Interventions sur "éthique"

Je vous dis donc simplement : réfléchissez bien. J'ai constaté les changements intervenus progressivement de loi de bioéthique en loi de bioéthique. Notre rapporteur – que j'aime par ailleurs beaucoup – est quant à lui tout à fait cohérent, puisqu'il est favorable à tout cela : c'est un libertaire !

Je remarque simplement que la suppression de cette disposition n'est pas intervenue par le biais de la loi de bioéthique. Nous aurions pourtant compris que la question soit arbitrée au cours de la discussion de ce texte de loi.

...uvera déséquilibré. Un notaire a des clients. Lorsqu'un notaire expliquera les dispositions applicables en matière de filiation, il s'adressera donc à deux clients, tandis que le juge, au contraire, bénéficie de l'impartialité nécessaire pour lui permettre de vérifier que l'intérêt de l'enfant est bien respecté. Cela va bien au-delà de la réforme de la justice : il est question de réforme de bioéthique, de manipulation du vivant, d'ouverture à de nouvelles techniques. Si on se soucie réellement de l'intérêt de l'enfant, j'appelle votre attention sur la nécessité d'avoir recours à un juge, impartial, déconnecté de l'autonomie des parents, qui puisse vérifier la vulnérabilité potentielle de l'enfant ainsi que le consentement libre et éclairé de chacun – à plus forte raison lorsqu'il s'agit, comme...

Pas sur un texte de bioéthique !

Merci pour ces précisions, madame la ministre. Nous entrons là, en effet, dans un sujet éminemment délicat, directement lié à l'éthique que nous appelons de nos voeux. Le risque, qui retient toute notre vigilance, est la marchandisation du corps humain et de ses produits.

C'est ce qui nous conduit à refuser toute libéralisation de l'activité de conservation en ce domaine : il y va, là encore, de l'intérêt général. En commission spéciale, nous avions insisté sur l'impérieuse nécessité de limiter le moins-disant éthique. Ce qui est proposé ici ferait franchir une ligne rouge sur le plan éthique et induirait une logique menant à la marchandisation.

la gestion concerne des choses aussi précieuses que les gamètes, qui permettent de donner la vie, il serait incompréhensible d'emprunter une telle direction. J'appelle la représentation nationale à dresser une frontière éthique nette sur le sujet et à refuser tout pas dans cette direction.

J'avais signé l'amendement de mes collègues du MODEM en commission et avais donc voté pour son adoption, mais je m'y opposerai en séance publique. Permettez-moi d'expliquer cette évolution. Je n'ai aucun doute sur la compétence des établissements privés, dont l'activité est soumise à la même autorisation que les établissements publics, ni même sur leur éthique, qui existe dans ces établissements et dont tous ceux qui ont travaillé avec eux peuvent témoigner. J'avais voté pour cet amendement, car il me semblait assurer l'égalité territoriale et l'accès à la PMA dans des délais raisonnables pour les femmes. Il est important d'étudier à nouveau les textes, même si on l'a fait en commission, si bien qu'il faut écarter la suggestion avancée à un moment de ...

J'ai longtemps débattu de cette question pertinente avec le professeur Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique, afin de savoir s'il serait opportun de déposer un amendement nous protégeant, à l'avenir, de cette possibilité, qui n'existe pas pour l'instant dans l'espèce humaine, mais qui se développera quelque part dans le monde et dont il faut se prémunir. La situation n'est pas suffisamment mûre pour rédiger un amendement nous protégeant de cette menace, qui ne présente pas de risque à court terme en Fr...

...parer les enjeux de la recherche de ceux de l'AMP. En effet, s'il y a une pénurie de gamètes, la tentation d'utiliser les gamètes artificiels pourrait apparaître. Dans d'autres pays, des gamètes artificiels seront peut-être produits dans les prochaines années, donc peut-être importés en France. Si nous voulons éviter tout risque, le texte doit poser une interdiction. Nous élaborons une loi de bioéthique pour les sept à neuf prochaines années. Je remercie Mme Brocard d'avoir déposé cet amendement, qui pose une vraie question. Il faut insérer cette interdiction dans le titre de la loi consacré à l'AMP. Cela ne nous coûterait rien et ne mangerait pas de pain. Si la recherche aboutissait à la possibilité de produire des gamètes artificiels dans les prochaines années, il n'y aurait pas de problème c...

...! Le Gouvernement a d'ailleurs interdit dans son texte la création de chimères. Seuls vingt-trois ans séparent 1994 de 2017. Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes d'accord avec le fond de cet amendement : la technique évolue très rapidement, et il convient de se prémunir du risque représenté par les gamètes artificiels pendant les sept prochaines années, durée prévue pour cette loi de bioéthique. Cela ne mange pas de pain et nous assure une tranquillité de sept ans.

...tre IV du projet de loi, relatif à la recherche, n'épuise pas le sujet. Nous débattons précisément de l'assistance médicale à la procréation et, par voie de conséquence, de la fécondation de l'embryon. Ce sujet doit donc être traité ici. Cela ne mange pas de pain, et sécurise le texte, en limitant les risques potentiels – car ils existent. Nous combattons fermement, je le répète, le moins-disant éthique. Si l'on veut l'éviter, il faut adopter l'amendement. Par ailleurs, vous évoquez la recherche sur l'embryon, monsieur le rapporteur, notamment le délai de conservation de sept jours. Or, vous savez pertinemment que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles du titre IV du texte. Ce que nous contestons, c'est que les arguments avancés sont toujours les mêmes. Pourtant, depu...

Les lois de bioéthique visent précisément à limiter de tels processus. Madame la ministre – je rejoins ici les propos tenus précédemment par nos collègues – , vous affirmez que les gamètes artificiels relèvent pour l'heure de la science-fiction. Peut-être ; quoi qu'il en soit, nous sommes là pour éviter que la science-fiction d'aujourd'hui ne devienne la réalité de demain. Si nous n'inscrivons pas dans la loi, noir s...

... dans les foires, mais pour les implanter, dans le cadre de services hospitaliers qui sont contrôlés, notamment par l'Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé. Toute utilisation d'embryon est répertoriée et contrôlée. On sait d'où viennent les embryons. Bien entendu, ceux qui n'ont pas été produits dans des conditions assurant leur gratuité, ainsi que le respect des normes éthiques françaises, ne font pas l'objet d'une autorisation. Ils ne peuvent donc pas être utilisés en France. Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, chers collègues, à moins que vous ne vouliez interdire l'entrée et la sortie d'embryons – mais alors le Conseil d'État serait également passible de deux ans de prison et d'une amende de 20 000 euros, car il a autorisé l'exportation d'embryons prod...

... demanderont qu'on leur remette leurs embryons et, grâce au Conseil d'État, les feront implanter dans un pays voisin. Ainsi, se fonder sur le franchissement des frontières – pour autant qu'il en existe encore – par les embryons n'est pas opportun. Ce qui l'est, c'est de continuer à procéder, avec la même vigilance que par le passé, à un contrôle de l'origine des embryons et du respect des règles éthiques auxquelles nous sommes tous attachés, ainsi qu'à la pénalisation de quiconque ne respecte pas ce cadre. Ne craignez pas que les embryons soient importés de façon illégale et incontrôlée !

Leur utilisation elle-même a lieu dans des établissements français, sous contrôle. Vos craintes me semblent excessives. Nous avons déjà tous les moyens susceptibles de satisfaire vos amendements, en s'assurant que rien n'est fait, en France, hors de nos règles et modalités éthiques.

...ment garantir le caractère gratuit du don de gamètes ? L'édifice est, à mon sens, fragile. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'on ne fait pas n'importe quoi, qu'il n'y a pas de trafic d'embryons. Pardon, mais il existe des trafics d'organes en Europe – ce sont peut-être des épiphénomènes, mais cela existe bel et bien. On ne peut donc pas, de mon point de vue, garantir que nos règles de bioéthique à la française seront scrupuleusement respectées.

...s en France ; mais mes collègues s'inquiètent ici des pratiques qui ont cours à l'étranger. On le sait pour bien d'autres domaines : les certificats ne valent pas toujours garantie… C'est d'autant plus vrai dans des pays où il existe des gestions à but lucratif. Nous leur demandons de vérifier que nos principes sont respectés, alors qu'eux-mêmes n'y sont pas soumis, et que leurs propres principes éthiques sont différents ! Et quelles seraient les sanctions si ce certificat est trompeur ? Alors, nous faisons confiance. Vous nous dites que nous savons ce qui se passe, mais comment pouvons-nous vraiment nous assurer que l'embryon qui arrive a respecté nos propres réglementations et nos propres principes éthiques ? La confiance ne suffit pas. Il y a une vraie question de traçabilité. Madame la mini...

...pour un couple hétérosexuel ne provient pas d'un ovocyte ou de sperme qui ont été achetés ? Comment pouvez-vous contrôler cela ? Si vous me dites que l'Agence de la biomédecine se rend parfois sur place pour vérifier que l'embryon a été produit dans les mêmes conditions que celles que l'on impose en France, alors je retire mon amendement. Mais nous sommes entourés de pays dont les principes de bioéthique sont extrêmement différents des nôtres.

Je vais faire confiance au rapporteur, en espérant que la nuit lui portera conseil pour qu'il fasse preuve d'une encore plus grande sagesse en matière bioéthique.