Interventions sur "AAH"

… vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l'augmentation de l'AAH.

Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale. En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l'attribution de l'AAH. Le présent amendement a pour objet de cons...

Mon amendement est identique à ceux que viennent de défendre M. Daniel et Mme Dubié et, pour ma part, je souhaite souligner que l'AAH, d'un montant à taux plein de 902,70 euros, décroît en fonction des revenus du conjoint : dès lors que ceux-ci atteignent 2 275 euros par mois, la personne handicapée ne percevra aucune allocation. Comment les personnes concernées vont-elles pouvoir vivre dans ces conditions ? On en arrive au seuil de pauvreté. Il s'agit avec cet amendement de consacrer le principe d'une allocation individualisée...

Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, puisque l'augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n'aurait pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l'allocation du bénéficiaire de l'AAH, ce qui porte atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des personnes en situation de handicap. Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l...

La question soulevée par ces amendements nous est très fréquemment posée en circonscription, et je trouve dommage que la revalorisation de l'AAH n'ait pas bénéficié à tous, contrairement à ce qui était initialement prévu, et très attendu. Le but de cette mesure était de renforcer l'autonomie de la personne handicapée, ce qui passe bien évidemment par son indépendance financière. Prendre en compte le revenu du conjoint pénalise les personnes handicapées, dont une partie se voit ainsi privée du bénéfice de la revalorisation de l'AAH. Pour c...

... voté cette mesure – et c'est l'une des rares fois où je me suis senti fier d'une décision prise au sein de cette assemblée, où j'ai eu le sentiment que nous avions permis à la société d'accomplir un véritable progrès ! Ce qui est en jeu ici, c'est une véritable question philosophique – à laquelle Mme la secrétaire d'État n'a jamais répondu, alors qu'elle lui a été posée à plusieurs reprises : l'AAH fait-elle partie des minima sociaux, ce qui justifie qu'elle diminue en fonction des revenus du conjoint, ou s'agit-il d'une allocation d'autonomie liée au handicap du bénéficiaire, ce qui devrait exclure qu'elle puisse dépendre des revenus du conjoint ? Vous devez répondre clairement à cette question, madame la secrétaire d'État !

Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c'est-à-dire dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d'invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l'AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle. L'AAH, bien distincte de la PCH, c'est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…

...ction faisant l'objet d'une mesure de périmètre : le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité – ASI – assuré par cette action jusqu'en 2020 est désormais transféré à la sécurité sociale, avec un transfert sortant qui s'établit à 269 millions d'euros. En réalité, à périmètre constant, les crédits de cette action continuent de progresser : en l'occurrence, les dépenses consacrées à l'AAH augmentent de 500 millions d'euros en 2021. Je vous demande donc de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

...ais vous voyez bien que plusieurs propositions ont été faites sur différents bancs depuis le début du budget pour inscrire dans la loi une transformation, en cette période de crise profonde. Excusez-moi, madame la rapporteure spéciale, mais vos amendements, même si j'ai voté pour, c'était du raccommodage ! Chaque fois que nous proposons un changement, on nous dit que ce n'est pas possible : sur l'AAH, sur l'extension du RSA aux plus jeunes, sur les minima jeunesse, sur l'automatisation du versement des aides. Cette année, on annonce un million de pauvres supplémentaires et aucun effort puissant n'est consenti en une seule direction.

...certation, le « Laroque de l'autonomie ». Je le regrette. Les crédits du programme ne sont pas entièrement révélateurs, puisque, outre cette mission budgétaire, les dispositifs instaurés sont répartis dans le PLFSS et le plan de relance. Cette précision est d'importance lorsque l'on voit que ces crédits stagnent cette année. De manière générale, 86 % des crédits de la mission sont consacrés à l'AAH. Une première revalorisation a été décidée par le décret du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'AAH et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. On peut toutefois regretter que des mesures soient venues atténuer cette revalorisation. Rappelons qu'en 2019, elle s'est accompagnée du gel du plafond de ressources pour les couples, du fait du repli du co...

...mploi accompagné pour assurer l'insertion et, tout aussi important, le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés recrutés. Les jeunes en situation de handicap bénéficieront également de l'investissement massif du plan « Un jeune, une solution », pour un objectif d'embauche de 8 000 jeunes en situation de handicap. Nous tenons aussi à souligner l'augmentation importante des crédits de l'AAH, qui ont permis de respecter l'engagement fort du Président de la République en ce sens. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé des mesures prévues dans le deuxième axe de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il s'agit d'un signal essentiel, pour lequel nous avions formulé des propositions qui ont été écoutées. Concernant la lutte contre les violences faites aux...

...plexe. Par exemple, le centre hospitalier de Roubaix, dans ma circonscription, attend la réouverture de son service de médecine légale, promise depuis plus de deux ans par le Gouvernement. Pour ce qui concerne le programme 157 Handicap et dépendance, ses crédits contribuent très majoritairement – pour 86 % – à soutenir les revenus des personnes handicapées par le biais du financement de l'AAH. Cette allocation est une garantie de ressources pour les adultes atteints d'un certain degré d'incapacité, dû à un handicap ou à une maladie chronique. Son montant, porté à 860 euros par mois au 1er novembre 2018 puis réévalué en novembre 2019 et avril 2020, s'élève à 902,70 euros. L'aide est toutefois conditionnée aux revenus du conjoint ou de la conjointe du bénéficiaire : si celles-ci atteign...

... cause de difficultés techniques ou matérielles. Cela m'amène à un point toujours en suspens, celui du revenu universel d'activité. Où en sommes-nous aujourd'hui ? La crise socio-économique vous invite-t-elle à revoir certaines orientations ? Nous saluons l'augmentation des crédits en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Néanmoins, après des revalorisations bienvenues de l'AAH en 2018 et 2019, nous regrettons de ne pas pouvoir avancer sur l'individualisation de son calcul par la déconjugalisation, réclamée depuis de nombreuses années. L'Assemblée avait adopté cette mesure en début d'année, à l'occasion d'une proposition de loi que j'avais déposée, mais qui doit encore être examinée par le Sénat. Pour conclure, deux évolutions positives sont à noter dans ce budget : l'...

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, l'AAH a été revalorisée, ce qui est une très bonne chose. Mais en même temps, le plafond de ressources des ménages a été abaissé : la prise en compte des revenus du conjoint nuit à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Envisagez-vous de revenir sur ce point ? Par ailleurs, j'aimerais faire état de plusieurs inquiétudes exprimées par le secteur du handicap. Les budgets annexes de producti...

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le maintien de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du plafond de versement de l'AAH, qui a pour effet d'instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son conjoint ou de sa conjointe. Le Gouvernement argue qu'aucun allocataire en couple ne subira une baisse de l'allocation en raison de cette mesure, le fait qu'elle soit conjuguée avec la revalorisation de l'allocation garantissant que le niveau d'allocation des couples resterait croiss...

...es personnes, à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l'allocation aux adultes handicapés. Quand une personne qui travaille se retrouve en situation d'invalidité, on ne tient pas compte des ressources de son conjoint pour calculer le montant de sa pension d'invalidité. Une personne qui présente une incapacité de plus de 80 % et bénéficie de l'AAH ne peut pas exercer d'activité professionnelle. Elle ne saurait être doublement pénalisée, à la fois par son handicap, qui l'empêche d'exercer une activité, et par le fait de vivre en couple, les ressources de son conjoint étant prises en compte dans le calcul de l'AAH ! Nous ne cessons d'être interpellés à ce sujet. J'ai bien conscience que cet amendement a très peu de chances d'être adopté ; c...

Avis défavorable. Mme la secrétaire d'État l'a souligné : faisant partie des minima sociaux, l'AAH tient compte de la solidarité qui s'exerce au sein du foyer. Qui plus est, elle a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, son montant s'élevant, depuis avril 2020, à plus de 900 euros, alors qu'elle n'était, au 1er avril 2017, juste avant notre entrée en fonction, que de 810,89 euros, par suite d'une revalorisation de 2,43 euros seulement. Cela représente une augmentation de 11 % par ra...

Allons, monsieur le rapporteur ! Tout député bien informé sait que, du fait de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, nous sommes obligés de prendre des crédits quelque part ; mais rien n'empêche le Gouvernement de lever le « gage ». Votre argument est inaudible, et pour tout dire, petit... Sur le fond, l'AAH est, comme son nom l'indique, une allocation. Elle relève du champ des prestations familiales, et elle est liée à l'état de handicap de la personne. Vous avez beau nous répéter ce qu'a dit Mme la secrétaire d'État, nous en sommes convaincus et continuerons à nous battre sur ce point. Je le répète : il s'agit d'une question de dignité et d'autonomie. Vous qui ne cessez de parler d'autonomie, vous...

Je veux abonder dans le sens de Jeanine Dubié : nous sommes très souvent interpellés sur cette question, et je trouve vraiment dommage que la revalorisation de l'AAH n'ait pas été pleinement effective : comme vous l'indiquiez vous‑même, monsieur le rapporteur pour avis, presque un foyer sur deux – 40 % contre 60 % – n'a pu en bénéficier. Pourtant, initialement, le but de cette revalorisation était de renforcer l'autonomie de la personne handicapée, à travers son indépendance financière. Mme la secrétaire d'État a beau expliquer que, pour toutes les prestation...

Je suis d'accord avec ce que viennent de dire les oratrices précédentes. Une rectification à destination du rapporteur : l'AAH a bien été augmentée entre 2012 et 2017, puisqu'elle est passée de 743 à 808 euros. Ne laissez pas croire que rien n'a été fait avant vous !