Interventions sur "éthique"

...a nécessité de maintenir, à ce stade, l'interdiction de ces tests génétiques. Cette interdiction doit, bien évidemment, se doubler du respect de l'interdiction de faire de la publicité pour ces tests. Il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter cette interdiction. Il nous revient à nous, Français, de construire nos propres bases de données dans le respect de nos lois de bioéthique. J'en viens maintenant à l'article 12 du projet de loi, qui précise les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale en donnant une définition plus large des techniques visées et en interdisant l'emploi de l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire. Nous avons eu un débat au sein de la commission spéciale sur les t...

Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans et en réponse à l'accélération des innovations techniques et scientifiques dans le domaine du vivant et de la santé, le Parlement examine une loi regroupant l'essentiel des questions de bioéthique. C'est un événement singulier, et régulier, dont je pense que nous devons être fiers. Bien sûr, les désaccords, voire les cas de conscience, sont nombreux entre nous – comme naturellement chez nos concitoyens. Il me semble même que l'examen des lois de bioéthique est un des rares moments dans notre vie politique où nous sommes tous de simples femmes et hommes face aux questions vertigineuses pos...

...ment que nous proposerons. Je ne m'attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants. Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu'a su mener la commission spéciale en votant la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d'informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l'application de la loi et de conduire une réflexion continue sur les sujets bioéthiques. Elle permettra à chaque assemblée de disposer d'une structure de veille permanente chargée de mener une réflexion dur...

...des différents témoignages relatifs aux pratiques des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS, d'acter que cette agence élabore des règles d'attribution des gamètes et des embryons. Il s'agit ici de participer à l'objectif d'harmonisation des pratiques des CECOS. Enfin, nous avons longuement débattu du rythme de réexamen périodique des lois relatives à la bioéthique. Ce n'est qu'à l'issue d'un vote serré qu'il a été décidé de ne pas raccourcir ce délai. Je suis convaincue, pour ma part, qu'il faut réduire la durée entre deux examens d'ensemble de cette loi, en la faisant passer de sept à cinq ans, pour mieux nous adapter aux évolutions des technologies et de la société. Conformément aux propositions de la mission d'information sur la révision de la loi relat...

C'est à moi qu'il revient de défendre cette motion de rejet préalable du projet de loi dit « de bioéthique ». Même si le temps que vous m'accordez à cette fin est dérisoire, je vais le faire avec passion. Ce texte me paraît en effet plein de contradictions et d'incohérences, et surtout dangereux. Dangereux tout d'abord, et avant tout, pour nos enfants. Durant nos travaux, vous n'avez cessé de répéter que ce texte n'était pas un projet de loi d'égalité, alors qu'il est manifestement fondé sur la notio...

Puisque nous parlons de responsabilité, serait-il responsable de biffer d'un trait de plume le produit de tant de débats ? Durant les sept ans écoulés depuis la dernière loi de bioéthique, notre société a évolué ; au-delà de nos frontières, le monde a changé ; les enjeux inhérents à ce changement, les défis suscités par les questions de bioéthique, la rapidité d'acquisition des connaissances résultant de l'innovation, appellent une révision législative. Les progrès de la science et de la technologie engendrent des situations de tension entre liberté individuelle et intérêt collec...

Adopter la motion de rejet reviendrait à mettre fin au débat relatif à la révision des lois de bioéthique alors que ce débat n'a pas commencé dans cet hémicycle, ni même en commission spéciale, lors de ses 110 heures d'audition, mais il y a près de deux ans, dans un processus amorcé par les états généraux de la bioéthique. Les nombreuses questions que l'on retrouve tout au long des différents articles du projet de loi ont bel et bien été abordées et ont pénétré notre société, ce qui a permis aux diff...

...urrait être notre société. À ce titre, nous entendons les réserves émises par certains, mais je crois que le débat s'enrichira également dans l'hémicycle. Notre responsabilité politique est de toujours rechercher l'équilibre dans ce qui existe et de rendre possible ce qui est nécessaire. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car l'esprit de ce texte assure le respect des principes éthiques fondamentaux, de la personne humaine et de l'égale dignité, tout en réaffirmant les droits de l'enfant et non le droit à l'enfant. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce texte reconnaît les parcours de chacun, pour que notre société défende l'accueil de la vie, l'hospitalité que l'on doit aux différences, la richesse de l'altérité, la tolérance et l'ouverture des conscience...

Le sujet est important. Madame Ménard, c'est vrai, le texte présente des lacunes et je regrette que certains thèmes, comme l'euthanasie, ne soient pas abordés. J'ai entendu les arguments. Il demeure que ce texte représente une avancée et un progrès considérables. Mme Faucillon relevait à juste titre que les femmes attendent depuis sept ans la présentation d'un tel projet de loi de bioéthique. En mars 2018, une enquête établissait un lien entre l'intelligence d'un enfant et l'affection dont il avait été entouré jusqu'à ses 2 ans. Croyez-vous qu'à cet âge, un enfant se préoccupe du sexe de celui qui le câline ? Pour ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi de révision des lois de bioéthique, exercice particulièrement exigeant et ô combien essentiel pour la représentation nationale. Il marque l'aboutissement de plusieurs années de travaux et de débats, qui furent nombreux, tant dans nos territoires, à la faveur des états généraux de la bioéthique, qu'au sein de nos institutions. Ces travaux furent riches, singuliers et authentiques, tant les sujets abordés relèvent du plus intime de ...

...s articles, contrairement à ce que pourraient laisser croire les médias – permettez-moi d'ailleurs de le regretter. N'aurait-il pas mieux valu recourir à un autre véhicule législatif pour traiter de l'extension de l'AMP avec tiers donneur, qui relève davantage d'une réforme sociétale et implique une modification sérieuse de la filiation ? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous de bioéthique en négligeant les autres sujets ? On a déjà retrouvé cette disproportion en commission, où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats tandis que vingt-sept ont dû être débattus le dernier jour et la dernière nuit.

Pourtant, nous devons aussi vérifier si ces autres dispositions respectent nos principes bioéthiques. Oui, il nous faut aujourd'hui légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L'univers des possibles s'est amplifié, et va continuer de s'étendre dans les sept prochaines années. Techniquement, on peut créer aujourd'hui des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des chimères… Mais est-ce, dans tous les cas, humainement et raisonnablement s...

Si j'interviens en tant qu'orateur du groupe, loin de moi la prétention de refléter l'opinion de la totalité de mes collègues. J'ai seulement le souci de soulever les enjeux éthiques qu'impliquent, selon moi, les mesures proposées, ainsi que les questionnements qu'ils entraînent. Des journalistes ont cru à de l'obstruction parce que nous déposons des amendements. Là n'est pas notre intention. Qu'ils regardent bien et ils verront que les trois quarts de mes amendements ne concernent pas la PMA sans père prise en charge par l'assurance maladie. Nous sommes animés d'un état d...

Quel monde souhaitons-nous pour demain ? Nous désirons une recherche, une santé, une justice les plus éthiques possibles. Mais comment y parvenir ? Face à la montée de l'individualisme, notre société peut-elle, doit-elle parfois dire non aux désirs individuels ? Gouverner, c'est choisir. Mais ce projet de loi semble renoncer à fixer précisément des critères, des priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices. Demain, avec la suppression de l'accord du conjoint pour le donn...

La transgression de la loi par certains la rend-elle pour autant inopérante d'un point de vue éthique ? Demain, sera-t-il possible de dire non à des candidats à l'AMP si les experts médico-psychologiques estiment que les conditions ne sont pas réunies, en particulier l'intérêt de l'enfant ? Dans un monde qui promeut la parité, pourquoi minimiser l'altérité sexuelle ? Quelle place auront les pères, les hommes dans la société de demain ? Dans un monde qui promeut le respect de la nature et du bio,...

...nt ? Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré qu'il « paraît excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance. » Ces enfants ne dépendront que d'une seule personne. Un accident de la vie peut arriver à n'importe qui : ne crée-t-on pas une insécurité et donc une anxiété pour ces enfants ? Pourquoi ne pas donner la primauté à l'éthique de la vulnérabilité fondée sur la protection des plus fragiles, à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Avec la levée de l'interdiction du double don de gamètes, qu'est-ce qui empêcherait demain une fécondation in vitro à trois sans raison pathologique ? Ne risque-t-on pas de multiplier les problèmes rencontrés parfois par les enfants issus d'AMP avec tiers donneur dans leur développement ? Ne risqu...

...i l'examen en séance publique devrait nous conduire à des débats riches et respectueux, à l'image de ce qu'ils ont été en commission. En effet, sur les différents thèmes qui seront abordés, chaque député ici présent peut avoir sa propre lecture des enjeux sociétaux soulevés par ce texte, mais nul ne saurait se croire dépositaire d'une vérité absolue. Ainsi, à la suite des états généraux de la bioéthique, de nos divers lectures et échanges sur ces sujets, des séminaires proposés par le Gouvernement, des nombreuses auditions, du travail de la commission et des différentes questions soulevées au fur et à mesure de nos débats, nous avons été confortés dans nos opinions sur certains sujets, nous avons révisé nos points de vue sur d'autres et nous avons aussi pu appréhender des questions particulières...

Si j'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui, c'est pour défendre une vision moderne mais néanmoins raisonnable et réaliste de la société française. Les lois de bioéthique sont des lois complexes, qui appellent à la prudence et à une profonde réflexion sur notre société, nos modes de vie et le devenir de l'humanité. J'aborde donc les débats à venir avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun. Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et mé...

Sans ce travail préalable et cette ouverture du mariage aux couples de même sexe, la loi de bioéthique que nous allons examiner cette semaine serait anecdotique.

...'avoir recours à la PMA, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels ? Concernant les femmes seules, les opposants estiment que l'absence de père serait un problème pour la constitution d'une famille et le développement de l'enfant. Ils oublient qu'un quart des familles de notre pays sont aujourd'hui monoparentales, selon les données de l'INSEE. À ce sujet, le Comité consultatif national d'éthique s'est positionné en faveur de l'ouverture de la PMA aux femmes seules, au nom de « la demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ; l'absence de violence liée à la technique elle-même ; la relation à l'enfant dans les nouvelles structures familiales ». En l'espèce, je crois qu'il faut regarder les choses en face et écouter les familles. L'absence de père, contrairement aux idées re...