Interventions sur "éthique"

... mêmes pouvoirs que ceux dévolus aux commissions d'enquête. Or l'organisation de l'Assemblée nationale prévoit une nette séparation entre les délégations parlementaires et les commissions d'enquête ; en outre, les missions de la délégation ne seront pas de même nature que celles des commissions d'enquête, puisqu'elle pourra être saisie de projets ou de propositions de loi ayant un lien avec la bioéthique, assurera le suivi de l'application de la loi et pourra établir, sur les questions dont elle est saisie, des rapports publics comportant des recommandations. Les pouvoirs d'une commission d'enquête doivent être réservés aux commissions d'enquête. Ne confondons pas les deux types d'organismes.

En bioéthique, le « en même temps » n'est pas possible !

...sont confiées, avoir accès à tout document, à l'exception de ceux classés « confidentiel défense ». Ce n'est pas du tout la même chose qu'une commission d'enquête parlementaire ! J'ai d'ailleurs eu moi-même l'occasion d'être rapporteur d'une telle commission. Nous parlons ici d'une délégation transpartisane d'évaluation de la loi. Rien n'était prévu initialement. Or les deux dernières lois de bioéthique ont montré la nécessité d'une telle instance pour pallier des carences et des insuffisances manifestes. Qu'avez-vous à redouter de la voix du Parlement, de son travail d'investigation et de la possibilité donnée à ses membres de se faire communiquer toutes les données ? Rien, à moins qu'un doute n'existe dans votre esprit… Mais, je le répète, il ne s'agit aucunement d'une commission d'enquête pa...

Honnêtement, je comprends la volonté de notre assemblée d'aller plus loin dans l'évaluation et le contrôle, particulièrement en matière de bioéthique. Cette volonté a déjà conduit la commission spéciale à voter un amendement créant une délégation dotée d'un statut et d'une organisation dérogatoires par rapport à ceux de toutes les autres délégations. On est en train de bousculer un peu le fonctionnement de notre assemblée. N'allons pas trop loin dans la déconstruction ! Avec tout le respect que j'ai pour l'objectif que vous poursuivez, monsie...

L'amendement de M. Vigier est vraiment intéressant. C'est une chose de créer un club de réflexion et d'échanges sur la bioéthique, mais il faut parfois entrer dans le vif ! Certains sujets nécessitent que nous allions un peu plus loin que les informations que l'on nous donnera, afin de nous rendre compte par nous-mêmes de l'application de la loi et de procéder à une véritable évaluation. Voilà l'esprit dans lequel nous voulons créer cette délégation parlementaire. Encore faut-il que nous ayons vraiment envie de faire ce tr...

...ment, à la bonne représentation de l'ensemble des groupes, et pas seulement des députés non inscrits de notre assemblée. Enfin, il n'est pas possible de concevoir la création de cette délégation indépendamment des autres parties du texte, notamment des dispositions relatives à la poursuite du débat public, dans le cadre de ce qui était initialement les états généraux préparatoires à la loi de bioéthique, et à la modification de la composition du comité consultatif national d'éthique. La sagesse commande donc de prendre la mesure de l'innovation apportée par ce nouvel article et de ne pas la dévoyer dès l'abord en se référant à d'autres mécanismes parlementaires. Je ne voterai pas non plus cet amendement.

Il ne s'agit pas seulement de contrôle, mais d'abord d'évaluation. Or, plutôt que de se contenter de proclamer une logique d'évaluation, cet amendement s'efforce de lui donner corps, sans dévoyer pour autant la notion de délégation parlementaire. C'est un peu comme pour les principes de bioéthique : on peut les proclamer sans se soucier de leur effectivité… Le rôle d'évaluation qui nous incombe doit lui aussi être effectif. Nous donner les moyens de le remplir nous permettrait d'être à la hauteur de notre mission. Nous avons constaté, lors des auditions préalables, que les dispositifs actuels étaient parfois insuffisants, les études incomplètes et les estimations trop peu nombreuses. Si n...

Je suis favorable à ce que cette délégation serve à quelque chose. Puisque nous allons la créer, elle doit être dotée de moyens de réflexion et d'action suffisants pour répondre à tous les espoirs que nous pouvons placer en elle. Je suis donc plutôt favorable à l'amendement proposé par Philippe Vigier : en revendiquant ces pouvoirs pour la délégation à la bioéthique que nous allons créer, il n'enlève aucun pouvoir à la commission des finances – commission dont les pouvoirs, soit dit en passant, sont parfois bien insuffisants. En outre, la question des moyens, que j'ai essayé de soulever à plusieurs moments de notre débat, n'est pas une question neutre. Elle met en jeu l'éthique elle-même : si nous prenons ici des décisions qui sont parfois mal appliquées, o...

... la pratique de la GPA à l'étranger. À nos yeux, l'article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux. Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l'humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nous enjoignent de nous garder de nous aventurer dans cette direction. L'amendement adopté pourrait modifier la lecture de la loi…

...bre général du texte. Mais nos débats ont fait naître des attentes chez nos concitoyens, et nous n'avons pas le droit, lorsque nous communiquons fortement sur tel ou tel dispositif qui va changer la vie d'un certain nombre de Français, de ne rien faire pour éviter les problèmes d'application. J'ai été surpris de voir qu'aucun contrôle n'avait eu lieu après le vote des deux précédentes lois de bioéthique. Il a fallu le travail de Jean-Louis Touraine pour expliquer qu'il y avait des insuffisances. Il ne s'agit donc pas ici de donner à cette délégation des pouvoirs exorbitants. L'adoption de l'amendement no 1355 honorerait le Parlement. Nous pourrons discuter ensuite de l'étendue des missions d'investigation, mais il faut que celles et ceux qui contribuent à l'application de ce texte comprennent q...

... principe d'égalité, nous n'aurons même plus besoin de voter un texte de loi. La GPA entrera en France par le biais des tribunaux, tout simplement parce que son principe même est contenu dans les bases de votre projet de loi. Alors, je voterai bien évidemment l'amendement du Gouvernement, mais je crains malheureusement qu'il ne soit trop tard. Votre texte n'a décidément plus rien d'une loi de bioéthique.

Je vous appelle à faire preuve de la sagesse que vous réclamez. Autant j'ai suivi de nombreux collègues et soutenu la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique au sein de notre assemblée, autant je suis résolument défavorable à l'idée d'instaurer – ce qui n'a jamais été fait – une commission d'enquête permanente et, ce faisant, de modifier l'organisation de l'Assemblée dans une loi de bioéthique. Ce serait dangereux. Une loi de bioéthique n'est pas le lieu pour débattre des pouvoirs des différents organes de notre Assemblée, qu'il s'agisse des commissio...

Je note que, sur tous les bancs, les députés se saisissent de ce sujet. Nous devons veiller à respecter l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée. L'amendement no 1355 mentionne l'accès à « toutes les informations [… ] permettant d'évaluer l'application des lois de bioéthique », ajoutant que « tous les renseignements de nature à faciliter cette mission » seront fournis aux membres de la délégation. Ce sont donc bien des pouvoirs d'enquête que cet amendement entend conférer à la délégation. Pour éviter un dévoiement, je vous propose, monsieur Vigier, un sous-amendement visant à conditionner l'octroi de ces pouvoirs d'enquête à une décision de la Conférence des préside...

Voyez-vous, je ne me serais pas opposée à une forme de sanction pour ceux qui contreviennent aux lois de leur pays ou les contournent. Il me semble même que nous serions en droit de nous interroger quant à l'éducation que peuvent donner des personnes qui contournent les règles qu'ils sont censés transmettre dans le cadre d'une éducation responsable. La GPA, soyons clair, qu'elle soit éthique ou pas, c'est une femme qui porte un enfant n'est pas le sien.

Les membres de cette auguste délégation parlementaire à la bioéthique seront aussi responsables que la Conférence des présidents dans l'exercice des missions qui leur seront confiées.

Il y a une vie in utero, les mères le savent, tous les spécialistes le disent. Vous me direz que la GPA n'est pas autorisée en France. Elle ne le sera pas jusqu'à ce qu'elle le soit, évidemment, puisque vous lui avez ouvert la porte, puisque les ministres s'affichent publiquement en faveur d'une GPA éthique. Je pense à Nathalie Loiseau, dès le mois de février dernier, à Mounir Mahjoubi, à Gabriel Attal.

...nger, ni pour priver les parents d'une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d'un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l'avait rappelé M. Touraine. Le droit français interdit la GPA parce qu'elle est contraire à nos principes éthiques, dont il appartient au législateur de dessiner les contours. Dès lors qu'il a été établi légalement, l'acte d'état civil étranger fait foi en France. Il revient donc aux administrations de ne pas bloquer cette transcription. Tout cela relève du bon sens. C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation rappelle dans son communiqué du 4 octobre : « dans le cas d'une GPA réalisée à l'étranger, le li...

Je remercie le président de mon groupe qui, comme celui du vôtre, madame la présidente, a souhaité redonner du temps de parole à ses collègues. Je voulais en effet m'exprimer sur la question qui nous intéresse ce soir. Dans cet hémicycle, certains critiquent souvent le « en même temps ». Pourtant, ce mode d'action nous permet de concilier des principes éthiques difficilement conciliables – c'est l'enjeu du présent projet de loi relatif à la bioéthique – , de garder une ligne de crête et de poser ces principes. La question posée par l'amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine est importante parce qu'elle met en balance des principes éthiques : d'un côté, la dignité de la femme, la dignité du corps humain et sa non-patrimonialité ; de l'autre, la...

Cet amendement est satisfait puisque le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, a déjà constitué un groupe de travail sur la santé et le numérique. En outre, l'article 29 prévoit l'élargissement des missions du comité aux problèmes éthiques et questionnements de la société soulevés « par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine », ce qui inclut le numérique. Pour mémoire, le CCN...

La loi prévoit la tenue d'états généraux sur les projets de lois de bioéthique. L'amendement vise à étendre cette obligation aux propositions de loi. Je vous l'accorde, cela ne pourrait pas concerner toutes les propositions traitant de bioéthique, mais celles inscrites à l'ordre du jour ou susceptibles de l'être. L'expérience nous a montré la nécessité de cette mesure. Durant la précédente législature, des dispositions importantes, notamment sur la recherche sur les embryo...