Interventions sur "AAH"

Le gage, c'est au Gouvernement de le lever, madame Dubié ; c'est donc à lui qu'il faut vous adresser. Et quoi qu'il en soit, on ne déshabille pas Pierre pour habiller Paul, ni Paul pour habiller Jacques... Vu le contexte sanitaire, toutes les lignes ont besoin d'être abondées. Quant à la déconjugalisation de l'AAH, la secrétaire d'État vous a répondu. Je maintiens mon avis défavorable.

...la mesure où l'on n'est pas en situation de retrouver un emploi, on se retrouve financièrement dépendant de son conjoint. Le fait de ne pas avoir la capacité de travailler est un autre problème, qui mérite toute notre attention et contre lequel nous luttons, puisque la politique du Gouvernement est aussi de faire en sorte que, même si l'on est lourdement handicapé et que l'on perçoit à ce titre l'AAH, on puisse accéder à un emploi compatible avec son handicap. Que tout le monde puisse accéder à l'emploi : telle est la volonté politique du Gouvernement. Pour les personnes qui se trouveraient néanmoins sans solution, je serais d'accord pour qu'une prestation de compensation du handicap individualisée soit versée, mais, s'agissant des minima sociaux, il n'y a aucune raison de faire une exception...

Je le répète : contrairement au RSA, l'AAH ne fait pas partie des minima sociaux. C'est sur ce point que nous divergeons. Mais restons-en là.

 « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n'ai pas le droit à l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d'allocations familiales, car les re...

...r la solidarité nationale. Un tel argument envoie un signal désastreux aux personnes en situation de handicap. Accepter la différence comme faisant partie intégrante de notre nation est le socle de nos valeurs ; à l'inverse, enfermer et cloisonner le handicap en le renvoyant au cercle familial constitue une violence symbolique forte. Ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH, c'est respecter l'autonomie financière des personnes handicapées et permettre leur émancipation. Lorsque l'allocation aux adultes handicapés a vu le jour, en 1975, elle devait restaurer la dignité des personnes en situation de handicap, en faisant jouer la solidarité nationale. Les revenus du conjoint n'auraient jamais dû être pris en compte : compter sur la solidarité familiale n'est pas la phi...

Au nom du groupe La République en marche, je salue l'initiative du groupe Libertés et territoires, et plus particulièrement Mme Jeanine Dubié et M. le rapporteur, qui ont eu la volonté de mettre en débat diverses mesures de justice sociale, comme la réduction du reste à charge pour l'hébergement des personnes âgés, l'individualisation et le déplafonnement de l'AAH, l'octroi de la PCH aux personnes non actives âgées de 60 à 65 ans et une meilleure prise en compte des stages dans le calcul des futures pensions de retraite. Oui, je l'ai dit – et je le répète : la volonté est louable. Il reste que les propositions avancées par notre collègue se heurtent, à mon sens, à trois écueils. D'abord, les mesures proposées dans le cadre de la proposition de loi arrive...

...dit d'impôt a été relativement efficace. C'est pourquoi le groupe Les Républicains considère qu'il s'agit d'une piste intéressante pour réduire le reste à charge dans les EHPAD et soutient cette mesure. Les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi concernent le handicap. Le texte vise tout d'abord à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement et le plafonnement de l'AAH. Cette mesure est demandée depuis longtemps par de nombreuses associations. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises, en particulier lors de l'examen de précédentes propositions de loi, qui ont toutes été rejetées par la majorité. J'avais également appelé l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ce sujet dans une question écrite datée du 22 mai 201...

...supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul et son plafonnement. Ce n'est pas la première fois que cette question est débattue au sein de notre assemblée. Rappelons que cette allocation fait partie des minima sociaux et qu'elle relève d'une logique de solidarité, laquelle est, de fait, différentielle et familialisée. C'est la philosophie même du modèle social français. L'AAH ne répond donc pas à une logique d'indemnisation individualisée, ou de compensation financière, contrairement à la prestation de compensation du handicap. Profondément attaché à la solidarité familiale, notamment entre époux ou concubins, notre groupe ne pourra pas voter en faveur de cette disposition qui transige avec ce principe fondamental. L'article 4 de la proposition de loi est, quant à lu...

... la justice sociale. C'est un pas immense qui avait été fait. La mesure est aujourd'hui insuffisante. En témoignent le quart de ses bénéficiaires vivant sous le seuil de pauvreté ou le niveau de vie moyen des personnes en situation de handicap, inférieur de 200 euros par mois à celui d'une personne valide. La proposition de loi propose de revenir sur les modalités de calcul et d'attribution de l'AAH qui conduisent à ce triste constat, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ainsi que dans son plafonnement, ce qui permettra aux bénéficiaires d'être pleinement indépendants et autonomes. Je pense en particulier aux personnes victimes de violences conjugales, jusque-là dépendantes de leur conjoint et qui ne pouvaient pas s'extraire du domicile familial. ...

Nous partageons également le souci de justice qui vous conduit à vouloir supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. L'AAH diffère des autres minima sociaux, et en réduire le montant en raison des revenus du conjoint ne va pas dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur le sujet, et il soutiendra pleinement la mesure proposée.

Je me réjouis d'ailleurs de l'annonce faite à l'occasion de la cinquième conférence nationale du handicap, qui s'est tenue cette semaine : l'AAH ne sera pas intégrée dans le périmètre du futur revenu universel d'activité. Ce point suscitait une vive inquiétude chez les associations et je salue l'écoute du Gouvernement – et la vôtre en particulier, madame la secrétaire d'État – sur cette question. Concernant la PCH, nous comprenons la nécessité de reporter la barrière d'âge de 60 ans. Il s'agit d'une demande forte de la part des associati...

...'objectif que le Gouvernement s'est lui-même fixé, celui de l'inclusion sociale. Que propose l'article 2 ? Tout simplement de ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'allocation. En effet, actuellement, l'autonomie des allocataires n'est pas assurée. En commission, nous avons évoqué ces femmes qui subissent des violences conjugales, mais qui, du fait de l'indexation de leur AAH sur le revenu de leur mari violent, n'ont pas suffisamment d'argent pour le quitter – pour se mettre à l'abri. Sans aller aussi loin, est-il normal qu'actuellement, une personne atteinte d'un handicap lourd, qui la rend inapte au travail, ne puisse pas bénéficier de l'AAH dès lors que son conjoint touche 2 250 euros par mois ? Je ne le crois pas. Et dire cela ne signifie pas que le conjoint vali...

...nnick Favennec Becot, le rapporteur de la proposition de loi. Madame la secrétaire d'État, le plan handicap du Gouvernement inscrit ses actions dans la continuité des annonces faites depuis le début du quinquennat et prolonge les mesures déjà prises – que le groupe Libertés et territoires salue bien volontiers. Dans votre propos liminaire, vous avez souligné les revalorisations successives de l'AAH. Toutefois, vous avez oublié de signaler que 25 % des allocataires – soit tout de même 67 000 personnes – n'ont pas pu en bénéficier, et que 15 % d'entre eux n'ont bénéficié que d'une revalorisation partielle, tout cela parce que les revenus du conjoint sont pris en compte. S'agissant du crédit d'impôt, j'ai pris acte de vos bonnes intentions, mais j'ai envie de vous demander quand tout cela se ...

...estions qui touchent tout simplement à l'humain et que la représentation nationale se doit de traiter rapidement et de manière concrète. Tel est bien le sens du texte que vous avez rédigé au nom de notre groupe. Monsieur Ruffin, l'exemple de Karine est en effet éloquent. J'aurais pu présenter des exemples similaires issus de ma circonscription, en Mayenne, tant la mesure d'individualisation de l'AAH est attendue. Je vous remercie de partager avec nous vos espérances : pour nous aussi, c'est « le bon moment ». Merci à vous aussi pour votre soutien, madame Buffet. Nous savons votre engagement en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et son plafonnement. L'an dernier, dans l'hémicycle, vous avez défendu avec beaucoup d'humanité – je tien...

...raient d'aucune utilité. Madame Essayan, je sais votre sensibilité à ces sujets. Je regrette toutefois que vous privilégiiez la solidarité familiale plutôt que la solidarité nationale. J'ai pour ma part la conviction que toutes deux sont envisageables. Il est dommage que votre soutien ne concerne que l'article 4 et ne porte pas sur la totalité de nos mesures de justice sociale. Je rappelle que l'AAH a pour vocation de compenser un éloignement durable – parfois définitif, malheureusement – du travail ; elle n'est donc pas comme les autres minima sociaux. Madame Firmin Le Bodo, nous attendons nous aussi le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Vous avez raison de souligner que le temps des rapports et des évaluations est révolu – nous sommes entrés dans le nouveau monde, paraît...

L'allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d'autres ressources et le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. L'AAH a été revalorisée, pour atteindre aujourd'hui 900 euros. Elle concerne plus d'1 million de personnes. Elle s'articule légitimement avec les solidarités familiales – c'est notre vision des choses. Elle n'a pas vocation à compenser le handicap, cette mission incombant à la prestation de compensation du handicap. Jamais un gouvernement n'a fait autant en faveur des politiques concernant le handicap...

...actes, restent creux. C'est absolument insupportable, non seulement pour nous, mais surtout pour nos concitoyens, de vous entendre revendiquer des slogans la bouche en coeur et de vous voir, lorsqu'il s'agit de passer aux actes, vous fracasser sur la réalité. Marie-George Buffet a dit parfaitement de quoi il s'agissait. Il ne s'agit pas de minima sociaux. Vous commettez une erreur magistrale : l'AAH n'a rien à voir avec le RSA.

C'est le coeur de la proposition de loi : permettre à la personne handicapée d'accéder à une autonomie de revenus qui ne soit pas liée à celle de son conjoint. A l'adresse des députés, notamment marcheurs, qui sont arrivés dans l'hémicycle en cours de débat, je relis le témoignage de Karine : « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n'ai pas droit à l'AAH, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d'allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, j...

Répondez sur l'AAH !

Les règles qui régissent l'AAH sont dérogatoires au droit commun valant pour les autres minima sociaux, y compris en matière de plafond – l'article 3 concerne en effet le déplafonnement. Elles sont donc favorables. Les revenus d'activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d'une personne handicapée font l'objet d'un abattement spécifique de 20 %, outre l'abattement fiscal de 10 % to...