Interventions sur "établissement"

...t que représente le financement public de l'enseignement religieux au sein du régime concordataire, d'une heure par semaine, touchant en 2014 près de 95 000 élèves du primaire, 26 472 collégiens et 7 201 lycéens. Ce rapport permettra ainsi d'évaluer les gains financiers pour L'État et les collectivités territoriales afférents à la suppression du financement public de l'enseignement religieux des établissements publics sur l'ensemble du territoire métropolitain.

...ues, il est primordial de développer les filières professionnelles et technologiques afin d'atteindre un niveau de qualification essentiel dans la planification et la transition énergétique et écologique. Le rapport que nous demandons devra évaluer notamment le poids économique et financier que représenterait la prise en charge par l'État de la mise en place d'un objectif égal à la présence d'un établissement professionnel maritime dans chaque département littoral. Le rapport fera une prospection d'impacts sur l'économie maritime par département concerné.

...Cet amendement, ainsi que les deux suivants, AC56 et AC57, sont également des demandes de rapports mais relèvent d'une démarche constructive et s'attachent plus au « comment » qu'au « pourquoi ». J'entends bien qu'ils feront l'objet d'un avis négatif du rapporteur comme les précédents mais je souhaiterais que le Parlement puisse se saisir des sujets qu'ils évoquent – c'est-à-dire l'évaluation du rétablissement des classes bilangues, du dispositif « devoirs faits » et de la réintroduction de l'option « latin-grec » – dans le cadre de ses travaux.

... du moins dans un délai aussi bref. Vous avez également décidé d'affecter 470 emplois à l'administration pénitentiaire. Il serait très utile d'en connaître la destination précise. Seront-ils intégralement affectés aux prisons qui ouvriront ? Permettront-ils de réduire les nombreuses vacances de postes que connaît l'administration pénitentiaire – environ 1 800 – , en raison desquelles les chefs d'établissement assurent de plus en plus difficilement le fonctionnement de leurs entités ?

...t aussi un sujet majeur. Seront-ils bien reportés à 2018 ou seront-ils perdus ? Cette question est d'une importance capitale. De la réponse qu'on lui apporte dépend en partie la réalité de la situation de votre ministère, madame la ministre. Par ailleurs, comment seront précisément dotées les équipes de sécurité pénitentiaire créées par votre prédécesseur, qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ? De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 agents, contre 165 l'an passé. En résultera-t-il une révision à la baisse des normes d'encadrement, qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? S'agit-il d'éducateurs ? De psychologues ? D'assistants de servi...

...êmes crédits, personnels non pris en compte, s'élèveront à 1,2 milliards d'euros. Concernant le personnel, les quelque 730 postes répondent, pour partie, aux besoins. Ils se répartissent comme suit : 35 postes pour le renseignement pénitentiaire, 50 postes pour les extractions judiciaires de proximité, 150 postes pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation et 470 postes pour les établissements dont l'ouverture est programmée. Ce qu'il convient de retenir à ce stade, c'est la création d'un nombre important de postes dans une administration qui souffre d'un déficit d'attractivité et de reconnaissance : le nombre de postes vacants illustre combien ces métiers ne sont plus, aujourd'hui, attractifs : ils sont rarement exercés par vocation ou par passion. Au-delà de la seule question finan...

...jet de souffrance concerne le programme « Administration pénitentiaire ». Si l'on excepte les dépenses de personnel, qui connaissent une augmentation de 4 %, tous les postes de dépenses diminuent fortement. Je note votre volonté de créer 15 000 places d'ici à dix ou quinze ans : c'est une bonne décision. En attendant, où sont les crédits destinés à acquérir les terrains où seront bâtis les futurs établissements ? Il y aurait tant à dire sur ce programme… J'ai évoqué les tribunaux à travers l'exemple de Toulon, mais la situation des prisons est encore bien pire, avec un surpeuplement endémique, un manque aigu de personnel, de surveillance comme de probation, et des conditions de travail dégradées. Quant aux services de la protection judiciaire, ils survivent en essayant d'éviter à la fois l'asphyxie et ...

...ement, c'est exact, mais je ne m'associerai pas à cette critique, cela pour deux raisons. La première, c'est que la France doit maîtriser ses dépenses publiques, ce à quoi s'était engagée l'ancienne majorité, et ce qu'elle n'a pas fait. La justice, comme l'ensemble des départements ministériels, doit contribuer à la maîtrise de ces dépenses. Et si nous voulons nous placer dans une trajectoire de rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2022, c'est dès cette année qu'il faut commencer à le faire. Avec une progression de 3,9 % des crédits de la mission, la justice apparaît comme une priorité de l'action du Gouvernement. Je m'en réjouis, et nous ne ferons pas de surenchère. La seconde raison est que nous ne viendrons pas à bout des nombreux maux évoqués – je l'ai dit, je les connais bien, de l'intéri...

...our 2018, alors qu'il y avait, à la fin de 2016, 1 000 postes vacants, selon l'Union syndicale des magistrats. Il manque donc dans ce budget, a minima, près d'un magistrat sur dix. S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », vous annoncez 15 000 places de prison sur le quinquennat, et le projet de loi de finances prévoit d'allouer 26 millions d'euros à l'ouverture de trois nouveaux établissements, ainsi qu'à la réouverture de la maison d'arrêt de la Santé, à Paris. C'est gravement insuffisant. Les établissements pénitentiaires souffrent d'une surpopulation chronique, qui affecte principalement les maisons d'arrêt, où la densité carcérale s'établit, en moyenne, entre 130 % et 140 %. Il en va de même du manque d'effectifs du personnel pénitentiaire : l'insuffisance des recrutements a caus...

...ue 1 300 détenus dormaient sur un matelas à même le sol. Nous devons veiller à la fois à la sécurité du personnel et aux conditions de détention de la population incarcérée. Au-delà des questions essentielles liées à la sécurité, il nous faut aussi oeuvrer à la réinsertion des prévenus. Pour ce faire, la politique d'encellulement individuel et l'investissement dans une première vague de nouveaux établissements sont des réponses attendues, car l'encellulement individuel est déterminant pour éviter toute influence sociale sur les volontés de réinsertion. Pour être efficace, il doit aussi s'accompagner d'une véritable politique de réinsertion. Plus nous créons d'établissements, plus nous créons des places de prisons, et plus nous les remplissons. Ne serait-il pas opportun de développer les peines altern...

Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des lois, vous avez déclaré que les prisons françaises accueillaient actuellement 500 détenus terroristes et 1 500 détenus radicalisés. En tenant compte du repli de Daech sur les théâtres irako-syriens, le nombre de Français revenant en France va probablement augmenter. Les établissements pénitentiaires doivent être prêts aussi bien à prendre en charge ces individus qu'à jouer leur rôle dans la détection des détenus qui pourraient basculer dans la radicalisation. Jean-Jacques Urvoas avait annoncé, en octobre 2016, un plan ambitieux visant à isoler les détenus radicalisés et dangereux par la création de six quartiers d'évaluation de la radicalisation réservés aux « détenus dont l...

Cet amendement a pour objectif de vous donner des moyens, y compris dans le cadre de vos discussions avec les organisations syndicales. Je tiens à prendre l'exemple de l'établissement pénitentiaire du Havre, qui est tout neuf : depuis qu'il est construit, il n'a jamais atteint de manière durable l'effectif prévu. Dès que celui-ci est atteint, l'établissement doit faire face à des demandes de mutation, si bien qu'il est de nouveau en sous-effectif. Le nombre de personnels formés est insuffisant. Pour les former et, surtout, attirer des candidats, il faut rendre ce métier attrac...

...égager les moyens nécessaires à la construction de places de prison. Notre collègue justifie son initiative par le constat d'une surpopulation carcérale persistante, qui est réelle. Toutefois, ce transfert est discutable. La réduction des ressources du programme 310 ainsi proposée ne résoudra pas le problème majeur que vous évoquez. Au-delà du nécessaire renforcement de la capacité d'accueil des établissements et d'une réflexion possible sur les alternatives à l'enfermement, il nous faut penser une politique pénitentiaire cohérente qui tirera les enseignements de l'exécution des programmes de construction de places de prison lancés depuis une trentaine d'années. L'effort de la nation doit être poursuivi sur le long terme : redéployer simplement des crédits à l'intérieur de la mission n'est pas la bon...

...u contenu de son discours, madame la ministre. Le présent amendement a pour objet de sensibiliser à la problématique du service public pénitentiaire. Il est nécessaire d'avoir une vision globale claire du problème des effectifs car le nombre d'heures supplémentaires explose. Le but de cet amendement est donc de mettre en lumière les conditions de travail des salariés et le service rendu dans nos établissements pénitentiaires.

L'article 35 de ce projet de loi dessine un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé. Son alinéa 11 prévoit notamment la possibilité de modifier « les modalités de rémunération » et les « mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». Nous nous interrogeons sur ces dispositions. Le personnel hospitalier souffre d'un manque de reconnaissance et de moyens ; or cette formulation trop large peut laisser craindre de nouveaux reculs pour ses conditions de travail dans les hôpitaux concernés par les expérimentations. En commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que ces disp...

...i de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l'expérimentation ou projet-pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des produits de santé, matériels ou dispositifs médicaux. » Je me permets d'insister parce qu'il y a une faille dans le texte sur ce sujet. Je voudrais bien savoir ce que Mme la ministre en pense.

...t, afin que son évaluation puisse être prise en compte dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques ainsi que lors de la discussion du projet de loi de finances de l'année suivante. Madame la ministre, vous nous avez déjà dit que vous n'étiez pas hostile à ce que l'on avance sur cette question : le groupe La France insoumise souhaite vous prendre au mot. Dans cette perspective, l'établissement d'une telle commission serait une étape essentielle de sa prise en compte. Nous vous remercions donc par avance, chers collègues, d'adopter cet amendement.

il me semble en effet nécessaire d'encadrer la pratique de la télémédecine. Un amendement précédent proposait d'encadrer les tarifs : je l'aurais volontiers voté, mais nous n'en sommes plus là. Celui-ci propose l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques de la télémédecine en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. Il y a quelque temps, le président du syndicat des médecins s'est dit séduit par la télémédecine, tout en précisant qu'elle impliquait une présence accrue des médecins, s'agissant d'une relation qui est, par nature, une relation humaine. Cela soulève beaucoup de questions. La télémédecine ne saurait pallier tous les manques don...

Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé, car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique. En effet, les établissements publics de santé assurent une activité de rétrocession de médicaments, et ce service doit pouvoir être financé pour couvrir les frais de gestion et de dispensation des médicaments complexes nécessitant une information du patient et une surveillance.

...upprimer des pénalités sans faire disparaître la logique de sanctions, comme vous l'avez dit. Quant à l'amendement no 323, il vise à supprimer la notion d'intéressement. Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES – n'introduit pas un financement à la performance ou à la qualité, mais un encouragement supplémentaire qui vient s'ajouter au financement habituel des établissements de santé, en fonction de critères qui ne sont pas du tout la durée moyenne du séjour ou ce genre de choses, mais plutôt la prescription de médicaments génériques ou de biosimilaires – des critères qui ne concernent pas le soin à proprement parler. Mme la ministre voudra peut-être vous répondre à propos de la réforme hospitalière ou de la pertinence des soins en général, même si ce sujet pourrai...