Interventions sur "éthique"

... que l'on a été mal orientée lors d'un rendez-vous. Pour certaines femmes qui ont dépassé le délai, il est très compliqué de se rendre à l'étranger, parce qu'elles sont mineures, qu'elles gardent seules leurs enfants, ou qu'elles n'en ont pas les moyens. Que se passe-t-il pour ces personnes seules et vulnérables, qui se retrouvent avec une grossesse non souhaitée ? Vous parlez de considérations éthiques, mais, d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé – , la viabilité du foetus est établie à dix-neuf semaines de grossesse. Il n'y a donc pas de changement dans la nature de l'embryon entre douze et quatorze semaines. Vous parlez de la difficulté d'effectuer certains gestes techniques, mais les gynécologues savent les pratiquer, car ils les réalisent fréquemment en cas de fausse couche in...

Je formulerai deux commentaires de nature très différente. Le premier est d'ordre juridique : comment se fait-il que l'amendement no 119 rectifié, qui propose de créer des dépenses nouvelles, ait pu passer le filtre de la recevabilité financière ? Deuxièmement, ces débats montrent bien que nous devrions être éclairés par l'avis du Conseil consultatif national d'éthique. Un quotidien a publié cet après-midi une information très étonnante : la saisine gouvernementale du CCNE n'est intervenue qu'il y a moins de quarante-huit heures. C'est un vrai problème, madame la ministre déléguée : comment se fait-il que cette saisine arrive aussi tardivement, alors que l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi est programmée depuis un bon moment ? Votre collègu...

Un article visant à supprimer un délai de réflexion sur un acte aussi grave que celui dont nous parlons ne me semble pas frappé du coin du bon sens. Nous sommes en train de débattre d'un sujet sensible ; les discussions sont parfois dures, passionnées, parce qu'il touche à l'éthique, à la conception de la vie. Par conséquent, je comprends d'autant moins pourquoi le Gouvernement, qui semble finalement donner son aval à la proposition de loi – et la majorité s'y rallier – , n'a pas revu son contenu, s'il souhaitait faire évoluer un équilibre pourtant déjà extrêmement compliqué à trouver, comme l'avait montré en son temps l'examen de la loi Veil. Vous rendez-vous compte qu'on v...

Je ne sais pas pourquoi nous ne parvenons pas, dans notre pays, lorsque nous débattons de bioéthique, à comprendre ce qu'on ne voit pas.

On ne saurait dresser des bilans comptables, d'apothicaire, issus de faux benchmarks dans des pays étrangers, qui acceptent l'inacceptable, quand nous revendiquons d'être le pays de l'éthique, de la science et de la médecine ! Il faut calmer notre tendance à adopter des modèles anglo-saxons pseudo-progressistes.

... vous proposez d'allonger les délais d'accès à l'IVG de deux semaines, en permettant que celui-ci intervienne à la fin non de la douzième mais de la quatorzième semaine, c'est-à-dire de la seizième semaine d'aménorrhée. C'est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? Il est regrettable que cette question sensible ne soit pas traitée dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en cours.

Il ne s'agit pas de bioéthique, mais d'effectivité des droits !

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir consenti à saisir le Conseil consultatif national d'éthique, car nous nous interrogeons non seulement sur la protection de la santé de la femme mais aussi sur la complexité des gestes techniques. La proposition de loi n'aborde pas la question de la prévention, alors que nous devrions nous entendre pour éviter, autant que faire se peut, cet acte si compliqué pour celles qui sont contraintes d'y recourir, cet acte qui reste un drame, comme l'avait reconnu ...

...rté qu'il faut bien sûr prendre en considération complètement, ou bien y a-t-il là aussi une question de la protection de la vie à naître ? Tant que vous n'arriverez pas à prononcer ces mots : « il y a une protection de la vie à naître », eh bien tout est ouvert ! Vous avez déjà voté l'extension de l'IMG – interruption médicale de grossesse – jusqu'à neuf mois en deuxième lecture de la loi de bioéthique, et bientôt nous verrons l'IVG sans délai, que certains défendent déjà sur ces bancs, et qui est défendue par le planning familial. Nous n'en voulons pas ! C'est votre calcul. Ne soyez pas hypocrites, assumez. Ayez la force, l'honnêteté de l'admettre, ou alors reconnaissez que la question de la protection de la vie à naître se pose et qu'il faut trouver un équilibre forcément difficile, douloure...

Parfois, il ne faut changer la loi que d'une main tremblante. Nous sommes à l'un de ces moments : pour prendre une décision aussi lourde que l'allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l'avortement, nous devons être éclairés. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : nous ne disposons pas encore de l'avis du Conseil consultatif national d'éthique. Le lire serait pourtant la première chose à faire. Nous ne sommes pas suffisamment éclairés. Nous aurions aussi aimé que ce débat s'organise autour de la question de l'éthique. Aujourd'hui, au contraire, vous privilégiez l'une des dimensions de ce débat, oubliant que nous devons aussi nous préoccuper de l'enfant à naître. Vous voulez franchir une nouvelle ligne rouge, et vous allez créer des c...

...dans l'histoire de cette maison, qui sont des lois totémiques. La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse en est une. Évidemment, chaque fois que l'on y touche, cela suscite énormément de commentaires. En la matière, j'estime qu'il nous faut faire preuve d'une très grande prudence. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il s'agit d'une question éminemment éthique. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'avez pas demandé l'avis du Comité consultatif national d'éthique.

Pourquoi n'avons-nous pas procédé, sur la question de l'allongement du délai pour recourir à l'IVG, à des auditions auxquelles les parlementaires intéressés auraient pu assister ? De cette manière, nous aurions été en mesure de prendre une décision éclairée car, comme cela a été dit par mes collègues, le passage de l'embryon au foetus constitue un sujet éminemment éthique. Or vous ne le traitez pas à la hauteur de l'importance qu'il revêt.

... beaucoup d'entre vous, que, dans certains cas – pas tous, j'en conviens – , la décision du recours à l'IVG se pose parfois au sein d'un couple. D'aucuns refusent de l'entendre mais certains couples discutent des questions qui, comme l'avortement, les concernent, eux et leur famille – ce qui n'est pas forcément une mauvaise chose, ne vous en déplaise. En outre, comme nous l'a appris la loi de bioéthique, cette décision met aussi en cause la vie de l'être que porte la future mère et qui, à quatorze semaines, est un bébé – j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler. Vous raisonnez toujours à partir de l'idée du « droit à », …

… comme on a pu le vérifier à l'occasion de la loi de bioéthique, lorsque vous parliez du « droit à l'enfant », de la satisfaction du désir d'enfant. Mais, bon sang, pensez de temps en temps à l'intérêt supérieur de l'enfant, sinon vous êtes complètement à côté de la plaque. Mon amendement vise non seulement bien sûr au maintien du délai de deux jours mais aussi au rétablissement du délai de sept jours, comme c'était le cas avant 2016. Du point de vue de la p...

J'essaierai d'être claire, précise et concise pour répondre à chacun des points qui ont été évoqués. Mais avant toute chose, je souhaite que dans nos propos, nous fassions attention à ne pas culpabiliser les femmes. Je vous remercie d'y prendre garde. Pour ma part, j'estime qu'il ne s'agit pas d'un sujet éthique, mais d'effectivité du droit…

...rsuivre le débat autour de la suppression de ce délai. Nous voyons bien que les atermoiements du Gouvernement sur certaines questions et ses dissensions avec sa majorité font de cette proposition de loi un texte brouillon, instable, inabouti. Je rappelle d'ailleurs, comme l'ont fait plusieurs de nos collègues avant moi, que nous ne disposons toujours pas de l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Je tiens aussi à préciser que les mots « infantilisation » et « culpabilisation » de la femme n'ont jamais été prononcés de ce côté-ci de l'hémicycle et contribuent largement à polluer le débat. L'avortement constitue un acte grave et spécifique parce qu'il est malheureusement définitif. Qu'on le veuille ou non, il va poursuivre toute leur vie les deux membres du couple, l'homme comme la femme....

Pour toutes ces raisons, et après consultation des associations, des acteurs de terrain et des professionnels de santé, je considère qu'il est opportun de porter le délai au cours duquel il est possible de recouvrir à une IVG de douze à quatorze semaines. J'estime qu'il s'agit d'un point d'équilibre entre les droits fondamentaux et les considérations éthiques. Mon avis personnel, ainsi que celui de la commission, est donc défavorable sur ces amendements.

Sur un sujet aussi grave, l'absence de réponse – pas uniquement à mes questions – est regrettable. J'ai tenté de vous prouver factuellement que le maintien du délai de réflexion n'entravait aucunement la possibilité pour une femme de recourir à l'IVG. Nous nous permettons d'insister car la possibilité qu'un texte comme celui-ci soit adopté sans que le Comité national consultatif d'éthique n'ait donné son avis constituerait une première – je ne conteste pas en revanche son inscription au programme d'une niche, lequel relève de la liberté de chaque groupe. Le CCNE ayant été saisi, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, quand il se prononcera. Nous avons posé et reposé la question. Pour éclairer nos débats sur un sujet aussi grave, nous avons besoin que vous répondiez au...

...oir des points de vue différents, mais il faut savoir s'écouter les uns les autres. Je ne pense pas que sur un tel sujet, faire des procès d'intention nous permette d'avancer. Madame la ministre déléguée, vous n'avez toujours pas répondu à notre question, et cela ne contribue pas à la sérénité des débats : à quel moment le Gouvernement a-t-il saisi officiellement le Comité consultatif national d'éthique ? Est-il vrai, comme le disait le journal La Croix ce matin, que le comité n'a été saisi par le Gouvernement que mardi, c'est-à-dire il y a moins de quarante-huit heures ? Cela démontrerait clairement l'amateurisme du Gouvernement. Nous aimerions que vous répondiez. Je sais bien que cette majorité ressemble de plus en plus à un canard sans tête mais il serait bon que le Gouvernement n'en devienn...

que nous souhaitons du reste générale, tandis que d'autres l'accepteront. D'autre part, vous avez certes saisi le Comité consultatif national d'éthique il y a quelques jours, mais nous avons demandé l'allongement proposé pendant toute la durée du confinement, notamment par des courriers et par des interventions.