Interventions sur "éthique"

Vous venez de l'évoquer, certains thèmes importants prêtent parfois à polémique, dans notre pays plus qu'ailleurs. Comme vous, nous recherchons une voie apaisée et rationnelle de les aborder, dans le cadre d'une réflexion globale. Vous avez cité la fin de vie, nous aurons l'occasion de vous entendre dans d'autres circonstances car ce sujet est exclu des lois de bioéthique dont nous parlons aujourd'hui. Mais la PMA en fait partie et c'est souvent la plus médiatisée des thématiques de cette prochaine révision. Quel est le point de vue de la Mutualité sur l'extension de la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple homosexuel ?

Le rapport exposant la position de la Fédération nationale de la mutualité française en matière de bioéthique portait sur plusieurs aspects. Je souhaite revenir sur la fin de vie. Vous préconisez d'aller plus loin que ce que prévoit la loi du 3 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, en prônant la légalisation de l'aide active à mourir. Cette position est-elle consensuelle au sein de la Mutualité, ou simplement majoritaire ?

...rgée de relations parlementaires. L'Union nationale des associations familiales, qui regroupe 7 000 associations sur tout le territoire français, est chargée de promouvoir, défendre et représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est régulièrement amenée à s'interroger sur des sujets liés à l'évolution sociétale du modèle familial, c'est pourquoi nous souhaiterions entendre votre analyse sur ces sujets. Je vous donne donc maintenant la parole pour un exposé liminaire, avant que nous ne poursuivions par un échange de questions et de réponses. À toutes fins utiles, je rappelle que nos débats so...

À quelques mois de la révision de la loi de bioéthique, il est important de se rappeler que les grands principes qu'elle a forgés, ancrés dans le code civil et le code de la santé publique, déterminent l'approche française du don du sang. Il en est ainsi de la gratuité et du principe d'anonymat. En audition, M. Toujas, président de l'Établissement français du sang (EFS), expliquait l'intérêt que suscitait encore notre organisation pour certains État...

...dicaments dérivés du sang, par un double approvisionnement : national, par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au sein de sa filiale LFB Biomédicaments ; et également hors de France, dans le cas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dérogatoire sous l'égide de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Troisièmement, il garantit l'éthique du don, qui est fondé sur des valeurs éthiques respectant l'anonymat, l'EFS étant le seul à connaître l'identité du donneur et du receveur afin de garantir la traçabilité du produit, le don étant par essence gratuit et bénévole, et consubstantiellement volontaire, librement accompli sans aucune contrainte. En résumé, chers collègues, si nous sommes favorables à l'abaissement de l'âge légal à 17 ...

Cette proposition de loi pertinente a le mérite de poser un débat nécessaire sur la collecte du sang dans notre pays, et cette démarche est très utile pour soutenir l'action de l'Établissement français du sang. Notre système français est solide. Il repose sur trois principes étayés qui peuvent rassurer l'opinion publique : la sécurité, l'autosuffisance et l'éthique. En outre, ce modèle français - est-il nécessaire de le confirmer ? - est singulier en comparaison de ce qui peut se passer ailleurs, éthiquement fort, et doit être, en tout état de cause, préservé. À cet instant, je voudrais saluer l'action des comités locaux, des associations de donneurs, qui permettent, partout en France, de favoriser la collecte nécessaire aux travaux de l'EFS. Il convient d...

...tatif. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge du don à 16 ans risque d'être contre-productif en raison des inconvénients qu'il présente. Du reste, du fait de la directive européenne, nous ne pouvons pas l'abaisser en dessous de 17 ans. Si des efforts restent à faire en termes de sensibilisation des jeunes publics et auprès des entreprises, nous ne devons pas douter de notre modèle, qui est sûr et éthique. Nous étudierons donc attentivement cette proposition de loi, à l'aune des modifications qui lui seront apportées, et nous nous réjouissons de manière générale que ce sujet soit abordé au sein de notre commission.

Nous pouvons en effet affirmer qu'il existe un modèle français de don du sang, fondé sur la sécurité et sur l'éthique, et qui repose aussi sur un immense réseau de bénévoles qu'il convient de saluer. Le don du sang est un enjeu national, qui a d'ailleurs été reconnu comme grande cause nationale en 2009. Mais chacun le sait ici, les causes, parfois, s'étiolent dans l'esprit de nos concitoyens. Cette proposition de loi a donc aussi pour objectif de ranimer la flamme. Selon l'Établissement français du sang, en Fr...

Je voudrais saluer à mon tour l'esprit qui a présidé à cette proposition de loi. Ce dispositif est un espace préservé dans notre société. Chacun peut s'accorder à souligner la force de cet acte, ce don qui a fondé le modèle éthique de notre pays, sur lequel nous fonctionnons aujourd'hui. Préservons donc au moins le sang de la marchandisation, c'est le moins que nous puissions faire. Le système français fonctionne, avec beaucoup d'efforts et grâce à l'engagement des bénévoles, cet engagement formidable absolument nécessaire. Il nous revient donc de faciliter le plus possible les démarches qui peuvent conduire à augmenter le ...

...er, nous généralisons l'autorisation d'absence. La proposition de loi tend à donner un caractère législatif à cette possibilité pour créer un statut du donneur, afin que ce ne soit plus une simple faculté laissée à la libre appréciation de l'employeur, mais un droit pour le salarié, en vue de multiplier le nombre de donneurs et d'encourager leur fidélisation. De même, l'article 5 relatif au label éthique propose que la base de données publique permette de savoir si le don du sang est rémunéré ou non : c'est un objectif législatif en tant que tel. Il en va de même pour les autres articles. J'espère donc avoir répondu à votre inquiétude : nous ne souhaitons pas une loi bavarde, mais au contraire de vraies dispositions de valeur législative. Monsieur Viry, vous avez rappelé l'action au quotidien de...

On a mentionné, et je vous en remercie, le rapport sur la filière du sang en France, que j'ai remis en 2013. En ce qui concerne l'éthique des médicaments dérivés du sang, il est vrai que le code de santé publique prévoit qu'on doit toujours utiliser un médicament produit dans ces conditions éthiques « à la française », sauf s'il n'y a pas l'équivalent, auquel cas on peut recourir à des médicaments produits à l'étranger dans d'autres conditions. Les associations d'usagers, en particulier les associations d'hémophiles, dont j'avais i...

Olivier Véran a évoqué la fiscalité différenciée en fonction de la provenance du don : nous pourrons en discuter avec la ministre. Nous avons appris pendant les auditions qu'un avis circonstancié de la Commission européenne considérait que le projet de décret envisagé par le ministère de la santé pour rendre le label éthique effectif n'était pas conforme au droit communautaire. Il conviendra donc d'en informer le Parlement – ce sera l'objet d'un amendement –, ce qui est la moindre des choses, et de trouver des solutions. L'abaissement de l'âge autorisé pour faire un don n'est pas en contradiction avec la nécessité d'effectuer le tri des donneurs dans le cadre de la consultation pré-don. Je remercie Mme Dubié pour s...

Plusieurs associations se sont en effet interrogées sur le respect des principes éthiques par l'article 1er. Il s'agit, je le rappelle, de créer un statut de donneur tout en préservant le principe éthique de la gratuité du don de sang. Nous prévoyons une autorisation d'absence qui ne serait plus à la libre appréciation de l'employeur mais qui serait un droit pour le salarié, cela, bien entendu, sans que le don soit rémunéré. Le texte ne contrevient donc pas au caractère gratuit et bé...

... le droit communautaire et de prendre en compte la situation de mineur du donneur de sang. Il est donc prévu de porter cet âge de seize ans – comme le fixe le texte – à dix-sept ans. Au moins convergerions-nous sur ce point même si j'ai bien compris que la proposition de loi ne serait pas forcément votée. C'est en effet important, en particulier dans la perspective des débats sur les questions bioéthiques.

Monsieur le rapporteur, vous avez bien pris en compte les contraintes de la directive européenne. Toutefois, le fait d'abaisser l'âge à partir duquel on peut donner son sang pose un problème d'ordre éthique : un jeune mineur pourrait ne pas être honnête lors de l'entretien de pré-don, de peur de se voir refuser le don en présence de ses parents. De plus, l'acte de donner son sang est une décision éclairée d'adulte et qui ne doit pas être prise sous la pression familiale. Enfin, on sait que les malaises vagaux sont plus courants chez les donneurs les plus jeunes. Or un jeune victime d'un malaise vaga...

En tant que membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique, je peux vous renvoyer à l'avis 123 qu'il a émis. Dans le principe éthique, il y a bien sûr la justice et la bienveillance. Cela étant, les modalités de sélection des donneurs en vue d'assurer la sécurité maximale des produits utilisés dans les transfusions sont prévues par des arrêtés, notamment celui du 5 avril 2016. La non-discrimination en fonction de l'orientation sexuelle est déjà établie d...

La rédaction de l'article 4 apparaît redondante avec l'article L. 1221-1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion sanguine en mentionnant le bénévolat, l'anonymat et l'absence de profit. Pour éviter toute ambiguïté, il est proposé dans cet amendement de modifier directement cet article plutôt que d'en créer un nouveau. Il s'agirait de promouvoir la dimension éthique du « principe de sécurité ». Souvent associé à la sécurité sanitaire à travers la sécurité transfusionnelle, autrement dit ...

Attention à ne pas confondre éthique et sécurité : ce sont deux principes différents, même si la sécurité est consubstantielle à l'éthique. La sécurité est liée à l'organisation de la collecte, domaine qui relève des missions de l'EFS. Nous serons défavorables à cet amendement.

Nous voulons mettre l'accent sur la sécurité non des produits en tant que tels, mais du donneur. François Toujas, président de l'EFS, a souligné lors de son audition qu'un débat sur ce sujet méritait d'être ouvert. La sécurité du donneur doit, selon lui, être considérée comme un « principe éthique ». Il ne s'agit donc pas d'opposer éthique et sécurité.

La transfusion sanguine doit être régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique. Néanmoins, les exigences de sécurité, très hautes pour les patients et les donneurs, doivent aussi permettre de protéger les opérateurs et professionnels de santé oeuvrant à la réalisation des transfusions. Cet amendement vise à faire figurer cet impératif dans le texte. Il est en effet de la responsabilité du législateur de minimiser les risques liés à l'exposition aux composants sanguins et a...