Interventions sur "AAH"

...liés à la participation à la vie sociale. Je regrette néanmoins que nous ne puissions débattre, dans ce cadre, de la suppression de la barrière d'âge à 60 ans pour bénéficier de la PCH ou de son report à 65 ans, mes amendements ayant été jugés irrecevables. Ces propositions sont pourtant inscrites dans la loi depuis 2005, mais le décret n'a jamais été publié. Concernant la déconjugalisation de l'AAH, je me réjouis que ce combat continue d'être mené au sein de notre assemblée. Cette disposition était au cœur d'une de mes propositions de loi ; reprise au Sénat par le groupe Les Républicains, puis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, elle devient notre proposition. Il est urgent de mettre un terme à ce mode de calcul absurde et injuste. L'AAH n'est pas un minimum social ; c'est...

...es à la pauvreté ; la moitié d'entre elles a un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide. D'ailleurs, elles cumulent les difficultés, car leur invalidité les empêche souvent de s'intégrer durablement dans le monde du travail. Nous faisons pire aujourd'hui en leur demandant de troquer un éventuel bonheur conjugal contre le maintien de l'AAH. Certaines femmes handicapées, victimes de violences, privées de l'AAH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Il est temps de garantir l'autonomie financière à ces personnes. Le même esprit de justice sociale anime les dispositions relatives à la PCH. Les difficultés d'accès à cette prestation des personnes en situation de handicap du fait de l'altération de leurs fonctions men...

Je soutiendrai cette proposition de loi. Le 21 septembre, nous étions tous mobilisés dans nos circonscriptions pour célébrer la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d'étendre le bénéfice de la PCH. S'agissant de la déconjugalisation de l'AAH, il est essentiel de ne plus opposer une situation de handicap à une vie de famille. L'AAH n'est pas un minimum social comme les autres puisqu'elle vise à corriger une situation dans laquelle les personnes porteuses d'un handicap ne peuvent mener pleinement leur vie. Cette prestation permet de combler, en quelque sorte, le retard que la société accumule envers ces personnes. Il est insupportable ...

...te loi n'aurait pas transformé la société comme elle l'a fait. Depuis 2005, sous les gouvernements de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, des avancées ont aussi eu lieu, avec notamment la création, dans les écoles, des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). S'agissant de la question du handicap, l'histoire est donc longue, et elle n'a pas commencé en 2017. En ce qui concerne l'AAH, plus j'entends les arguments de la majorité, plus je me dis qu'il y a là un point de désaccord fondamental et de principe. Adrien Quatennens a raison de rappeler l'humiliation dont peut être porteur le message consistant à vouloir régler par des moyens exclusivement fiscaux et techniques ce qui est au contraire une question de principe, à savoir que l'on ne saurait pénaliser une femme ou un homm...

...thode et de priorité. La priorité est d'avancer. Je formule donc la proposition suivante : d'ici à la séance, j'invite celles et ceux qui le souhaitent à déposer des amendements, de manière que nous puissions examiner ensemble les aspects qui les inquiètent, car certains d'entre eux peuvent m'inquiéter moi aussi. Ainsi, même si le texte comporte des points de désaccord, notamment s'agissant de l'AAH, il permettra d'apporter une réponse sur un sujet aussi majeur que celui de la PCH.

.... Pour quelles raisons souhaitons-nous supprimer le terme « absolu » ? Dans la définition du handicap donnée par la loi de 2005, jamais il n'est question des notions d'absolu ou de grave. Que vous le vouliez ou non, elle est la loi fondatrice, celle qui a profondément restructuré l'accompagnement des personnes handicapées dans notre pays ; celle sans laquelle nous ne parlerions pas aujourd'hui d'AAH, ni de PCH, ni de l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école ; celle qui a le plus profondément révolutionné notre société en matière de handicap. Tout ce qui a suivi, y compris depuis 2017, relève d'ajustements, certes utiles. La loi de 2005, donc, précise que toute personne en situation de handicap peut bénéficier des dispositifs d'accompagnement, sans jamais faire référenc...

...sfait : en cas de refus d'attribution de la PCH, un tiers conciliateur intervient pour accompagner le demandeur et trouver la meilleure solution. Depuis le début du quinquennat, la majorité présidentielle s'attache à améliorer l'accès effectif à leurs droits des personnes en situation de handicap – elle en a fait l'une des grandes causes du quinquennat. Concrètement, c'est la revalorisation de l'AAH de 100 euros par mois, qui représente 2 milliards d'euros supplémentaires au titre de la solidarité ; l'attribution, depuis 2019, de droits à vie, qui contribue à éviter l'engorgement des MDPH et surtout à rendre aux personnes la dignité que nous leur devons, pour en finir avec l'humiliation dont vous parliez, monsieur le rapporteur ; le renforcement de l'accompagnement des personnes handicapées ...

...ue c'est sur ce même sujet que portait la première proposition de loi déposée par les membres du groupe Les Républicains dès leur arrivée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas attendu, comme vous semblez le sous-entendre, la fin du mandat pour nous y intéresser. Comment pouvez-vous dire qu'iraient à l'encontre des intérêts des personnes en situation de handicap la déconjugalisation de l'AAH, alors qu'elle mettrait fin à une dépendance insupportable vis-à-vis de leur conjoint ? l'extension de la PCH à des malades psychiques qui sont aujourd'hui exclus de l'aide humaine ? le fait d'être reçu dans une MDPH, d'être personnellement évalué autrement que sur dossier ? Vous vous trompez, c'est tout l'inverse. Toutes les mesures que nous proposons vont dans le sens de la citoyenneté, de la d...

L'article 4, qui supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, relance le débat de fond que nous avions eu au mois de juin s'agissant de l'individualisation d'un minimum social. Dans une société reposant sur la solidarité nationale et aspirant à être plus inclusive, l'individualisation touche aux domaines, non seulement politiques et philosophiques, mais aussi techniques ; elle bouleverse autant notre modèle de société que l'organisation des opérateurs ; el...

...uable –, mais lorsque celle-ci vient à se fissurer, c'est peut-être que la question mérite d'être posée et qu'un peu de doute serait bienvenu. Nous parlons d'une question de principe. La responsabilité technique que vous ne cessez de mettre en avant ne doit pas servir à cacher une lâcheté politique. La responsabilité technique incombe à nous tous. Sur le plan technique, la déconjugalisation de l'AAH est tout à fait faisable. Sur le plan juridique, elle est aussi parfaitement fondée puisque l'AAH n'est pas un minimum social au sens du code de l'action sociale et des familles ; elle relève de la solidarité. D'ailleurs, les voies de recours en matière d'AAH ne sont pas celles qui sont prévues pour les minima sociaux. C'est bien la preuve que, dans l'esprit du législateur, l'une et l'autre relèv...

Si je désapprouvais les trois premiers articles de votre proposition de loi sur la forme, je pouvais partager le constat que la PCH présente un problème au regard de son homogénéité et de son périmètre. En revanche, je suis totalement opposé à la philosophie qui prévaut à partir de l'article 4, visant à la déconjugalisation de l'AAH. Nous avons, en France, un principe fort de solidarité familiale, qui régit l'attribution des diverses allocations de solidarité. Ce principe ne doit pas être amoindri à l'épreuve du handicap. Le remettre en cause, alors même que votre groupe politique est très attaché à la notion de famille, pourrait entraîner la remise en cause de l'attribution de nombreuses autres allocations de solidarité. V...

Il ne faut pas confondre solidarité familiale et conjugalisation des allocations de solidarité. La solidarité familiale s'exprime en effet dans le cadre des principes de l'aide sociale, qui fondent le code de l'action sociale et des familles. Elle inclut l'obligation alimentaire, le recours sur succession, voire la clause de retour à meilleure fortune. Or l'AAH ne relève pas du code de l'action sociale et des familles, mais du code de la sécurité sociale. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, il s'agit d'un contentieux distinct. Il faut arrêter de répéter bêtement des choses qui ne sont pas vraies ! L'AAH n'est pas un minimum social. Je vous invite à consulter le site du ministère des solidarités et de la santé : il y est bien indiqué que l'AAH est une pr...

... transpartisan, que, sur tous les bancs dont ceux de la majorité, nous sommes d'accord, et qu'associations et usagers le sont aussi, il faut le dire. Il ne s'agit pas de la lubie d'un groupe ou d'un individu ; la majorité des Français s'accorde à ce sujet. Le rappeler est une démarche politique. Nous avons tous été alertés par les associations et les usagers. Il faut arrêter de tout confondre. L'AAH n'est pas un minimum social, c'est une modalité de la solidarité nationale. Certains, pour ne pas en perdre le bénéfice, ne se mettent pas en couple ou déclarent vivre en colocation. Voilà où nous en sommes ! Des gens ne peuvent pas vivre librement leur histoire d'amour pour ne pas perdre le bénéfice de l'AAH !

Vivre librement son histoire d'amour est un droit, percevoir l'AAH aussi ! Les handicapés n'ont pas à demander l'aumône, ils n'ont pas choisi leur handicap ! La solidarité nationale leur ouvre un droit, dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale. Donnons-leur ce droit sans aller mettre notre nez dans les revenus du conjoint ou de la conjointe.

...t le Gouvernement sont seuls dans cette affaire. Chacun comprend que tout cela est très injuste. Le handicap est personnel, et non partagé dans le couple. Il s'agit d'assurer l'autonomie du conjoint en situation de handicap. Il ne s'agit pas d'un minimum social tenant compte des revenus du ménage, mais de la compensation d'un handicap, dont je répète qu'il est personnel. La déconjugalisation de l'AAH est une mesure de justice et de bon sens, dont de moins en moins de gens comprennent que vous refusiez de la prendre, chers collègues de la majorité. Nous voterons contre l'amendement de suppression de l'article.

La situation sanitaire démontre que les personnes handicapées sont plus isolées que les autres. Elles souffrent davantage de la crise, notamment de l'augmentation des prix et de la baisse du pouvoir d'achat. Il est heureux que l'AAH ait augmenté pour les bénéficiaires vivant seuls et ne disposant d'aucune autre ressource. Elle n'en demeure pas moins inférieure au seuil de pauvreté. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'augmentation de l'AAH au niveau du SMIC, voire plus. Il est difficile d'accepter l'idée que l'État maintienne volontairement des gens en situation de pauvreté. Il est urgent d'assure...

Je partage votre analyse sur la proximité entre précarité et situation de handicap, sur laquelle nous devons être vigilants. Je ne suis pas certain que l'augmentation de l'AAH au niveau du SMIC soit la solution du problème. Toutefois, notre assemblée semble avoir acquis une culture des rapports qui m'amène à émettre un avis de sagesse.

...pu corriger et amender le texte, et ainsi contribuer utilement à la discussion. Vous avez préféré déposer, sur cet article comme sur les autres, un amendement de suppression – je le dirai jusqu'au dernier article. Nous n'allons pas rouvrir le débat que nous venons d'avoir et que nous aurons sans doute à nouveau en séance publique. Nous sommes favorables, par principe, à la déconjugalisation de l'AAH ; vous ne l'êtes pas. Nous sommes en désaccord sur ce point. M. Isaac-Sibille a prêté à certains de mes propos une intention politicienne. Il me semble avoir veillé d'emblée à avancer des propositions aussi constructives et rigoureusement élaborées que possible. J'ai aussi dit ma conviction que nous pouvions nous retrouver s'agissant de la PCH, sur laquelle nous dressons un constat partagé, mais...

L'article 7 reprend les dispositions adoptées par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d'option d'une durée de dix ans, pendant laquelle les bénéficiaires de l'AAH peuvent opter pour sa déconjugalisation. Celle-ci aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au mode de calcul fondé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l'AAH. Comme l'indique le rapport du Sénat sur la proposition de loi précitée, elle ferait 44 000 perdants. Il s'agit pour l'essentiel de couples formé...

L'argument selon lequel la déconjugalisation de l'AAH ferait massivement des perdants n'est pas tenable. La réalité a été identifiée avec sérieux. Sans parler de perdants ou de gagnants, la déconjugalisation de l'AAH permettrait à 200 000 personnes d'être traitées avec davantage de justice. Pour les 44 000 personnes qui seraient désavantagées, l'article 7 offre une solution de transition. Notre démarche est cohérente : sur le principe, nous voulons ...