Interventions sur "éthique"

D'après mes informations, que M. Bazin vient de confirmer – je rappelle que les députés non inscrits ne sont pas associés à ces décisions ni tenus informés – , la Conférence des présidents, à nouveau saisie ce jour, a refusé une fois de plus d'allonger le temps de parole alloué à l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, dans la mesure où ce déséquilibre porte atteinte à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire…

Pour mémoire, mes chers collègues, 347 amendements ont été déposés par les députés non inscrits, dont 180 par moi-même. Nous n'avons eu, en tout et pour tout, qu'une heure pour les défendre, comme je l'ai déjà dit. Faites le calcul : cela représente dix secondes par amendement. Je ne crois pas que l'on puisse déclarer que le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique a été sincère, encore moins qu'il a été démocratique. Cela s'appelle tout simplement bâillonner les paroles qui vous dérangent.

Ce projet de loi utilise souvent les termes « mettre fin à la conservation des embryons ». Or la manière dont ces embryons sont détruits n'est pas définie. Il convient de combler cette lacune en recherchant la manière la plus éthique. C'est l'objectif assigné au rapport demandé au Gouvernement pour diffuser les pratiques les plus respectueuses.

C'est un déni de démocratie ! Vous marquez d'une tache indélébile le débat sur les questions de bioéthique !

Ce n'est pas sérieux. Comparaison n'est pas raison, monsieur le président, pour une raison simple. Dès le début, l'OPECST – l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques – et nous-mêmes avons lancé une alerte, soulignant qu'il ne fallait pas mélanger les questions de société et de bioéthique. Or ce qui devait arriver est arrivé : nous avons dû débattre d'un sujet de société majeur, l'extension de la PMA, soit quatre articles, …

… suite à quoi il nous fallait encore débattre sereinement de la bioéthique. Dans une telle situation, nous le disons haut et fort, la majorité imprime une tache indélébile sur les débats relatifs à la bioéthique.

… vous sauriez que ce n'est pas du tout la logique que nous avons adoptée. Nous avons défendu nos amendements en allant autant qu'il était possible au fond des sujets. Sur un texte de bioéthique comportant autant d'articles et concernant autant de problématiques, nous n'avons pas obéi à une logique de marqueurs politiques.

Nous empêcher, sur un sujet aussi important que la bioéthique, de défendre nos amendements jusqu'au bout est dangereux pour la démocratie et ne fera qu'amplifier le mécontentement.

Qui se fonde sur l'article 49, alinéa 6, monsieur le président. En effet, les questions relatives à la PMA n'auraient jamais dû être traitées dans le cadre de ce projet de loi de bioéthique.

Au titre de l'article 49, alinéa 12. Nous examinons un texte exceptionnel, qui marquera notre mandat, que l'on soit partisan ou adversaire de la PMA. Les textes de cette nature demeurent ; plusieurs années après leur adoption, ils donnent encore lieu à des échanges. Ils méritent donc un traitement exceptionnel. En outre, ce texte a trait à l'éthique, un sujet qui peut susciter des divisions au sein de chacun des groupes. Il est donc très difficile à chaque groupe d'exercer la police du temps. Enfin, il s'agit d'un texte très technique qui exige du temps. Vous avez très justement rappelé la répartition du temps entre les groupes, monsieur le président. Je rappelle à mon tour que l'essentiel du temps consacré à nos débats est pris par les rap...

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre intervention, qui confirme la pertinence de notre demande de rapport. Ce problème dépasse l'éthique et touche à l'égalité. En effet, vous avez introduit un deuxième acte, la reconnaissance conjointe, dont nous pensons – et nous ne sommes pas les seuls – qu'il n'était absolument pas nécessaire. Vous avez choisi de privatiser ces démarches et de les transférer aux notaires pour des raisons budgétaires. Vous venez de confirmer les problèmes que pose ce transfert, donc le besoin de se pencher sur l...

La boucle est bouclée avec nos débats de cet après-midi, au cours desquels nous avons créé – Mme la rapporteure Romeiro Dias a créé – une délégation parlementaire sur l'application des lois de bioéthique.

...a filiation, afin que le régime de droit commun, en matière de filiation, soit appliqué aux personnes ayant eu des enfants sans intervention médicale ou par le biais d'une aide médicale à la procréation sans tiers donneur. Plus nous disposerons de travaux réalisés en amont, meilleures seront les conditions dans lesquelles se dérouleront les prochains débats parlementaires sur les questions de bioéthique, et plus nous avancerons sur ces enjeux, qui ne sont pas simplement théoriques et abstraits, mais touchent à des réalités quotidiennes pour certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Si le sujet abordé par l'amendement est intéressant, son lien avec la bioéthique me semble un peu ténu. La question de la filiation des enfants issus de personnes transgenres n'entre pas dans le cadre du présent projet de loi. Certes, nous avons évoqué la filiation, mais uniquement – nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises – pour tirer les conséquences de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il n'est pas du tout question d'avoir un débat entier sur le ...

Le respect de la dignité de la personne et le principe d'indisponibilité du corps humain constituent des fondements de notre bioéthique. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, que vous vous contentiez de dire « Avis défavorable » me consterne profondément. Le corps humain n'est pas une marchandise ! Le rappeler est l'objet de cet amendement, qui prévoit la remise d'un rapport. Le corps humain ne peut se louer. Pourtant, de nombreux Français partent à l'étranger et demandent à des femmes de porter un enfant pour e...

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relevant actuellement de l'expérimentation animale. Nous n'avons pas encore eu vraiment l'occasion – mais nous l'aurons peut-être en cette toute fin de débat – de reparler du périmètre des lois de bioéthique. L'expérimentation animale devrait à notre sens en être partie intégrante.

En effet, l'article 17 prohibe la modification d'embryons humains par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. Néanmoins, l'inverse n'est pas interdit : l'insertion de cellules humaines dans des embryons animaux relève aujourd'hui de la loi sur l'expérimentation animale. Si cette pratique s'avère utile pour la recherche, il nous semble que la loi de bioéthique doit pouvoir s'en saisir, dès lors que des cellules humaines pourraient s'exprimer de façon forte dans des embryons animaux et ainsi faire de ces embryons des chimères proches de l'humain. Le développement de ces recherches mérite donc d'être encadré par les lois de bioéthique, à mesure que la recherche dans ce domaine avance et que cette éventualité d'embryons chimériques devient de plus en plus...

...sentiment, que nous partageons. Nous pourrions nous rendre compte, dans six mois déjà, que ces pratiques sont extrêmement risquées, notamment par la remise en cause de la frontière entre l'espèce humaine et les espèces animales, avec la possibilité de migrations de cellules à travers le corps. Nous sommes de plus très loin d'aboutir à des thérapies pour les humains. Il y a là un vrai problème d'éthique, et nous devons nous saisir de la question des chimères. Ce débat a été massacré vendredi dernier, de façon parfaitement scandaleuse.

Il est dommage que ni Mme la rapporteure, ni M. le secrétaire d'État n'aient apporté d'arguments. J'aimerais les entendre : dans la lignée de nos précédents amendements, il ne s'agit pas ici seulement de contourner l'article 40 de la Constitution. Nous aurions dû avoir le temps de débattre de la question soulevée ici ; nous ne l'avons pas eu, mais il faut préparer de futurs travaux de bioéthique. C'est un vrai sujet, et aucune réponse ne nous est apportée. J'espère au moins entendre une explication et des propositions du Gouvernement sur les moyens de discuter de ces questions qui sont d'actualité.

Vous confirmez, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y a un enjeu éthique. Il paraît donc essentiel que le sujet soit intégré aux débats parlementaires : la production d'un rapport est donc pleinement justifiée. C'est un champ que les parlementaires doivent investir. Nous devons débattre et voter pour encadrer des pratiques qui constitueront un enjeu de plus en plus important au cours des années à venir.