Interventions sur "AAH"

Par le présent texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette proposition de loi reprend une demande formulée depuis des années par les personnes en situation de handicap et par les associations qui défendent leurs droits. Elle constitue une réponse directe à la détresse exprimée par de nombreux bénéficiaires de l'AAH, qui nous interpellent à juste titre. Elle s'inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...

De plus, les modalités de calcul spécifiques à l'AAH se justifient tout simplement par les coûts très importants induits par le handicap, que la PCH ne peut compenser à elle seule. En définitive, le niveau de vie de ses bénéficiaires reste très faible. L'AAH n'est donc en rien avantageuse : elle prend simplement en compte les dépenses supplémentaires liées au handicap. La proposition de loi permettra également de donner sa pleine mesure à l'augmen...

...e le risque de précarité et de dépendance, parfois d'isolement, auquel sont grandement exposées les personnes en situation de handicap. La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés prive de ressources propres des dizaines de milliers de personnes, pour la seule raison qu'elles vivent avec la personne qu'elles aiment. En effet, le versement de l'AAH devient dégressif à partir d'un seuil de revenus du conjoint de 1 126 euros mensuels et cesse au-delà d'un plafond de 2 200 euros mensuels. La revalorisation du montant de l'AAH, que nous avons saluée, s'est accompagnée de mécanismes privant de son bénéfice 25 % des bénéficiaires de l'allocation, soit 250 000 personnes, au motif qu'elles vivent en couple. Il ne faut donc plus prendre en compte le...

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est une demande formulée de longue date, qui apparaît plus que légitime. En effet, nous ne pouvons que nous accorder sur le fait que la prise en compte de ces revenus ne favorise pas l'autonomie de la personne. Or, comment peut-on viser l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap sans leur offrir l'autonomie financière ? Nous avons, je pense, tous conscience des limites du m...

...ocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d'évoquer un sujet majeur, celui du handicap. L'amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l'ensemble de leurs besoins et attentes, s'agissant notamment des aides qu'elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l'AAH. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui, comme cela a déjà été dit, vise à assurer aux bénéficiaires un minimum de revenus. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant vient en complément des éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Il s'agit donc d'une allocation ...

... adaptées sont des acteurs incontournables de la politique d'emploi des travailleurs handicapés. L'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C'est une question cruciale, car son montant varie actuellement en fonction des autres ressources et des revenus du conjoint du bénéficiaire. Le versement de l'AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenu pour le conjoint du bénéficiaire et est entièrement supprimé si ces revenus sont supérieurs à 2 169 euros par mois. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l'autonomie des adultes en situation de handicap, cette règle du versement dégressif crée de fait une dépendance financière entre les conjoints. De plus, bien que l'AAH ait...

...urd'hui, pour cette raison principale que l'allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale qui assure un plancher de ressources sans logique compensatoire. Elle répond à une logique de solidarité familiale qui est une composante, non pas alternative, mais constitutive de notre solidarité nationale, à laquelle notre groupe est fondamentalement attaché. C'est la raison pour laquelle l'AAH s'inscrit dans le champ de la solidarité entre époux ou conjoints et s'articule avec elle. C'est là un principe de base de notre modèle social et de notre solidarité nationale, qui donne priorité à la mobilisation familiale des ressources. Comme toute autre allocation, l'AAH est familialisée et différentielle, et augmente en fonction de la taille du foyer auquel appartient le bénéficiaire. C'est ...

...s grâce à la pugnacité de nos collègues du groupe GDR et de la rapporteure du texte qui nous est soumis, Marie-Georges Buffet, que nous remercions. Ce sujet est également de ceux qui rencontrent naturellement une adhésion transpartisane, ce qui explique pourquoi cette proposition de loi est cosignée par près de quatre-vingts parlementaires issus de toutes les sensibilités politiques. En effet, l'AAH ne doit pas être prise pour un minimum social comme un autre, qui devrait, à l'instar des autres prestations, être familialisé. Il s'agit, de fait, d'une aide qui n'est pas temporaire, en raison du degré d'invalidité des personnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne s...

Cela est d'autant plus vrai que le thème qui revient en tête des sujets émergeant de la liste des revendications relatives au handicap est précisément cette réforme des règles du cumul des revenus du conjoint avec l'AAH, ce qui prouve que cette situation est ressentie comme une très grande injustice par nos concitoyens en situation de handicap. Vous ne pouvez pourtant pas évacuer d'un revers de main cette question des ressources, comme vous l'avez fait, madame la secrétaire d'État, lors de votre interview sur LCI en février dernier ou comme l'a fait la majorité au cours des débats en commission. Les arguments a...

...n et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a repris le principe du droit à compensation des conséquences du handicap et lui a apporté une définition et un contenu. La création de la prestation de compensation du handicap par la même loi devait apporter une clarification bienvenue sur la nature des prestations : la PCH devait concrétiser le droit à la compensation du handicap tandis que l'AAH était conçue comme un revenu d'existence. Aujourd'hui, l'AAH pâtit de son positionnement à la lisière entre la logique solidariste, qui prévalait en 1975, et le principe du droit à compensation apporté par la loi de 2005. Il est plus que nécessaire de clarifier la logique d'attribution de cette prestation. Il faut le redire avec force : l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres. Il n'es...

...inancière de nombreuses personnes, n'est que de 860 euros. Prenons l'exemple d'une personne en situation de handicap qui s'installerait avec son conjoint gagnant 1 125 euros net par mois, soit moins qu'un SMIC à plein temps : si son conjoint est augmenté de 70 euros, elle perdra 60 euros ; si son conjoint gagne encore 300 euros de plus, elle perdra 210 euros, et ainsi de suite, jusqu'à ce que son AAH disparaisse complètement. Rendez-vous compte de la situation malsaine que cela peut créer ! Cette proposition de loi de notre collègue communiste Marie-George Buffet, très attendue par les associations et les personnes handicapées et signée par de nombreux députés de tous bords, propose d'y remédier. Or, une fois de plus, la République en marche fait front commun pour refuser cette avancée majeu...

...Vous nous disiez en commission que des réflexions sont en cours et qu'un projet de loi arrivera dans trois mois, six mois ou un an. Cessez de faire diversion ! Si cette proposition de loi vous semble juste, votez là ! Débattons ! Un projet de loi ultérieur pourra toujours la réviser, l'améliorer, la remplacer ; mais ne nous privons pas d'une pareille occasion. En modifiant le mode de calcul de l'AAH, vous avez exclu des milliers de personnes du bénéfice de sa revalorisation. Vous vous apprêtez aujourd'hui à rejeter cette proposition de loi : combien de temps encore votre indécence prendra-t-elle le pas sur votre intelligence ? Faudra-t-il attendre que M. Macron rencontre des personnes handicapées lors d'un débat pour que, comme lors du débat avec les femmes, il se rende compte que des amende...

...ttent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d'autonomie, l'assurance d'une indépendance. Que répondez-vous ? Qu'avez-vous répondu lors de l'examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c'est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l'AAH du droit commun des aides irait à l'encontre de la politique d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Or nous faisons le pari, que vous jugerez peut-être trop ambitieux, de l'emploi et de la formation de ces personnes. Nous voulons favoriser leur inclusion plutôt que de les enfermer dans les minima sociaux. » C'est pour leur bien, entendez-vous, pour leur « inclusion positive »...

... dans l'incapacité de travailler peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. De nombreuses associations de personnes handicapées réclament depuis longtemps, très longtemps, trop longtemps, une réforme de cette aide. On peut le comprendre. En effet, non seulement cette aide s'élève à 860 euros au maximum, mais en plus les revenus du conjoint sont pris en compte dans son calcul. Bref, l'AAH n'est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Et la situation devient carrément ubuesque lorsque ces personnes sont mariées ou pacsées : si leur conjoint gagne plus de 1 126 euros par mois, leur allocation devient dégressive et, à partir de 2 200 euros de revenus, elle est tout simplement supprimée. Qui peut croire qu'il soit possible pour un couple de vivr...

La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d'une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l'AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH, dont l'allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembr...

Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l'AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n'ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l'allocation à taux plein, en complément d'un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d'AAH en complément de leur salaire et de la prime d'activité. Si l'on ne prend plus en compte les ressources à l'échelle du foyer, ils ne pourraient plus...

De nombreuses règles de cumul et d'abattement sont appliquées pour le calcul de l'AAH, tant sur les ressources de la personne handicapée que sur celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L'évolution de ces règles doit donc se concevoir de manière globale : ce sera le cas à travers la réflexion sur le revenu de base, qui pourra inclure l'AAH. Pour ces différentes raisons, je vous propose de mieux reconsidérer la proposition de loi. Contrairement à ce que préc...

...a circonscription – , ils sont si souvent en panne que l'accessibilité est remise en cause presque quotidiennement. Puisque je m'inscris absolument dans cette démarche, j'ai envie de vous dire, madame la secrétaire d'État, de ne pas vous arrêter à la question des ressources, d'aller au bout de cette démarche, que vous avez clairement explicitées lors de votre intervention : faites en sorte que l'AAH devienne une véritable allocation d'autonomie ! Je n'ai pas envie de passer des heures à débattre pour savoir s'il s'agit d'une allocation de compensation ou de solidarité. Le problème n'est pas là. Il s'agit d'inventer une nouvelle allocation, authentiquement d'autonomie, pour les personnes touchées par le handicap ! Telle est la question que j'essaie de poser, que les quatre-vingts signataires ...

...ore un RSA – revenu de solidarité active – amélioré et adapté aux personnes en situation de handicap, un « RSAH » en quelque sorte. C'est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu'il soit supporté par le budget de l'État. La solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux, reconnue par le droit civil. L'AAH est conçue de façon différentielle et familiarisée. Cela signifie qu'elle peut être cumulée avec d'autres ressources, mais aussi que le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés et l'ensemble des autres ressources perçues par le foyer. Pour autant, de nombreuses règles de cumul e...

...ituait un enjeu majeur pour ce gouvernement. À la suite du rapport Taquet-Serres, intitulé « Plus simple la vie », deux décrets sont sortis afin de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement se voient reconnaître leurs droits à vie. Auparavant, un bénéficiaire de l'AAH devait renouveler ses droits de neuf à dix fois en moyenne au cours de sa vie. L'adoption récente de plusieurs textes d'initiative parlementaire a permis d'améliorer le statut des aidants, par exemple avec le don de jours et la reconnaissance du statut de proche aidant, et le Gouvernement s'est engagé à financer, par la solidarité nationale, un congé de proche aidant dans le futur budget de la s...