Interventions sur "établissement"

Peut-être pourriez-vous détailler, pour l'ensemble des membres de la commission, ce qu'est l'instrument multilatéral que vous avez évoqué. Pour aller dans le sens de la question sur l'établissement stable, comment cette notion extrêmement classique et fondamentale de la fiscalité peut-elle évoluer ? Est-ce la fin des paradis fiscaux ? Cela fait dix ans que cette question, dont vous connaissez parfaitement l'histoire, est soulevée. C'est finalement peu quand il faut réaliser de profonds changements dans le monde. Certaines juridictions non coopératives vont-elles continuer à exister ? Comme...

L'OCDE mène un travail de très longue haleine sur les sujets du numérique et de la fiscalité dans le cadre des travaux relatifs au plan BEPS. Il est question d'une proposition qui serait faite lors de la Public consultation on taxes in the digital economy de novembre 2017 à San Francisco, en particulier sur la notion d'établissement stable. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces travaux ? Ils sont capitaux pour la France, notamment après « l'affaire Google », jugée par le tribunal administratif de Paris. Comment ces évolutions pourraient-elles s'articuler avec le projet de taxe sur le chiffre d'affaires que le gouvernement français, notamment M. Bruno Le Maire, tente de lancer avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne à l'éche...

...n Guyane. Comme le rappelait la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son dernier rapport, les jeunes handicapés en sont les premières victimes, puisque leur droit à l'éducation n'est pas assuré dans ces parties du territoire de la République. Ces jeunes souffrent non seulement du manque de structures adaptées, mais également du retard accumulé en matière de construction d'établissements scolaires. La situation n'est guère meilleure en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments publics, laquelle est pourtant inscrite dans la loi depuis plus de vingt ans. En effet, du fait de leurs finances exsangues et des coupes budgétaires incessantes, nos communes ne sont pas en mesure de faire face à leurs obligations et, à l'heure où nous parlons, seules les trois plus grandes villes d...

...ires sociales a publié il y a peu son rapport d'évaluation du troisième plan autisme. La question de l'accès aux soins des personnes autistes y apparaît comme particulièrement problématique, notamment pour les soins courants. Les familles parlent d'un véritable parcours du combattant du fait, entre autres, de l'insuffisante formation des soignants à la gestion du handicap et de l'inadaptation des établissements de santé, ce qui conduit à des situations parfois très difficiles pour les patients, pour les familles mais aussi pour les soignants. L'accès aux soins est pourtant un enjeu-clef si l'on veut prévenir l'aggravation des handicaps. Ces dysfonctionnements, particulièrement saillants pour l'autisme peuvent être étendus à la question plus globale de l'accès aux soins des personnes en situation de ha...

Notre pays manque d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées. Certaines sont donc contraintes d'aller trouver des structures d'accueil à l'étranger, notamment en Belgique. Des conseils départementaux comme celui de Meurthe-et-Moselle participent ainsi au financement d'investissements et de charges de personnel à l'étranger. Cet état de fait est regrettable pour nos concitoyens handicapés, et tout autant pour notre ...

...t égaux en droits » ; or, il nous semble que le fait de circuler librement et avec la plus grande autonomie possible doit faire partie des droits fondamentaux de tout citoyen. Il est donc nécessaire de lutter contre les obstacles, quelle qu'en soit la forme. L'ordonnance du 26 septembre 2014 a remis en cause les maigres acquis obtenus en la matière, en retardant les délais de mise aux normes des établissements publics et en multipliant les dérogations de convenance. Le recul par rapport à la loi de 2005 est net. Il y a urgence à permettre l'accessibilité de tous les bâtiments, à atteindre l'objectif de zéro obstacle ! Selon nous, il ne faut tolérer aucune entrave ; il est indispensable de permettre en particulier l'accessibilité des transports. Madame la secrétaire d'État, comment entendez-vous faire...

Comment travailler à établir un continuum entre le médical et le médico-social ? Dans le cas de la santé mentale, les financements des maisons d'accueil spécialisé (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM), deux types d'établissements spécialisés dans l'accueil post-hospitalisation, peuvent poser des problèmes qui ont parfois pour conséquence l'allongement des durées d'hospitalisation conventionnelle. Quelles réflexions menez-vous avec Mme la ministre de la santé pour casser les fonctionnements en silo ? Comment intégrer votre politique en matière de handicap à la révolution de la prévention, qui est l'un des points majeurs ...

La loi de 2005 relative à l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public a permis une nette amélioration de l'accessibilité de nos musées, de nos administrations, de nos établissements scolaires, de nos infrastructures sportives aux personnes en situation de handicap… Mais 40 % seulement des ERP ont à ce jour réalisé les travaux nécessaires. L'un des engagements forts du Président de la République pendant sa campagne est d'accroître la participatio...

...es handicapées. Vous l'avez dit, nous manquons de visibilité quant à la façon dont sont gérées les places et les listes d'attente. Ces missions sont normalement dévolues aux MDPH, mais le fonctionnement de celles-ci est disparate, selon les départements mais aussi parfois entre les différents secteurs, enfants ou adultes. La gestion de la liste d'attente est parfois externalisée, et confiée à des établissements ; ailleurs, des tables rondes se réunissent pour établir des priorités. Une association propose un outil appelé « ObServeur », qui permet de mieux connaître les places disponibles et d'anticiper les évolutions des besoins. Or, dans ce secteur, les créations de places se font souvent au fil de l'eau : les personnes handicapées vieillissent, alors l'on crée des structures adaptées. Il me paraît d...

...ommission. Il s'agit de l'alinéa qui modifie le code de la santé publique afin de maintenir la possibilité d'exercer une activité libérale au sein de l'hôpital public, éventuellement en pratiquant des dépassements d'honoraires. La loi de modernisation de notre système de santé n'avait absolument pas pour objectif de revenir sur la possibilité donnée, depuis 1958, aux praticiens à temps plein des établissements publics de santé d'exercer en libéral à l'hôpital public, ni sur les dépassements d'honoraires qui découlent parfois de cette activité. Mais la loi de 2016 a fait de l'interdiction des dépassements d'honoraires une obligation du service public hospitalier. L'ordonnance précise donc explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à ...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je souhaite vous faire part du ressenti de notre groupe quant aux questions de santé sur notre territoire. Les lois relatives à la santé initiées sous la présidence Sarkozy ont frappé d'austérité les établissements hospitaliers. Les conséquences sont néfastes et remettent en cause le rôle des soignants.

La tarification à l'acte amène à transformer le patient en client, et incite les établissements à facturer à outrance les interventions sur les malades, pour répondre aux injonctions de rentabilité. La santé n'est pas un acte commercial. Les médecins, les sages-femmes, les anesthésistes, les infirmiers, les aides-soignants ne sont pas des commerçants : ce sont des professionnels de santé. Il faut les considérer comme tels, et leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleure...

Vous déclarez en même temps vouloir donner plus d'autonomie aux établissements hospitaliers. Mais quelle liberté leur laisse-t-on quand l'encadrement budgétaire est aussi serré ? C'est la promesse d'un abandon chaque jour un peu plus grand. Loin d'innover, ces choix continueront d'aggraver la fracture sanitaire dans le pays. Car les défis auxquels nous avons collectivement à faire face sont immenses : le vieillissement de la population, la progression des affections de lo...

... le Gouvernement nous demande de ratifier transpose pour les professionnels de santé la directive européenne de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permet à un ressortissant d'un autre État, membre de l'Union européenne, d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service. L'ordonnance transpose aussi la directive européenne de 2013 qui prévoit de faciliter la mobilité des professionnels de santé, en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes, tout en signalant les professionnels de santé, à l'échelle européenne, qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine. J'aimerais, mes cher...

...suite à l'adoption de la loi dite de modernisation de notre système de santé, cela n'aurait posé aucun problème. Il est vrai que ce projet de loi n'est pas sans nous rappeler quelques mauvais souvenirs, puisqu'il réadapte notamment notre système législatif à la réintroduction de la notion de « service public hospitalier », dont Mme Touraine avait voulu une définition stricte, excluant de fait les établissements privés, alors même que le système antérieur de la loi HPST, plus souple et plus efficient, leur permettait d'exercer ce que l'on appelait des « missions de service public ». Nous avions dit, à l'époque, tout le mal que nous pensions de cette réforme injuste pour tous les établissements qui s'en sont trouvés exclus. Je rappelle que la condition qui avait été rendue obligatoire pour obtenir le la...

...t entre public et privé, dans le seul but de répondre à l'intérêt du patient, qui doit être l'axe autour duquel gravite notre système de soins. La deuxième ordonnance définit le rôle et les missions des physiciens médicaux, les conditions d'exercice de cette profession et les conditions d'enregistrement des diplômes. Elle précise les modalités de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement des physiciens médicaux diplômés d'un autre État membre de l'Union européenne. Enfin, elle définit les sanctions relatives à l'exercice illégal de cette profession. Il s'agit d'un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le cancer ; il convient de souligner à cet égard que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l'un des objectifs du pl...

... de soins attribuent un rôle plein et entier à chacune des professions de santé. Je m'interroge d'ailleurs, madame Toutut-Picard, sur le sens de la réponse que vous m'avez donnée en commission sur ce sujet. Certes, j'ai bien compris la complexité du parcours administratif à accomplir par ces professionnels de santé des autres pays de l'Union européenne pour obtenir le droit de pratiquer dans nos établissements. Vous nous avez assuré que l'étude au cas par cas de chaque dossier de demande de ces ressortissants empêchera une arrivée massive de professionnels de santé, et évitera un bouleversement trop important du fonctionnement de nos institutions. Mais nous sommes forcés de constater que cette procédure est déjà utilisée par des professionnels de santé européens pour formuler toutes leurs demandes d'...

...ernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d'abord à nos concitoyens d'accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l'exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être précisées. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure dans son rapport, se posent en effet la question de « l'enjeu des dépassements d'honoraires » de ces praticiens et, par conséquent, celle de l'accès aux soins du plus grand nombre de Français et d'habitants de notre pays. Force est de reconnaître que cette pratique a, par le passé, donné lieu à des dérapages, à des e...

...ela dont il s'agit. La pratique des dépassements d'honoraires crée de fait une médecine à deux vitesses. On ne peut accepter qu'il en soit ainsi dans l'hôpital public : il n'est pas tolérable qu'à l'entrée d'un service public, un citoyen fortuné dispose de facilités d'accès interdites à la plupart des gens. Un besoin aussi essentiel que la santé ne peut faire l'objet d'un chantage à l'argent. Le rétablissement d'un service public universel et de qualité est notre combat. En attendant, nous voulons manifester notre désaccord : cette dérogation déroule le tapis rouge devant des praticiens adeptes de l'activité libérale alors qu'ils ne représentent en réalité qu'une minorité des praticiens exerçant au sein de l'hôpital public. En effet, seuls 11 % des praticiens hospitaliers publics y ont recours, selon ...

Monsieur Rufin, je viendrai avec vous. Sans vouloir nier les problèmes, je voudrais vous citer d'autres exemples concrets d'expériences vécues dans nos établissements hospitaliers. Je pense en particulier à un EHPAD, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – si vous le souhaitez, je pourrai vous emmener le visiter – , dont les équipes pluridisciplinaires ont fait un véritable lieu de vie, afin que chacun y retrouve un chez-soi. Les équipes de médecins et de soignants, toutes catégories confondues, mais également les résidents et leurs...