Interventions sur "AAH"

Nous sommes en train de vivre un moment important de l'histoire parlementaire, et cet amendement entend être partie prenante de la majorité d'idée qui s'est fait jour en faveur de la déconjugalisation de l'AAH. J'ai déposé cet amendement en tant que députée des Deux-Sèvres, département dont les permanences sont remplies de personnes qui se trouvent dans des situations absolument inextricables, mais également au nom de tous mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité. Nous parlons de droits humains, vous répondez finances. Il vous paraît normal d'enfermer les personnes en situation de ha...

... charge mutuelle des accidents de la vie ; dans le prolongement, aussi, du combat féministe pour l'émancipation. Au regard du droit à disposer librement de son propre salaire, acquis en 1907, du droit à disposer d'un compte en banque et à travailler sans autorisation de son mari, acquis en 1965, du droit à avoir l'autorité parentale sur ses propres enfants, acquis en 1970, la conjugalisation de l'AAH est une subsistance du patriarcat qu'il faut abattre.

... sur ce texte au vote conforme que j'appelle de mes vœux. En effet, mon amendement, qui allait pourtant dans le même sens que tous ceux qui viennent d'être défendus, a été, lui, jugé irrecevable – dont acte. J'en profite pour revenir sur les arguments développés par Mme la secrétaire d'État et les députés de la majorité, que je qualifierai d'indécents. Vous craignez que la déconjugalisation de l'AAH aboutisse à terme à celle du RSA. Comment pouvez-vous comparer les deux situations et les deux prestations ? C'est absolument indigne ! J'ai aussi entendu que cette proposition de loi ne pourrait pas s'appliquer car notre système informatique ne pourrait pas s'adapter à ce nouveau mode de calcul. Là, ce n'est plus indigne, c'est carrément honteux !

...nement, c'est une prise de conscience par-delà les frontières des partis. Il a peur que les débats et les témoignages, l'unanimité de la droite et de la gauche, ici et au Sénat, l'appel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les arguments pathétiques du Gouvernement – selon lesquels nous ne serions pas prêts aujourd'hui, pour des raisons informatiques, à déconjugaliser l'AAH – ne poussent votre conscience à vous murmurer que vous risquez de faire un mauvais geste. Quand le vote aura lieu, c'est-à-dire quand le Gouvernement nous autorisera à voter, je vous demande au moins de suspendre votre vote ! Sinon, vous risquez de ruiner deux années de travail parlementaire – mais peu importe, à la limite – et surtout, les espoirs de centaines de milliers de personnes dans not...

Vous êtes en train de tout gâcher, alors que nous pouvions faire du bon travail tous ensemble, par-delà nos sensibilités ! Nous pouvions progresser au bénéfice des personnes handicapées qui, toutes, souhaitent l'évolution dont nous parlons, de même que les associations qui les défendent. Il faut que nous sachions dire des choses très claires : l'AAH n'est pas le RSA des personnes handicapées, c'est un droit !

Vous connaissez mon attachement et celui de mon groupe à la famille. Lorsqu'on est attaché à la famille, on autorise la vie en couple, alors que vous êtes en train de l'empêcher ! Vous incitez des gens à dissimuler leur vie de couple ou à divorcer, simplement pour conserver leur AAH !

Un allocataire qui se situe aujourd'hui au plafond lui permettant de toucher une AAH à taux plein, soit presque 904 euros, ne verra l'allocation augmenter que très marginalement, tandis que l'allocataire dont le conjoint gagne 5 000, 6 000, 8 000 euros, lui, bénéficiera d'une augmentation pleine de l'AAH.

Pour tout vous dire, madame la secrétaire d'État, jusqu'à hier matin, je m'interrogeais encore sur ma position sur cette proposition de loi. Je comprends donc votre embarras et celui de quelques députés de la majorité. L'AAH est une allocation de solidarité dont le calcul tient compte des revenus d'activité de la personne qui la demande, si elle a la chance de pouvoir travailler un peu, éventuellement de ses revenus fonciers, si elle est propriétaire, des produits de son épargne, mais aussi des revenus de son conjoint. La philosophie des auteurs de la proposition de loi et de ceux qui soutiennent ces amendements, don...

...re pays : l'argent public va-t-il vraiment aux plus fragiles ? Vous parlez tous les jours de discrimination, mais lorsqu'il est question des personnes en situation de handicap, qui en sont pourtant les premières victimes, il n'y a plus personne ! Vous inventez tous les prétextes possibles. Vous prétendez même qu'il s'agit d'un minimum social, alors que ce n'est pas le cas. Cela n'a rien voir : l'AAH est la reconnaissance d'une souffrance, d'une difficulté de la vie. À ce titre, nous devrions tous être solidaires et ce serait un merveilleux moment si nous votions ensemble ces amendements.

De quoi parlons-nous à travers cette proposition de loi ? De la dignité, de l'autonomie, de l'indépendance des personnes touchées par le handicap. Il est beaucoup question d'inclusion, mais n'y a-t-il pas meilleur moyen pour la garantir que faire en sorte que l'AAH ne dépende pas des revenus du conjoint ou de la conjointe de celui ou celle qui la perçoit ? Dans sa forme actuelle, elle est le contraire même d'une allocation d'autonomie : non seulement ses bénéficiaires, souffrent d'un handicap, mais ils sont placés sous la dépendance de leur conjoint ou leur conjointe.

...istoire nous a montré à quel point, dans un couple, le manque d'autonomie financière individuelle était source de violences physiques et psychiques. Beaucoup le savent. C'est dans ces difficultés que vous enfermez nos personnes handicapées, parce que l'autonomie par l'emploi est difficile à atteindre pour elles, voire impossible pour certaines. Acceptez notre proposition d'individualisation de l'AAH. Mettez fin à cette situation inique et injuste qui place les personnes handicapées dans la dépendance de leur conjoint. Donnez-leur tout simplement une vie plus douce, madame la secrétaire d'État.

Derrière l'AAH, il y a toute l'histoire de la construction de notre système de protection sociale. Allons au bout de votre logique et déconjugalisons toute la protection sociale.

Je ne reviens pas sur les arguments. Simplement, après avoir entendu certains propos, j'aimerais rappeler que le montant de l'AAH à taux plein est de 900 euros. Même si elle a été augmentée, elle reste en deçà du seuil de pauvreté. Alors, un peu de décence, s'il vous plaît, chers collègues !

et renouez, dans vos arguments, avec tous vos travers ! On a l'impression que les 1,2 million d'allocataires de l'AAH seraient tous incapables de comprendre votre complexité et l'intelligence de vos propositions et qu'ils seraient en train de se fourvoyer, alors même que vous êtes seuls à opposer à l'unanimité des personnes concernées le refus de cette mesure de justice qu'est l'autonomie. Vous pourrez répéter cent fois des choses fausses, vous n'en ferez jamais une vérité. Nous aurions préféré que vous écoutie...

Il vise à supprimer les mots « dont les modalités sont fixées par décret » à la fin de l'alinéa 1. Compte tenu de nos débats, je voudrais simplement dire – vous devez l'entendre – que nous devons collectivement être au rendez-vous de cet enjeu de l'individualisation du calcul de l'AAH. Il s'agit d'une mesure de justice, d'une mesure féministe, et franchement, quand j'entends nos débats de ce matin, je trouve que nous sommes tombés bien bas.

Je vous invite, par cet amendement, à prendre un peu de recul et à faire un pas de côté. Il est beaucoup question de droits ce matin. Je me suis intéressé aux droits réels et à cette solidarité nationale sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui : 51 milliards d'euros, les chiffres ont été rappelés, dont 11 milliards consacrés à l'AAH. Que deviennent-ils dans le cadre de la politique menée par les départements, qui sont en charge de l'action sociale en France ? Quel est le constat ? Les bénéficiaires de l'AAH représentent entre 1 % et 3 % de la population ; les aides hors AAH varient de 8 500 euros à 28 000 euros, soit un rapport de un à trois ; les délais d'attribution de cette allocation vont de deux à huit mois, et ceux de...

Il vise à compléter l'article 3 en proposant à tout bénéficiaire de l'AAH de disposer d'un compte bancaire en son nom propre. L'idée est d'assurer, à l'instar des dispositions de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, une égalité de traitement. L'État s'engage à réévaluer l'allocation sous dix jours en cas de séparation ; encore faut-il que le bénéficiaire dispose d'un compte bancaire à son nom.

Vous constaterez qu'avec Jeanine Dubié, l'autre rapporteure de ce texte, nous n'adoptons pas votre attitude sur les amendements émanant des autres groupes. Preuve en est que j'ai donné un avis favorable à l'amendement précédent et que je vais faire de même pour le vôtre, qui se situe dans la continuité de l'autonomisation de l'AAH en prévoyant son versement sur un compte bancaire autonome. Être favorable à cet amendement revient en toute logique à l'être à l'autonomie de l'allocation adulte handicapé.

Les nombreuses personnes qui suivent nos débats, et qui ont attendu si longtemps, méritent une explication sur l'incongruité de la situation. Le groupe La République en marche, qui est majoritaire à l'Assemblée, s'oppose à l'individualisation de l'AAH, alors que toutes les associations concernées la demandent ; or ce groupe n'assume pas sa position. C'est un geste de lâcheté que celui de la majorité ,

...ris pour toutes les personnes qui se sont mobilisées depuis des mois et qui ont effectué un travail extraordinaire afin que cette proposition de loi soit discutée à l'Assemblée. Comment pouvez-vous les traiter de cette manière, au-delà même des députés que nous sommes, qui veulent voter ce texte mais qui ne pourront pas se prononcer sur les amendements visant à individualiser et à universaliser l'AAH ? Votre attitude durant toute cette matinée est une insulte aux personnes concernées,…