Interventions sur "éthique"

J'appartiens au CCNE, en qualité de député – le comité compte également une sénatrice parmi ses membres. Nous sommes trente-neuf, venus de tous les horizons, des domaines scientifique, religieux et philosophique. L'idée de Mme la rapporteure est très bonne, mais le CCNE travaille déjà dans cet esprit : grâce aux espaces éthiques régionaux, nous avons organisé la consultation de l'ensemble de la population, en particulier des jeunes gens. Adopter cet amendement n'apporterait donc pas de bénéfice mais risquerait de freiner le travail préparatoire de la loi. Dans le cas de ce texte, je peux témoigner que nous avons mené 500 auditions au sein de l'OPECST. Le souci du CCNE est de préserver cette éthique à la française et d...

C'était l'esprit de vos interventions. Mais ces conclusions sont ce qu'elles sont ! Vous insultez toutes les réunions qui se sont tenues au niveau régional : certaines n'allaient pas dans le même sens que vous, leurs conclusions étaient pourtant parfaitement recevables. Il est contraire à l'éthique de chercher à les discréditer au motif qu'elles n'incitent pas à adopter le présent projet de loi.

Le recours au temps législatif programmé décidé par la majorité pour faire adopter ce texte rapidement et tranquillement risque de lui revenir tel un boomerang. Quand on n'écoute pas l'autre – états généraux de la bioéthique, collectif des 2 000 médecins, Académie nationale de médecine, etc – , cet autre se sent méprisé, honni, inexistant, non respecté. Vous n'avez cessé de revendiquer un débat apaisé ; or vous avez fait exactement le contraire. N'imaginez pas qu'une telle absence de respect de l'autre passera impunément dans la société. Vous en êtes responsables, et vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous-mêmes. ...

...nd, et qui cause beaucoup de mal. Il fait du mal au texte, puisque, sans avoir recueilli la majorité, il accroît la portée de la notion de « projet parental », à partir de laquelle de nombreuses dispositions du texte sont construites. Surtout, il fait du mal à notre assemblée. Il suffit d'entendre à quel point nos concitoyens nous en parlent depuis trois semaines. Il n'y va pas seulement de la bioéthique, du président de l'Assemblée ou de la majorité ; plus encore, c'est notre institution qui a été touchée. Enfin, le temps législatif programmé ne nous a pas permis d'aller au fond de tous les débats. Nous avons dû économiser les sujets.

Alors que nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais rappeler, une nouvelle fois, que la majorité actuelle a pris une lourde responsabilité, celle d'allier deux sujets très lourds de nature extrêmement différente, l'extension de la PMA d'une part, question sociétale, et la bioéthique d'autre part. Sur les quatre premiers articles du projet de loi, les débats ont pu se dérouler correctement. Mais, comme l'a excellemment rappelé Xavier Breton, le dispositif du temps législatif programmé a nui à l'examen de la suite du texte. Sur les multiples questions relevant de la bioéthique, nous avons montré que les lignes rouges étaient franchies à de multiples reprises, mais nous n'avon...

Ce texte aboutira malheureusement à du moins-disant éthique. Il n'est pas à la hauteur de ce que nous aurions pu faire. Le Gouvernement et sa majorité en porteront la responsabilité devant les Françaises et les Français.

Il est temps pour moi d'apporter une conclusion à ce débat, au risque de répéter les arguments de mes collègues, tout en glissant, peut-être, une note d'espoir concernant de futurs débats. Ce texte porte une tache originelle, celle d'avoir mêlé des questions de société – filiation, possibilité pour un couple de femmes ou une femme seule d'avoir un enfant – et des questions de bioéthique. Vous avez voulu en faire un texte d'égalité. Or nous avons été témoins de divergences entre la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé. Lors de certaines auditions, on nous a parlé de droit ; lors d'autres auditions, de filiation ; à l'occasion d'autres encore, d'égalité. Tout cela a composé un ensemble peu clair, que des débats écourtés n'ont pas permis débrouiller. Le t...

...ème pour une instance est indépendante. Faisons attention, notamment en cette journée, très particulière pour certains de nos compatriotes, surtout compte tenu de ce qui s'est passé aujourd'hui. Il faut respecter les religions, qui apportent quelque chose à notre société. On ne peut pas les renvoyer ainsi à des considérations qui, à mon avis, ne sont pas à la hauteur du débat. Sur les questions d'éthique, elles ont des choses à apporter, nous avons pu le constater lors des auditions : leurs représentants nous ont permis d'approfondir notre réflexion, y compris en ce qui concerne la considération éthique à accorder à l'humain.

La commission est défavorable à cet amendement. Chaque assemblée a d'autant plus la liberté de choisir son représentant que, sur les sujets de bioéthique, l'opposition et la majorité peuvent recouvrir des réalités totalement différentes. Par ailleurs, votre amendement me semble en partie satisfait car nous avons adopté, en 2018, une loi sur la nomination, dans chaque assemblée, des membres du Parlement qui siègent dans les organismes extraparlementaires.

Cet amendement de mon collègue Berta tend à élargir les prérogatives définies pour les espaces de réflexion éthique aux niveaux régional et interrégional, en ajoutant les mots : « et participent à l'actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». De fait, il apparaît nécessaire de prévoir pour les professionnels de santé, au moyen notamment de la formation initiale et continue, des ateliers de réflexion et d'information sur les évolutions en cours dans l...

Votre amendement vise à préciser les missions des espaces de réflexion éthique en matière de formation des professionnels de santé à la bioéthique. La commission, jugeant cette précision inutile, avait déjà émis un avis défavorable. En effet, l'article L. 1412-6 du code de la santé publique prévoit déjà que les espaces de réflexion éthique régionaux « constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'...

Soit, mais je parle en l'occurrence du projet de loi relatif à la bioéthique. Quant au PLFSS, je ne peux pas me prononcer car à l'heure qu'il est – dix-sept heures quarante-cinq – , nous n'avons toujours pas reçu le texte…

Il vise à intégrer une formation à la bioéthique aux études de santé et de biologie, puisque le projet de loi propose d'associer davantage les citoyens à la réflexion bioéthique. Dans ce domaine les enjeux sont extrêmement nombreux, nous l'avons vu tout au long de nos débats, et chacun doit pouvoir s'emparer de ces questions que nous savons fort complexes. Mais les professionnels de santé sont évidemment les plus concernés par ces questionnemen...

Il vise à rendre obligatoire l'enseignement de l'éthique et de la bioéthique pour ceux qui se préparent à l'exercice des professions médicales et paramédicales. Actuellement, les maquettes de formation des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ne contiennent rien concernant la bioéthique, cet enseignement dépendant dans les faits du bon vouloir des équipes pédagogiques. Il est regrettable qu'en France, tous les professionnels de santé n'ai...

Des enseignements en bioéthique sont déjà obligatoires. Les cours de sciences humaines et sociales dispensés en première année mettent l'accent sur l'éthique médicale dans les domaines de la recherche et des études cliniques. Pour cette raison, je vous demande de retirer les deux amendements ; sinon, l'avis sera défavorable.

.... Cela pose de vraies questions. Ainsi à notre question sur la production d'embryons chimériques, soit la possibilité d'introduire des cellules humaines dans un embryon animal, il nous a été répondu que le ministère de la recherche délivrait déjà des autorisations. On a vu qu'il a fallu réintroduire le ministère de la santé dans le circuit pour assurer un certain contrôle sur les questions de bioéthique. On sent bien que le ministère de la recherche est un peu moins préoccupé par ces sujets. Il faut absolument que le ministère de la santé joue le rôle du gardien dans ce domaine. Sur un certain nombre de sujets de ce projet de loi de bioéthique, il est clair que le ministère de la recherche a été absent. C'est dommage car nos débats sur ces questions s'en sont trouvés considérablement appauvris....

... y garantir la présence de représentants d'associations qui ne disposent pas de l'agrément visé à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. Nous sommes évidemment ouverts et même très favorables à l'entrée d'associations non agréées dans les instances de gouvernance de cette agence – dans le débat relatif à l'article 29, nous avons d'ailleurs exprimé le souhait d'élargir les réflexions bioéthiques à des publics plus variés. Pour autant, nous tenons à nous assurer que les associations d'usagers agréées participeront bien à l'ensemble des travaux.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis un peu ennuyé par votre argumentaire. Vous dites : l'Agence de la biomédecine ne disposant pas des compétences et de l'expertise nécessaires, circulez, y'a rien à voir ! Il s'agit pourtant d'une question qui a à voir avec la bioéthique – d'ailleurs, l'article 13 du projet de loi traite des dispositifs de neuromodulation. Le sujet ne concerne pas uniquement la santé, je vous l'accorde, mais il peut avoir un impact en la matière, s'agissant non seulement d'applications susceptibles d'aider des personnes souffrant de pathologies, mais aussi d'autres outils visant à accroître les capacités humaines. Il serait nécessaire que l'Agenc...

Je le répète : laissons à chaque assemblée la liberté de choisir ses représentants, d'autant que l'opposition et la majorité peuvent recouvrir des réalités différentes dans chacune d'elles – c'est encore plus vrai en matière de bioéthique. D'autre part, l'article 3 de la loi no 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination dispose : « L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au...

Conformément à la proposition du Comité consultatif national d'éthique, nous souhaitons fixer un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, pour la prochaine révision des lois de bioéthique. Ce délai présenterait de multiples vertus. D'une part, il alignerait le rythme des révisions des lois de bioéthique sur celui de nos institutions. D'autre part, la rapidité avec laquelle apparaissent les questions en matière de bioéthique a augmenté, ce...