Interventions sur "AAH"

...nce de leur droit à l'autonomie ? C'est bien la seule question qui nous est posée : redonner à l'allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d'une allocation reconnaissant le droit à l'autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie. Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu'il a défendu, en 1974, la création de l'AAH par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » C'est donc bel et bien le droit à l'autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l'Assemb...

...ircir ce schéma en améliorant le texte qui, depuis, a recueilli un soutien unanime sur tous les bancs, à l'exception de ceux de votre majorité – quoiqu'en son sein, on s'interroge aussi beaucoup sur l'intransigeance de certains de ses membres et du Gouvernement. En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République lui-même a reconnu le caractère unique de l'AAH et l'a écartée du chantier relatif au revenu universel d'activité car elle ne serait pas assimilable à un minimum social, contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'État.

L'abattement forfaitaire proposé constitue certes une maigre avancée par rapport à la situation existante mais il ne revient en rien sur la conjugalisation de l'AAH, dont la suppression constitue l'objectif central de notre proposition. En refusant d'adopter la proposition de loi conforme, le Gouvernement assume la volonté de faire échouer le texte et se montre insensible à la détresse et au désir d'indépendance des personnes en situation de handicap.

 « J'aimerais seulement qu'on me donne l'équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n'ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu'on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l'individualisation de l'AAH et pour la reconnaissance d'un véritable droit à l'autonomie. Ils sont des milliers à vivre comme lui avec un handicap ou une maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ce matin, ils nous regardent et comptent sur nous ; plusieurs sont d'ailleurs réunis tout près de l'Assemblée nationale. D'abord, le mode de ca...

...vient également à l'article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020. Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes « redit son attachement à la déconjugalisation de l'AAH (…) pour favoriser l'indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences ». C'est pour toutes ces raisons que l'année dernière, j'avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été adoptée ...

L'abattement forfaitaire proposé ne répond en rien à l'objectif de notre texte – faire de l'AAH une allocation individuelle favorisant l'autonomie. Le Gouvernement s'oppose à cette mesure au motif qu'elle constituerait un minimum social. Or, s'agissant des minima sociaux, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en conséquence de quoi les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de la prestation. C'est le principe de subsidiarité de l'aide sociale. Je le ...

...ale. Rappelons que le principe de l'aide sociale est celui de la subsidiarité ; l'un des principes de la sécurité sociale est l'uniformité. Il n'est donc pas possible de tenir compte des disparités de revenus dans le domaine de la protection sociale. Du reste, en février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République avait déjà tranché ce débat en annonçant que l'AAH ne serait pas incluse dans le futur revenu universel d'activité.

Le Gouvernement et sa majorité s'opposent donc à une mesure de justice sociale dont l'adoption est attendue. Cette position est d'autant plus incompréhensible que la moitié du chemin vers l'individualisation de l'AAH a déjà été parcourue avec l'adoption conforme de l'article 2 concernant les travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail – ESAT. Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (P...

...t les remercier d'avoir préparé le présent texte. La rédaction de la proposition de loi issue du Sénat était minutieuse et attentive aux situations que connaissent les personnes en situation de handicap et leurs proches valides. Le texte n'avait donc nullement besoin d'être amélioré ni modifié. Il participait à l'émancipation des personnes handicapées, en ne faisant plus dépendre le montant de l'AAH des revenus du foyer. Parce que nous sommes tous et toutes attachés aux valeurs de progrès pour notre société, parmi lesquelles figure le droit à l'autonomie pour chaque individu, ce texte doit absolument être voté conforme à la version du Sénat. Cette proposition de loi rassemble. Toutes les oppositions et une part importante de la majorité y sont favorables et ont travaillé de concert pour son...

Ne pas le faire reviendrait à décevoir celles et ceux qui attendent dans l'urgence la déconjugalisation de l'AAH. Si la proposition de loi revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, c'est grâce à l'extraordinaire mobilisation populaire qu'elle a suscitée. Je tiens donc à saluer les associations et toutes celles et ceux qui agissent pour son adoption. L'émotion liée à ce texte est grande : nous en avons tous et toutes été témoins dans nos circonscriptions. La mobilisation ne s'est jamais tarie : a...

... lecture la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié, dont Stéphane Peu est désormais corapporteur. En première lecture, nous avions déjà longuement débattu de ce texte qui, dans sa version initiale, contient une mesure phare : la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Créée en 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l'AAH constitue un minimum social financé par l'État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les autres minima sociaux, qui prennent toujours en compte les ressources du foyer. L'AAH a néanmoins la particularité d'être calculée uniquement en fonction des revenus du conjoint. La déconjugalisation signifierait donc que seuls les revenus du ...

L'AAH n'est pas un minimum social !

Si nous individualisons l'AAH, allons-nous échouer dans notre projet de société inclusive ? Le groupe La République en marche n'a pu se résoudre à remettre en question la solidarité nationale – je parle bien ici de valeurs et non de droits –, tant par conviction et attachement aux valeurs familiales qu'au nom de la nécessité de poursuivre notre effort en faveur d'une société inclusive. L'individualisation est une question p...

Par l'amendement que nous avons adopté en commission, 120 000 bénéficiaires de l'AAH passeraient à taux plein et verraient son montant augmenter en moyenne de 110 euros par mois. Ce nouveau mode de calcul ne fera aucun perdant et nous nous engageons à ce qu'il entre en vigueur dès janvier 2022. De plus, les couples avec enfant bénéficieront d'un complément de ressources de 1 110 euros. Notre groupe salue également l'adoption de l'article 4, qui représente une réelle avancée en c...

...tant donné que les articles relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allongement de l'âge limite pour demander la prestation de compensation du handicap avaient été adoptés conformément au texte initialement déposé. Les travaux du Sénat ont modifié le texte, mais surtout confirmé la disposition relative à la suppression de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. C'est un principe qu'il convient de conserver dans cette assemblée. D'emblée, je souhaite exprimer la déception et le profond désarroi de mon groupe à la suite des débats qui ont eu lieu la semaine passée en commission des affaires sociales. Les mesures adoptées à cette occasion par la majorité ne font que modifier à la marge les dispositions actuellement en vigueur, en maintenant la prise en c...

Ainsi, l'amendement adopté la semaine dernière, soutenu par le Gouvernement, prive le système français de la possibilité de faire de l'AAH une allocation de dignité et d'autonomie. Nous estimons que cette occasion manquée par le Gouvernement et la majorité parlementaire constitue une faute. Il s'agit d'un renoncement à faire de l'AAH une véritable allocation d'indépendance et d'autonomie. C'est également un triste message envoyé aux personnes en situation de handicap qui nourrissaient de grands espoirs dans cette proposition de loi....

...t les postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), simplifier les démarches relatives à la reconnaissance du handicap et renforcer les droits à la formation ouverts aux personnes bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Au titre de ces mesures, qui ne sont pas exhaustives, nous ne pouvons omettre de mentionner le relèvement de 12 % de l'AAH, soit près de 100 euros : d'un niveau inédit, cette revalorisation est près de deux fois supérieure à celle intervenue lors de la législature précédente. Pour protéger nos concitoyens les plus fragiles, il faut être attentif à ce que leurs conditions matérielles soient dignes, justes et équitables. Notre groupe s'inscrit dans cette logique et soutiendra l'adoption de la proposition de loi dans s...

Nous saluons tout d'abord l'adoption conforme par le Sénat de deux mesures d'importance : la première supprime la majoration du plafond de cumul de l'AAH avec la rémunération garantie en ESAT ; la seconde relève de cinq ans l'âge maximum d'éligibilité à la PCH, prestation individualisée ouvrant droit à des aides diverses. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l'AAH les primes liées aux performances v...

Ainsi, l'article 3 que nous avons adopté en commission substitue à l'abattement proportionnel de 20 % sur les revenus du conjoint qui travaille un abattement forfaitaire qui améliorera les ressources des couples avec ou sans enfant en maintenant le taux plein de l'AAH pour le bénéficiaire qui ne travaille pas jusqu'à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l'heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 foyers. Ce dispositif ne fait auc...

En effet, la situation serait identique à l'issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l'article 3 bis , juridiquement bancal. Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l'AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu'elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N'ayant pas de caractère universel, son versement n'est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliquerait de reconsidérer totalement notr...