Interventions sur "AAH"

...e majeur de la proposition de loi. On peut en effet y voir une certaine amélioration par rapport à la situation actuelle, notamment pour les couples où le conjoint dispose de revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Mais le dispositif proposé ne répond pas à l'aspiration très forte à l'autonomie personnelle exprimée par les associations de personnes handicapées. En écartant la déconjugalisation de l'AAH, l'amendement ne permet pas de sortir d'une situation de dépendance du conjoint. Nous ne pouvons donc y être favorables, car l'individualisation est au cœur de la proposition de loi. L'AAH a été augmentée ces dernières années, et elle l'avait été aussi auparavant. C'est une bonne chose, mais il faut relever que son niveau demeure extrêmement bas : il est inférieur au seuil de pauvreté. Je compr...

La proposition de loi favorise la vie familiale, car elle permet à une personne handicapée d'avoir un projet de vie de couple. On sait que des bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent se mettre en couple prennent le risque de voir leur allocation amputée en fonction des revenus de leur conjoint. C'est ce que nous voulons éviter en déconjugalisant et en individualisant l'allocation. Il ne s'agit donc pas d'une question de solidarité au sein du couple. Ce qu'il faut relever avant tout, c'est que l'AAH est destinée à pallier l'impossibilité pour son bénéficiaire d...

Après le vote du Sénat, soit la proposition de loi est votée conforme par l'Assemblée nationale, soit il ne se passera rien à court terme. Puisque le groupe Les Républicains souhaite améliorer sans tarder la situation des bénéficiaires de l'AAH, nous ne pouvons souscrire à ces amendements, quel que soit le débat technique qu'ils suscitent.

...e sens de la proposition de loi. Je ne vais pas dire le contraire de ce que je disais à l'époque, aujourd'hui que l'occasion nous est donnée d'avancer s'agissant d'une mesure qui est attendue. Je salue le travail de mes collègues de la majorité présidentielle : ils formulent une proposition ; c'est important. Mais cette proposition ne répond pas à la question qui nous est posée : qu'est-ce que l'AAH, sinon une allocation destinée à permettre l'épanouissement et l'émancipation ? À cette question, ils répondent par une solution technique. Madame Dupont, vous avez dit que vous pourriez aller plus loin, mais même si on allait jusqu'à faire en sorte, techniquement, de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, on ne répondrait toujours pas à la question : on ne traiterait que son aspect f...

Pour les citoyens qui nous regardent, j'aimerais illustrer notre proposition par un exemple. Nous voulons augmenter le montant de l'AAH ou le maintenir à 900 euros pour les personnes touchant un salaire bas. Prenons le cas de Maud, qui travaille – Mme Dubié dit que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas travailler, mais n'oublions pas celles, paraplégiques ou malvoyantes, qui travaillent ! – et dont le salaire est de 800 euros tandis que Thomas, son conjoint, est au SMIC. Aujourd'hui, elle ne touche que 439 euros d...

...vre de revenus minimes par l'application du plafond et la dégressivité très rapide qu'elle entraîne. Il faut résoudre ce problème. Nous sommes tout à fait favorables à ce que l'on retravaille sur le plafond : si la mesure peut toucher les classes moyennes, cela nous ira très bien. En revanche, procéder à l'individualisation pour mettre fin au « prix de l'amour » conduirait par exemple à verser l'AAH au mari de Mme Bettencourt : serait-ce bien normal ? M. Touraine a évoqué une fiscalisation de l'ensemble des revenus du foyer. Je suis personnellement tout à fait favorable à ce que nous étudiions une telle possibilité. Mais la déconjugalisation, actuellement, reviendrait à leurrer un peu tout le monde : on mettrait fin au « prix de l'amour », mais pas au-delà de 19 000 euros de revenus par an ...

Les prestations en général sont difficiles d'accès et le système français est complexe. Les amendements vont encore aggraver cette complexité, qui fait déjà qu'une partie des personnes éligibles à l'AAH n'en bénéficient pas. Avez-vous réfléchi à la faisabilité et à l'acceptabilité de la mesure ? Personnellement, je n'adhère absolument pas à ce que proposent les amendements. Le montant de l'allocation n'est pas le sujet, ni la façon de l'obtenir, ni l'égalité de pouvoir d'achat – la formule est presque injurieuse. Il s'agit de dignité : les lois que nous défendons doivent garantir celle de chaqu...

... et puis après, on verra bien – le texte se perdra dans les sables mouvants du Parlement. Les Républicains, Libertés et Territoires, les communistes, les Socialistes, UDI seule La République en Marche, à l'Assemblée, va s'opposer à cette mesure de progrès. Selon l'exposé sommaire de l'un des amendements, « au-delà de son coût très important (730 millions d'euros), la déconjugalisation de l'AAH », etc. Un coût très important, 730 millions d'euros ? Ce vendredi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, l'Assemblée doit voter une dizaine de milliards d'euros, dont pas moins de 500 millions vont être consacrés à un truc qui s'appelle le carry back et qui va profiter à Total, à Engie, à Airbus et à Renault. Tout cela va se faire très discrètement, sans ...

Sans passion – même si les prises de parole passionnées sont tout à fait compréhensibles –, j'aimerais rappeler quelques points. On a tendance à confondre l'AAH et la PCH. L'AAH est une prestation sociale. Le modèle français est un modèle de solidarité nationale, familiale, conjugale. On nous donne beaucoup de leçons, mais si, comme le dit M. Ruffin, tout le monde est pour sauf La République en Marche, bon sang, pourquoi est-ce que cela n'a pas été fait avant ? La majorité présidentielle a augmenté le montant de l'AAH de 100 euros par mois dès le début ...

Merci à toutes et tous de ces échanges – nous avons besoin de nous éclairer les uns les autres. Concernant les couples « perdants », ceux qui sont chargés de famille et peuvent subir une diminution du montant de l'AAH, la solution choisie par le Sénat et consistant à créer un droit d'option est techniquement complexe, voire impossible dans le système actuel. Comme l'a rappelé Mme Dubié, l'application de notre amendement entraîne aussi des baisses du montant de l'allocation. Il faut donc revoir également les abattements applicables aux couples avec enfants : c'est tout un ensemble qu'il s'agit de reprendre. Ce...

Le débat de fond entre nous concerne la conception de l'AAH : vous considérez que c'est un minimum social, pas nous. Le Président de la République lui-même a pourtant tranché en disant très clairement lors de la Conférence nationale du handicap, en février 2020, que l'AAH ne serait pas incluse dans le revenu universel d'activité, ce qui a suscité beaucoup d'émotion parmi les associations. Mais peut‑être le débat n'est-il réglé qu'au niveau du Président, e...

Nous faisons tous preuve de transparence. Votre mesure représente 165 millions d'euros ; de notre côté, la déconjugalisation pèse 560 millions d'euros, auxquels s'ajoute le coût du dispositif transitoire destiné à éviter des effets de bord, comme cela s'est déjà fait en politique sociale, soit 170 millions. L'AAH, je le répète, n'est pas un minimum social, mais une garantie de ressources pour des personnes empêchées d'exercer une activité professionnelle, entièrement ou partiellement, selon le taux d'incapacité retenu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais nous pourrions en débattre des heures que nous ne tomberions toujours pas d'accord. Le dernier mot – nous l'avons tous ut...

Il est important que Jeanine Dubié ait rappelé les propos du Président de la République. J'en avais moi-même fait état dans mon propos liminaire. Mais il semble en effet que la distinction présidentielle entre l'AAH et les minima sociaux qu'implique l'exclusion de l'AAH du champ du revenu universel d'activité n'ait pas encore fait son chemin jusqu'ici. Surtout, je le répète, si le texte est voté conforme, il entre en vigueur, ce que tout amendement, si bien intentionné soit-il, vise donc à empêcher. Or chacun ici se réfère à ses rencontres individuelles, mais enfin les associations qui regroupent les person...

Ne pouvant défendre mon amendement AS3 puisqu'il est tombé, je souhaite prendre la parole. La proposition de loi a le mérite de soulever la question de l'accès à l'AAH. Il faut en effet davantage de transparence et d'évaluation des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux MDPH s'agissant de cette allocation : il n'est pas satisfaisant de disposer d'aussi peu de données concernant une allocation d'État qui représente un budget – légitime et nécessaire – de plus de 11 milliards d'euros et qui a été revalorisé de 2 milliards au cou...

La suppression de l'article 3 bis, introduit par le Sénat, est cohérente avec la disposition proposée par la majorité à l'article 3. Le principe d'un droit d'option semble irréalisable techniquement et peu solide juridiquement. Je répète que l'existence d'un plafond, indispensable à la soutenabilité de la réforme, fait de celle-ci un leurre : on prétend qu'en déconjugalisant l'AAH on permet à chacun de vivre l'amour, mais ce qu'il faut, c'est que les gens puissent vivre dignement des ressources dont ils disposent. Il convient donc de travailler à une proposition qui préserve le pouvoir d'achat au sein des familles.

Le Sénat a introduit le droit d'option pour traiter le cas des 44 000 personnes dont la déconjugalisation ferait baisser l'AAH. Mais, comme l'ont montré les auditions, cette réforme prendrait des mois et des mois et serait très complexe, car il faudrait réinventer un logiciel. En outre, il ne faut pas mentir à nos concitoyens : même si le calcul du montant de l'AAH est déconjugalisé, il existera toujours un plafond, de sorte que certaines personnes ne pourront pas percevoir l'allocation. Certains pensent que, parce qu'i...

...orable à ces amendements qui dénaturent le texte en supprimant la période de transition prévue à l'article 3 bis. Celle-ci avait effectivement pour but de traiter le cas des 44 000 bénéficiaires susceptibles d'être perdants – pour 196 000 gagnants ; ces chiffres ont été calculés par la DREES. Le mécanisme introduit par le Sénat leur permet de bénéficier pendant dix ans supplémentaires de l'AAH, dont le montant est périodiquement révisé. Il s'agit d'une réponse juste, qui ne remet pas en cause l'objectif initial de la proposition de loi, c'est-à-dire l'individualisation de l'AAH. Quant à la faisabilité technique, j'ai du mal à croire que les outils dont nous disposons ne permettent pas d'adapter un logiciel. Cela s'est d'ailleurs fait tout récemment concernant les allocations familiale...

Autonomiser le calcul de l'AAH serait antiredistributif ? Mais l'objet de l'AAH n'est pas la redistribution : il est de permettre l'autonomie de la personne handicapée. Pour rétablir l'équilibre entre les riches et les pauvres, nous avons un autre système. M. Bettencourt pourrait toucher l'AAH ? Mais non : il s'agit de détacher le calcul des revenus du conjoint, mais les revenus personnels continueront d'être pris en compte. ...

Vous parlez de l'AAH comme d'une allocation d'autonomie. Pour moi – cela vient de mon histoire –, l'autonomie consiste à pouvoir circuler partout quand on est en fauteuil roulant, entrer dans n'importe quelle infrastructure, apprendre dans une classe ordinaire, lire et écrire en braille. Et c'est ce à quoi nous œuvrons depuis quatre ans dans le cadre de la feuille de route de Sophie Cluzel. On n'a jamais fait autant ...

Cet amendement concerne l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, qui est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain niveau d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Le montant de cette allocation s'élève actuellement à 902,70 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve du respect de critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant complète les éventuelles autres ressources de la personne ...