Interventions sur "éthique"

Il vise à circonscrire, pour des raisons éthiques, les potentielles recherches sur l'embryon humain destiné à être implanté : il faut que ces recherches soient purement observationnelles, et non interventionnelles. Je renouvelle par ailleurs ma question à Mme la ministre.

Il tend à rendre notre droit conforme aux engagements internationaux que nous avons pris, en particulier à la convention d'Oviedo, dont le contenu a été fortement inspiré par les lois de bioéthique françaises de 1994. L'article 18 de la convention, que la France a ratifiée en 2011, interdit de créer des embryons pour la recherche. Or, depuis 2013, le régime juridique de protection de l'embryon n'existe plus en France. Il convient de le rétablir, non pas en vue d'interdire toute recherche, mais pour s'assurer que cette dernière poursuit des finalités objectivement conformes à nos principes ...

Il tend à réaffirmer et clarifier l'interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement l'embryon avant sa réimplantation dans le cadre d'un processus d'AMP. Si le droit français interdit déjà cette pratique contraire à notre éthique, les expérimentations conduites actuellement, notamment en Chine, nous amènent à proposer cette clarification.

...iel. Cela ne permet donc pas d'être informé des décisions relatives aux recherches biomédicales sur l'embryon humain. Peut-être est-ce pour des raisons de confidentialité mais, si ce n'est pas le cas, il pourrait être opportun, compte tenu des enjeux, de les publier au Journal officiel. Cela nous aiderait pour nos réflexions, notamment dans la perspective du prochain projet de loi relatif à la bioéthique.

J'entends le témoignage extrêmement poignant de Vincent Thiébaut. Je voudrais toutefois revenir à la question éthique qui nous est posée. Il semble que, dès lors que les prises de sang permettant de détecter une trisomie 21 durant les toutes premières semaines de grossesse ont été généralisées à l'ensemble des femmes enceintes, la question éthique a déjà été posée. On a alors décidé de permettre à toutes les femmes françaises de choisir de ne pas avoir un enfant porteur d'une trisomie. C'est à ce moment que se p...

Nous souhaitons qu'il soit explicitement inscrit à l'article 14 que « toute recherche entraînant la destruction de l'embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite ». Cela procède une fois de plus d'une préoccupation éthique, qui nous semble essentielle.

...tre ni trop bavarde ni trop précise. Les mots ont un sens. Or il n'est pas certain que les ajouts proposés soient de nature à sécuriser les recherches, tant les termes utilisés dans les amendements manquent de portée pratique pour les scientifiques. Qu'il me soit permis, ensuite, de rappeler les différents critères permettant d'autoriser un protocole de recherche. Des conditions scientifiques et éthiques sont posées par le I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Premièrement, la pertinence scientifique doit, bien sûr, être établie. Deuxièmement, la recherche doit s'inscrire dans une finalité médicale, cette condition étant posée depuis la loi du 6 août 2013 – des rappels concernant la notion de finalité médicale seraient peut-être nécessaires, mais je ne les ferai pas ici. La démo...

...rmulation de l'alinéa 9, très floue, n'encadre pas aussi strictement que nécessaire la recherche sur l'embryon humain. Son imprécision risque de faciliter, et pourrait même encourager, des démonstrations trop légères de l'impossibilité de passer par des voies alternatives de recherche. Nous proposons de conserver la rédaction en vigueur, qui garantit un encadrement plus rigoureux, mais aussi plus éthique. Maintenons notre législation, au minimum, au niveau éthique actuel ! La rédaction envisagée nous entraînerait vers du moins-disant éthique.

...eurs passent beaucoup de temps à remplir de la paperasse. Mais ils ne le font pas forcément pour répondre à l'Agence de la biomédecine ; ils sont surtout victimes de la bureaucratie ambiante. En réalité, vous faites encore une fois un amalgame. J'estime, moi aussi, qu'il faut alléger la bureaucratie à laquelle sont soumis les laboratoires publics, mais je pense par ailleurs que, sur ces questions éthiques, on n'en fera peut-être jamais assez.

...r le régime applicable aux recherches sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence superfétatoire aux articles 16 à 16-8 du code civil. Par cet amendement, dont Jean-Louis Touraine est l'auteur, nous proposons de supprimer cette référence. D'une part, elle apparaît inutile, puisque ces recherches sont soumises par définition aux principes éthiques définis par notre droit, comme l'ont rappelé le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. D'autre part, elle risque d'être une nouvelle porte d'entrée pour ceux qui attaquent les équipes de recherches.

L'objet de cet amendement de M. Xavier Breton est de rappeler que le coeur du problème éthique posé par le texte que nous examinons est bien la question de la nature de l'embryon humain. Le concept de « projet parental » est dangereux, car il nie l'être de l'embryon en ne considérant que son avenir, ce qui ouvre la voie à de nombreuses dérives que personne ne souhaite voir se produire dans notre pays.

...due. Cela revient à supprimer l'obligation qui incombe à l'Agence de la biomédecine de vérifier que le couple géniteur a effectivement consenti à ce que son embryon soit destiné à la recherche et qu'il a été dûment informé des autres possibilités qui s'offraient à lui. Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné les premiers articles du texte : il importe de faire respecter ce principe éthique fondateur de notre bioéthique à la française qu'est le consentement libre et éclairé.

Il tend à apporter une sécurité éthique et juridique. En effet, si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l'autorisation, tous édictés pour préserver notamment l'éthique et la dignité humaine, il n'y aucune raison de ne faire que la suspendre : elle doit être annulée.

Nous avons évoqué cette question en commission. Votre amendement tend à supprimer la possibilité de suspendre l'autorisation de recherche pour envisager d'emblée le retrait. Or il faut prévoir plusieurs situations distinctes. Le retrait peut se justifier aussi bien d'emblée qu'en dernier recours, après que les opérations de contrôle ont conclu à une violation des principes éthiques. La suspension, quant à elle, est nécessaire dans certains cas, lorsque le protocole n'est pas complet et qu'il ne viole pas les principes éthiques. On ne peut pas tout amalgamer. La décision de l'Agence de la biomédecine doit pouvoir être proportionnée à la nature et à l'importance du manquement constaté.

Nous nous interrogeons, car cet amendement a pour objectif de maintenir le délai actuel de recherche sur l'embryon, à savoir sept jours, alors que le Gouvernement veut le porter à quatorze jours. Nous nous sommes inquiétés à de nombreuses reprises de l'allongement de ce délai, d'autant plus qu'on peut se demander si, à la faveur d'une prochaine loi de bioéthique, il ne sera pas porté à vingt et un jours. Vous connaissez notre attachement au respect de l'embryon. Vous ne pouvez pas vous contenter d'un simple « avis défavorable » : nous avons besoin d'entendre fermement la position du Gouvernement à ce sujet. En effet, nous sommes particulièrement troublés et, de surcroît, le recours au temps législatif programmé nous empêche de nous exprimer comme il se ...

On peut être signataire de la convention d'Oviedo et produire des cellules souches sans respecter les principes éthiques du droit français. À l'inverse, on peut ne pas l'avoir signée, mais respecter ces principes. Par conséquent, le seul renvoi à la convention d'Oviedo ne saurait suffire. J'émets un avis défavorable.

Le débat sur cette question a déjà eu lieu. La distinction entre le régime juridique relatif aux recherches sur les embryons et celui relatif aux recherches sur les cellules souches embryonnaires est nécessaire, car les interrogations éthiques ne sont pas les mêmes dans les deux cas. J'émets donc un avis défavorable.

...un point de divergence entre nous. Il y a un débat : vous parlez de complémentarité, mais un certain nombre de travaux à l'étranger, plus particulièrement au Japon, indiquent que, dans de nombreux cas, les IPS pourraient être une solution alternative. Bien sûr, il est plus coûteux de travailler sur les IPS que de faire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais l'enjeu éthique n'est pas exactement le même.

Je reste très inquiet au sujet des chimères animal-homme. On veut permettre l'insertion de cellules humaines dans un embryon animal. Le Conseil d'État lui-même évoque des risques éthiques. On voit bien que les frontières entre l'espèce humaine et l'espèce animale peuvent peut-être être effacées. Il y a une pente glissante. C'est vrai, madame la ministre, on peut sans doute atteindre les objectifs dont vous parlez, mais la finalité ne justifie pas toujours l'emploi de tous les moyens utilisables. En l'espèce, s'agissant du moyen dont nous parlons, j'estime que nous commençons à j...

Permettez-moi de revenir sur un problème essentiel : nous traitons de sujets de fond, mais en raison des choix du Gouvernement, nous devons le faire de façon beaucoup trop rapide. Nous passons trop rapidement sur des problèmes majeurs. Parce que le choix a été fait de traiter ensemble, dans un même texte, une question sociétale et des questions de bioéthique, nous n'avons désormais plus les moyens de débattre sérieusement des sujets abordés. Je tiens à alerter le Gouvernement. Nous sommes en train de parler de chimères, de l'insertion de cellules souches embryonnaires dans un embryon animal… Nous atteignons une limite. La manière dont les choses se passent ne nous permet plus d'avoir un débat serein. Nous sommes obligés, amendement après amendement,...