Interventions sur "éthique"

...et difficile. Mais comme le disait cet après-midi M. Bazin, il existe tout de même un risque que la possibilité de sélectionner les gamètes ou embryons ne conduise des couples homme-femme à utiliser l'AMP – surtout si elle est remboursée, nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure – sans nécessité objective. Lors de la mission d'information, le président du Comité consultatif national d'éthique – CCNE – s'était déclaré défavorable à la levée du critère de l'infertilité pathologique pour les couples homme-femme. Aucun avis, aucune étude d'impact ne permettent de quantifier le nombre de couples hétérosexuels qui utiliseront cette technique ni d'envisager les développements ultérieurs que peut entraîner cette levée du critère objectif d'infertilité. C'est la raison pour laquelle nous prop...

Cet amendement concerne la production et la conservation des embryons lors des démarches d'AMP. Nous nous accordons tous sur l'objectif de limiter le nombre d'embryons conservés, d'ailleurs inscrit dans la loi de 2011. En effet, la création d'embryons qui sont ensuite congelés pose des questions éthiques largement partagées. Or à l'époque, la technique de vitrification ovocytaire n'en était qu'à ses débuts. Son développement nous offre aujourd'hui une autre solution pour la production d'embryons, avec la possibilité d'autoconservation des ovocytes. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'insérer dans l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : « La cryoconservation des ovocytes est interd...

Mes propos iront dans le même sens. Les débats ont révélé qu'il y a aujourd'hui plus de 200 000 embryons en cryoconservation. Il y a donc là un véritable enjeu. Or aujourd'hui, on peut faire autrement. Dès lors que la cryonconservation des gamètes existe, il faut tirer ce fil. Nous parlons beaucoup d'éthique, alors faisons en sorte de traiter cette question de l'embryon avec sérénité tout en s'assurant de la limitation du nombre d'embryons surnuméraires. J'entends souvent notre rapporteur, le professeur Touraine, insister sur les avancées de la science. Nous en avons là une vraie : tirons-en les conséquences et faisons en sorte que, par souci d'éthique, on décide de conserver non plus les embryons ma...

Cet amendement propose plus de sobriété dans les titres : en effet, l'efficacité d'une loi ne tient pas aux termes qu'on utilise dans les titres et qui sont souvent pompeux, mais au contenu des articles. Or le titre Ier propose d'« élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques ». Si vous éprouvez le besoin de le dire, c'est que cela ne va pas de soi ! Nous verrons d'ailleurs en examinant les prochains articles que de nombreux principes éthiques sont battus en brèche.

C'est la partie du titre mentionnant les « principes éthiques » qui doit vous gêner. Nous disons que nous ne nous en affranchissons pas, mais peut-être considérez-vous que l'évolution de la PMA représente, au contraire, une entorse à ces principes.

Je vous rappellerai donc simplement que le principe de la PMA est largement accepté depuis longtemps d'un point de vue éthique…

… et que l'étendre aux couples de femmes n'est que lutter contre une inégalité d'autant plus choquante que ces femmes ont désormais accès au mariage et à l'adoption d'enfants. Oui, nous sommes en plein dans le maintien de nos grandes valeurs éthiques fondamentales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

...s couples hétérosexuels. Ainsi, il sera possible de voir un couple hétérosexuel recourir à une PMA non seulement pour prévenir la transmission d'une maladie, mais aussi, demain, pour choisir une caractéristique de l'enfant. En l'état actuel du droit, cette pratique est interdite, mais puisque les CECOS procèdent à des appareillages de gamètes, rien n'empêchera de franchir, demain, cette frontière éthique. Dans un reportage diffusé hier sur une chaîne d'information continue – je ne ferai pas de publicité pour LCI – un couple de femmes témoignait des difficultés qu'elles avaient eues, du parcours du combattant qu'elles avaient suivi pour recourir à une PMA avec tiers donneur à l'étranger. Vous me direz qu'un témoignage vaut ce qu'il vaut, que c'est sans doute un cas isolé, mais leur situation étai...

Monsieur Breton, vous proposez de supprimer la notion d'affranchissement des principes éthiques. Je développerai deux éléments : tout d'abord, je crois que ce qui nous est demandé – et cela a d'ailleurs occupé une large part de nos échanges lors de la discussion générale – , c'est de tracer la limite entre ce qui est scientifiquement possible et ce qui est éthiquement et moralement souhaitable. Savoir où placer le curseur est le principe qui guidera, je le pense, l'ensemble de nos échanges...

Pourquoi le préciser ici ? Vous n'avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j'en ai encore, je vous l'avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu'en matière de gestation pour autrui – GPA – , la « GPA éthique » n'était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n'y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l'y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l'embryon est là, il est là ! On le prend tel qu'il est. Un enfant ...

Je soutiendrai à la fois l'amendement no 2461 de Julien Aubert et mon amendement no 1706. Il s'agit d'élargir la procréation socialement assistée – et non la procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Cela va profondément bousculer nos principes éthiques et instaurer irrévocablement un droit à l'enfant, au détriment de certains droits de l'enfant, comme celui d'avoir un père. M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu'il n'y avait pas de droit de l'enfant à avoir un père, mais que l'on pouvait parler d'un véritable droit à l'enfant. Soyons clairs : la question n'est pas celle de l'existence d'enfants sans père connu, élevés...

Vous souhaiteriez que nous indiquions dans l'intitulé du titre Ier de ce projet de loi de bioéthique que les dispositions sont affranchies de tout principe éthique.

L'éthique est la discipline des questionnements, des doutes ; vous professez une certaine forme d'éthique, vous admettrez que d'autres en défendent une différente. Vous citez l'Académie nationale de médecine ; par objectivité, vous auriez pu citer le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil d'État, l'avis de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, les auditions...

... produits du corps humain et remettre en cause les fondements altruistes du système de santé français. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le CCNE. Ces perspectives ont d'ailleurs conduit une minorité des membres du Comité à proposer, dans le cadre de l'avis no 126, le maintien du statu quo en la matière. Et vous avez décidé d'en changer la présidence… Les participants aux états généraux de la bioéthique sont également très réservés : plus de 80 % des participants aux événements organisés dans les régions étaient défavorables à l'extension de la PMA, comme l'étaient 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cela aussi a été balayé. L'élargissement de la PMA présente donc des difficultés éthiques que nous ne devons pas ignorer. La PMA, rappelons-le, est un ensemble de techniques médi...

...uhaiter. Peut-être appelez-vous de vos voeux un texte ultérieur sur le sujet. Quoi qu'il en soit, il n'est pas abordé dans le présent texte. De la même façon, vous prêchez des choses qui sont fausses quand vous parlez de risque de commercialisation du corps. Au contraire, dans notre assemblée, en 2019, nous allons pouvoir réaffirmer ce qui avait été posé en 1994 et dans chacune de nos lois de bioéthique : nos grands principes éthiques sur la non-patrimonialité du corps humain, l'indisponibilité de l'état des personnes et la gratuité du don. Ces principes sont inscrits dans le code civil ; ils sont réaffirmés et confirmés, ce dont nous sommes fiers.

Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux. Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l'éthique, cette voie a été fermée. Je veux simplement vous faire comprendre que les barrière...

S'agissant de l'indisponibilité du corps humain, voilà ce qu'il y a dans le code civil sur les principes fondamentaux de la bioéthique : principe de dignité de la personne ; respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ; respect, inviolabilité et extrapatrimonialité du corps humain ; nécessité du consentement préalable à une atteinte corporelle justifiée ; intégrité de l'espèce humaine ; gratuité ; nullité de la GPA ; anonymat des dons. Dans les principes éthiques du code civil, il n'est pas explicitement fait référen...

Le présent projet de loi aborde effectivement des questions purement bioéthiques dans d'autres titres et chapitres tout à fait intéressants. Ici, nous parlons d'une technique médicale bien connue et maîtrisée qui soulève une question sociétale et non pas bioéthique. C'est une erreur de faire ici le lien avec les précédents textes de bioéthique. C'est une erreur de ce texte qui a été notamment relevée dans le rapport de l'Académie nationale de médecine.

...A dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n'est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d'étendre l'accès à une technique, celle de l'assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le principe heurte profondément nombre de valeurs éthiques – nous pouvons, me semble-t-il, être largement d'accord à ce sujet. Comme je l'ai dit en commission, vos arguments pour nous assurer que le glissement ne s'opérerait pas ne sont pas des paroles en l'air : vous avez clairement démontré que ce qui fonde l'extension aujourd'hui de la PMA ne pourra pas fonder demain la légalisation de la GPA. Notre groupe est profondément opposé à la gestation pour...

Je voudrais entrer dans ce débat sur la loi bioéthique, qui va nous occuper pendant près de trois semaines, en formulant un souhait : celui que le Gouvernement et sa majorité s'ouvrent au doute. Dans les décisions très lourdes de conséquences que nous aurons à prendre, rien ne me semblerait plus dangereux que les certitudes avec lesquelles vous vous apprêtez à évincer délibérément le père, à dénier à la femme qui accouche son statut spécifique de mèr...