services et les établissements et la gestion des places disponibles, rendue indispensable pour la mise en oeuvre d'une réponse accompagnée pour tous mobilisera de l'expertise et des ressources humaines. Sans parler de la dématérialisation des échanges avec les partenaires et les usagers, de la mise en oeuvre des nouveaux formulaires ou encore du dispositif des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques… Si ces nouve...

Madame la secrétaire d'État, même si vous avez lancé de nombreuses pistes très prometteuses, je tenais à vous alerter sur la situation dans mon département. Les chiffres sur lesquels je m'appuie sont issus de la MDPH de Seine-Saint-Denis. À l'heure actuelle, 330 jeunes en âge scolaire sont à leur domicile, sans prise en charge ; 130 jeunes qui devraient être en établissement suite à une décision de la MDPH sont maintenus en ULIS alors qu'ils ont une orientation IME ou IMPRO ou ITEP. Par effet domino, des jeunes qui devraient être en ULIS sont en classe banale ou en SEGPA. Cent quarante jeunes sont dans des institutions en Belgique ainsi que quatre cents adultes. Il y a 3 400 orientations de jeunes du département en IME, IMPRO, ITEP mais il n'y a que 1 800 places dans...

Madame, je dois vous dire combien il est plaisant que la personne en charge de ce secrétariat d'État connaisse aussi bien le sujet, tant il est attendu de l'action gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Je suis moi-même issue de ce milieu, en tant qu'enseignante spécialisée. Je vous remercie des orientations que vous avez données pour le rapprochement des établissements médico-éducatifs (IME) et des établissements scolaires ordinaires. Ce faisant, vous avez répondu à la première question que j'avais préparée, et à beaucoup d'autres que j'aurais pu vous poser. Je me bornerai donc à soulever le cas des enfants qui présentent des troubles du comportement. Ils ont une intelligence préservée, mais leur handicap empêche les apprentissages et provoque nombre de diffi...

Notre ordre du jour appelle l'audition de M. François Toujas, président du conseil d'administration de l'Établissement français du sang, pressenti par le Gouvernement au renouvellement de son mandat. Je vous rappelle que l'article L. 1451-1 du code de la santé publique dispose que les dirigeants pressentis de certains organismes majeurs dans le champ sanitaire doivent être auditionnés par le Parlement, en l'espèce les commissions des affaires sociales des deux assemblées, avant leur nomination. Je précise qu'il ...

...ivement du service public, que nous devons préserver. Ce modèle de collecte est une garantie pour les donneurs et les receveurs : d'un bout à l'autre de la chaîne transfusionnelle, les processus répondent aux mêmes normes, aux mêmes conditions et aux mêmes exigences, préservant ainsi la sécurité de tous. La vision prospective que vous développez me semble rejoindre cet objectif. Néanmoins, votre établissement lance régulièrement, et particulièrement l'été, des appels urgents aux dons. Je souhaiterais connaître l'efficacité de ces appels. La générosité de nos concitoyens ne fait pas de doute, nous l'avons constaté au moment des tragiques attentats, vous en avez parlé. Parmi les personnes qui donnent leur sang pour la première fois, pourriez-vous nous indiquer combien, ensuite, s'inscrivent dans un proc...

...onnel et citoyen. Elle donne l'occasion aux parlementaires de rendre hommage à tous ceux qui apportent la vie aux personnes qui en ont besoin. Comme vous l'avez dit, seulement 4 % de la population française donne son sang, ce qui soulève des questions. Nous voyons combien l'exemple est important : celui donné par les parents et les grands-parents à leurs enfants ; par les professionnels dans les établissements scolaires ; par les chefs d'entreprise, qui peuvent favoriser la disponibilité pour le don du sang ; par les vedettes de la chanson ou du sport. Et les élus que nous sommes, les parlementaires, ont aussi la responsabilité d'être donneurs de sang. Je n'ai pas la prétention de lancer un appel, mais il serait nécessaire que nous le soyons tous. Comment améliorer et fidéliser le don ? Nous refusons...

Quel est votre point de vue sur l'avenir du modèle éthique de transfusion sanguine, menacé notamment par l'Union européenne, suite à la perte du monopole de l'Établissement français du sang et la libéralisation de la collecte et de la distribution du sang ? Pouvez-vous nous confirmer que jamais le don du sang ne sera rémunéré ? Que comptez-vous faire pour que l'Établissement français du sang empêche la France de s'engager dans cette direction extrêmement dangereuse ?

Monsieur le président, je vous remercie de votre présentation et vous félicite pour votre gestion pertinente de l'EFS. C'est un établissement reconnu qui assure des services fiables sur notre territoire. L'EFS garantit une sécurité maximale par des processus accrus et incontournables. Vous avez souligné que malgré tout, tous les besoins des malades n'étaient pas couverts, surtout au niveau des produits dérivés. Comment élargir la cible des donneurs potentiels ? S'agissant du profil des donneurs, pensez-vous, en tant que spécialiste, q...

...u'on nous avait expliqué que redonner une matinée de classe aux enfants était positif pour leurs apprentissages, la nouvelle réforme annoncée des rythmes scolaires me conduit à vous poser la question suivante : allons-nous, véritablement, dans le sens d'une réduction des inégalités ? Vous annoncez une réforme de l'éducation prioritaire. Or, un certain nombre de moyens avait été concentré sur les établissements en réseaux d'établissements prioritaires (REP), et notamment en REP +. Pourriez-vous nous préciser quelles sont les garanties apportées à ces établissements lorsqu'ils basculent en REP et, surtout, lorsqu'ils sortent de REP, afin qu'ils puissent continuer à faire face aux difficultés que nous connaissons ? Par ailleurs, la mixité scolaire est essentielle. Si je prends l'exemple d'arrondissement...

...ts pour la formation des enseignants, il n'a pas été décliné de la même manière sur tout le territoire. Est-il envisagé d'en faire une évaluation pour éventuellement le pérenniser ou le faire évoluer, et partager les bonnes pratiques ? Ma deuxième question concerne la perspective des Jeux olympiques à Paris en 2024. Cela ne doit-il pas nous encourager à dynamiser la pratique sportive au sein des établissements scolaires ? Il existe à l'heure actuelle un label « section sportive » qui permet de renforcer la pratique d'un sport dans un collège, en partenariat avec un club sportif. Ne serait-il pas possible de créer un nouveau label, de même type que les classes à horaires aménagés pour la musique (CHAM) que l'on pourrait appeler « classes à horaires aménagés pour les sports » ou CHAS – même si le terme ...

...ez apportées en réponse à notre collègue Valérie Bazin-Malgras sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Je tiens surtout à saluer la volonté que vous avez très clairement réaffirmée devant notre commission d'apporter des réponses concrètes aux familles d'enfants handicapés qui sont, à l'heure où nous parlons, encore dans l'attente, voire dans l'angoisse. Je veux insister sur les établissements hors contrat. Beaucoup de familles qui ont des enfants en situation de handicap font le choix, pour des raisons qu'il serait trop long d'expliquer ici, de tenter de scolariser leur enfant dans des établissements hors contrat parce que les structures y sont parfois plus adaptées et les effectifs plus réduits. Je pense, par exemple, aux écoles qui pratiquent la pédagogie Montessori, mais pas uniqu...

...-entreprise encore trop peu développé et permettent à certains jeunes de vivre cette aventure par des demandes d'enseignants que je qualifierai de « corsaires », qui sont encore malheureusement peu nombreux. Ces programmes expérimentaux, qui touchent déjà des milliers d'élèves, permettent également une formation immédiate par l'expérience de centaines de professeurs qui les accueillent dans leurs établissements. Quand donnerons-nous la chance au plus grand nombre d'entrer dans ce champ de compétence en généralisant ces initiatives isolées ? Quand donnerons-nous leur chance aux porteurs de ces initiatives isolées pour explorer les compétences tant nécessaires à nos futurs citoyens ? Il est important pour l'avenir de notre pays d'intégrer plus d'agilité, plus de créativité, mais aussi plus de connexions...