Interventions sur "éthique"

Il s'agit de demander un rapport sur l'intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l'ensemble des manipulations du vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal. La modification du vivant nous semble devoir entrer dans le cadre des lois de bioéthique : qu'il s'agisse de la modification de génomes, ou bien de l'édition des plantes, le régime juridique actuellement en vigueur doit faire l'obje...

Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Alain Ramadier. Il arrive que les textes législatifs soient rendus bavards par certains intitulés – le présent projet de loi en fournit des exemples – , ce qui leur fait courir le risque de susciter des polémiques. L'intitulé du titre VI du présent texte est le suivant : « Assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques ». Il y a là un parti pris, consistant à considérer la bioéthique exclusivement sous l'angle des avancées des sciences et des techniques. M. Ramadier, que nous sommes nombreux à soutenir, propose de modifier cet intitulé en vue d'adapter la gouvernance bioéthique « aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthiqu...

Défavorable. L'amendement vise à modifier l'intitulé du titre VI. Or il ne nous semble pas vraiment utile de préciser, dans l'intitulé d'un titre d'un projet de loi relatif à la bioéthique, que la gouvernance bioéthique doit être adaptée aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française. Cela va de soi !

Madame la rapporteure, il va également de soi que ladite gouvernance doit être adaptée aux avancées des sciences et des techniques, puisque la bioéthique consiste précisément à confronter ces dernières à nos principes éthiques. Vous optez pour un parti pris très clair, consistant à être du côté de la science et non de l'éthique.

L'article 29 A vise à mieux assurer la fluidité de nos débats et nos évaluations en matière de bioéthique. Le présent amendement ne remet absolument pas en cause cet objectif : une telle vigilance paraît tout à fait indispensable et permet de nourrir nos réflexions au long cours en matière de bioéthique. Toutefois, il ne nous semble pas pertinent de créer une nouvelle instance parlementaire. Nous en débattions ce matin encore : notre assemblée souffre d'un empilement institutionnel ainsi que d'une d...

Chères collègues, vous demandez la suppression de l'article portant création de la délégation parlementaire à la bioéthique, que j'ai défendu en commission spéciale, tout en indiquant dans vos exposés sommaires que vous comprenez la logique qui le sous-tend. Ainsi, vous remettez en cause la décision de la commission de doter l'Assemblée d'un outil permanent d'évaluation, d'approfondissement et de veille ayant pour objectif d'animer une réflexion continue sur les sujets de bioéthique. Cet outil présente également l'i...

Je rappelle que la création d'une telle délégation figure dans le rapport d'information rédigé par notre collègue Jean-Louis Touraine. Si nous avons de nombreux points de désaccord avec ses propositions, il s'agit là d'un point d'accord. Je rappelle également que, lors de la révision des lois de bioéthique de 2011, nous avions déposé un amendement, dont le premier signataire était notre collègue Hervé Mariton, visant à faire en sorte que nous disposions d'un instrument de veille permanente sur les questions de bioéthique. Nous constatons qu'une crispation a lieu lors de chaque révision des lois de bioéthique, pendant quelques semaines ou quelques mois. Il en résulte, malheureusement, un risque : c...

Je souscris aux raisons qui ont été évoquées. J'espère que certains sujets émergents, en matière de bioéthique, peuvent trouver une place dans nos débats tels qu'ils sont organisés dans les commissions, notamment dans la commission des affaires sociales et dans la commission des lois. Si nos institutions ne sont pas capables de se saisir des enjeux lorsqu'ils surgissent dans le débat public, cela pose problème. Pour ma part, je ne nourris aucune opposition à cette proposition. Toutefois, je constate que ...

...rmule les possibilités légales permettant de respecter les droits fondamentaux des enfants ; le judiciaire applique la loi en conformité avec les circonstances précises et spécifiques ; l'exécutif s'assure de la bonne application de la loi sans inégalité sur l'ensemble du territoire. C'est ce à quoi nous exhorte la Cour de cassation, le Défenseur des droits et les diverses instances sensibles à l'éthique et à la protection de l'enfant. Madame la garde des sceaux, j'ai toute confiance dans votre intention de rédiger la circulaire la plus protectrice possible, mais celle-ci, vous le savez, demeurera beaucoup plus fragile que la loi : elle sera, comme nous l'avons vu par le passé, contestée par certaines cours et laissera des enfants sans filiation pendant des années.

Mon engouement est assez proche de celui exprimé par M. Pierre Dharréville. S'il semble difficile de s'opposer à la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique, nous la voterons sans enthousiasme, mollement. Je suis assez surpris de constater que nos collègues du groupe Les Républicains, qui ont bien souvent tendance à considérer que nous créons des bidules parlementaires qui ne servent pas à grand-chose, en font la demande et qu'il leur est donné d'une suite favorable. Tant mieux pour eux ! Pour ma part, je ne suis pas convaincu de la pertinence d'un...

… à moins que vous ne considériez, mes chers collègues, que tel n'est pas le cas et qu'elle n'est qu'un bidule ! Pour ma part, je ne la considère pas comme un bidule. Que nos deux assemblées puissent se saisir des sujets relatifs à la bioéthique me semble constituer une véritable avancée. Nous soutenons la proposition de Mme la rapporteure et voterons donc contre les amendements de suppression de l'article.

...dit, évoquons les enfants qui ne sont pas encore nés. Quel monde souhaitons-nous pour demain ? Soyons clairs avec ceux qui réfléchissent actuellement à louer le corps d'une femme ! Voulons-nous les en dissuader ? Quelle effectivité et quelle portée donnons-nous à l'interdiction de la GPA ? Rien ne figure dans ce projet de loi pour mieux lutter contre cette pratique. Ce « en même temps » n'est pas éthique. Le message que vous adressez est le suivant : « Allez à l'étranger, nous faciliterons vos démarches à votre retour ! » Je déplore ce double discours : vous proclamez l'interdiction de la GPA et, en même temps, vous oeuvrez pour faciliter les démarches post-GPA. Vous ne dites rien, ne prévoyez rien pour éviter la GPA à l'avenir. Or tel est le combat que nous devons mener.

...ulièrement aux possibles avancées, certaines à exclure et d'autres à accepter, et aussi d'évaluer l'application des dispositions que nous votions. J'ai été pendant de nombreuses années membres de l'OPECST, mais cette instance n'a pas pu, par exemple, se saisir de la question de la PMA. Sans délégation pour préparer la réflexion de la future législature, qui devra réviser à nouveau les lois de bioéthique, …

...té posant méthodiquement les bases de l'étape suivante : le passage inévitable de la PMA à la GPA. Ce funeste dessein, même si vous le réfutez ce soir, revient à accepter d'une part l'asservissement des femmes, d'autre part l'établissement d'un nouvel esclavage moderne. Votre combat est contraire à toutes les valeurs de la République. Vous actez, tout au long de ce projet de loi, le moins-disant éthique. Nous sommes très tristes de constater que ce texte ne constituera en rien un progrès. Ces errements autour de la GPA montrent une nouvelle fois que vous avez perdu la boussole ; c'est dommage pour la nation.

...sation d'une partie de la GPA, en attendant une autorisation totale, a provoqué une très forte émotion. Un temps de réaction a été nécessaire au Gouvernement pour que ce dernier demande finalement une seconde délibération, tandis que la possible autorisation de la GPA a contribué à la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, dimanche 6 octobre. Nous vous entendons évoquer des principes éthiques et juridiques, madame la garde des sceaux, mais il est temps d'en finir avec les discours et de passer aux actes. Êtes-vous, oui ou non, contre la GPA ? La GPA est-elle bien synonyme d'utilisation du corps de la femme ? Convenez-vous que la notion de « GPA éthique » n'a pas de sens ? Par ailleurs, quelle est votre action au niveau international ? Le Président de la République avait affirmé que...

Il est évidemment nécessaire de suivre, chaque année, l'évolution des questions bioéthiques. C'est sur la méthode que je m'interroge. Nous multiplions les instances – c'est un constat unanime. L'OPECST est saisi sur chaque projet de loi de bioéthique, et il doit rendre un rapport ; il est donc bien compétent en la matière. Pourquoi ne pas s'appuyer sur ces compétences et les enrichir, afin de disposer d'un outil congruent, qui gagnerait en efficacité ?

...'amendement du Gouvernement. J'estime que nous devons cesser de fermer les yeux sur ces situations complexes, qui se multiplient, et permettre aux enfants conçus à l'étranger par des couples homosexuels ou hétérosexuels d'être reconnus de la même façon que les enfants nés d'une PMA. Je profite également de cette dernière prise de parole pour vous dire à quel point je suis fier de cette loi de bioéthique, qui permettra, entre autres, à toutes les femmes de bénéficier de la PMA, et de nos débats, qui se sont déroulés dans un climat plutôt serein et sérieux. Je ne peux conclure sans remercier mon groupe parlementaire et ma famille politique de m'avoir permis de m'exprimer comme je le désirais. Notre pluralité a toujours été notre force, ce débat l'a une fois de plus prouvé.

Il est par ailleurs de saine politique de vouloir faire grandir ce débat, de le mener de façon pérenne. Mais il faut surtout, à mon sens, l'élargir à toute la société ; c'est de cela qu'il faut s'occuper, et j'ai formulé des propositions qui vont dans ce sens. L'approche bioéthique doit être partagée par tous. Enfin, je suis également favorable à des rendez-vous plus réguliers. Jusqu'à présent, l'OPECST rend un rapport sur ce sujet tous les six ou sept ans ; j'ai proposé de ramener cet intervalle à trois ans. Ce souci nous est donc commun, et j'espère que nous le retrouverons dans la loi qui sera issue de nos débats.

On dit souvent ici que le Parlement n'est pas suffisamment associé à l'évaluation de l'action du Gouvernement : nos pouvoirs d'investigation sont limités, et nous n'avons guère de prise sur l'application de ce que nous votons – je me tourne ici vers M. Touraine. Aucune évaluation des lois de bioéthique de 2004 et de 2011 n'avait été prévue. Il a fallu que l'OPECST démontre que ces lois avaient été appliquées de manière tardive et incomplète. Et ce sont des sujets si difficiles, si sensibles, si techniques, où les certitudes sont si peu nombreuses ! C'est la philosophie de chacun qui est en jeu – et je me tourne ici vers M. Breton. Je regrette, d'ailleurs, qu'un peu plus de temps n'ait pas été ...

Dans la droite ligne de ce que nous venons de dire, cette délégation permanente à la bioéthique – dont nous souhaitons, comme l'a très bien dit Sylvia Pinel, qu'elle soit ouverte aux députés non inscrits, sans quoi elle ne serait pas représentative de l'ensemble de notre assemblée – doit aussi disposer d'importants moyens d'investigation. Ceux-ci pourraient être calqués sur les pouvoirs dont disposent la mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, ou la mission d'évaluation et de contrôle ...