Interventions sur "éthique"

...une IVG. Je rappelle qu'une clause de conscience générale leur permet d'ores et déjà de refuser tout type d'actes médicaux. Elle est suffisante : il n'est nul besoin de stigmatiser l'IVG. Ainsi, j'aborde l'examen du présent projet de loi avec bienveillance, motivé par le besoin de supprimer les discriminations existantes et de voir notre société évoluer paisiblement vers des techniques médicales éthiques, mises au service des hommes et des femmes de ce pays.

Nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi par essence complexe à appréhender, d'une part parce que les dispositions législatives, en matière de bioéthique, peuvent être extrêmement techniques et diverses, et d'autre part parce qu'il engage la conviction intime de chacun d'entre nous en matière de conception du monde. Débattre de bioéthique ne peut se réduire à être pour ou contre telle ou telle mesure, mais impose bel et bien d'apprécier la cohérence des dispositions proposées avec la conception française de la bioéthique, ainsi qu'avec les lois q...

...nes dans un embryon animal. Si l'objectif – trouver le moyen de créer des cellules pancréatiques aux fins de soigner certaines maladies graves – est recevable, l'absence totale de bornes, notamment en matière de développement de l'embryon, confine à jouer les apprentis sorciers en créant des animaux hybrides. Si nous faisons confiance à nos chercheurs pour s'auto-borner en respectant les valeurs éthiques fondamentales admises en France, nous savons aussi que la compétition internationale en la matière est rude et que la pression des laboratoires et du marché a d'ores et déjà provoqué des énormités, telles que la naissance, en Chine, de deux fillettes modifiées génétiquement. Sur ce point également, la frontière entre le possible et le souhaitable n'est pas garantie en l'état actuel du texte. Ce...

...s, des enfants, des collectifs qui ont partagé des témoignages poignants, ainsi que de nombreux chercheurs, juristes, scientifiques. Ils nous ont permis de prendre du recul, d'affiner nos positions et même parfois d'évoluer sur certains points. Je mesure l'ampleur de la tâche qui est devant nous : ce texte aura une incidence dans la vie de chaque parent et de chaque enfant. Revisiter nos lois bioéthiques, c'est adapter nos textes aux évolutions de notre temps, mais aussi et toujours protéger l'humain et sa dignité des travers de la marchandisation ou de l'instrumentalisation. Je salue tout d'abord la véritable avancée de ce projet de loi : l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple. Je me réjouis de cette orientation, fondament...

Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l'intime. Il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets – le fait de donner la vie et d'avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les différentes pratiques médicales... Il ne peut pas s'agir, dans ce débat, que les uns ou les autres impo...

...édicale de manipulation du vivant, devrait être interdite. On a le droit de penser que le don de gamètes pose trop de problèmes, et qu'il devrait être interdit. Mais il faut être conséquent : soit il faut autoriser ces techniques pour tous, soit il faut les interdire pour tous. C'est l'égalité des droits qui doit prévaloir en République. Le groupe La France insoumise considère que le débat de bioéthique sur les techniques d'assistance médicale à la procréation a été tranché par la loi de 1994, qui les a autorisées pour les couples hétérosexuels, y compris la PMA avec donneur. La technique est strictement la même qu'il s'agisse d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule. Il s'agit bien davantage d'une question d'égalité que d'une question d'éthique. Et l'égalité, cela ne se mi...

...r, nous devons fixer la loi générale, pas les cas particuliers. Cela est vrai, et la ministre l'a rappelé. Nous avons un cas particulier pour lequel la PMA est autorisée : les couples hétérosexuels stériles. Autorisons donc la PMA de façon générale, pour les personnes qui peuvent et veulent porter un enfant, mais n'arrivent pas à le faire. Les autres débats que nous devons avoir sur la loi de bioéthique sont malheureusement occultés par les débats sur la PMA et la filiation. On leur consacre peu de temps, que ce soit dans nos débats parlementaires ou dans les débats médiatiques organisés à destination du grand public. C'est dommage, car le don d'organes, la manipulation du vivant, l'utilisation de l'intelligence artificielle ou de l'imagerie cérébrale, la recherche sur les embryons, entre autres...

La loi autorisant la sédation profonde a montré ses insuffisances. Le groupe La France insoumise avait inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté et l'euthanasie. On nous a dit alors que ce n'était pas le moment d'en débattre. La députée de la majorité Laurianne Rossi avait dit qu'il fallait attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, et que cette concertation devrait éclairer nos débats pour la révision de la loi de bioéthique. « Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé », a-t-elle dit. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue. Nous n'avons même pas pu débattre en commission des amendements visant à l'introduire dans la loi, car ils ont été déclarés irrecevables.

...r mais ne le pouvant pas. Ces personnes doivent-elles se résoudre à se donner la mort elles-mêmes, de façon violente ou hasardeuse ? Doivent-elles souffrir, encore et encore, jusqu'à la fin, sans trouver l'apaisement ? Leurs proches doivent-ils se résigner à les voir souffrir, sans pouvoir les aider ? Cette ultime liberté est un sujet grave, important, qui a toute sa place dans le débat sur la bioéthique. Nous devrions l'aborder, madame la ministre. Je veux enfin parler d'un autre sujet grave et important : les mutilations faites aux enfants intersexes. Nous avons commencé le débat en commission, et il va se poursuivre en séance. Pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, il s'agit de personnes naissant avec une variation du développement sexuel, c'est-à-dire des caractéristiques sexuelles qui...

L'amendement n° 256 vise à rappeler un certain nombre de principes qui ont été développés au cours des différentes lois relatives à la bioéthique, parmi lesquels figure évidemment le respect de la vie et de l'humain. Nous sommes par conséquent extrêmement attentifs à ce que dans les différentes dispositions du projet de loi cette spécificité, qui a toujours marqué les différentes lois bioéthiques françaises, soit maintenue, et à ce que l'on ne franchisse pas les lignes rouges.

L'article 14 de ce projet de loi opère stratégiquement et tactiquement une distinction philosophique entre les embryons humains et les cellules souches embryonnaires. On voit bien dans quel but : il s'agit de justifier un assouplissement de la législation qui rendra plus faciles les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Or cela ne me semble pas éthique. Si une cellule souche embryonnaire ne constitue pas en soi un embryon humain – c'est incontestable – le législateur ne peut pas pour autant oublier qu'elle en a émané, fût-ce plusieurs années auparavant, et que son prélèvement en provoque la destruction. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer, au travers de cet amendement n° 700, l'article 14 afin d'en rester à un régime...

...procède par ailleurs à la distinction des régimes juridiques applicables à la recherche d'une part sur les embryons et d'autre part sur les cellules souches embryonnaires, dites CSE. Aujourd'hui soumises à autorisation de l'Agence de la biomédecine, ces recherches feront l'objet d'une autorisation s'agissant des premières, et d'une simple déclaration s'agissant des secondes. Leurs interrogations éthiques ne sont effectivement pas du tout les mêmes : je rappelle que les cellules souches embryonnaires sont des cellules qui ont été dérivées — il y a peut-être un, dix ou vingt ans — d'embryons, et ce dans le monde entier. Ces cellules ont la capacité de se multiplier : on établit donc des lignées cellulaires que les laboratoires s'échangent depuis bien longtemps. Nous sommes donc bien loin dans leu...

...ieur le rapporteur, nous apporter des précisions à ce sujet. Aujourd'hui, les recherches menées sur les CSE humaines sont prévues par la loi de 2011 : elles ne sont donc pas interdites. Le débat porte sur les modifications que vous voulez apporter, c'est-à-dire passer d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration. Pourquoi souhaitez-vous un tel assouplissement ? Pourquoi la considération éthique est-elle différente en 2019 de ce qui avait été imaginé en 2011 ? Cela m'amène à m'interroger : les besoins de la recherche sont-ils aujourd'hui différents ? Faut-il désormais aller plus vite parce que d'autres mènent de telles recherches ou procèdent à des essais ailleurs, ou notre réflexion éthique a-t-elle changé depuis 2011, époque où les lois relatives à la bioéthique étaient conçues de man...

...ter une avancée. L'Agence de la biomédecine peut à tout moment reprendre la main, notamment au travers de son conseil d'orientation qui est composé d'éminents experts et scientifiques. Tout est donc balisé : la recherche doit être fondamentale, avoir une pertinence scientifique, une finalité médicale et respecter les principes fondamentaux de la recherche à la fois sur les plans méthodologique et éthique. L'article 14 a donc été travaillé en conscience et en responsabilité tant pour ce qui s'est déjà fait hier, ce qui se fait aujourd'hui et ce qui se fera demain en vue de favoriser les pluripotentialités de la recherche sur ces cellules.

...isation ne les rend pas impossibles, pourquoi donner ce signal d'une baisse du niveau d'exigences ? Nous ne nous situons pas dans la perspective d'une interdiction, mais d'un changement de paradigme puisque l'on passerait d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif. Certes, et comme je l'ai rappelé, une disposition a été votée dans un texte en 2016, mais il ne s'agissait pas d'une loi de bioéthique. Puisque nous sommes aujourd'hui dans ce cadre, interrogeons-nous : quelle est la considération éthique qui doit s'appliquer à ces recherches ? Existe-t-il des alternatives ? Nous comprenons bien les besoins de la recherche mais pourquoi passer d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration ? Cette évolution pourrait envoyer un signal de moindre considération éthique de la recherche. Si le...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 702 et n° 703. Si je vous suis bien, Madame la ministre, les laboratoires mènent des recherches différentes, certaines portent sur l'embryon, d'autres sur les cellules souches embryonnaires, sur lesquelles le regard éthique serait différent, compte tenu du fait que celles-ci sont disponibles. M. Pierre Sabatier nous a cependant indiqué, au cours de son audition, que de nouvelles lignées étaient nécessaires. N'y a-t-il pas de considération éthique entre les CSE existantes, dont les laboratoires ont besoin, et les CSE nouvelles, qui vont nécessiter la destruction d'embryons ? Certes, nous ne destinons pas d'embryons ...

...ellules iPS. Il me semble en effet que le professeur Takahashi, qui illustre les efforts menés par le Japon en la matière, tente de trouver des solutions thérapeutiques sur la rétine. Madame la ministre, si les Japonais obtiennent des résultats, ne vaudrait-il pas mieux, à terme, privilégier les iPS plutôt que les cellules souches embryonnaires humaines ? Ne doit-on pas favoriser le moyen le plus éthique possible ?

Nos discussions sont intéressantes pour fixer le cap en matière de bioéthique. Un argument revient assez régulièrement : la recherche française serait en retard par rapport à celle d'autres nations – ce qui ne manque pas d'inquiéter nos concitoyens… À l'occasion de chaque révision des lois de bioéthique, on auditionne systématiquement le professeur Peschanski. À chaque fois, et avec tout le respect qu'on lui doit, il déclare que d'ici à la prochaine révision, la recherche ...

Madame la ministre, j'aimerais vous faire confiance, vous croire sur paroles, mais en préparant notre réunion, j'ai relu les débats des précédentes révisions des lois de bioéthique et je suis inquiet. À chaque nouvel assouplissement, le ou la ministre au banc annonce, en effet, l'imminence d'essais cliniques et des résultats rapides… Notre collègue Dharréville a soulevé un point important : quels sont les moyens humains et financiers de l'Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations ? Pourquoi baisser nos standards éthiques ? Si l'on souhaite que les autorisati...

...ière lecture du projet de loi, je ne l'avais pas compris ainsi, mais je vous ai entendue. Quoi qu'il en soit, il faudrait en rester à un principe et analyser la destination. Il faut clairement interdire les recherches sur les embryons qui ont vocation à être implantés. Vous nous dites que c'est le cas, tant mieux. Je rappellerai les propos de M. Lucien Sève, philosophe, membre du premier comité d'éthique : « notre respect pour l'embryon va à son présent dans la mesure où nous considérons son avenir ». C'est à cet avenir qu'il faut penser, en continuant à réfléchir et à oeuvrer.