Interventions sur "éthique"

...que celles prévues par la loi actuelle et, surtout, nombre d'entre vous avez omis de signaler que la PMA pouvait actuellement être sollicitée pour prévenir la transmission de maladies d'une particulière gravité. Quoi qu'il en soit, nous ne reviendrons pas en arrière : le projet de loi propose l'extension de la PMA, et non pas sa réduction. Madame Genevard, vous souhaitez une loi relative à la bioéthique qui serait votée à l'unanimité – nous ne sommes évidemment pas contre – , et aimeriez l'absence de division dans les groupes politiques. Eh bien, rejoignez-nous ! Et votons tous ensemble cette belle loi !

Mais si ! Votons ce projet de loi ensemble, et nous aurons ainsi une loi de bioéthique telle que vous la rêvez. Qu'est-ce qui vous en empêche, madame Genevard ? Est-ce parce que les études ne vous ont pas paru convaincantes ?

Ma collègue Annie Genevard a dit tout à l'heure qu'il y avait une politisation du débat. Peut-être y a-t-il eu, à certaines périodes, une utilisation politique des projets de loi relatifs à la bioéthique, mais toujours est-il que les choix que nous faisons sont éminemment politiques, et ne relèvent pas uniquement du champ d'une éthique quelque peu évanescente ; ils correspondent à des valeurs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte. D'ailleurs, je ne crois pas qu'en 1994, les débats sur les premières lois de bio...

Nous considérons que la médecine peut le faire et que, éthiquement, nous pouvons l'autoriser – en tout cas, c'est ce qu'ont pensé les législateurs en 1994. C'est bien face à une même demande sociale que nous voulons apporter une même réponse sociale, et que nous proposons une extension de la PMA.

...onneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l'interdiction d'importation de gamètes en provenance de pays étrangers et l'interdiction de toute forme de commercialisation des produits du corps humain, qu'il s'agisse de gamètes, d'organes, de sang ou de tout autre produit. Voilà en quoi consiste une loi de bioéthique : ouvrir des droits et maintenir des interdictions. Y-a-t-il aujourd'hui, en France, pénurie de gamètes ? Les stocks actuels ont été constitués grâce aux anciens donneurs : risque-t-il demain d'y avoir pénurie ? Dans les pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes, une baisse transitoire du nombre de donneurs a été observée mais, grâce à des campagnes d'information, elle a été rapidement com...

...l faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s'allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée. La finalité thérapeutique de l'AMP n'est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s'assurer que la suppression du critère pathologique n'entraîne pas des dérives contraires à nos principes éthiques. Quel est le lien ? En l'état, rien n'est prévu pour empêcher des couples hétérosexuels, qui n'ont pas de problème de fertilité, de passer par l'AMP pour profiter, par exemple, d'un diagnostic préimplantatoire que certains souhaiteraient étendre. Il y a des amendements de certains membres de la majorité en ce sens et nous avons évité de peu leur adoption en commission. Vu la difficulté d'un pa...

Plus que d'autres, peut-être, la question bioéthique convoque le meilleur de nos consciences humaines. À vrai dire, c'est presque un peu malheureux : nos consciences sont-elles suffisamment en éveil, suffisamment précautionneuses, face aux enjeux plus quotidiens du climat, de la santé, du travail, du chômage, des inégalités ou de la démocratie qui, chacun, posent de lourdes questions éthiques ? Toujours est-il que le pouvoir acquis par l'humanité ...

Enfin, je veux vous faire part d'un doute. À chaque loi bioéthique, l'émergence des possibles, qui n'est pas toujours mue par l'humanisme, nous bouscule. Certains considèrent la loi bioéthique comme la frontière de l'ouest. Il nous faut prendre le meilleur de ces possibles tout en sachant résister aux accélérations qui semblent inéluctables et dont nous mesurons les dangers. L'enjeu n'est pas mince. Nous devons nous hisser à bonne hauteur, rester maîtres de notr...

Éthique et politique : voilà deux termes qui, associés, paraissent contradictoires, parce que le premier semble signifier privé, et le second, public ; parce que le premier semble renvoyer à l'individu, et le second à la communauté. Pourtant, nous sommes tous réunis, mes chers collègues, parce que l'intime est aussi politique. Rares sont les textes de loi qui nous forcent à un regard introspectif sur la ...

...e prépondérante qui va de pair avec l'évolution de notre société, notamment pour les femmes qui, de plus en plus pressées par leur horloge biologique, doivent pouvoir retarder leur maternité et ainsi maîtriser leur fertilité, afin de pouvoir devenir mère à un moment qu'elles estimeront plus opportun pour elles. D'une manière générale, j'estime que ce projet de loi visant à réviser les lois de bioéthique va dans le bon sens. Il répond positivement aux évolutions sociétales souhaitées par nos concitoyens et s'inscrit dans la lignée de l'avis favorable rendu par le Comité consultatif national d'éthique. Je reste toutefois vigilant sur plusieurs points de ce projet de loi qui pourraient maintenir des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, lesquelles n'auraient pas leur place dans ce te...

Huit ans se sont écoulés depuis le dernier projet de loi relatif à la bioéthique, huit ans de progrès médicaux, technologiques et biologiques, qui ont infusé dans notre société en élargissant le champ des possibles. Le texte, dont nous entamons l'examen aujourd'hui, vise à prendre en considération ces évolutions et à établir les bornes nécessaires pour parvenir à un équilibre entre ce que la science rend possible et ce qui est souhaitable pour notre société. Trouver un tel éq...

Huit ans après la loi de 2011, notre assemblée est amenée à se pencher sur le présent projet de loi relatif à la bioéthique. Il importe de rappeler que la France dispose d'un modèle particulier en la matière, …

… puisque la législation relative à la bioéthique doit faire l'objet d'un réexamen tous les sept ans. Cette méthode de réflexion diffère de ce que l'on peut observer dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, où il n'existe aucune loi globale : les textes concernent un sujet particulier ; ils ne permettent pas de mener une réflexion d'ensemble sur la bioéthique, comme nous le faisons aujourd'hui. Ce nouveau projet de loi s'in...

La France a fait un choix : les décisions en matière de bioéthique reviennent aux représentants du peuple. Cela relève à notre sens d'une affirmation : nous allons ici, pendant trois semaines de débats, bel et bien faire des choix politiques. Comment pourrait-il en être autrement, au moment de réglementer les interventions techniques sur le corps humain ? Nous nous projetons dans l'avenir et protégeons ensemble le progrès. Certes, il y a des vécus, des points d...

Le projet de loi relatif à la bioéthique que nous examinons s'inscrit dans une longue tradition. C'est une spécificité française, dont nous pouvons collectivement être fiers : parce que nous nous sommes dotés d'instances de débat et d'outils d'évaluation, nous devons, à chaque étape de l'évolution de la société, nous montrer capables d'adapter le droit aux avancées scientifiques et médicales et d'accompagner les transformations de notre...

Nous voilà arrivés au débat public dans l'hémicycle de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Pour ce qui est de la méthode, nous déplorons la manière dont le Gouvernement a procédé en ce qui concerne la filiation. En effet, c'est au début de la discussion en commission spéciale que nous avons appris que le Gouvernement avait décidé de complètement réécrire la partie consacrée à la filiation. C'est un détournement de l'esprit même de la procédure, laquelle permet au Gouvernement de réécr...

Ce projet de loi, le quatrième depuis 1994 à concerner le domaine de la bioéthique, nous interpelle tous, au-delà de nos opinions politiques, car il touche à l'intime et à nos convictions profondes, dans des domaines aussi essentiels que l'accès à la vie, la filiation ou l'identité de genre. Depuis 1994, la France a choisi de confier à la représentation nationale la définition des règles en matière de bioéthique. Comme l'ont souligné les intervenants précédents, comme on peut ...

Depuis maintenant vingt-cinq ans, la France a fait le choix de confier à la représentation nationale la responsabilité de trouver le point d'équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l'identité bioéthique de notre pays. C'est une chance de pouvoir aborder des sujets aussi sensibles en toute liberté, dans le respect de nos différences, de nos singularités et de nos complémentarités. Je tiens ici à tous vous remercier pour nos réflexions partagées. Le texte que nous allons examiner nous interpelle sur la place que nous voulons donner au progrès de la médecine et de la recherche au bénéfice de l'hu...

Ce projet de loi relatif à la bioéthique n'est pas un texte législatif comme un autre. Nous savons le sujet sensible et nos perceptions bien différentes. Nous savons le texte à la fois attendu et craint. Nous savons que les convictions philosophiques, sociétales, religieuses ou morales de chacun, du législateur comme des citoyens, pèsent dans ce qui est à la fois un débat de société et un questionnement profondément intime. Plus encore...

... taux de grossesse gémellaires, tout en améliorant les taux de réussite des fécondations in vitro, qui sont très faibles en France. Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc deux amendements visant à permettre que de tels examens soient pratiqués. Ces amendements s'inscrivent pleinement dans la philosophie de ce texte, tout en restant dans les limites déterminées par les considérations éthiques de notre temps. Ma collègue Pau-Langevin vient d'évoquer longuement la question de la levée de l'anonymat des donneurs, levée d'anonymat qui est très attendue par les personnes nées d'un don, pour des raisons d'équilibre. Je n'y reviendrai donc pas. En conclusion, si la philosophie de ce projet de loi est louable, il conviendrait, pour qu'il s'agisse véritablement et pleinement d'un texte d'ou...