Interventions sur "AAH"

Je le répète, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est une demande formulée depuis longtemps. Faudra-t-il que cette question ressorte de l'analyse des revendications entendues dans le cadre du grand débat national pour qu'enfin vous l'entendiez ? Votre motion de rejet préalable est bien la preuve, s'il en fallait une, de l'injustice ressentie par nos concitoyens s'agissant de cette allocation et, plus généralement, à l'égard de l'autonomie effec...

Il semblait au départ, il y a encore quelques heures, que les collègues de la majorité n'avaient pas encore envisagé de déposer une motion de rejet préalable de ce texte, qui porte une réforme essentielle : la modification des modalités de calcul de l'AAH, qui prend en compte les revenus des conjoints pour 205 000 couples. Hélas, comme sur les autres textes examinés aujourd'hui, vous n'avez pas su résister à la tentation.

Franchement, comment avez-vous pu déposer une motion de rejet, refusant ainsi de débattre d'une mesure aussi importante, qui vise à supprimer un dispositif qui aggrave la précarité de nombre de nos concitoyens ? L'individualisation de l'AAH est cruciale, vous le savez, madame la secrétaire d'État, car elle garantit l'autonomie financière de la personne handicapée. En tenant compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH, vous imposez une dépendance financière entre les conjoints, dont les premières victimes seront les femmes. En effet, lorsque le revenu du conjoint est supérieur à 2 169 euros par mois, l'AAH est pure...

Le Gouvernement a instauré le prélèvement à la source pour individualiser chacun face à l'impôt mais il refuse maintenant d'individualiser l'AAH, en la plaçant sous condition de ressources du conjoint. Vous n'imposez l'individualisation que lorsque cela vous arrange !

Je voudrais comprendre pourquoi il serait compassionnel d'appeler à une égalité des droits. Votre réaction n'augure rien de bon quant à la place qui sera accordée à l'AAH dans le futur dispositif. Rappelons d'abord que cette proposition de loi répond aux attentes des associations et des personnes handicapées. Nous avons, comme tout le monde, auditionné des associations de personnes handicapées et la plupart d'entre nous – du moins ceux qui ne voteront pas cette motion – se sont fait leur porte-parole : nous ne faisons ici que relayer leurs demandes, que nous sout...

Mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont la rapporteure est Mme Marie-George Buffet.

...venus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Ce texte, qui traduit une revendication historique des associations de défense des droits des personnes handicapées, a reçu le soutien de plus de quatre-vingts députés cosignataires, issus de tous les groupes. Le dépôt de cette proposition de loi a été motivé par l'urgence de répondre à la « mal vie » des bénéficiaires de l'AAH. L'urgence, c'est celle des centaines de milliers de personnes handicapées qui vivent sous le seuil de pauvreté. C'est celle des dizaines de milliers de bénéficiaires de l'AAH qui, pour subvenir à leurs besoins, se retrouvent totalement dépendants de leur conjoint ou de leur conjointe. C'est, enfin, celle des personnes qui renoncent à vivre en couple pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocat...

Madame Marie-George Buffet, vous dites vouloir, avec cette proposition de loi, rétablir le véritable sens de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Permettez-moi de rappeler ce qu'elle est. L'allocation aux adultes handicapés fait partie des minima sociaux : elle est une garantie de ressources, ou un RSA amélioré, adapté aux personnes en situation de handicap. C'est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu'elle soit supportée par le budget de l'État. La solidarité nationale s'articule légitimement avec les sol...

...capées mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années : c'est une question cruciale. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l'autonomie des adultes en situation de handicap, la règle du versement dégressif crée, de fait, une dépendance financière entre les conjoints, puisqu'à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint du bénéficiaire, l'AAH est dégressive, et qu'elle est même supprimée si les revenus du conjoint sont supérieurs à 2 169 euros par mois. De plus, bien que l'AAH ait augmenté en 2018 et qu'elle doive encore augmenter en 2019, cette augmentation ne bénéficiera pas aux allocataires vivant en couple. Avant le 1er novembre 2018, ceux-ci pouvaient profiter de la revalorisation de l'AAH si leurs ressources et celles de leur c...

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui traite d'une question qui est chère à l'ensemble des membres de cette commission, et qui est une priorité de cette législature, à savoir le handicap. Plus précisément, nous sommes invités à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Nous comprenons bien l'objectif de ce texte : apporter une flexibilité dans le calcul de l'allocation pour accroître l'autonomie financière des bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité. C'est à ce titre que nous avons voté l'augmentation de l'AAH lors de l'examen des ...

La réforme des règles de cumul des revenus du conjoint pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés est la question qui arrive en tête des revendications relatives au handicap dans le grand débat national. Cela prouve qu'elle est ressentie comme une injustice par nos concitoyens en situation de handicap. Quoi que l'on en dise, l'AAH n'est pas une prestation sociale comme une autre, car elle concerne des personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler, en raison d'un handicap ou d'une maladie invalidante. Dès lors qu'elle est attribuée sous conditions de ressources, l'AAH place son bénéficiaire dans une relation de dépendance financière et sociale aggravée, ce qui peut porter atteinte à sa dignité. Ce n'est pas la première f...

...ques et sexuelles au sein du couple. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé dans un grand débat visant à rassembler les Français, il est tout à fait significatif que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint soit l'une des principales demandes formulées dans les contributions de nos concitoyens concernant le handicap. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres. En effet, contrairement à celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, la situation des personnes handicapées est généralement irréversible. Nous avons salué les revalorisations successives du montant de l'AAH décidées par le Gouvernement : cette allocation, qui s'élève à 860 euros depuis le 1er novembre 2018, atteindra 900 euros à la fin ...

...n'est pas à la hauteur des besoins et ne compense pas ces mauvais coups. La colère légitime des personnes en situation de handicap s'est d'ailleurs exprimée à plusieurs reprises ces dernières semaines, y compris au sein du mouvement des « gilets jaunes ». À chaque fois, une revendication claire est exprimée : la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH. C'est l'objet même de cette proposition de loi déposée par notre collègue Marie-George Buffet, que je veux saluer, et que le groupe La France insoumise soutient évidemment. À l'heure où les Françaises et les Français se battent pour plus de justice sociale, cette proposition de loi est nécessaire pour toutes les personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'AAH. Comme le rappelle l'e...

... compte les revenus du conjoint porte atteinte à ce principe. Cette allocation devrait également garantir pleinement l'autonomie de ses bénéficiaires. Or le mécanisme actuel, que nous critiquons, a au contraire pour effet de ne pas la garantir totalement, puisqu'il entretient un lien de dépendance vis-à-vis du conjoint. Au-delà de toutes les critiques que l'on pourrait formuler sur le niveau de l'AAH, sur les mécanismes qui la régissent et sur le fait qu'il s'agit d'un dispositif « bas de plafond », nous entendons nous concentrer ici sur la prise en compte des revenus du conjoint. Il s'agit pour nous d'une question de dignité, car cela crée un déséquilibre au sein du couple, qui peut aller jusqu'à altérer la relation conjugale. Le fait d'invoquer la solidarité familiale nous semble être une ...

...dée depuis très longtemps par les associations. C'est même l'une des revendications qui ont été exprimées dans le cadre du Grand débat. Je veux donc vous remercier, madame la rapporteure, pour votre persévérance et la conviction avec laquelle vous défendez cette mesure. Comment peut-on vous opposer qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, au motif que la compensation de la perte d'autonomie est assurée par la prestation de compensation du handicap (PCH) ? C'est un abus ! Il ne faut pas tout mélanger : cette prestation est destinée à aider les allocataires à accomplir les actes de la vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou technique. Ainsi, on peut percevoir l'AAH sans bénéficier pour autant de la PCH...

Madame la rapporteure, je vous remercie, au nom du groupe Les Républicains, pour votre travail et votre analyse du dispositif actuel de l'AAH. Il est vrai qu'une prise en compte beaucoup plus sérieuse du handicap dans la vie quotidienne figure parmi les doléances exprimées par nos concitoyens dans nos circonscriptions. Le handicap n'est pas choisi, il est subi, et l'allocation aux adultes handicapés est une importante garantie de ressources pour les personnes souffrant d'un certain degré d'incapacité due à un handicap ou à une maladie ...

...ir avec la dépendance de l'adulte handicapé vis-à-vis de son conjoint ou de sa conjointe. C'est sur ce point qu'il faut bouger ! Je sais bien qu'une réflexion est en cours sur la refonte de l'ensemble des minima sociaux, et nous en discuterons lorsque nous aurons des éléments d'information sur cette réforme. Mais la mesure dont nous discutons est urgente. Certes, on a annoncé l'augmentation de l'AAH, dont le montant a été porté de 860 euros à 900 euros. Mais les gens ont fait leurs calculs et ils se sont aperçus que les conditions d'attribution avaient été modifiées, de sorte que certains d'entre eux ne bénéficieront pas de cette majoration. Encore une fois, il nous faut répondre dans l'urgence à cette situation. Au-delà de la question financière, il y va, je l'ai dit, de la dignité des ind...

Mes chers collègues, je comprends d'autant mieux les interrogations suscitées par les conditions d'attribution de l'AAH que nous sommes très souvent interrogés à ce sujet, notamment à propos de son calcul alambiqué et de son régime dérogatoire. Cependant, l'AAH est avantageuse, car le coefficient multiplicateur du plafond de ressources qui lui est appliqué est de 1,9, après un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint, alors que celui qui est appliqué aux minima sociaux est de 1,5. Je comprends également les...

...rez que je sois défavorable à votre amendement. L'article 1er, je le rappelle, porte sur l'allocation aux adultes handicapés travaillant dans des établissements et des services d'aide par le travail et vise à supprimer la majoration du plafond lorsque le bénéficiaire est marié, vit en concubinage ou est lié par un pacte civil de solidarité. Je ne peux pas vous laisser dire, chère collègue, que l'AAH est « avantageuse ». Parce que la situation de handicap est le plus souvent durable, il est logique que le coefficient multiplicateur qui lui est appliqué soit de 1,9 et non de 1,5 : il ne s'agit pas d'une allocation de réinsertion. Si les dispositifs d'accompagnement sont nécessaires pour que les personnes handicapées aient accès à l'école puis à l'université et au travail, il ne faut pas oublie...

Il nous faut en effet poursuivre ce débat. La pingrerie qui consiste à diminuer, voire supprimer, une aide parce que son bénéficiaire est en couple, est vécue comme une humiliation supplémentaire par les personnes concernées. On ne peut pas laisser perdurer un tel système. Vous avez dit, madame Fontaine-Domeizel, que l'AAH était « avantageuse ». Allez donc expliquer cela à ceux qui la touchent ! On ne peut pas envisager les choses ainsi ; ce n'est pas défendable. Ce dispositif interfère dans la vie affective des personnes, nous en avons de multiples témoignages. Il faut prendre en compte la particularité de cette situation. Encore une fois, il n'y a pas lieu de faire perdurer ce dispositif.