Interventions sur "établissement"

Le devoir d'éducation s'impose à l'État, quel que soit le mode de scolarisation des enfants. Il est nécessaire que des crédits soient alloués, quel que soit le type d'établissement choisi, au nom de ce principe de parité. De plus, les crédits sont augmentés de manière proportionnelle dans l'enseignement public, dans la mesure où cette augmentation découle de la hausse naturelle du nombre d'élèves inscrits. Par ailleurs, rappelons que pour obtenir ces crédits, les établissements privés doivent être placés sous contrat avec l'État et ont l'obligation de dispenser leurs ensei...

Cet amendement vise à revaloriser la contribution de l'État au fonctionnement des établissements agricoles privés temps plein, dont le Conseil national de l'enseignement agricole privé – CNEAP – est la principale fédération représentative. Cette contribution au fonctionnement des établissements agricoles privés ayant passé un contrat avec l'État est définie par le code rural et de la pêche maritime, en référence au coût d'un élève dans l'enseignement agricole public. Depuis 2002, ce taux s...

L'enseignement agricole est l'un des succès de notre pays, porté en complémentarité par l'enseignement public et l'enseignement privé. Le financement des établissements agricoles privés du temps plein est assuré par les protocoles pluriannuels signés entre l'État et les fédérations, dont le CNEAP. Un nouveau protocole est en cours de négociation pour la période 2018-2022. Au-delà des financements, l'État met à disposition 5 000 agents pour un coût inscrit dans ce projet de loi de finances de 242 millions d'euros. Il faut rappeler que 210 postes ont été créés en...

Je regrette infiniment que vous repoussiez cet amendement, monsieur le ministre, et je souhaiterais que nous en reparlions car nous avons pu, ensemble, mesurer combien ces écoles de formation parfaitement adaptées aux besoins locaux sont indispensables. Nous savons tous, parce que nous sommes des hommes et des femmes de territoires, qu'un certain nombre de ces établissements agricoles privés sont en difficulté. Je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Indre-et-Loire rencontrer les dirigeants des maisons familiales rurales – MFR. Ce sont des personnes très engagées auprès des étudiants et des enseignants, et qui font face en ce moment à de grandes difficultés financières, du fait du désengagement de l'État.

...x de subvention de l'enseignement agricole privé devait être porté tendanciellement à 65 %. Aujourd'hui, nous sommes à 64 %, et vous voulez abaisser ce taux à 61 %. L'État ne tient pas ses engagements. Mme la rapporteure spéciale a expliqué que ce sont les méthodes d'analyse qui diffèrent et que la parole de l'État a été respectée. Mais je ne crois que ce que je vois. Ce que je vois, ce sont des établissements privés qui ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. On peut faire toutes les démonstrations chiffrées que l'on veut. La réalité, c'est que ce budget décide d'abaisser le taux de subvention, ce qui n'est pas un bon signal, et qu'il est en contradiction avec ce qui avait été tendanciellement prouvé. Et oui, ce réseau, qui est très important, connaît de graves désagréments, dans le co...

Je voudrais vous signaler, monsieur le ministre, que mon amendement est très différent de celui qu'a présenté ma collègue. Ici, nous proposons que les critères de détermination de la subvention soient définis en concertation entre l'administration et les représentants du personnel, avec un taux de subventionnement qui tienne compte de la situation de ces établissements au plan national. Il ne s'agit pas d'encadrer totalement la démarche de l'exécutif, mais de fixer des principes qui assureront un bon taux de subvention. Je ne vois pas bien comment on peut être défavorable à de tels principes. Par conséquent, si vous voulez retirer votre avis défavorable, il vous reste quelques secondes.

...ue 65 % de l'enseignement agricole est privé. Il ne s'agit pas de valoriser le privé par rapport au public, mais c'est un fait que l'essentiel de l'enseignement agricole est privé, et que ça marche. Cela marche même très bien. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, monsieur le ministre, à bien réfléchir au risque de fragilisation que vous faites peser sur cet enseignement. Les chefs d'établissement des établissements agricoles privés nous disent qu'ils rencontrent des difficultés, et cela porte préjudice à l'enseignement qui est administré par ces établissements, qui sont tout à fait remarquables. Dans le monde rural, l'enseignement agricole est un fait majeur. Nous aurions donc grand plaisir, monsieur le ministre, à revenir sur cette question avec vous dès que vous en serez d'accord.

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés accueille évidemment cette évolution budgétaire avec satisfaction, monsieur le ministre. Les trois piliers sont de mon point de vue assez symboliques, puisqu'on parle de république d'excellence et de bienveillance. Cette hausse s'inscrit dans une trajectoire qui donne des moyens importants à nos établissements et personnels pour qu'ils puissent mener à bien les missions fondamentales qui leur sont confiées. Nous l'approuvons et le soutenons évidemment. À l'horizon 2020, la hausse du budget de l'éducation nationale devrait être de 1,5 milliard d'euros. Plus largement, nous saluons la volonté affichée, assumée par le ministre, de replacer au centre de l'acte d'enseignement la transmission des savoirs f...

...re de politique de la ville s'est réduite de 80 % tandis que, dans le même temps, le réseau d'éducation prioritaire (REP) de l'éducation nationale s'y est élargi depuis 2015. De surcroît, la zone de sécurité prioritaire n'est pas non plus reprise dans la géographie prioritaire. Aujourd'hui, dix-sept des vingt écoles publiques de la ville et la totalité des collèges sont en REP. Pourtant, tous ces établissements, sauf un, sont situés en quartiers de veille, seul le dernier étant en quartier prioritaire. À l'opposé, les programmes de rénovation urbaine des quartiers produisent des effets sur la carte scolaire. Cependant, celle-ci n'évolue pas et ne s'adapte pas aux évolutions démographiques et sociales ni à l'hétérogénéité croissante des besoins réels des établissements classés en REP. Ma question est ...

...i posée au ministre de l'agriculture, qui m'a renvoyée vers vous. Je vais donc vous la poser, même si la rémunération des enseignants agricoles relève non de votre ministère mais de celui de l'agriculture. L'enseignement agricole privé offre un exemple de réussite tout à fait spectaculaire, puisque le taux de réussite y est de 85 % et le taux d'emploi des jeunes à la sortie de 80 %. Pourtant, ces établissements – je parle des établissements sous contrat – sont délaissés par l'État. Le financement n'était que de 64 % par rapport à un élève suivant la même formation dans le secteur public ; en 2018, ce chiffre tombe même à 61 %. Cela pose des problèmes pour assurer la pérennité d'un enseignement dont tout atteste pourtant la qualité. Je voudrais que vous nous en disiez un peu plus sur ce point.

...iers de son contingent de contrats aidés. Cela affectera particulièrement les moyens de fonctionnement de la vie scolaire car les conseillers d'éducation ne seront tout simplement plus capables d'organiser concrètement la surveillance des élèves. Dans le contexte d'une délinquance des mineurs et des jeunes majeurs particulièrement élevée en Guyane, liée à l'insuffisance de structures dédiées, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), notamment les lycées professionnels, accueillent nombre d'auteurs de violences, parfois très graves, qu'il convient d'encadrer afin d'éviter qu'ils nuisent au climat scolaire. Or les situations de défaut de surveillance se multiplient et la prévention du décrochage en souffre énormément, en dépit des efforts réalisés par celles et ceux qui assurent la gouver...

...'avenir ? Ce fonds sera-t-il pérennisé ? Par ailleurs, il a parfois été difficile de mobiliser les caisses d'allocations familiales (CAD). Qu'en sera-t-il des aides qu'elles proposent pour accompagner ces activités périscolaires ? Enfin, des mesures ont été prises en faveur des élèves en situation de handicap. Mais certains parents sont encore parfois obligés de scolariser leurs enfants dans des établissements hors contrat, soit que ceux-ci proposent une pédagogie particulière, soit qu'ils y soient matériellement contraints. Ils ne bénéficient pas alors de financement. Vous avez indiqué en commission ne pas être favorable à un versement systématiques des aides quel que soit l'établissement. Notre collègue Patrick Hetzel a déposé une proposition de loi sur ce sujet ; nous estimons que ces aides devraie...

Je voudrais vous parler du dispositif destiné aux jeunes sortis précocement du système scolaire, sans diplômes, dans les territoires ruraux. En l'absence de formations adaptées à leurs besoins et accessibles depuis leur domicile, ou d'établissements qui leur permettent de se loger, leur intégration sur le marché du travail est compliquée. On a beaucoup parlé de structures dites « de la nouvelle chance », qui permettent à ces élèves qui ont quitté l'école sans baccalauréat de s'intégrer de nouveau dans un établissement scolaire. La création de ce type de structures au sein de lycées situés dans les territoires ruraux et disposant d'un intern...

Cet amendement vise à transférer les 118,4 millions d'euros de crédits supplémentaires inscrits au programme 139 « Enseignement privé » sur deux nouveaux programmes destinés à renforcer le soutien à l'enseignement scolaire public du premier degré et du second degré. Chaque année, ce sont plus de 90 % des établissements privés qui bénéficient de fonds publics pour financer leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Rappelons que la grande majorité de ces établissements dispensent un enseignement religieux, alors qu'en France, l'école républicaine est laïque. La laïcité doit être placé au coeur du projet éducatif, ce qui n'exclut pas les pratiques religieuses individuelles, au contraire la laïcité garantie l...

À la rentrée 2016, 300 815 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l'Éducation nationale : 172 145 dans le premier degré et 128 670 dans le second, soit des effectifs en hausse de plus de 7,5 % par rapport à la rentrée 2015 où l'on comptait 279 000 élèves en situation de handicap. Deux catégories de personnels remplissent une mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contr...

...re en lumière un certain nombre de problématiques. Le présent amendement vise à demander un rapport concernant le financement de l'école privée par les collectivités territoriales. Pour la rentrée 2016, le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat est d'environ 17 %, ce qui représente un peu plus de 2 millions d'élèves, premier et second degrés confondus, au sein de 7697 établissements. Sous certaines conditions les établissements privés du premier et second degrés peuvent bénéficier d'aides de l'État, après souscription à un contrat passé avec ce dernier. Les établissements privés peuvent donc recevoir des financements publics couvrant la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement. Quant aux collectivités, elles participent à 20,6 % du financement des dépe...

Cet amendement vise à demander un rapport sur la mise en place d'une cantine gratuite, biologique, en circuits courts, dans tous les établissements scolaires publics du premier et second degré. En 2015, pour 6 millions d'élèves mangeant à la cantine, premiers et seconds degrés confondus, seulement 3,2 % des produits proposés étaient biologiques. Pourtant, de nombreuses communes sont parvenues à instaurer ce mode de fonctionnement sans surcoût. Cette mesure permettra d'encourager les filières agroalimentaires biologiques et paysannes, de fa...

...on est diplômé, plus la probabilité d'être sans-emploi est élevée. Le plan Langevin-Wallon issu du CNR et présenté en juin 1947 prévoyait déjà un enseignement laïque, gratuit et obligatoire jusqu'à 18 ans. Nous nous inscrivons dans cette volonté. Le rapport que nous demandons permettra d'évaluer et de budgéter en amont les recrutements d'enseignants, de personnels techniques et la construction d'établissements nécessaires afin de conserver ce nombre important d'élèves au sein de l'éducation nationale jusqu'à leur majorité.

Un rapport interministériel sur la rénovation du patrimoine scolaire datant de 2017 existe déjà, mais il se concentre uniquement sur les quartiers prioritaires. Par cet amendement, nous souhaitons obtenir un prochain rapport, qui fasse un état des lieux de tous les établissements publics construits il y a plus de cinquante ans, afin que chaque élève puisse étudier dans des conditions décentes et que chaque professeur et personnel des établissements aient des conditions de travail adaptées.

...Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d'un rapport d'information sur les conséquences économiques du partenariat, par exemple, entre Microsoft et l'éducation nationale pour les entreprises françaises. Cet accord de partenariat, signé le 30 novembre 2015, prévoit notamment la formation des cadres et des enseignants aux outils Microsoft, un accès gratuit aux logiciels pour les établissements qui le souhaitent, ainsi qu'une aide pour la formation des jeunes au code informatique, le tout gratuitement pour l'éducation nationale alors que cela représente un investissement de 13 millions d'euros pour la multinationale. Outre le fait que la contrepartie de la gratuité de cet accord pour l'éducation nationale est l'accession d'une multinationale à un marché français captif de plus de 10 m...