Interventions sur "AAH"

Il y a quelques mois, vous avez fait évoluer le niveau de l'AAH, madame la secrétaire d'État. Toutefois, le plafond est resté inchangé. Comme notre collègue Marie-George Buffet l'indiquait plus tôt – pardon de vous citer encore, madame Buffet, mais je le fais toujours avec plaisir – , plus de 25 % de celles et ceux qui auraient dû bénéficier de l'augmentation effective de l'AAH ne l'ont pas perçue, car le niveau de plafonnement n'a pas changé.

Nous n'avons besoin ni d'une étude d'impact ni d'une analyse approfondie pour comprendre la situation que je suis en train d'exposer. Il paraît naturel que l'augmentation de quelques dizaines d'euros de l'AAH donne lieu à un déplafonnement. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, nous ne nous livrons pas ici à un concours du plus grand nombre d'annonces. Consciente comme vous l'êtes des enjeux du handicap, vous comprenez certainement que personne, ici, pas même votre gouvernement, n'est à la hauteur de la loi majeure de 2005. Je vous invite donc à faire preuve d'humilité, et à ne pas considérer qu...

Je souhaite connaître la réponse de la secrétaire d'État à une question précise : l'AAH est-elle, comme vient de le dire une députée du groupe La République en marche, l'un des minima sociaux plutôt qu'une allocation d'autonomie ? J'aimerais que la question soit tranchée. L'article 2 a été voté contre la volonté du groupe La République en marche, parce que certains d'entre vous, hésitants, ont laissé flotter leur doigt ou ont préféré sortir de l'hémicycle. Chers collègues marcheurs...

Il vise à préciser les dispositions de l'article 3 afin de s'assurer que la majoration du plafond de revenus des allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l'article étant quelque peu ambiguë à cet égard, il m'a paru important de sécuriser le dispositif d'individualisation de l'AAH vis-à-vis du conjoint – dispositif qui ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées ayant des enfants.

Il s'agit d'un fait personnel ! Pour ma part, à aucun moment je ne me suis livré à une mise en cause personnelle. Le débat est resté un débat de principes, de valeurs : considère-t-on l'AAH comme une allocation d'autonomie ou comme l'un des minima sociaux ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de savoir qui se fait de la publicité.

...-huit heures de la tête de je ne sais qui. Des travaux, des études ont été réalisés : ceux de l'IGAS, qui recommandait dès 2016 de repousser la barrière d'âge ; ceux de M. le rapporteur en vue de l'examen de ce texte. Nous pouvons donc nous prononcer en toute connaissance de cause. Je voudrais ajouter, madame la secrétaire d'État, que le débat soulevé par M. Ruffin sur la question de savoir si l'AAH est une allocation d'autonomie ou l'un des minima sociaux ne joue pas sur les mots : il s'agit bien de deux conceptions possibles de cette allocation.

Je voudrais remercier tous les députés qui ont voté les articles de la proposition de loi. Les sujets dont nous parlons ne datent pas de la présente législature, ils ont été soulevés pendant la précédente ; aujourd'hui, cependant, nous avons rendu une grande avancée possible. Madame la secrétaire d'État, je vous le répète : M. Ruffin, Mme Buffet, M. Pradié ont raison. L'AAH n'est pas à compter parmi les minima sociaux ; la décision du Président de la République de l'exclure du revenu universel d'activité en témoigne. L'AAH permet de garantir une ressource à des personnes qui ne peuvent pas exercer d'activité professionnelle – ce qui est, du reste, l'une de ses conditions d'attribution. D'ailleurs, sur le site du CLEISS, le Centre des liaisons européennes et internat...

...une personne valide. Ces personnes cumulent d'ailleurs les difficultés car leur invalidité les empêche souvent de s'intégrer durablement dans le monde du travail. Souvenons-nous de ces mots de René Lenoir, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, en 1974, lorsqu'il défendait la création de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le cadre de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées : « La dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » Or la situation des bénéficiaires de l'AAH demeure préoccupante. Alors qu'un peu plus d'un million de personnes perçoit cette prestation, un quart vit en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce contexte, les mod...

...e loi de finances pour 2020, de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, en transformant la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en crédit d'impôt, qui profite à tous et non aux seuls contribuables payant l'impôt sur le revenu. C'est ce que propose l'article 1er, auquel le groupe Socialistes et apparentés ne peut que souscrire. Si le Gouvernement a revalorisé l'AAH dès 2018, cette revalorisation s'est accompagnée d'une régression. Une personne handicapée atteinte d'un handicap lourd l'empêchant de pouvoir travailler est désormais privée de l'intégralité du montant de l'AAH dès lors que son conjoint perçoit un revenu de 2 250 euros par mois au moins. En effet, le Gouvernement a abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Ainsi, 100 000 ...

... pour la qualité de ses travaux, et je la remercie de son soutien. En vue d'assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, nous proposons que le droit au crédit d'impôt soit ouvert seulement lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 euros. S'agissant des personnes en situation de handicap, nous proposons de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint lors du calcul de l'AAH. Je rappelle que l'AAH est une prestation compensatoire du handicap pour les personnes ne pouvant pas exercer une activité professionnelle. Cette disposition figurait déjà dans la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-George Buffet en 2018, que j'avais cosignée et qui a malheureusement été rejetée. L'article 4 propose de relever le critère d'âge pour bénéficier de la PCH, de 60 a...

...a rappelé avec suffisamment de force. Madame Nathalie Elimas, je vous remercie pour vos précisions concernant la barrière d'âge de 75 ans. J'ai rappelé dans le rapport et tout à l'heure dans mon intervention le rôle éminent que vous avez joué pour la faire disparaître. Merci, Monsieur Aviragnet, pour votre soutien. Vous avez raison, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est source de difficultés morales et financières et va même à l'encontre du principe de l'AAH : garantir l'autonomie du bénéficiaire. Dans un couple dont l'un des membres touche au moins 1 126 euros par mois, l'allocation diminue, voire disparaît, si le conjoint gagne 2 200 euros par mois. Certaines personnes en arrivent même à renoncer à se marier pour ne pas perdre le bénéfice de cette allocati...

Il s'agit de préciser les dispositions de l'article 3 afin de s'assurer que la majoration du plafond de revenus pour les allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l'article 3 pouvait paraître à cet égard un peu ambiguë : il me paraît donc important de sécuriser le dispositif, qui concerne simplement l'individualisation de l'AAH vis-à-vis du conjoint et ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées qui ont des enfants.

...lliards d'euros en 2017, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progressent fortement sous cette législature puisque pour l'année 2020, ce sont 25,5 milliards d'euros qui sont programmés, soit une hausse de 30 % du budget consacré aux solidarités avec, en particulier, la revalorisation de la prime d'activité et l'élargissement du champ des bénéficiaires, celle de l'AAH et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, sur laquelle je reviendrai. Au-delà de ces postes de dépense symboliques, ce sont l'ensemble des actions du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes qui sont dynamiques : augmentation conséquente des crédits destinés aux pratiques innovantes, à l'aide alimentaire, à la protection et à ...

...iquez cette stratégie, mesdames les secrétaires d'État, avec force et conviction. Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progresseront une fois de plus en 2020 : une augmentation de 6,7 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances pour 2019 est en effet prévue. Cette hausse correspond essentiellement à la revalorisation de la prime d'activité et de l'AAH, mais elle permettra aussi d'appliquer de nombreuses autres mesures concrètes. Le budget que nous examinons traduit quatre grandes ambitions du Gouvernement et de la majorité. La première est la revalorisation du travail, en particulier pour les plus modestes. La hausse de la prime d'activité, au début de l'année, a permis une augmentation de revenu allant jusqu'à 100 euros nets par mois pour l...

...ilité d'assurer une amélioration de la qualité des formations, qui est un objectif ambitieux mais nécessaire. Au-delà des annonces, quelles sont vraiment les intentions du Gouvernement si vous ne prévoyez pas les moyens indispensables ? Comme l'année dernière, c'est surtout le volet relatif au handicap qui est mis en exergue dans ce budget, avec le parachèvement de l'augmentation du montant de l'AAH, qui était étalée sur trois ans. La Cour des comptes a récemment posé la question de la soutenabilité du dispositif compte tenu de la progression du nombre d'allocataires – j'espère que nous pourrons continuer à le financer. Si l'on peut se satisfaire de la revalorisation de l'AAH, dont le montant sera porté à 900 euros par mois à partir du 1er novembre prochain, je regrette que d'autres mesures ...

...cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, adoptée en décembre dernier : plus d'un million de personnes supplémentaires bénéficient désormais de cette mesure. Près de 20 % des allocataires ont entre 18 et 25 ans – c'est dire l'attention particulière qu'il faut porter à nos jeunes concitoyens. Les crédits prévus pour 2020 tiennent également compte de la revalorisation de l'AAH, dont le montant s'élèvera à 900 euros par mois, à taux plein, à compter du 1er novembre prochain. Cette mesure financière ne doit pas éclipser les efforts que la société tout entière doit consentir pour parvenir à une inclusion concrète et efficiente des personnes en situation de handicap. Nous connaissons l'engagement de la secrétaire d'État, Mme Cluzel : nous la soutenons dans le travail de to...

...d'urgence économiques et sociales qui ont été adoptées en décembre 2018. Pour la deuxième année consécutive, vous allez sous-revaloriser cette prime, de seulement 0,3 %, au lieu de l'indexer sur l'inflation. Par ailleurs, la revalorisation de 90 euros est progressive et non forfaitaire : les ménages travaillant le moins ou ayant les salaires les plus faibles n'en bénéficient pas. S'agissant de l'AAH, dont nous avons déjà longuement débattu dans le cadre du PLFSS, vous allez priver de toute revalorisation un peu plus de 67 000 allocataires en abaissant le plafond de ressources pour les personnes en couple – le coefficient multiplicateur sera désormais de 1,81. Par ailleurs, les effets de la revalorisation seront presque nuls pour les personnes handicapées qui n'auront plus de complément de re...

...éalisé dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la réduction des inégalités. L'engagement de l'État en faveur des plus vulnérables est une expression de la solidarité toute particulière dont notre société doit faire preuve avec les plus démunis. Les crédits pour 2020 augmenteront de 6,8 %, soit le même taux de progression que l'an dernier. Cette hausse s'explique par l'évolution de l'AAH, dont le montant s'élèvera à 900 euros à partir du mois de novembre, et surtout par la revalorisation de la prime d'activité, d'environ 100 euros par mois au niveau du SMIC. Cette revalorisation, qui devait initialement s'étaler sur tout le quinquennat, a été accélérée en raison des mouvements sociaux. S'agissant du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, qui permet de condu...

...nfants, et notamment de l'action 17, les crédits progressent de 13,3 % ; ils concernent notamment le dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés. Pourquoi le scénario d'un transfert de ces compétences à l'État n'a-t-il pas été retenu ? Il me semble en effet que cette piste avait été évoquée. Concernant le programme 157 Handicap et dépendance, je salue la revalorisation de l'AAH, qui sera portée à 900 euros par mois à compter du 1er novembre 2018 : la promesse du Gouvernement a été tenue. Toutefois, nous regrettons une fois encore sa sous-indexation à 0,3 %. Quelle est la place de l'AAH, qui est un dispositif compensatoire à un handicap et à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, dans le futur dispositif du RUA ? Ce point inquiète beaucoup les associations ...

... avec 9,5 milliards d'euros inscrits au budget pour l'année 2020 et plus de 4 millions de bénéficiaires. Je tiens à souligner l'efficacité de ce dispositif, ainsi que l'effort budgétaire réalisé depuis deux ans. J'entends les différentes critiques, soulignant que cela n'est pas suffisant et pointant dans le même temps un manque de maîtrise des dépenses : certaines incohérences me font sourire. L'AAH a également fait l'objet d'une revalorisation sensible. Son taux plein sera porté à 900 euros dès le 1er novembre 2019 et les crédits consacrés à cette allocation s'établiront à 10,6 milliards d'euros. Dans la perspective de la définition du RUA, il sera nécessaire de sanctuariser les crédits consacrés aux personnes en situation de handicap ; je ne doute pas, mesdames les ministres, que vous nous...