Interventions sur "AAH"

...is à la justice et à la solidarité. Ils étaient, gardons-le en tête, des milliers chaque samedi à nous le rappeler. Cette proposition de loi est assurément l'une des réponses à ces aspirations et aux difficultés des personnes en situation de handicap, grâce à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Si l'instauration de l'AAH en 1975 était une avancée considérable, cette allocation est désormais insuffisante comme le montre le fait que le quart de ses bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté et que le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement a revalorisé l'AAH en 2018 et 2019, mais il a, en même temps, abaiss...

...ne d'avoir inscrit dans leur niche parlementaire ce texte qui était présenté par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture. De la proposition de loi initiale ne subsiste aujourd'hui qu'une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, en effet, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l'AAH après un abattement de 20 % ; cela implique qu'un bénéficiaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l'AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus du conjoint avant de s'éteindre lorsqu'ils atteignent 2 270 euros. Est-ce le prix de l'amour...

…quand on sait que les femmes en situation de handicap sont plus exposées que les autres aux situations d'abus et de violence. Leur garantir un minimum de subsistance à travers l'AAH quel que soit leur état matrimonial, c'est aussi permettre à ces femmes de disposer des moyens suffisants pour s'extraire de leur calvaire. L'argument selon lequel l'AAH serait un minimum social comme un autre et devrait, à cet égard, être appréhendée au regard des revenus du foyer ne nous convainc absolument pas ; le Président de la République lui-même l'a d'ailleurs reconnu. Le groupe Agir ens...

...crés chaque année à cette prestation sociale, les 700 millions supplémentaires que représente une telle transformation sont importants, mais nous estimons que les enjeux d'autonomie et de justice sociale qu'elle emporte méritent un effort de solidarité nationale de cette ampleur. Oui, madame la secrétaire d'État, c'est bien cette majorité qui a revalorisé de manière substantielle le montant de l'AAH en le faisant passer de 810 euros en 2017 à 903 euros pour un coût de 2 milliards d'euros ; l'effort supplémentaire que nous souhaitons réaliser à travers cette proposition de loi représente donc un tiers de ce que nous avons déjà accompli. Oui, madame la secrétaire d'État, l'engagement du Gouvernement pour plus d'inclusion est sans équivoque ; les efforts réalisés sont très importants, nous le r...

...ticulièrement en moi au moment où nous allons examiner la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié : il est en effet temps d'agir, sous peine de laisser perdurer une situation inique et si injuste. C'est pourquoi je remercie le groupe GDR d'avoir inscrit ce texte dans sa niche parlementaire. Merci également à Jeanine Dubié qui n'a jamais cessé de se battre pour la déconjugalisation de l'AAH. Je salue le formidable travail qu'elle accomplit en matière de solidarité ; j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur de cette proposition de loi en première lecture. L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975, sous Valéry Giscard d'Estaing, afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et de leur permettre...

Il y a un paradoxe à arguer de cela pour refuser la déconjugalisation de l'AAH.

...es craindre un bouleversement de notre modèle de solidarité. Mais heureusement ! Heureusement pour notre pays que des femmes et des hommes n'ont pas craint de bouleverser ce modèle pour faire de notre société ce qu'elle est aujourd'hui. Vous allez me répondre avec des chiffres pour justifier l'injustifiable : vous allez parler de l'augmentation du pouvoir d'achat des personnes bénéficiaires de l'AAH depuis 2019, mais le sujet n'est pas là. Le sujet, c'est l'atteinte intolérable à la vie privée qui va perdurer indéfiniment si nous n'adoptons pas ce texte.

…et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour répondre à celui des personnes en situation de handicap. C'est maintenant qu'il faut agir, madame la secrétaire d'État. Nous voyons bien que cette proposition de loi vous met mal à l'aise. Pour donner l'illusion d'une volonté d'avancer, vous avez modifié en commission les règles de l'abattement sur le revenu du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, mais ce n'est pas ce que les personnes en situation de handicap vous demandent. Plutôt que de répondre à leurs légitimes attentes, vous cédez à Bercy !

que vous avez dénaturés. Sur le plan budgétaire, la conjonction de ces deux articles représente un coût de 730 millions d'euros sur une enveloppe globale de 10 milliards d'euros. L'article 3 consacre la déconjugalisation de l'AAH. L'article 3 bis , introduit au Sénat, prémunit 44 000 ménages contre d'éventuels effets de bord. Là encore, l'argument budgétaire n'est pas fondé : je rappelle que la seule dynamique de la fiscalité du tabac pour l'année 2020 a apporté 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. En première lecture, la majorité a adopté le texte contre l'avis du Gouve...

Au-delà de nos divergences, nous nous retrouvons sur un point : l'actuel mode de calcul de l'AAH conduit à des situations absurdes, intolérables. Nous savons la souffrance et l'injustice ressenties par ces hommes et par ces femmes contraints de choisir entre une allocation à laquelle ils ont droit et leurs choix de vie. Nous entendons les témoignages de personnes qui renoncent à se déclarer en concubinage, à se marier ; d'autres qui le font en secret ou en cachette, dans la peur des contrôle...

L'absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s'il se met en couple avec un bénéficiaire de l'AAH ? Plus grave encore, ce mode de calcul peut conduire à des situations dangereuses, car c'est un fait : les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences conjugales. Or, sans ressources propres, elles peuvent très difficilement s'extraire de ces situations.

Encore une fois, c'est bien d'autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d'accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d'une personne à accéder à l'emploi ? C'est bien cela qui distingue les minima sociaux de l'AAH, comme ma collègue Jeanine Dubié l'a parfaitement démontré tout à l'heure. Prenons le RSA, par exemple : il constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler le temps de retrouver un emploi, ce qui le distingue de l'AAH, laquelle est une aide durable à des personnes qui ne peuvent pas travailler, ou bien pas à temps complet ,

et dont la situation n'évoluera pas favorablement voire déclinera. L'occasion nous est donnée de clarifier la nature de l'AAH. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité cherchent à avancer sur le sujet de l'inclusion et de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Mes chers collègues, vous avez là la possibilité de prendre une décision très attendue sur le terrain. Je rappelle que notre assemblée a adopté la proposition de loi en première lecture avec des voix de l'opposition, mais aussi ...

Je pense évidemment au relèvement de 60 ans à 65 ans de l'âge minimum pour bénéficier de la PCH, qui correspond pourtant à l'évolution de notre société vieillissante. Nous avons l'occasion de changer le quotidien de centaines de milliers de personnes. Ne perdons plus de temps : rétablissons le principe de l'individualisation de l'AAH et adoptons définitivement cette proposition de loi.

Chers collègues, j'ai apporté un courrier officiel, solennel même, que la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – a adressé hier à chacun d'entre nous et dans laquelle elle écrit ceci : « Mesdames les députées, messieurs les députés, […] il est nécessaire et urgent de déconjugaliser l'AAH. »

...icapés mènent déjà de nombreuses batailles, celle de l'accessibilité, par exemple, pour laquelle beaucoup reste à faire. Le combat de l'autonomie est fondamental, car il marque le refus de choisir entre l'amour et la fiscalité. L'autonomie financière, pour des personnes déjà souvent privées d'autonomie physique, par exemple, est une nécessité. En adoptant le principe d'une déconjugalisation de l'AAH, nous marquerions notre refus de laisser nos compatriotes enfermés dans la dépendance. Cette prestation n'est évidemment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d'atteindre un niveau de vie digne et décent. Cette injustice inacceptable fragilisera d'autant plus les femmes en situation de han...

Celle-ci, en outre, a été adoptée au Sénat ; autant dire qu'une immense majorité de la société civile et des forces politiques y sont favorables. J'ai entendu les arguments. Des mots forts ont été prononcés par Marie-George Buffet qui a rappelé, entre autres, que, par sa vocation initiale, l'AAH vise l'émancipation – un mot trop absent de nos débats – de la personne humaine. L'émancipation, c'est l'autonomie, la capacité à disposer de sa vie, de son parcours, quelle que soit sa relation de couple. Stéphane Viry a remarqué à juste titre que puisque le handicap est individuel, l'allocation aux adultes handicapés doit aussi l'être et qu'avec cette mesure, nous luttons contre une discriminat...

...3 du code de la sécurité sociale – j'insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C'est pour cela que nous parlons de déconjugalisation. D'ailleurs, dans l'hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j'ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s'agit bien d'un foyer.

Je voudrais ensuite rappeler, à la suite de Mme Marie-George Buffet, que l'AAH ne s'obtient pas sans condition. Son attribution dépend d'une évaluation médicale qui sert à apprécier le taux d'incapacité attribué au demandeur de l'allocation en fonction de son handicap et de son incapacité à exercer une activité professionnelle. C'est cela, le sujet ! Ne nous y trompons pas. C'est en cela aussi que cette prestation se distingue du RSA. C'est bien le handicap ou la maladie qu...

Personnellement, j'en doute ; vingt-cinq années de travail social me le permettent. Si vous individualisez l'AAH, qui me dit que demain, un autre gouvernement n'ira pas jusqu'à individualiser le RSA ?