Interventions sur "étudiant"

J'entends parfaitement vos arguments. Reste que l'encadrement des stages par la loi a été justement instauré pour éviter que les stages ne deviennent des emplois déguisés et pour favoriser l'insertion professionnelle. Certes, nous connaissons tous des étudiants qui souhaitaient faire un stage et qui en ont été empêchés parce qu'ils étaient hors délai. Il ne semble toutefois pas qu'il faille traiter le sujet ici, mais plutôt, en y associant l'ensemble des acteurs, dans le cadre des travaux en cours sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l'égalité des chances entre les étudiants inscrits à l'université et ceux qui le sont dans les classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, le coût moyen pour les finances publiques d'un étudiant inscrit à l'université est de 10 390 euros par an ; il est de 15 100 euros pour un étudiant en classe préparatoire. De cette différence de moyens résultent des conditions d'études inégales : les effectifs des classes préparatoires sont ...

...ement tant attendu ! Il vise à obtenir du Gouvernement, avant le 31 octobre 2020, un rapport vraiment complet sur l'impact global du projet de loi. Cette date a été choisie parce que, après la montée en puissance des différents dispositifs, soit après trois procédures d'inscription, nous disposerons d'un recul suffisant. En outre, les dispositifs pédagogiques d'accompagnement pour la réussite des étudiants en licence seront en vigueur depuis deux ans. Je précise enfin que le rapport nous informera sur les modalités de répartition de la contribution « vie étudiante ».

Chers collègues, notre commission est saisie pour avis des articles 3 et 4 du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Nos éventuelles propositions d'amendement seront transmises à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, saisie au fond, qui en débattra cet après-midi, ainsi que des autres articles du projet de loi. Cette procédure explique l'horaire un peu inhabituel de notre réunion.

Mes chers collègues, notre commission s'est effectivement saisie des articles 3 et 4 du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui traitent de la santé des étudiants, thème qui nous concerne. Il est proposé de supprimer le régime de sécurité sociale dérogatoire des étudiants et d'instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Ces évolutions législatives s'inscrivent dans le cadre des orientations du « Plan étudiants » présentés par la ministre de l'ens...

Avant de vous donner la parole, chers collègues, je tiens à exprimer ma satisfaction. Les dispositions présentées répondent à mon avis à trois attentes majeures des étudiants et de leurs familles : une meilleure couverture sociale, un peu de pouvoir d'achat – on sait quels sacrifices les études imposent aux étudiants et aux familles – et une simplification de la couverture sociale.

C'est un plaisir, il faut le dire, que d'examiner ce matin, en commission des affaires sociales, ces articles 3 et 4 du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cela fait des années que nous en parlons ! Certes, il y eut des évolutions, au cours de la précédente législature, notamment l'intégration d'une partie de l'activité de certaines mutuelles étudiantes au régime général – pour la part du régime obligatoire. À l'époque, cela avait pu faire débat, susciter des inquiétudes : y aurait-il encore de la place pour la santé des étudiants ? Oui. Le servic...

Votre exposé, chère collègue, montre bien la nécessité d'une réforme de la protection sociale des étudiants. Les dysfonctionnements de ce régime dérogatoire, avec des coûts de gestion élevés pour une qualité de service qui laisse à désirer, remettent en cause l'exercice par les étudiants de leurs droits et leur accès aux soins. Je comprends donc tout à fait la suppression de la délégation de gestion donnée aux mutuelles étudiantes et le transfert, à terme, des cotisations payées par les étudiants au r...

... – ont été intégrés dans les services de la CNAMTS, apparemment sans problème. Le transfert s'est donc plutôt bien passé. Cette première expérience nous donne à penser que le transfert des personnels ne posera pas plus de problèmes pour les mutuelles régionales. Ce sera un dispositif en deux temps. En 2018, les nouveaux entrants resteront au régime général de leurs parents. Puis ce sont tous les étudiants, à la rentrée 2019, qui reviendront au régime général.

Une fois la compétence reprise par la caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure de contrôle de la qualité des services n'est prévue. Or, avec la fin de la délégation, le service rendu risque, selon moi, de coûter plus cher, le coût de gestion des dossiers étant supérieur à la CNAMTS à ce qu'il est dans les mutuelles étudiantes. Et a-t-on envisagé de publier des indicateurs de qualité des services proposés aux étudiants en matière de santé ? C'est tout de même une réalité spécifique, et notre but est de favoriser leur réussite.

Évidemment, la santé des étudiants est un sujet important, qui justifie que l'on agisse. Nous ne sommes donc pas foncièrement hostiles aux dispositions proposées, même si quelques points nous préoccupent. Certes, vous avez apporté, madame la rapporteure pour avis, quelques précisions quant au transfert des personnels, mais il faudra y être particulièrement attentif. Et qu'en est-il de la couverture des étudiants ? Aujourd'hui, 9 ...

Au mois de décembre 2015, j'avais eu l'occasion, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de souligner les difficultés des mutuelles étudiantes et de m'interroger sur leur avenir, d'autant qu'elles étaient délégataires du régime général d'assurance maladie. Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 avait, sans aucune concertation, sans aucune étude d'impact, modifié les conditions de délégation du service public pour les mutuelles. Nos avions à l'époque, dénoncé cette modification extrêmement c...

La Cour des comptes semble dire un peu le contraire de ce que vous prétendez, M. Ramadier. Elle estime que les coûts de gestion des mutuelles étudiantes sont supérieurs à la moyenne. Quant à l'évaluation, monsieur Door, j'ai déposé un amendement visant à obtenir un rapport de suivi et d'évaluation de l'impact de ces évolutions. Effectivement, Monsieur Dharréville, il y a des étudiants qui n'ont pas encore de complémentaires santé, et, en l'occurrence, nous traitons vraiment du régime général. Cependant, les enfants restent désormais affiliés ...

Ce texte arrive au bon moment. Les articles 3 et 4 portent sur la gestion des mutuelles étudiantes, qui suscite des critiques récurrentes depuis de nombreuses années. De nombreux rapports – de la Cour des comptes, du Défenseur des droits et des associations de consommateurs – ont souligné les défaillances de ces régimes ; la complexité des conditions d'affiliation, les retards, la difficulté d'obtenir une carte Vitale, les délais de remboursement importants et souvent l'absence de réponses a...

Les indicateurs de qualité, en ce qui concerne le régime étudiant, étaient désastreux. J'accueille donc ce projet de loi avec une attention particulière. Il soulève cependant des interrogations et nous souhaitons quelques précisions. Mme Dubié a posé la question des boursiers qui ne payaient pas de cotisation pour le régime étudiant de la sécurité sociale. Pouvez-vous nous assurer qu'ils resteront exonérés ? Quand et comment le transfert des activités des mutue...

Je suis naturellement favorable à l'évolution proposée, mais je n'en ai pas moins trois brèves questions. Premièrement, quid des complémentaires des étudiants qui ne peuvent bénéficier d'une complémentaire de leurs parents ? Deuxièmement, quel sera l'avenir des mutuelles étudiantes ? Troisièmement, et surtout, qu'en sera-t-il du travail de prévention des mutuelles ? Certes, on nous a indiqué que cette prévention serait maintenue, mais pourrions-nous avoir quelques précisions ? Quelles en seront les conditions à l'avenir ? Il faudra, dans un souci d'ef...

Madame Dubié, vous m'avez parlé des étudiants qui vont poursuivre leurs études à l'étranger et qui s'inscrivent à la CFE. Actuellement, leur situation en matière de protection sociale varie en fonction du pays d'accueil. Après la réforme proposée, ils seront inscrits au régime général. Pour le reste, ils pourront être couverts par les assurances complémentaires proposées par les mutuelles ou souscrites par leurs parents. Sur ce dernier poin...

Madame la rapporteure je souhaitais appeler votre attention sur une question qui n'est pas traitée dans votre texte et qui, pour ne paraître qu'exceptionnelle, concerne quand même beaucoup d'étudiants. Il s'agit de l'étudiant qui, dans le cours de son cursus universitaire, en vient à créer une petite entreprise, souvent une start-up. Dans le système actuel, il se trouve automatiquement affilié au régime social des indépendants (RSI) tout en étant obligé de cotiser à une mutuelle étudiante. Le RSI et les mutuelles étudiantes doivent se rapprocher de la CNAM. À cette occasion, les étudiants con...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de la présentation de ce texte attendu. Lors de mes rencontres avec des présidents d'université, j'ai pu constater qu'ils étaient très préoccupés par la santé physique et psychologique des étudiants. La situation est telle que certains services universitaires de médecine préventive sont actuellement transformés en centres de santé. Comment peut-on faire de la prévention quand les soins ne sont pas assurés ?

Nous sommes tous d'accord pour considérer que la santé des étudiants représente un vrai enjeu. Néanmoins, madame la rapporteure, lorsque vous dites que les audits du système actuel sont accablants, votre constat me semble un peu dur. Pour ma part, en préparant notre réunion, j'ai trouvé des avis émanant des contrôleurs de gestion de la CPAM qui tendaient à indiquer que les choses allaient dans la bonne direction et qu'il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du...