Interventions sur "éthique"

En effet, elle est interdite en France, pour le moment, mais rien n'empêche des personnes d'y recourir à l'étranger. D'ailleurs, c'était la situation de la PMA jusqu'à aujourd'hui ; ce sera celle de la GPA demain. Cette question mérite d'être posée à la lueur éthique. Elle fait, du reste, débat jusque dans les rangs de la majorité, puisque certains ont proposé d'ouvrir la PMA, en vertu du principe d'égalité, aux couples d'hommes ou aux personnes transgenres – le rapporteur Jean-Louis Touraine a d'ailleurs déclaré, en commission spéciale, qu'il y était favorable dans le cas de ces dernières. Sans porter le moindre jugement de valeur, j'appelle votre attention ...

...ction, ce qui ne revient pas à nier la réalité. Nous savons très bien que certains modèles familiaux existent et que des enfants sont nés de PMA pratiquée à l'étranger. Il faut garantir à ces enfants les droits et la protection liée à la filiation. Mais nous pensons qu'en franchissant le pas, comme vous le proposez, nous ne pourrons plus maintenir la dernière barrière contre la GPA, qui tient à l'éthique, puisque c'est justement au nom de ce principe que vous l'interdisez aujourd'hui. Il vaut mieux que cette barrière soit infranchissable.

...niquement thérapeutique, pour des couples hétérosexuels connaissant des problèmes d'infertilité. Ni l'homosexualité ni le célibat ne représentent des critères d'infertilité, et encore moins une pathologie. Élargir l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en invoquant le droit à l'enfant, relève davantage d'une loi sociétale que d'une loi bioéthique dans la mesure où les techniques utilisées sont anciennes et ne soulèvent pas de nouvelle question d'ordre médical comme le souligne d'ailleurs l'Académie nationale de médecine, l'ANM. Or, cette loi sociétale fait ressortir la question de la suppression symbolique du père – évoquée par plusieurs des orateurs qui m'ont précédée. La parenté étant universellement conçue sur le principe de la double...

Nous sommes pour le progrès éthique !

...ocytes de sa compagne et soit dans l'obligation de faire appel à une tierce personne. J'espère que vous serez sensibles à nos arguments et que vous lèverez cette forme de discrimination. Enfin, nous ne pourrions pas être si optimistes quant à l'issue de l'examen du texte si deux éléments n'avaient pas rendu celui-ci possible. Premièrement, notre obligation de révision régulière des questions bioéthiques, une exception dans notre pays ; deuxièmement, le débat sur le mariage pour tous. Car c'est bien, je crois, à Mme Taubira et à M. Binet, rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, que l'on doit l'acceptation de telles avancées par la société.

...illeFait briller tous les yeux [… ]. » Si je cite ces vers de Victor Hugo que tout le monde connaît, c'est pour dire l'importance de la place de l'enfant dans le débat qui nous occupe, un débat essentiel, qui nous conduit à nous poser cette question : quelle société voulons-nous ? Les revendications légitimes d'égalité, de bonheur, d'amour sont autant de questions sociétales dont les enjeux sont éthiques et qui sont sensibles, car elles touchent à notre intimité et à nos convictions, que chacun sur ces bancs a bien évidemment le droit d'exprimer. Comment ne pas entendre le désir d'enfant chez une femme ? Mais tout ce qui est scientifiquement possible, et aujourd'hui accessible aux couples hétérosexuels, est-il humainement et raisonnablement souhaitable pour une femme seule ou pour deux femmes en...

...es sociaux, des genres. Cependant, si tout le monde peut s'exprimer et donner son point de vue, certains propos sont assez violents, notamment pour les personnes concernées, dont ils remettent en cause l'existence même. Il ne faut pas l'oublier. Certaines argumentations peuvent entraîner des confusions : je pense notamment à l'enjeu d'égalité. De notre point de vue, le débat n'est pas un débat d'éthique mais d'égalité, et on le répétera au besoin pour éviter que celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront soient pris de confusion. En effet, le débat éthique a été tranché en 1994, quand la loi a reconnu, sous conditions certes, que ces techniques étaient accessibles aux couples hétérosexuels. Il ne s'agit donc, dans cet article, que de reconnaître, au nom du principe d'égalité, le même dr...

...n France ? D'ailleurs, si l'on pousse votre logique jusqu'au bout, pourquoi ne pas autoriser dès à présent la GPA, puisqu'elle se pratique dans certains pays et que la promotion en est faite sur les plateaux télévisés en France ? Pour vous, seul compte le projet parental, le désir des adultes d'avoir un enfant. Et si ce désir est compréhensible et parfaitement légitime, le propre d'une loi de bioéthique est d'ériger des barrières, de construire des garde-fous…

La question qui nous occupe n'est pas celle de l'égalité, mais celle du risque, réel, d'une aliénation de l'humain par la technique. Du scandale des études biaisées aux témoignages de collectifs de médecins, de spécialistes ou d'enfants qui, nés par PMA ou par GPA, disent leur souffrance ou leurs difficultés, en passant par les états généraux de la bioéthique, ce sont autant d'études, d'analyses, de positionnements et d'avis que le Gouvernement refuse de prendre en compte. Plusieurs associations d'homosexuels, comme le relatent certains articles de presse, refusent, il faut le noter, de « servir de caution morale » pour justifier les graves dérives d'un individualisme exacerbé qui ne tente rien moins que de lever l'interdit de la réification du corps ...

...it. Quand la loi de 1994 a été votée, l'anonymat du don de gamètes avait fait l'objet d'un relatif consensus ; ce n'est que vingt ans plus tard qu'on en a mesuré les effets. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs : évaluons les effets attendus avec gravité, sans caricature, ni minimisation, ni exagération. Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord. Je crois que l'effectivité de nos principes éthiques – qu'il ne suffit pas d'affirmer – peut être mise à mal par la conjugaison des différentes dispositions de votre projet de loi. Vous ne faites pas qu'ouvrir des droits – sans quoi le texte serait très court : il n'y aurait que trois alinéas à l'article 1er, et non pas quarante-sept, et nous en aurions achevé l'examen dès ce soir – , mais vous levez de nombreux interdits. Ainsi, la suppression d...

L'article 1er prévoit également le financement de la PMA sans père par l'assurance maladie alors qu'aucune maladie n'est en cause… Est-ce par conséquent une priorité alors que notre système de santé est à bout de souffle, que ses ressources sont limitées ? Le Comité consultatif national d'éthique – le CCNE – lui-même, face au risque que le sentiment d'injustice sociale ne s'en trouve augmenté, pose la question. L'article prévoit en outre la suppression de l'interdiction du double don de gamètes. N'allez-vous pas par là complexifier la quête des origines en la doublant de la recherche d'un second parent ? Vous faites abstraction des alertes des psychiatres concernant les femmes seules. Vo...

L'esprit de responsabilité nous anime tous ici et aucun d'entre nous ne peut être guidé par un autre motif que l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous n'en tirons certes pas les mêmes conclusions, mais personne ne peut être pris en défaut sur ce point. Et, au-delà du fait que la législation en matière bioéthique est révisée tous les sept ans, voilà deux ans que nous avons engagé le présent processus avec les états généraux de la bioéthique, l'avis de la CCNE et le lancement d'une mission d'information au sein de l'Assemblée. Pour ce qui est des études, je ne reviendrai pas sur celle que vient de mentionner Mme Genevard – et je peux entendre, d'ailleurs, vos considération sur l'éventualité d'un biais. Re...

... de la majorité et selon lequel, puisque des couples de femmes ont recours à la PMA à l'étranger, il faut répondre à la demande sociale de reconnaissance d'une forme d'égalité entre les différents types de familles, me paraît tout de même ténu. En effet, cela revient à considérer que nous devons légaliser des techniques utilisées à l'étranger mais prohibées en France : qu'en est-il de la barrière éthique que vous voulez défendre dès lors que des Français recourent à la GPA à l'étranger ? Des GPA sont même pratiquées en France… Mais je n'entends pas traiter ici de cette question. Comment allez-vous rendre effectif le droit que vous entendez créer. S'il existe des tensions et une forme de pénurie de dons, même temporaire, ne serons-nous pas obligés de recourir à des achats de gamètes à l'étranger ...

Cet amendement vise à revenir à l'état initial des conditions autorisant la PMA. Vous nous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le texte que vous proposez n'est pas une loi médicale, puisque la technique médicale de la PMA est parfaitement maîtrisée. Ce n'est pas non plus une loi pour l'égalité des droits, d'après la garde des sceaux. Et selon la ministre de la santé, ce n'est pas une loi éthique, car elle ne pose pas de questions d'éthique. Vous l'avez donc définie négativement en énumérant ce qu'elle n'était pas. Cela nous amène à nous demander ce qu'est ce projet de loi. Revenons donc à la politique : après tout, nous sommes ici pour en faire.

Depuis François Hollande, dont vous êtes, à cet égard, les dignes héritiers, vous avez cédé à la tentation, tout à fait fâcheuse pour l'avenir, de politiser la bioéthique. Jusqu'alors, les débats de bioéthique n'étaient pas des débats politiques : ils arbitraient des sujets difficiles en vue de trouver des points de convergence. C'est une des raisons pour lesquelles les lois de bioéthique ont souvent été adoptées ou révisées à la quasi-unanimité. Tel n'est pas votre but. En effet, l'objet de votre projet de loi est aussi politique – je n'irai pas jusqu'à dire qu'...

...ences, plus d'économies de gauche ou de droite [… ] » – ce qui reste à discuter, mais l'essentiel n'est pas là. « Le seul clivage qui vaille est sociétal ». Voilà qui montre que ce texte recèle une importante fonction politique. Du reste, le Président de la République et son entourage n'ont pas caché leur joie à la perspective de voir les oppositions se diviser sur le sujet. Or, en matière de bioéthique, il n'y a pas de divisions, mais des appréciations différentes. Utiliser les sujets de bioéthique de manière politicienne n'est pas une bonne façon de les traiter.

...ite en France. Mais si nous autorisons la légalisation de toutes les formes de GPA existant à l'étranger, nous n'aurons que des digues de sable, qui ne tiendront pas. Et nous entendrons de nouveau le discours qui est tenu aujourd'hui : puisque c'est possible à l'étranger, pour éviter les trafics et les difficultés, nous le ferons aussi en France. Certains promeuvent déjà une GPA qui pourrait être éthique ! Pour nous, la GPA ne peut absolument pas l'être.

On en arrive, comme souvent, à une forme de dumping éthique. Je m'étonne d'ailleurs de voir les pourfendeurs du dumping économique promouvoir une éthique à géométrie variable et piocher là où cela les arrange. En bon français, on appelle ça forum shopping. Pour notre part, nous ne voulons pas promouvoir une telle société. Notre opposition n'a rien à voir avec l'orientation sexuelle. Elle est due au fait que ce projet de loi, en incluant toutes les femmes...

...e d'accomplir ce que la biologie ne permet pas et de satisfaire ainsi des désirs strictement individuels ? S'il n'y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu'à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d'accueillir un enfant sans pour autant souffrir d'une pathologie qui les en empêche, ne risque-t-on pas de générer de l'injustice ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer la technique pour éviter des dérives graves. Le but thérapeutique de l'AMP est une limite nécessaire car fiable, objective et légitime.

Le constat de l'infertilité est indispensable à l'assistance médicale à la procréation : il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur l'ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l'accès à une assistance médicale à la procréation.