Interventions sur "établissement"

Monsieur le ministre, à mon tour je tiens à vous féliciter pour cette rentrée scolaire, pour sa qualité et son climat. Vous le savez, nous venons d'adopter un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Aussi je souhaite aborder le sujet de la sécurisation de nos établissements scolaires, et plus particulièrement celui de la sécurité des écoles. Cette question a été, hélas ! remise à l'ordre du jour en 2015. Des progrès ont été réalisés, notamment ce qui concerne la vigilance de chacun – enseignants, équipes de direction, parents – et l'organisation, les flux d'enfants. Reste le sujet de l'adaptation des locaux scolaires. De nombreux travaux ont été réalisés. Où en ête...

...re renforcée (REP+), et qui pourraient apporter des réponses pérennes ? Au-delà de la Seine-Saint-Denis, j'ai été interpellée par des professeurs inscrits en liste complémentaire et qui se demandent pourquoi vous faites appel à des contractuels, plutôt qu'à eux, pour effectuer des remplacements. Le monde éducatif en général s'inquiète de la réalité que recouvre le mot « autonomie ». Les chefs d'établissement craignent que cela ne se traduise par de nouvelles charges administratives, tandis que les enseignants s'interrogent sur les risques d'arbitraire de la part de certains chefs d'établissement.

...ve européenne. Le fait d'instituer ce dispositif de façon permanente n'ôte rien cependant à l'exigence d'évaluation, ce que prévoit précisément la directive, au moyen notamment d'une clause de réexamen de l'ensemble du dispositif, sur la base des informations communiquées sur les États membres. Compte tenu de plusieurs autres dispositions visant le contrôle de la communication des voyageurs et l'établissement des bases de données qui en résultent, notre amendement tend à réaffirmer la compétence d'évaluation de la CNIL en la matière. Les autorités de ce type étant reconnues par tous les États au niveau européen, il serait important que nous puissions compléter le présent texte en réaffirmant la compétence essentielle, en particulier, de la CNIL française, pour l'évaluation des différents dispositifs r...

Cet amendement vise à rétablir un article qui permettait de combler le vide juridique empêchant les organismes privés à but non lucratif d'organiser un service de sécurité intérieure, alors même que les établissements privés de statut commercial, donc à but lucratif, peuvent le faire, ainsi que, par dérogation, les établissements publics. On le sait, un véritable risque pèse sur les hôpitaux. Dans une vidéo diffusée en août 2015, je vous rappelle que Daech appelait ses combattants à frapper les écoles et les hôpitaux. Il est donc impératif de permettre aux organismes privés à but non lucratif d'avoir la même...

Je défendrai également l'amendement de M. Ramadier, même si je n'en suis pas signataire, car il est parfaitement identique. Madame la ministre, nous sommes face à une véritable incohérence et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a souhaité supprimer l'article 7 bis. Il est possible de mettre en place des services de sécurité intérieure dans les établissements hospitaliers ou sanitaires du secteur public et du secteur commercial, notamment dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , mais le secteur associatif est exclu de ce dispositif. Celui-ci gère pourtant beaucoup d'établissements sanitaires – c'est le cas, en particulier, de la Croix-Rouge. Mais peut-être avez-vous une explication, madame la ministre. L'uti...

Je ne fais pas beaucoup de bruit mais je suis présent… Cet amendement vise à réintroduire l'article 7 bis adopté par nos collègues sénateurs puis supprimé par le Gouvernement lors de la dernière réunion de la commission des lois. Il entend ainsi permettre à un organisme privé à but non lucratif, sanitaire, social ou médico-social d'organiser un service de sécurité intérieur, à l'instar des établissements de santé publics ou privés à statut commercial. Il s'agit d'introduire une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts. Le Gouvernement ne peut continuer de se cacher derrière le prétexte qu'un tel sujet mériterait au préalable une réflexion plus globale. Les acteurs concernés, c'est-à-dire les établissements de santé à but non lucratif, entendent cet argument go...

Un certain nombre d'entre nous ont siégé dans des conseils d'administration d'hôpitaux, ont connu les budgets des établissements et ont dû faire des choix : d'un côté, les soins, la raison d'être de l'hôpital ; de l'autre, la sécurité parfaite, qui coûte cher – les hôpitaux sont si endettés qu'ils ne sont pas en mesure de l'assurer. Entrez à l'hôpital du Havre, allez dans n'importe quel service : à aucun moment vous ne croiserez un agent de sécurité. L'hôpital du Havre, cela vous parle ? Vous connaissez certainement celui...

Les établissements publics peuvent organiser un service de sécurité.

Vous avez raison de soulever la question des moyens mais certains établissements le font en recourant à des services de sécurité privés – sans doute pas tous, mais la loi l'autorise pour le secteur public, de même que pour le secteur privé lucratif. Tel est l'état du droit et telle est la volonté du Gouvernement. Ensuite, il y a une faille, un manque, un oubli que je m'explique mal et dont je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas y remédier : le secteur associ...

Je me permettrai simplement de conforter les propos d'Éric Ciotti. Une telle situation est vraiment injuste. Il suffit d'aller à la rencontre des directeurs d'établissement à but non lucratif pour savoir que la situation dans laquelle ils se trouvent est particulièrement compliquée. Je ne prendrai que l'exemple de l'hôpital pour enfants Lenval, à Nice : situé sur la promenade des Anglais, il a été exposé à l'attentat du 14 juillet 2016 et les difficultés sont aujourd'hui importantes pour en assurer la sécurité. En l'occurrence, il s'agit simplement de rétablir une é...

Je suis un peu surprise des réactions suscitées par cet amendement, que j'aurais pour ma part qualifié de rédactionnel ou de technique. J'avoue ne pas comprendre ce qui se cache derrière votre refus. On ne peut pas nier que l'augmentation des mesures de sécurité, dans quelque établissement que ce soit, soit liée au terrorisme. Notre vie a changé depuis les attentats : on ne s'assoit pas à la terrasse comme auparavant ; lorsque nos enfants sortent le soir, on trouve des prétextes fallacieux pour savoir où ils se trouvent car on a toujours peur ; on ne rentre pas dans un magasin ou ailleurs sans que son sac ne soit fouillé. Il est donc absolument aberrant que des établissements de s...

...nir à la police de proximité de MM. Lionel Jospin et Daniel Vaillant, qui a pourtant laissé le souvenir que l'on sait parmi les services de police, compte tenu de son efficacité : une augmentation de la délinquance de 16 %. Je ferme cette parenthèse, qui n'a rien à voir avec notre sujet. Marine Brenier a évoqué tout à l'heure l'hôpital Lenval, à Nice, dont la situation est très intéressante. Cet établissement, naguère fondation associative, est devenu un groupement d'intérêt public. Il peut donc à présent, en l'état du droit en vigueur, recourir à un service de sécurité privé, ce qu'il ne pouvait pas faire auparavant. Cette situation est absurde. Il n'est pas nécessaire de saisir le CNAPS sur une question aussi simple. Certains de vos collègues sont contraints à la discipline de vote – nous avons con...

Laisser cette question en suspens, c'est peut-être priver ces établissements de possibilités et de moyens d'assurer leur sécurité. Or nous travaillons tous dans le même but : faire en sorte que nos concitoyens soient mieux protégés, en simplifiant les choses.

...est de l'hôpital, nous partageons vos objectifs d'amélioration de la pertinence, de la qualité et de l'efficience des soins. Vous abordez la question des seuils d'activité. Faudrait-il ressortir le rapport de Guy Vallancien et étendre ses préconisations à l'ensemble du champ de la médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) ? Rappelons qu'il existe une évolution moins spectaculaire que la fermeture des établissements hospitaliers, je veux parler de la fermeture des lits d'hôpitaux. Les établissements de santé, tous secteurs confondus, sont animés par une dynamique plus forte que ce que les statistiques pourraient laisser penser : ils ont connu de vastes restructurations. La chirurgie en est en bon exemple : le développement des soins ambulatoires a entraîné la fermeture de 40 000 lits. L'hôpital a aussi bes...

Les activités chirurgicales sont des activités croissantes, très hétérogènes sur le territoire, réparties sur un grand nombre d'établissements. Vous évoquez dans le rapport un lien entre faible activité et risque accru pour les patients, et donc le besoin de fixer un seuil d'activité. Il est ainsi nécessaire d'accélérer la restructuration de l'offre de soins chirurgicaux, tout en maintenant une proximité pour les patients sur chaque territoire, nous y sommes très attachés. Les GHT qui se mettent en place dans notre pays montrent leur ...

... les hôpitaux demeurent les pivots de la politique de santé française, dispensant des soins de très haut niveau reconnus à l'échelle internationale. C'est pourquoi j'ai été un peu déçue, et inquiétée, par votre non-réponse sur la maîtrise des coûts des médicaments. Vous soulignez une amélioration dans le contrôle de ces dépenses à l'échelle de la consommation de ville et des pharmacies, mais les établissements hospitaliers publics sont aussi de gros consommateurs de médicaments et continuent d'avoir beaucoup de mal à maîtriser cette ligne budgétaire très importante dans la structure de leurs dépenses médicales. La situation monopolistique de certains laboratoires, qui imposent des tarifs parfois injustifiés, pèse lourdement sur leurs marges de manoeuvre financières. J'y ajoute les tarifs imposés par l...

... des transferts sanitaires hors région ne viennent pas limiter l'accès aux soins. En effet, jusqu'à cette année, la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) prenait en charge, sur le risque maladie, les transferts sanitaires vers l'Hexagone. Or, désormais, ces derniers sont considérés comme des transferts secondaires à la charge des hôpitaux. Considérant les difficultés pesant sur le budget des établissements, et notamment sur notre CHU en Guadeloupe, il est à craindre que cette disposition ait un impact sur la possibilité de transférer un patient dans un établissement adapté de l'Hexagone. Je souhaite connaître la position de la Cour des comptes sur ces sujets et, plus généralement, sur la situation particulière des départements d'outre-mer en matière de financement de la Sécurité sociale.

Je ne poserai pas la première de mes questions car elle concerne l'ambulatoire, qui a été largement évoqué. Je me permets simplement d'insister sur la nécessité de donner à nos établissements de santé, notamment les hôpitaux, les moyens de créer des structures ambulatoires dédiées, car c'est selon moi un gage de réussite de l'incontournable virage ambulatoire. La pertinence des actes de soin est un enjeu majeur de l'efficience de notre système de santé : l'ANAP a identifié des sur-prescriptions pouvant aller jusqu'à 20 % dans certaines spécialités. Les démarches de pertinence, qui v...

...éexpertise ou téléassistance, dites-vous, la télémédecine peut constituer une véritable innovation et un atout majeur dans l'amélioration de l'accès aux soins et la qualité de la prise en charge. C'est encore plus vrai, probablement, pour les personnes en situation de handicap, notamment les personnes polyhandicapées. L'éloignement, la problématique des transports ou le manque d'accessibilité des établissements eux-mêmes constituent encore trop souvent des freins qui peuvent conduire des personnes en situation de handicap à renoncer aux soins. La télémédecine pourrait ainsi représenter une réelle avancée en la matière. Or elle reste une pratique marginale au stade de l'expérimentation locale. Quels pourraient-être les axes de développement de cette offre en direction des personnes en situation de handi...

...ière de fiscalité internationale et de lutte contre l'évitement fiscal. Quel est l'état d'avancement et le rythme des nouvelles signatures ? Quand cet instrument pourra-t-il prendre effet ? Vous avez indiqué devant la commission des finances du Sénat, le 28 juin dernier, que l'Irlande, pourtant signataire de l'instrument, n'envisageait pas de retenir les évolutions relatives à la définition de l'établissement stable qui sont prévues aux articles 12 et 13. Or cette nouvelle définition aurait pu faire échec à certains montages, notamment ceux d'acteurs du numérique tels que Google. Quelles sont les marges de manoeuvre dont peuvent disposer la France et les institutions européennes pour inciter l'Irlande à intégrer ces évolutions et à « jouer le jeu » contre l'optimisation agressive ? Pensez-vous que le...